Stratégie de justice applicable aux Autochtones Plan d'action 2011- 2012.

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1 Stratégie de justice applicable aux Autochtones Plan d'action 2011- 2012

2 La Stratégie de justice applicable aux Autochtones (SJA) d'AJO a pour mandat délaborer un plan visant à atteindre des améliorations mesurables en matière de prestation de services aux Autochtones. Les enjeux reliés à la prestation de service soulevés par les intervenants et abordés en détail dans le document de travail sur la SJA peuvent être regroupés en quatre importants thèmes : 1Obstacles liés à l'accès à la justice 2Faible représentation des Autochtones au sein d'AJO et de ses systèmes de consultation 3Nombre insuffisant d'avocats, autochtones et autres, qui sont dûment informés des besoins uniques des clients autochtones 4Amélioration des services liés aux questions juridiques autochtones et examen du rôle d'AJO quant à sa participation et son appui aux processus mis en place pour les Autochtones 2 Aide juridique Ontario

3 Le plan d'action 2008-2009 comprenait 12 initiatives dont l'objectif était la sensibilisation aux questions autochtones, l'établissement de liens et l'accroissement des connaissances concernant les questions autochtones au sein d'AJO. Le plan d'action 2009-2010 comprenait 8 initiatives dont l'objectif était d'accroître la capacité des fournisseurs de services d'AJO et de leur fournir davantage de ressources, de formation et de documentation sur les questions autochtones. Le plan d'action 2010-2011 comprenait 4 initiatives dont l'objectif était d'assurer la durabilité et de renforcer les liens et les réseaux entre les intervenants et les organismes de services autochtones. 3 Aide juridique Ontario

4 Points saillants de la stratégie de justice applicable aux Autochtones Mise en place d'une liste Gladue à l'intention des criminalistes qui désirent accepter des certificats pour représenter des clients autochtones. Ceci signifie que les avocats doivent maintenant se conformer à des normes particulières s'ils désirent représenter un client autochtone. Des honoraires forfaitaires peuvent être autorisés pour les observations de type Gladue. Ces honoraires additionnels permettent à l'avocat d'être rémunéré pour les heures supplémentaires dont il aura besoin pour préparer les observations à présenter au tribunal Gladue et de ce fait correctement représenter leurs clients autochtones. Plus de 500 membres du personnel dAJO ont reçu une formation en matière de compétence culturelle autochtone. 4 Aide juridique Ontario

5 Certificats d'aide juridique délivrés aux clients autochtones Entre le 1 er avril 2010 et le 31 mars 2011, AJO a délivré : Au total 9 912 certificats à des personnes qui se sont identifiées comme Autochtones, ce qui représente 10 % de l'ensemble des certificats délivrés pendant cette période : –14 % des certificats en droit criminel d'AJO sont délivrés à des clients autochtones –15 % des certificats portant sur des infractions majeures sont délivrés à des clients autochtones –12 % des certificats en droit criminel délivrés à des adolescents le sont pour des clients autochtones –11 % de tous les certificats relatifs à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) sont délivrés à des clients autochtones Les Autochtones ne représentent que 2 % de la population de l'Ontario. Il existe des différences régionales : les Autochtones représentent 55 % des clients d'AJO dans les régions du Nord et 4 % dans la RGT. Les connaissances que possède AJO sur ses clients autochtones (composition démographique et répartition géographique) sont inestimables lors de la prise de décision et de l'établissement des priorités. 5 Aide juridique Ontario

6 Le Plan d'action 2011-2012 comprend 8 propositions dinitiatives qui mettent laccent sur le rôle d'AJO en matière de financement à long terme durable ainsi que sur la prestation de services adaptés aux droits juridiques particuliers et aux besoins des Autochtones, quils soient des individus, des communautés, des intervenants et des fournisseurs de services autochtones ou quils travaillent en milieu autochtone. PLAN D'ACTION 2011-2012 6 Aide juridique Ontario

7 1.Mettre en place un plan de financement à long terme durable pour les programmes de justice applicables aux autochtones 2.Évaluation, examen et entente avec la Nishnawbe- Aski Legal Services Corporation (NALSC). 3.Stratégie de sensibilisation et de communication 4.Programme de recrutement davocats autochtones et de mentorat en matière autochtone 5.Plan d'évaluation régional 6.Initiatives des cliniques dans le cadre de la SJA 7.Programme de formation en matière culturelle à long terme durable 8.Plan de protection de lenfance en ce qui a trait aux enfants autochtones 7 Aide juridique Ontario

8 Mettre en place un plan de financement durable En 1999, AJO a alloué des fonds pour financer des projets d'innovation dans la prestation de service. Le fonds d'innovations, le fonds autochtone ainsi que le fonds à l'intention des victimes de violence ont été créés pour financer,pour une période déterminée, des programmes spéciaux d'amélioration de l'accès à la justice. Plus précisément, le fonds autochtone a financé le projet d'embauche de chargés de cas du programme Gladue administré par la clinique Aboriginal Legal Services of Toronto et le programme de justice communautaire autochtone administré par Ontario Federation of Indian Friendship Centres. Le ministère de la Justice Canada et le ministère du Procureur général ont également appuyé les deux programmes qui, par suite à leur évaluation, continuent de recevoir des fonds publics. Un plan sera élaboré pour poursuivre le financement à long terme des initiatives qui connaissent du succès au lieu de recourir à des contrats à court terme. 8 Aide juridique Ontario

9 Évaluation, examen et entente avec la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation (NALSC). Le présent protocole d'entente entre AJO et la NALSC a expiré bien qu'il soit toujours en vigueur conformément à la clause de durée. AJO devrait effectuer une évaluation, un examen et une consultation avant de conclure une nouvelle entente avec la NALSC. Cette évaluation déterminera la forme et le contenu de la nouvelle entente entre AJO et la NALSC qui a pour but de fournir des services d'aide juridique aux clients qui sont membres de la Nation Nishnawbe-Aski. La durée de ce projet sera d'environ 18 mois. 9 Aide juridique Ontario

10 Stratégie de sensibilisation et de communication Objectifs : Faire en sorte qu'il y ait de la communication et de la diffusion de l'information entre AJO et les communautés autochtones à l'échelle locale, régionale et provinciale. Faire en sorte que les clients autochtones soient traités avec considération et respect lorsque de l'assistance leur est fournie. Veiller à ce quaucun obstacle ne soit dressé et que des ressources variées soient disponibles sous des formes qui répondent aux besoins particuliers des communautés autochtones. 10 Aide juridique Ontario

11 Programme de recrutement davocats autochtones et de mentorat en matière autochtone Objectifs : Poursuivre l'élaboration de la politique de recrutement mettant l'accent sur l'embauche de personnel autochtone dans le cadre de la Stratégie pour les ressources humaines - avocats ou d'autres initiatives du service des ressources humaines dAJO. Inclure un volet autochtone au programme de mentorat de la Criminal Lawyers'Association et d'Aide juridique Ontario. Fournir des outils technologiques accessibles pour permettre aux avocats d'accéder au programme de mentorat où qu'ils soient dans la province. Ces outils permettront également aux avocats qui représentent des clients autochtones de partager leurs connaissances particulières, ce qui entraînera une amélioration de la prestation de service aux clients et aux communautés autochtones. 11 Aide juridique Ontario

12 Initiatives des cliniques dans le cadre de la SJA Au cours du processus de demande de financement des cliniques de 2009-2010, il est devenu apparent qu'il existait des lacunes dans les connaissances et la sensibilisation aux besoins des clients autochtones. AJO s'est donné comme priorité d'améliorer la prestation de service aux personnes et aux collectivités autochtones et s'attend à ce que les cliniques fassent de même. AJO devrait collaborer avec les cliniques, individuellement ou en groupe, ainsi qu'avec l'Association des cliniques juridiques communautaires de l'Ontario (ACJCO) pour dresser un plan d'amélioration des services en matière de droit des pauvres afin de répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones qu'elles desservent. AJO collaborera aussi avec les cliniques et l'ACJCO pour identifier les besoins des communautés autochtones qu'elles desservent et déterminer le meilleur moyen d'améliorer la prestation de service. 12 Aide juridique Ontario

13 Plan d'évaluation régional Dans le document de travail sur la SJA et le plan d'action 2008- 2009, AJO a adopté une politique qui, en intégrant le plan d'action aux contrats de rendement du personnel de direction et à celui des cadres, établit que la prestation de service à l'égard des Autochtones est une priorité. En raison de la nature évolutive de la SJA, il est important quAJO et chacun de ses districts incorporent les initiatives du plan d'action à leurs contrats de rendement annuels. Pour garantir que les initiatives à l'intention des autochtones soient mises en œuvre en priorité, on sattend à ce que les districts se donnent pour but eux aussi daméliorer leurs services. Chaque district devrait déterminer les besoins des communautés autochtones qu'il dessert et élaborer un plan pour améliorer ses services de manière à répondre à ces besoins. 13 Aide juridique Ontario

14 Programme de formation en matière culturelle à long terme Prestation dune formation qui reflète le mandat d'AJO de fournir des services d'aide juridique de qualité aux individus à faible revenu et aux communautés autochtones. Plus de 500 membres du personnel dAJO ont reçu une formation en matière de compétence culturelle autochtone. La formation initiale et continue des nouveaux membres du personnel ainsi que la formation continue du personnel actuel devraient être disponibles, efficaces par rapport au coût, recourir à la technologie et se baser sur une approche novatrice accessible à une grande variété d'individus. 14 Aide juridique Ontario

15 Protection de lenfance Au cours des consultations sur la SJA entreprises en 2008-2009, la critique la plus souvent formulée par les communautés et intervenants autochtones est celle portant sur le manque de renseignements juridiques à l'intention du public sur la protection de l'enfance. On compte aujourd'hui plus d'enfants dans le système de protection de l'enfance qu'à l'apogée des pensionnats indiens. 11 % de tous les certificats relatifs à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) sont délivrés à des clients autochtones. Les enfants autochtones représentent 22 pour cent des pupilles de la Couronne en Ontario. Une campagne de sensibilisation du public à la protection de l'enfance, par des brochures et sur le Web, informerait les individus et les communautés autochtones de leurs droits et fournirait des renseignements accessibles et adaptés à la culture qui favoriseraient l'accès à la justice. 15 Aide juridique Ontario