Le cadre général de la réforme

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1 Le cadre général de la réforme
ATELIER PREPARATOIRE DE LA STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE LOLF Le cadre général de la réforme Bruno IMBERT, conseiller résident AFRITAC 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

2 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
Sommaire Introduction Les nouvelles directives de l’UEMOA Les grands axes de la réforme Le calendrier de mise en œuvre de la réforme 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

3 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
Introduction 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

4 La modification du Cadre Harmonisé des Finances Publiques
L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation régionale qui poursuit des objectifs d’intégration régionale par l’instauration d’un marché commun entre ses membres. (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) Cette organisation régionale poursuit également des objectifs de convergences des économies des pays membres. Dans le cadre de la réalisation de ses objectifs en matière d’intégration régionale, le Conseil des ministres de (UEMOA) a adopté 6 directives communautaires pour améliorer et moderniser les instruments de gestion des finances publiques en vigueur dans les pays. Ces directives modifient et remplacent le cadre législatif communautaire dans lequel les pays membres de la zone s’étaient inscrits jusqu’à présent (directives de 1997). 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

5 Pourquoi la révision des directives de l’UEMOA?
Améliorer la mise en œuvre du cadre harmonisé des finances publiques - une mission d’évaluation de la Commission menée en 2004 relevait : des incohérences et des insuffisances dans les anciennes directives; le manque de clarté de certaines dispositions. Moderniser les directives adoptées il y a une dizaine d’années en vue: de prendre en compte les nouvelles normes et techniques de gestion des finances publiques; de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales en matière de gestion financière. Introduire davantage de transparence et de rigueur dans le dispositif normatif. Assurer une meilleure comparabilité des données, dans le cadre du Pacte de convergence. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

6 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
II. Les nouvelles directives de l’UEMOA 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

7 Les directives de l’UEMOA
La réforme du cadre harmonisé des finances publiques s’incarne dans six textes adoptés par le Conseil des ministres de l’UEMOA en mars et juin 2009 : 01/2009 : portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ; 06/2009 : portant lois de finances au sein de l’UEMOA ; 07/2009 : portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA ; 08/2009 : portant nomenclature budgétaire de l'État ; 09/2009 : portant Plan Comptable de l'État (PCE) ; 10/2009 : portant Tableau des Opérations Financières de l'État (TOFE). 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

8 Architecture du nouveau cadre harmonisé
23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

9 La directive portant code de transparence (01/2009/CM/UEMOA)
Premier texte à avoir été adopté le 27 mars 2009. La directive relative portant code de transparence fixe des principes de portée générale qui ne donnent pas lieu en tant que tels à des applications pratiques : ces principes forment un cadre général en matière de gouvernance financière qui oriente les dispositions contenues dans les autres textes. Le code de transparence énonce des règles transversales : par exemple la légalité et la publicité des opérations financières publiques, l’intégrité des acteurs, l’élaboration et la présentation des budgets publics. Le Code de transparence des pays de la zone UEMOA comporte 7 volets, respectivement relatifs : à la légalité et la publicité des opérations financières publiques ; aux attributions et responsabilités des institutions ; au cadre économique ; à l’élaboration et à la présentation des budgets publics ; à la mise en œuvre des recettes et des dépenses ; à l’information du public ; à l’intégrité des acteurs. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

10 La directive portant lois de finances (06/2009/CM/UEMOA)
La directive lois de finances est la véritable clef de voûte de la réforme. La directive relative aux lois de finances encadre le contenu, le périmètre, les procédures d’élaboration, de vote, d’exécution et de contrôle des budgets publics. Sur la base des principes énoncés dans le code de transparence, elle organise les relations entre les acteurs du processus budgétaire (gouvernement, administration, Parlement, corps de contrôle, société civile), introduit de nouveaux principes opérationnels (ex. sincérité, pluri annualité) aux côtés d’anciens principes (ex. annualité, spécialité) et précise les nouveaux éléments du budget (ex. programmes, indicateurs, autorisations d’engagement, annexes budgétaires) et les nouvelles responsabilités. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

11 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
La directive portant règlement général sur la comptabilité publique (07/2009/CM/UEMOA) La directive relative au règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) précise les règles de comptabilité (ex. comptabilité générale, comptabilité budgétaire) et d’exécution du budget, les responsabilités et compétences des acteurs de la chaîne de la dépense (ex. comptables, ordonnateurs, contrôleurs financiers) et leurs relations, ainsi que les règles de tenue des comptes et de contrôle. Elle introduit les nouveaux concepts comme la comptabilité patrimoniale et le contrôle financier hiérarchisé. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

12 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
La directive portant nomenclature budgétaire de l’Etat (08/2009/CM/UEMOA) La directive sur la nomenclature budgétaire de l’État précise les nouvelles règles de présentation des crédits (ex. économique, administrative, fonctionnelle et programmatique). Elle s’inspire des méthodologies internationales telles que (pour la présentation fonctionnelle) la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) (ou en anglais Classification of the Functions of Government (COFOG)). 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

13 La directive portant plan comptable de l’Etat (09/2009/CM/UEMOA)
La directive relative au plan comptable de l’État précise les différents comptes de l’État (ex. comptes de trésorerie, comptes de charges, comptes de tiers) 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

14 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
La Directive portant tableau des opérations financières de l’Etat (09/2009/CM/UEMOA) La directive portant tableau des opérations financières de l’État (TOFE) précise les règles de comptabilisation des ressources et des charges, les unités d’administrations publiques couvertes (ex. unités budgétaires, unités de sécurité sociale) et les modes d’enregistrement des données basés sur les droits constatés. Le Tableau des opérations financières de l’État (TOFE) est un document standardisé constitué d’agrégats des ressources et des charges de l’État. Sa projection, généralement à trois ans, donne un éclairage sur l’évolution de la structure du budget de l’État. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

15 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
III. Les grands axes de la réforme 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

16 Renforcer l’efficacité de la dépense publique
Passer d’une logique de moyen à une logique de résultats : le budget doit mettre en avant, non seulement les moyens liés à l’activité des pouvoirs publics, mais également justifier la répartition des allocations par rapport à la réalisation d’objectifs définis ex ante pour chaque poste de dépense. Mesurer la performance de l’action publique (Gestion axée sur les résultats) à travers la fixation d’objectifs et l’évaluation des résultats obtenus. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

17 Rénover la gestion publique
Renforcer la responsabilisation des gestionnaires : à travers, l’évaluation des politiques publiques, les gestionnaires doivent désormais rendre compte de la qualité de leur gestion par l’atteinte des objectifs qui leurs sont fixés. Rénover le dialogue de gestion : en contrepartie de leur responsabilisation accrue, les gestionnaires disposent d’une plus grande marge de manœuvre dans l’élaboration de leurs budgets, de plus de souplesse dans la gestion des moyens financiers et humains et d’une autorité de contrôle accrue (contrôle de gestion) sur les services qui composent les programmes. Encourager la déconcentration de l’ordonnancement : le ministre des finances assure un rôle de synthèse du budget mais n’est plus ordonnateur que des crédits de son ministère. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

18 Améliorer la transparence budgétaire
Une nomenclature budgétaire plus lisible et accessible : le changement de nomenclature engendré par le passage à la présentation des crédits sous forme de programme renforce la compréhension du budget par les lecteurs extérieurs à l’administration : le Parlement et les citoyens. Un budget plus exhaustif : présentation détaillée des ressources des organismes publics (budgétisation en base zéro) + suppression de la notion de « services votés » (le Gouvernement est tenu d’expliquer et de justifier l’utilisation de l’intégralité des crédits qu’il sollicite). Une documentation budgétaire étoffée : la documentation transmise à l’occasion du dépôt de la loi de finances de l’année, de la loi de finances rectificative ou de la loi de règlement (exp. RAP)est plus pertinente et plus complète. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

19 Introduire la pluri annualité dans la gestion publique
Prise en compte de l’impact des décisions publiques à moyen terme : l’annualité reste le cadre d’exécution des recettes et des dépenses de l’État mais la programmation budgétaire doit désormais anticiper les impacts sur les exercices ultérieurs. De nouveaux outils (CDMT/DPBEP et CDsMT/DPPD) qui présentent l’évolution des crédits à moyen terme (minimum trois ans) deviennent les supports de préparation des projets de lois de finances et sont joint à la documentation budgétaire pour renforcer l’information du Parlement. La pluri annualité offre une réponse technique aux problèmes d’articulation entre les stratégies nationales de développement et les budgets et la mise en œuvre effective de ces stratégies. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

20 Renforcer les contrôles opérés sur les finances publiques
Renforcement du contrôle citoyen : les directives posent le principe de l’accès du citoyen aux documents de politique économique et d’exécution des budgets. Renforcement des compétences de la Cour des comptes : les contrôles de la Cour sur les ordonnateurs sont étendus (faute de gestion, contrôle de la performance, avis sur les rapports annuels de performance). Renforcement des contrôles du Parlement : le Parlement est mieux informé à travers une documentation plus exhaustive et étoffée et bénéficie de l’appui de la Cour des comptes pour contrôler l’action du gouvernement. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

21 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
IV. Le calendrier de mise en œuvre 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

22 Une mise en œuvre articulée autour de deux échéances
Compte tenu de la charge de travail que constituent certaines dispositions (ex. mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale), les Directives prévoient ainsi deux échéances : une première échéance au 31 décembre 2011 : qui concerne notamment les transpositions des Directives en droit interne ou la mise en œuvre de certaines innovations (ex. DPBEP.CDMT global, élaboration de la nomenclature fonctionnelle, organisation du DOB). Le processus budgétaire 2012 devra donc prendre en compte ces impératifs. une deuxième échéance au 31 décembre 2016 : permettant de consolider le travail précédant et de mettre en place progressivement les innovations couvrant un domaine plus vaste ou plus complexe (ex. formulation des programmes et élaboration et généralisation des DPPD/CDMT ministériels). Cette échéance peut être prolongée de 2 ans supplémentaires (31 décembre 2018) pour la mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale et des règles relatives aux droits constatés. 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

23 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
Détails des activités pour chaque directive en fonction des échéances (1/3) 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

24 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
Détails des activités pour chaque directive en fonction des échéances (2/3) 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

25 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin
Détails des activités pour chaque directive en fonction des échéances (3/3) 23/07/2013 Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

26 Merci pour votre aimable attention
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