Initiative sur leau des Premières Nations de lAPN APERÇU Forum national de politique sur le logement et leau et Foire commerciale Centre Sheraton de Toronto.

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1 Initiative sur leau des Premières Nations de lAPN APERÇU Forum national de politique sur le logement et leau et Foire commerciale Centre Sheraton de Toronto Toronto (Ontario) Irving « Bing » Leblanc, ing., Conseiller spécial sur leau Du 6 au 8 février 2007

2 Aperçu du Forum de politique Une occasion dapporter votre contribution aux programmes du gouvernement. Une occasion de découvrir le cadre conceptuel de politique de lAPN et de donner votre avis sur celui-ci. Une occasion de participer à des réunions en petits groupes permettant dexprimer ses idées.

3 Aperçu –Objectifs du Forum – 1 er jour AINC – Compte rendu sur la SGEPN Protocole pour la salubrité de leau potable Normes sur les effluents deaux usées municipales Cadre conceptuel sur leau de lAPN Réunions en petits groupes

4 Aperçu –Objectifs du Forum – 2 e jour 2 e jour Possibilité de financement Forum de lindustrie Journée complète de présentations informatives et interactives Présentation de thèmes généraux relatifs au logement et aux infrastructures Exemples de sujets : financement, nouvelles technologies, projets de formation et possibilités détablissement de partenariats avec lindustrie

5 Aperçu –Objectifs du Forum – 3 e jour La troisième journée commencera par une séance plénière mixte sur le financement. Présentations de divers conférenciers issus de lindustrie et dorganisations des Premières Nations. Procédure sur les avis de faire bouillir leau de Santé Canada. Présentation du Dr Douglas Cardinal sur le droit coutumier et le savoir traditionnel.

6 Groupe dexperts –Point de vue de lAPN Les PN, les CT et les organisations suggèrent diverses solutions : Avoir recours à lart. 88 de la Loi sur les Indiens - lois dapplication générale sur leau en vigueur dans chaque province; Créer de nouveaux règlement par décret dans le cadre de certaines lois fédérales actuelles, p. ex. la LGTPN; Promulguer une nouvelle loi fédérale; Reconnaître la compétence des PN - exercer un transfert complet dans le cadre dune loi habilitante; Remettre à plus tard tout nouveau règlement tant que les les systèmes et les capacités ne seront pas établis.

7 Groupe dexperts APN-fédéral- Consultation Diffusion du rapport : 7 décembre 2006 Toutes les composantes fédéral-APN effectuent une analyse des conséquences du rapport du Groupe dexperts – 19 janvier 2007 Rapport global préparé par AINC

8 Rapport du Groupe dexperts Propositions de réglementation Le Groupe dexperts a étudié cinq propositions susceptibles de conduire à la création dun cadre de réglementation à lintention des Premières Nations : –Utiliser les régimes provinciaux actuels à titre de «lois dapplication générale»; –Adopter des règlements par la promulgation de décrets en vertu des lois fédérales actuelles; –Régime fédéral - édicter une nouvelle loi fédérale établissant des normes et des exigences fédérales homogènes; –Régimes provinciaux - édicter une nouvelle loi fédérale renvoyant aux régimes de réglementation provinciaux en vigueur; –Régime du droit coutumier - les Premières nations pourraient élaborer des principes de droit coutumier.

9 Rapport du Groupe dexperts Après avoir analysé les propositions sur le plan juridique, le Groupe dexperts est arrivé à la conclusion que les deux premières nétaient pas réalisables. Le rapport ne contient que trois propositions et privilégie celle du régime fédéral (proposition n o 3 ci-dessus). Parmi les deux autres, lune est fondée sur le droit coutumier (proposition n o 5 ci- dessus) et lautre saligne sur les régimes provinciaux (proposition n o 4 ci-dessus).

10 Exposé de principes de lAPN – Principaux points Bien que le droit coutumier constitue à lui seul une proposition, la reconnaissance de la compétence des Premières Nations, qui sinscrit dans lAccord politique entre les Premières nations et la Couronne fédérale portant sur la reconnaissance et la mise en œuvre des gouvernements des Premières nations, na pas été vraiment prise en considération; Il est nécessaire détablir une clause de non-dérogation pour protéger les droits inhérents et issus de traités des Premières Nations; Les propositions nétablissent pas clairement les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et nindiquent pas la façon dont ces éléments seront mentionnés dans le nouveau texte législatif fédéral;

11 Exposé de principes de lAPN – Principaux points Le rapport naborde pas en détail toutes les situations durgence en matière de santé publique (maladies dorigine hydrique) qui résulteraient dun accès restreint à leau potable. Par exemple, il ne mentionne pas clairement la nécessité dassurer la présence de médecins hygiénistes, une autorité reconnue qui a pour mission de veiller à la santé publique des Premières Nations dans les réserves. Les gouvernements des Premières Nations rejettent toute application dune loi provinciale en santé dans les réserves, car cela nuirait à leur compétence inhérente. Le Chef national et le ministre de la Santé, M. Tony Clement, ont signé un plan de travail mixte qui vise à étudier linstauration dune assise législative en matière de santé publique dans les communautés des Premières Nations. Ainsi, tout suivi du Rapport du Groupe dexperts doit prendre en compte limportante élaboration de cette législation habilitante dans le domaine de la santé publique des Premières Nations, qui sera fondée sur le Cadre de santé publique de lAPN;

12 Exposé de principes de lAPN – Principaux points Les propositions ont des conséquences sur les droits des Premières Nations (article 35) qui doivent être examinées de manière adéquate. Daprès les conclusions de lanalyse juridique de lAPN, la proposition en faveur du régime fédéral, qui préconise ladoption dune nouvelle loi fédérale comprenant des normes et des exigences, a des effets sur au moins trois catégories de droits autochtones : les droits relatifs à leau, les droits relatifs à la protection de lenvironnement et le droit à lautonomie gouvernementale. Aucune des propositions ne met clairement laccent sur la nécessité dadopter une « loi », plutôt quun « cadre fédéral », qui régirait les questions plus générales relatives à la protection des sources dapprovisionnement faisant intervenir plusieurs niveaux de compétence; La responsabilité et lentité chargée dendosser cette responsabilité sont des questions auxquelles les propositions ne donnent pas de réponses adéquates. LAPN craint que la plus grande responsabilité et le risque le plus élevé ne reviennent aux exploitants des stations de traitement des eaux des Premières Nations.

13 Rôle de lAPN dans les initiatives gouvernementales AINC a indiqué la mise en place dun processus mixte et la rédaction commune dun mémoire au Cabinet (MC) avec lAPN. Compte tenu de la mise en œuvre continue de la SGEPN, lAPN participera aux activités du Comité de gestion stratégique de leau dans les réserves (CGSER) afin dévaluer les progrès. Dans le cadre de lévaluation globale de la SGEPN, lAPN participera aux activités du comité de gestion de lévaluation. Élaboration éventuelle dun régime de réglementation; lAPN contribuera à lélaboration dune stratégie de consultation, facilitera le processus et élaborera des propositions en matière de renforcement des capacités. MC sur leau : été-automne 2007; lAPN donnera des conseils et contribuera à lélaboration dun plan dactivités et dautres éléments de soutien.

14 Rôle de lAPN : stratégie de consultation Plan daction sur leau potable des PN de lAPN : –Trois étapes principales : élaboration, engagement, mise en œuvre –Processus global de coordination : Surveillance des politiques – Comité directeur mixte sur la RMOGPN Conseils techniques des PN – groupe consultatif Appui de lAPN au groupe consultatif fédéral – travaux du Secrétariat Communications –1 ère étape - Élaboration et engagement –2 e étape - Forum national de politique –3 e étape - Mise en œuvre (pluriannuelle) - Proposition du CARE

15 Plan de mise en œuvre de lAPN Une commission sur leau des Premières Nations - mentionnée dans le rapport du Groupe dexperts Travailler avec le CARE à lélaboration dun plan daction pluriannuel dans le cadre de plusieurs domaines Le cadre conceptuel sera présenté durant le Forum aux fins de commentaires

16 Autres éléments relatifs à leau - CGSER Réponse mixte dAINC, dEC et de SC, en collaboration avec lAPN, à la vérificatrice générale prévue avant la présentation du MC, à lautomne 2007 –Évaluation globale de la SGEPN : définir un mandat pour lévaluation de la mise en œuvre et de la gestion de la SGEPN. –Intégrée dans le mémoire au Cabinet (automne 2007) –Marc Brooks donnera de plus amples renseignements sur cette initiative.

17 Présentation du MC dAINC au Cabinet : Plan daction sur leau potable des PN – Budget 2006 Marc Brooks fera un compte rendu sur le plan daction dAINC et léchéancier relatifs à ces activités Compte rendu sur la SGEPN et la mise en œuvre Évaluation de la SGEPN Plan dinvestissement à long terme

18 Autres activités Conseil canadien des ministres de lenvironnement – Effluents deaux usées municipales - Réunion en octobre –Élaborer une stratégie pancanadienne pour gérer les rejets deffluents, provenant de toutes les installations (y compris les installations autochtones), dans les plans deau de surface. –Elle englobe les rejets à lémissaire et les débordements. Elle exclue toutefois les rejets deau de pluie et de biosolides. –La stratégie proposée fournit un cadre de réglementation, harmonisé et approuvé à lunanimité, sur la gestion des effluents deaux usées municipales au Canada (production de rapports à guichet unique). –Les normes de qualité des effluents deaux usées municipales seront appliquées en tant que règlement à léchelle nationale dans le cadre de la Loi sur les pêcheries et de la LCPE. –Au printemps 2007, Environnement Canada entreprendra un processus de consultation distinct auprès des PN; lAPN a accepté de contribuer à la coordination du processus.

19 Miigwetch Merci