INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL.

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1 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

2 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN L’OIT … 187 Etats ensemble pour promouvoir la croissance économique, la justice sociale et les droits de l’homme ayant trait au travail dans tous ses aspects, dans le monde entier Agenda du Travail Décent de l’OIT

3 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL a été établie en 1919 est une agence spécialisée des Nations Unies compte 185 Etats Membres (2014) est la seule organisation mondiale fondée sur une base tripartite

4 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN OBJECTIFS ET PRINCIPES DE L’OIT Attendu qu’une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale Le travail n’est pas une marchandise La liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu Tous les êtres humains, quelles que soient leur race, leur croyance ou leur sexe ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité […] avec des chances égales Préambule à la Constitution de l’OIT / Déclaration de Philadelphie

5 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN Le Travail Décent? Qu’est-ce que c’est? 4 Objectifs stratégiques de l’OIT 1. Créer des emplois 2. Assurer les droits au travail 3. Etendre la protection sociale 4. Promouvoir le tripartisme et le dialogue social + l’égalité de genre en tant qu’objectif transversal

6 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN Déficit de travail décent: travail des enfants et travail forcé 168 millions d’enfants dans le monde sont en situation de travail. Plus de la moitié d’entre eux, 85 millions, sont engagés dans des formes dangereuses de travail (contre 171 millions en 2000) Presque 21 millions de personnes sont victimes de travail forcé – 11,4 millions de femmes et de filles et 9,5 millions d’hommes et de garçons

7 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN Le travail décent est un TRAVAIL EN SECURITE mais… 2,02 millions de personnes meurent chaque année de maladies professionnelles 321.000 personnes meurent chaque année à cause d’ accidents de travail Toutes les 15 secondes, un travailleur meurt à cause d’un accident de travail ou maladie professionnelle. Toutes les 15 secondes, 151 travailleurs sont victimes d’un accident de travail. En particulier, les décès et les blessures frappent lourdement les pays en développement, où une très grande partie de la population accomplit des travaux dangereux, dans les secteurs de l’agriculture, du bâtiment, de la pêche et dans le secteur minier.

8 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN La structure tripartite de l’OIT permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer sur un pied d’égalité avec les représentants des gouvernements à toutes les discussions et au processus de prise de décision LE TRIPARTISME Le Tripartisme désigne la participation active des travailleurs et des employeurs avec les gouvernements, dans toutes les activités de l’OIT

9 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN 4 délégués par Etat membre Conférence Internationale du Travail Governing Body Bureau International du Travail 1 délégué “travailleur” 1 délégué “employeur” 2 délégués gouvernementaux 14 représentants des travailleurs 14 représentants des employeurs 28 représentants gouvernementaux LA STRUCTURE DE L’OIT

10 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN Conférence Internationale du Travail

11 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN Activités normatives Coopération Technique MOYENS D’ACTION DE L’OIT é laboration et adoption des normes internationales du travail contrôle de l’application des normes internationales du travail par les Etats membres promotion des objectifs fixés par les normes internationales du travail

12 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN sont des traités internationaux une fois ratifiées, elles sont juridiquement contraignantes en absence de ratification, elles représentent des objectifs juridiques et influencent la législation nationale peuvent être techniques ou relatives à un cadre promotionnel 189 Conventions (2012) Les Conventions Les Recommandations ne donnent pas lieu à ratification ne sont pas contraignantes proposent des principes directeurs généraux ou techniques pour la pratique et la politique nationale 202 Recommandations (2012) NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT)

13 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN Système des Normes Internationales du Travail Garantie des droits humains fondamentaux et des droits des travailleurs dans le monde entier Universalité (applicable à des situations économiques et sociales différentes) MONDIALISATION DES DROITS

14 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (No. 87) Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (No. 98) CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L’OIT CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L’OIT Tous les Etats membres de l’OIT, qu’ils aient ou non ratifié ces Conventions, sont obligés à respecter les principes qu’elles énoncent (Déclaration de l’OIT relative aux Principes et Droits Fondamentaux au Travail, 1998) Convention sur le travail forcé, 1930 (No.29) Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 (No. 105) Convention sur l’âge minimum, 1973 (No. 138) Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (No. 182) Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (No. 100) Convention concernant la discrimination, 1958 (No. 111)

15 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN CONVENTIONS DE GOUVERNANCE Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

16 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN ont qualifiées de Conventions de gouvernance, identifiées par la Déclaration du BIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable Le Conseil d'administration du BIT a également qualifié cette autres conventions d'instruments "prioritaires" L’élément de spécialité par rapport à la gouvernance ou la priorité Conventions indiqué dans l'obligation du gouvernement de rapports périodiques tous les trois ans, contrairement à d'autres conventions pour lesquelles avoir lieu tous les 5 ans

17 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN SOUMISSION Une fois accepté un Conventions Recommandations du CIT, cet outil est envoyé à tous les Etats membres la Constitution du BIT exige que l'outil soit envoyé aux représentants des syndicats et des employeurs aussi aux autorités nationales Selon la Constitution du BIT, tous les Etats membres ont l'obligation de soumettre les conventions et recommandations à l'examen des autorités nationales compétentes pour une éventuelle ratification

18 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN Le principe de la soumission est importante car elle vise à rendre le contenu des instruments du BIT a la connaissance du public, pour sensibiliser et stimuler le débat public et la participation à question sociale importante du travail Indépendamment, si le Convention est ratifié par le pays ou pas, est outil come modèle qui a déjà été convenu par les mandants tripartites de l'OIT à moins d'un an à compter de la clôture de la réunion de la Conférence (ne dépassant pas 18 mois) Les États membres sont tenus a remplir et soumettre le rapport de soumission en détails a le Directeur général du BIT

19 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN désigne l’engagement officiel d’un Etat membre à respecter les dispositions de la Convention en vertu du droit international est une décision politique ne peut pas impliquer des réserves conséquences: 1. Application de la Convention, en droit et en pratique 2. Mécanisme de contrôle LA RATIFICATION

20 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN NO RATIFICATION Après que l'état a présenté l'instrument aux autorités nationales compétentes, le Conseil d'administration de l'OIT peut demander à l'État de faire rapport à des intervalles appropriés, montrant les obstacles à la ratification qui existent au niveau des lois et pratiques nationales.

21 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN MECANISMES DE CONTRÔLE DE L’OIT système de contrôle régulier procédures spéciales concernant des allégations de violations spécifiques contre un Etat membre une fois qu’ un Etat a ratifié une Convention il est tenu de présenter un rapport sur les mesures prises pour lui donner effet

22 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN ORGANES DE CONTRÔLE PRINCIPAUX DE L’OIT ORGANES DE CONTRÔLE PRINCIPAUX DE L’OIT Commission d’Experts pour l’application des Conventions et des Recommandations (CEACR) Comité de la liberté syndicale (CLS)

23 INTERNATIONAL TRAINING CENTRE OF THE ILO/TURIN Guy Ryder, Directeur-Général, OIT