1 Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels Niveau international Niveau national Niveau du bassin RMC Vocation universelle.

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1 1 Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels Niveau international Niveau national Niveau du bassin RMC Vocation universelle Vocation régionale Plan d'Action pour les Zones Humides (PNZH) Mesures réglementaires de protection des aires naturelles SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse Politiques de protection des espèces et des milieux

2 2 1972 Convention de Paris Pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel 1979 Convention de Bonn Sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage 1992 Convention de Rio Sur la diversité biologique 1979 Convention de Bern Relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel d'Europe 1979 Directive européenne Sur la conservation des oiseaux sauvages 1975 Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du Littoral de la Méditerranée 1992 Directive européenne sur la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage 2000 Directive cadre européenne sur l'eau (DCE) Niveau international 1992 Convention des Nations Unies (Rio) Sur la lutte contre la désertification dans les pays les plus gravement touchés par la sécheresse… 1993 Initiative MedWet 1971 Convention de Ramsar Relative aux zones humides d'importance internationale Vocation universelle Vocation régionale Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels

3 3 1993 Loi Paysage Niveau national 1995 Loi relative au renforcement de la protection de l'environnement Inventaire du patrimoine naturel Politiques de protection des espèces et des milieux 1995 Loi d'Aménagement du Territoire 1999 Loi relative à l'Aménagement et au Développement Durable 1986 Loi Littoral 1985 Loi Montagne 2000 Loi Solidarité et Renouvellement Urbain Projet d'Aménagement et de Développement Durable 1975 Conservatoire du Littoral Instrument foncier 1992 Loi sur l'Eau : Gestion équilibrée de la ressource en eau, Définition des zones humides, Préservation des écosystèmes aquatiques, Procédures d'autorisation et de déclaration 1984 Loi Pêche Gestion équilibrée de la ressource piscicole 1964 Création des bassins hydrographiques et des agences de leau Instrument financier Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels 1983 Loi relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de lenvironnement (Bouchardeau) 2004 Loi de développement des territoires ruraux Défiscalisation du foncier non bâti 1976 Loi relative à la protection de la nature Procédure détude dimpact

4 4 1976 Loi relative à la protection de la nature 1977 décret d'application (modification du Code rural) Réserves naturelles volontaires 1930 Loi du 2 mai 1930 (modification du Code de l'Environnement) Sites inscrits et sites clasés Site inscrit des étangs et des bois des Aresquiers 1960 Loi abrogée relative à la création des Parcs nationaux (Code rural et de l'Environnement) 1976 Loi relative à la protection de la nature 1989 décret d'application (modification du code rural) Réserves naturelles Photo : Renaud Dupuy de la Grandrive 1993 Loi paysage : renforcement des Parcs naturels régionaux 1976 Loi relative à la protection de la nature 1977 décret d'application (modification du Code rural) Arrêtés de protection de biotope Photo : SMGEO Etang de l'Or (Arrêté de protection de biotope en 1984) Mesures réglementaires de protection des aires naturelles Niveau national Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels

5 5 1995-1999 Création de l' Observatoire National des Zones Humides 1994 Rapport du Préfet Paul Bernard Disparition de plus de la moitié des zones humides entre 1940 et 1990 1997 Lancement du Programme National de Recherche sur les zones humides 1995 Adoption par le gouvernement du Plan d'Action pour les Zones Humides (PNZH) 2000 Création des 6 Pôles Relais Plan d'Action pour les Zones Humides (PNZH) 1992 Loi sur l'Eau Définition des zones humides, Préservation des écosystèmes aquatiques Zones humides intérieures Marais littoraux atlantiques Tourbières Mares et mouillères Vallées alluviales Lagunes méditerranéennes Niveau national Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels

6 6 Niveau du bassin RMC 1996 Approbation du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 1992 Loi sur l'Eau 1995 SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 1997 Création de la Commission Technique Zones Humides RMC Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels

7 7 3 orientations fondamentales pour la préservation des zones humides Orientation n°5 Respecter le fonctionnement naturel des milieux Orientation n° 6 Restaurer ou préserver les milieux aquatiques remarquables Orientation n° 7 Restaurer d'urgence les milieux particulièrement dégradés 4 grands principes à privilégier pour l'action 1 - Développer la connaissance et le suivi des zones humides 2 - Développer l'action locale à l'échelle du bassin versant 3 - Rendre cohérentes les politiques publiques 4 - Sensibiliser, former et informer Niveau du bassin RMC SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels

8 8 Il sagit par tous les moyens disponibles de stabiliser la superficie des zones humides du bassin RMC Les préconisations… La prise en compte systématique des zones humides dans les actions de gestion et daménagement 1 La délimitation des zones humides dans le cadre des SAGE selon la typologie de référence SDAGE / SAGE 2 La reconnaissance des fonctions dinfrastructure naturelle 3 La valorisation et le respect des petites zones humides 4 Niveau du bassin RMC SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels

9 9 Les préconisations…(suite) Lutilisation des outils réglementaires : réserves naturelles et arrêtés de biotope avec mesures de suivi et de gestion 5 La prise en compte des zones humides dans les rapports de présentation des documents durbanisme 6 La nécessité de mettre en place de nouveaux outils autres que réglementaires pour la conservation des zones humides : plans et convention de gestion, mesures agri- environnementales 7 Une demande décentralisée privilégiant la concertation dans le cadre des SAGE et des contrats de milieux 8 Niveau du bassin RMC SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse Protection et gestion des zones humides : les modes d'actions institutionnels