La 16ème plus grande économie du monde Alimentaire Chimique Rafinage du pétrole Transport Distribution Logistique Finance Services ( >50%) Industrie (

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2 La 16ème plus grande économie du monde Alimentaire Chimique Rafinage du pétrole Transport Distribution Logistique Finance Services ( >50%) Industrie ( 20%) Agriculture ( ~2%) Construction ( ~6%) 2

3 Ententes entre les fournisseurs de bitume Ententes entre les acheteurs de bitume Ententes entre les acheteurs et fournisseurs Officieusement du 18 avril 1992 au 31 décembre 2002 Faute de preuves : infraction du 1 er avril 1994 au 15 avril 2002 3

4 La Commission européenne a établi que huit fournisseurs de bitume et six acheteurs se sont mis daccord pour fixer en commun le prix brut de la totalité du bitume routier vendu aux Pays Bas Amende de 266, 717 millions deuros 4

5 Abus de position dominante Exploitation abusive par une entreprise/groupe dentreprises dune position dominante sur le marché intérieur. les entreprises associées à ce délit sont les plus importants fournisseurs et acheteurs mais position dominante pas évidente Seul cas dabus de position dominante valable : « prix excessif » Mais dur à caractériser étant donné le caractère fondamental de la libre fixation des prix dans le marché libre NON 5

6 Concentration Fusion de deux entreprises auparavant indépendantes Acquisition par une ou plusieurs entreprises du contrôle de lensemble ou de parties dune ou plusieurs autres entreprises Création dune entreprise commune accomplissant de manière durable les fonctions dune entité économique autonome (entreprise commune dite « de plein exercice ») NON 6

7 Entente illicite Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement Cartel : Répartition du marché Hausse des prix Entente horizontale OUI 7

8 Les Faits Accord sur les prix Accord sur lapprovisionnement Accords sur les remises à certains clients La législation Article 81 § 1: « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits, tous accords entre entreprises[…] qui consistent à: […] fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; […] Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement » Donc… 8

9 Montant dune remise minimale uniforme en faveur des entreprises de construction membres de lentente et une remise maximale moins élevée en faveur de tous les autres constructeurs routiers Non, mais … 9

10 Si les concurrents refusent de faire partie de lentente impossible de tenir le marché pour les petits constructeurs OUI 10

11 La Commission a tenu compte : du caractère très grave de linfraction de la taille limitée du marché en cause de la longue durée de lentente et de limportance des entreprises concernées 11

12 Shell = 108 millions deuros La Commission a majoré les amendes dans le cas de récidivistes (majoration de 50 % pour Shell : ententes sur le polypropylène et sur le PVC(II)) de parties ayant joué un rôle dinstigateur et de meneur dans cette entente (majoration de 50 % pour Shell et KWS) de parties ayant tenté dentraver lenquête de la Commission (majoration de 10 % pour KWS) 12

13 BP = O euro BP a fourni des renseignements importants permettant de démanteler le cartel « Politique de clémence" Si absence de cette immunité = 30,78 M EUR 13

14 Extrait du rapport final du conseiller-auditeur dans laffaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas): « Le projet de décisions appelle les observations suivantes. La communication des griefs a identifié une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE tant du côté des ventes que de celui des achats. » La législation interdits les accords tant sur la vente que sur les achats donc lapproche de la commission est justifiée 14

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