Présentation Num.3 Limpôt sur les bénéfices des sociétés.

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1 Présentation Num.3 Limpôt sur les bénéfices des sociétés

2 Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ? Sociétés soumises de plein droit : Les sociétés anonymes (SA). Les SARL. Les sociétés en commandite par actions. Les sociétés par actions simplifiées (SAS). Sociétés soumises sur option : L'EURL. Les sociétés en nom collectif (SNC). Les sociétés en participation. Certaines sociétés civiles.

3 Principe Cet impôt est prélevé directement sur les bénéfices des sociétés. BENEFICES Impôts sur les sociétés

4 Taux de lIS Taux normal : 33,33 % Ce taux est augmenté dune contribution fixée à 3,3% lorsque le montant de lIS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre daffaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros (ce qui porte le taux global pour ces sociétés à 34,93 %). si le CA HT de l'entreprise est inférieur à 7 630 000 HT, le taux est réduit à 15%, au lieu du taux normal de 33,33%, sur une fraction de leur bénéfice fiscal plafonnée à 38 120.

5 Paiement de lIS Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n°2571). Le solde dIS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n°2572). Bénéfice N-1 Bénéfice Acompte N°1 N°2 N°3N°4 SOLDE

6 Que se passe-t-il en cas de déficit ? Le déficit se reporte sur les bénéfices réalisés par la société les années ultérieures sans limitation de durée. En aucun cas, il ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres revenus éventuels.

7 Rémunération des dirigeants Elle est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès l'instant où elle n'est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant (art. 62 du code général des impôts).

8 Régime des dividendes DOUBLE TAXATION SUR LES BENEFICES ET SUR LE REVENU Impôt sur les sociétés Dividendes Parts des Bénéfices versés aux Actionnaires ou aux associés Impôt sur le revenu

9 Comparaison avec des pays de lUE Niveaux d'imposition sur les sociétés en Europe Pays Taux principal Taux réduits Part du PIB Bulgarie10,0 %3,6 % Chypre10,0 %-5,5 % Irelande12,5 %-3,8 % Lettonie15,0 %-2,3 % Lituanie18,0 % 0 et 15 % 2,8 % Slovaquie19,0 %-2,8 % Pologne19,0 %-2,4 % Estonie21,0 %-1,5 % République tchèque 21,0 % 5 et 15 % 4,5 % Hongrie21,3 % 15,3 % 2,3 % Slovénie23,0 %-3,0 % Autriche25,0 %-2,4 % Grèce25,0 %-2,7 % Danemark25,0 %-4,3 % Malte35,0 %-4,5 % Pays-Bas25,5 % 20 et 23 % 3,7 % Roumanie26,0 %12 %2,8 % Finlande26,0 %-3,4 % Portugal26,5 %3,0 % Italie27,5 %-3,0 % Suède28,0 %-3,6 % Allemagne29,5 %-1,4 % Royaume-Uni30,0 % 10 et 20 % 3,9 % Luxembourg30,4 %28,38 %5,0 % Espagne32,5 % 1, 10, 20 et 25 % 4,2 % France33,3 % 3 et 15 % 2,9 % Belgique33,9 % 24,9 ou 31,9 ou 35,50 % 3,7 %

10 Comparaison avec des pays de lUE Limposition des sociétés devient un enjeu de la concurrence fiscale européenne et la France nest pas dans les mieux placés à la fois Au niveau de limposition des bénéfices Au niveau de limposition des dividendes.