Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land-

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1 Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD Module 1 Lorganisation communale Le statut du personnel communal et ladministration de la commune Séminaire de formation de lACF pour les élus communaux 31 août 2011 Daniela Schellenberg, conseillère juridique

2 2 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Lactivité communale Le statut du personnel et ladministration – deux aspects parmi plusieurs de lactivité communale. Où trouve-t-on des dispositions légales ? Statut du personnel communal : art. 69ss LCo et art. 34ss RELCo Administration de la commune : art. 82ss LCo et art. 42a ss RELCo

3 3 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Activité communale : les sources Charte européenne de lautonomie communale (Conseil de lEurope) Constitution fédérale : art. 50 Cst. féd. Constitution cantonale (Cst.) Loi cantonales (et ordonnances) : loi sur les communes, loi sur linformation et laccès aux documents (LInf), loi sur lexercice des droits politiques (LEDP), code de juridiction et de procédure administrative (CPJA), etc. Règlements communaux Directives cantonales, règlements-types, bulletins dinformation (infoSCom), etc.

4 4 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Activité communale : les principes constitutionnels Toute lactivité de lEtat / de la commune se fonde sur le droit (= principe de la légalité) répond à un intérêt public est proportionnée au but visé (= principe de la proportionnalité; art. 4 Cst.) Egalité de traitement (art. 9 et 81 Cst.) Interdiction de larbitraire et bonne foi (art. 10 Cst.) Séparation des pouvoirs (législatif/exécutif: art. 131 al. 3 et 85 Cst.) Information du public sur lactivité communale (art. 88 al. 1 Cst.) Responsabilité de la commune et de ses agents (art. 90 al. 1 Cst.; art. 83c LCo) Subsidiarité, transparence et solidarité (art. 7 al. 3 resp. art. 52 al. 1 Cst.)

5 5 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Activité communale : les tâches La commune accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la Constitution et la loi ainsi que celles quelle décide dassumer (= tâches volontaires; art. 130 al. 1 Cst.; art. 5 al. 1 LCo). Pas de répertoire général des tâches communales La commune se donne les moyens nécessaires pour accomplir ses tâches. Le personnel communal est son « moyen » le plus important.

6 6 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le personnel communal Définition Personnes exerçant une activité au service de la commune, contre rémunération. Les personnes exerçant un mandat conféré par une élection populaire ne font pas partie du personnel communal (art. 69 LCo). Incompatibilités Conseil général et conseil communal : voir présentation « les organes de la commune » Commission financière : incompatibilité absolue (art. 96 al. 2 LCo) Le conseil communal engage le personnel, fixe son traitement et surveille son activité (art. 60 al. 3 let. f LCo)

7 7 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le statut du personnel communal (art. 70 LCo) Autonomie des communes pour définir le statut – mais toujours dans les limites du droit cantonal (art. 129 al. 2 Cst.; art. 4 LCo), dont la Constitution. Les communes définissent le statut du personnel individuellement dans un règlement de portée générale (règlement-type de lACF). Régime par défaut = statut du personnel de lEtat, sous réserve des articles matériels de la LCo (art. 69ss.) : employés de droit public, avec délai de résiliation de 3 mois.

8 8 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le personnel communal : particularités En principe mise au concours, sauf pour postes temporaires (art. 71 LCo) Tâches fixées dans un cahier des charges (art. 72 LCo) Inventaire des postes de travail (art. 76 al. 2 LCo) Récusation : lobjet intéresse directement le collaborateur, son conjoint, son partenaire, une personne avec laquelle existe un rapport étroit de parenté, dalliance, obligation ou de dépendance (art. 73 LCo) Protection des données du personnel : les organes communaux ne peuvent les traiter que dans la mesure où elles sont nécessaires à ladministration des rapports de service (art. 75 bis LCo) Formation et perfectionnement du personnel communal relèvent du collaborateur et du conseil communal (art. 81 LCo) Décision prise par le conseil communal envers un membre du personnel communal : recours au préfet dans les 30 jours, éventuellement préalablement réclamation dans les 30 jours auprès du conseil communal lui-même (art. 153 al. 1 et 3 LCo)

9 9 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le personnel communal : secrétaire et caissier (1) Chaque commune a un secrétaire et un caissier ou un secrétaire-caissier (art. 76 al. 1 LCo) Les rapports de service sont régis par le droit public (art. 77 al. 1 LCo)

10 10 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Le personnel communal : secrétaire et caissier (2) Attributions du secrétaire (art. 78 LCo) Procès-verbaux du conseil communal, de lassemblée communale ou du conseil général Correspondance Organisation du secrétariat communal et des archives Tâches attribuées par les lois et par le conseil communal Attributions du caissier (art. 80 LCo) Tenue de la caisse, de la comptabilité, du rôle des impôts et de lencaissement Recouvrement des créances Etablissement des comptes et du bilan annuels

11 11 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Ladministration de la commune Quels sont les objectifs ? Les communes veillent au bien-être de la population lui assurent une qualité de vie durable disposent de services publics de qualité et de proximité (art. 130 al. 2 et 52 al. 2 Cst.) Quest-ce quon attend des activités du conseil communal et de ses membres ? Le conseil communal gère les affaires de la commune en administrateur diligent. Il prend toutes les initiatives de nature à promouvoir le bien de la commune (art. 82 LCo).

12 12 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Ladministration de la commune : les formes La commune accomplit elle-même ses tâches (accomplissement autonome) collabore avec une ou plusieurs autres communes (collaboration intercommunale) participe à des entreprises déconomie mixte (« partenariat public-privé ») délègue des tâches à des tiers, les délégataires (art. 5 al. 3 LCo)

13 13 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Ladministration de la commune : délégation des tâches (art. 54 Cst.; art. 5 LCo) La délégation est justifiée par un intérêt public prépondérant Par règlement de portée générale ou par contrat de droit administratif soumis au législatif (art. 10 al. 1 let. a bis LCo) et transmis au préfet (art. 147 al. 2 LCo) Contenu minimal (art. 1 RELCo) décrire la prestation (qualité, continuité, égalité de traitement, etc.) lien avec la commune pour les décisions, les finances et la surveillance durée et résiliation

14 14 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Ladministration de la commune (1) Représentation (art. 83 LCo) Les actes du conseil communal sont signés par le syndic et le secrétaire communal et munis du sceau communal, ceux dautres organes sont signés par les personnes qui représentent ces organes. Les actes engagent juridiquement la commune (art. 83 LCo). Secret de fonction et secret de délibération (art. 83b LCo) Voir présentation « les organes de la commune » (module 1.1)

15 15 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Ladministration de la commune (2) Règlements (art. 84 LCo) La commune édicte les règlements nécessaires à son organisation et à laccomplissement de ses tâches (règlements-types sur le site du Service des communes) Les règlements de portée générale régissent les rapports entre le citoyen et la commune, sont adoptés par le législatif communal et approuvés – sur préavis du Service des communes – par la Direction dont relève leur objet (art. 10 al. 1 let. f et art. 148 al. 2 LCo) Les règlements de portée générale ne peuvent pas entrer en vigueur avant leur approbation (art. 148 al. 3 LCo) Publication des règlements et mise à disposition au secrétariat communal Examen préalable du projet de règlement (six semaines avant finalisation)

16 16 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Ladministration de la commune (3) Enregistrement et publication des documents relatifs à la collaboration avec des tiers (art. 84 bis LCo) Chaque commune tient un registre des collaborations avec des tiers. Ententes intercommunales (art. 108 LCo) Contrats portant délégation de tâches communales (art. 1 RELCo) Statuts des associations de communes (art. 109ss LCo) La commune garantit laccès du public et publie les documents, y compris sur Internet (art. 42b al. 2 let. e RELCo)

17 17 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Ladministration de la commune (4) Décisions communales et différends administratifs (art. 153ss LCo) Décision du conseil communal envers un administré : voir présentation « décision administrative » Décision de lassemblée communale, du conseil général ou de leur bureau : recours au préfet dans les 30 jours dès la fin du délai de rédaction du procès-verbal. Qualité pour recourir : les membres de lassemblée communale, du conseil général ainsi que le conseil communal Différends administratifs = les conflits de compétence entre organes dune commune ou les difficultés administratives entre une commune et une autre commune/une association de communes. Ils sont tranchés par le préfet (art. 157 LCo).

18 18 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Ladministration de la commune (5) Amendes (art. 84 al. 2 et art. 86s. LCo) Amendes de 20 à 1000 francs, pour autant que prévues (et définies) dans des règlements communaux de portée générale (art. 84 al. 2 LCo) Amende prononcée par le conseil communal en la forme de lordonnance pénale Opposition par écrit du condamné dans les 10 jours auprès du conseil communal En cas dopposition, le conseil communal transmet le dossier au juge de police (= président du tribunal darrondissement)

19 19 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Ladministration de la commune (6) Travaux de construction, fournitures et services Ils font lobjet dune mise en soumission et dune adjudication conformément à la législation sur les marchés publics (art. 99 LCo) Vente dimmeubles communaux Elle a lieu par mise publique, voie de soumission ou gré à gré. Le législatif communal décide du prix minimal et peut fixer dautres conditions (art. 100 LCo). Archives Classement judicieux et critères de conservation (art. 103 LCo; art. 64 RELCo) Droit de consultation (art. 103 bis LCo) Laccès du public aux procès-verbaux des assemblées communales et des séances du conseil général, aux budgets et comptes des communes et de leurs établissements ainsi quaux comptes des autres institutions communales est garanti.

20 20 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Questions particulières (1) Surveillance de lEtat sur les communes (art. 143ss. LCo) Le Préfet : Autorité générale de surveillance des communes (art. 146 LCo; mesures : art. 151c LCo) Le Service des communes : Surveille notamment la gestion financière des communes et des associations de communes en examinant la régularité formelle de leurs budgets et de leurs comptes ainsi que leur équilibre financier (art. 145 al. 2 LCo). Préavise des règlements (art. 148ss. LCo). La Direction en charge des communes (Direction des institutions, de lagriculture et des forêts – DIAF) Le Conseil dEtat Le syndic et le président du conseil général ont également des devoirs relatifs à la surveillance des organes communaux (art. 150s. LCo).

21 21 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Questions particulières (2) LInf - Le devoir dinformer Entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 de la loi sur linformation et laccès aux documents Au niveau communal, linformation doffice est destinée en priorité à la population (art. 83a LCo), mais aussi aux médias qui en font la demande (art. 42a RELCo) Linformation est diffusée au minimum 2x par an Elle porte sur lensemble des affaires de la commune, notamment les dossiers de lassemblée communale ou du conseil général, les intentions et principales décisions du conseil communal, les travaux importants de ladministration communale, les collaborations intercommunales et les éventuels établissements communaux La compétence dinformer est définie aux articles 42e et f RELCo qui sont des normes de droit supplétif; la commune peut donc prévoir un autre système.

22 22 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Questions particulières (3) LInf – le site internet des communes Obligation davoir un site internet Seules ou en commun avec dautres communes Contenu minimum : art. 42b RELCo Si pas de site, alors transmission des documents à la préfecture pour diffusion sur son site Délai : 31 décembre 2012 (art. 74 RELCo)

23 23 Service des communes SCom Séminaire de formation de lACF / 31 août 2011 Questions