Actualité sociale 09/07/2013 Point sur la loi de sécurisation de lemploi, le Crédit dImpôt Compétitivité Emploi et autres mesures.

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1 Actualité sociale 09/07/2013 Point sur la loi de sécurisation de lemploi, le Crédit dImpôt Compétitivité Emploi et autres mesures

2 Crédit Impôt Compétitivité Emploi Qui en bénéficie ? Toutes les entreprises employant du personnel salarié et soumises au régime dimposition réel même si elles sont exonérées. Tous les salariés sauf les dirigeants dentreprise (mandataire social), les salariés mis à disposition et les stagiaires. Tous les salariés soumis aux cotisations URSSAF quel que soit leur statut.

3 Crédit Impôt Compétitivité Emploi Quel calcul ? Montant des salaires bruts versés sur lannée civile limités à 2,5 SMIC * 4% en 2013 puis 6% en 2014. Si le salaire brut annuel versé est supérieur à 2,5 SMIC, il nest plus éligible au CICE. Exemple : pour un salarié rémunéré 2,5 fois le SMIC, CICE = 1 716 pour lannée 2013 et 2 574 pour 2014 Le salaire brut à retenir est celui qui sert au calcul de lallègement Fillon.

4 Crédit Impôt Compétitivité Emploi Comment le comptabiliser ? ANC : note dinformation du 28 février 2013 Comptabilisation du CICE au crédit dun sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ». En raison de lobjectif du législateur de diminuer les charges de personnel A priori compte 649. En norme française, comptabilisation au fur et à mesure des engagements de dépenses dès lors que la rémunération annuelle ne dépasse pas le seuil de 42 907 / an. Comptabilisation dun produit à recevoir au fur et à mesure de lengagement des rémunérations Y compris sur les passifs comptabilisés au titre

5 Crédit Impôt Compétitivité Emploi Quand le prendre en compte ? Imputation sur lIR ou lIS : Au moment du paiement du solde de limpôt Au titre de lannée au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Remboursée à lissue dune période de trois ans, sauf remboursement immédiat : PME communautaire Entreprises nouvelles JEI Entreprises en difficulté Pour les exercices décalés, imputation sur lIS dû au titre de lexercice clos lannée qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées.

6 Crédit Impôt Compétitivité Emploi Comment bénéficier dune avance et à quel prix ? En sadressant à la BPI ou à sa banque. Il sagira alors dune sorte de prêt portant sur maximum 85% du montant du CICE prévisionnel, assorti dun taux dintérêt dau moins 4% (BPI). Prévoir en plus 150 de frais de dossier pour les dossiers supérieurs à 25 000.

7 Cadres au forfait jours SYNTEC et Commerce de gros : 2 CCN mises à mal par la Cour de Cassation. Comment vérifier les horaires des cadres ? Auto- déclaratif, pointage ? Informations à faire pour mettre en place le contrôle des horaires : CNIL, CE et surtout Salariés. Respecter les limites du droit du travail : 48h hebdomadaires maximum et 11h de repos entre chaque poste. Mettre en place les entretiens sur la charge de travail prévus par les accords.

8 Contrats de génération Objectif : maintenir un senior dans lemploi et créer lemploi dun jeune pour une transmission des savoir-faire. Public concerné : salarié en CDI âgé dau moins 57 ans (ou 55 si handicapé ou embauché à 55 ans) et jeune de – de 26 ans au moment de lembauche en contrat 4/5 ème au minimum. Aide : 2000 par salarié du dispositif et par an pendant 3 ans (soit 12KE) Le jeune peut être embauché en contrat de professionnalisation en CDI Le cumul avec lallègement Fillon est possible.

9 Emplois davenir Ouverture aux entreprises du secteur marchand dans certaines activités (dérogations possibles). Embauche dun jeune de – de 26 ans (ou – de 30 ans si handicapé). Niveau détude inférieur au BAC ou jusquà BAC+3 sil habite une ZUS (sur dérogation DIRECCTE). Aide limitée à 35% du SMIC sur 3 ans. Acteurs à contacter : Pôle Emploi ou Mission Locale.

10 Déblocage de lépargne salariale A compter du 01/07/2013 Participation, Intéressement et Abondement employeur 1 seule fois entre 01/07 et 31/12/2013 Pour des achats quil faudra pouvoir justifier à ladministration fiscale Uniquement placements sur PEE, PEI, PEG

11 Loi de sécurisation de lemploi Modulation des cotisations chômage : La contribution patronale dassurance chômage de 4 % est majorée pour les CDD dune durée inférieure ou égale à 3 mois pour être fixée à : - 7 % pour les CDD dune durée inférieure ou égale à 1 mois, - 5,5 % pour les CDD dune durée comprise entre 1 et 3 mois, - 4,5 % pour les CDD dusage dune durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette sur-taxation sappliquera aux CDD prenant effet au 1er juillet, quelle que soit la date de leur signature.

12 Loi de sécurisation de lemploi Seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou a défaut la durée minimale, est prise en compte pour lapplication de cette majoration. Exceptions : - Le CDD de remplacement, - Le CDD saisonnier, - Le CDD conclu avec des employés de maison, - Le contrat de travail temporaire. Ce supplément de cotisation sera, a priori, remboursable en cas dembauche en CDI à lissue du CDD.

13 Loi de sécurisation de lemploi Exonération temporaire de la contribution patronale dassurance chômage en cas dembauche en CDI dun jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au- delà de la période dessai. La condition dâge sapprécie à la date de prise deffet du contrat de travail. Cette exonération est dune durée de : -3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus, -4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle sapplique, à la demande de lemployeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période dessai, dès lors quest constatée la présence du salarié dans les effectifs de lentreprise à cette date.

14 Loi de sécurisation de lemploi Temps partiel : Une durée plancher de 24 heures de travail par semaine sera imposée pour tout nouveau contrat de travail à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire de 2 ans est prévue par la loi. Tous les salariés travaillant à temps partiel, à lexclusion : -Des employés de maison, -Des étudiants de moins de 26 ans, pour lesquels une durée inférieure compatible avec les études peut être fixée, - Des salariés en parcours dinsertion.

15 Loi de sécurisation de lemploi Dérogations à la durée minimale - A la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour cumuler plusieurs activités afin datteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. - Par une convention ou un accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en oeuvre dhoraires réguliers ou permettant aux salariés de cumuler plusieurs activités afin datteindre une durée globale dactivité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

16 Loi de sécurisation de lemploi Majoration des heures effectuées dans le cadre du 1/10ème A compter du 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplie dans la limité du 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat donnera lieu à une majoration de salaire de 10 %. Majoration de salaire pour les heures excédant le1/10ème Un accord de branche étendu peut désormais prévoir que les heures effectuées au-delà du 1/10ème de la durée contractuelle, dans la limite du 1/3 de cette durée, donne lieu à une majoration inférieure à 25 %, dans la limite minimale de 10 %.

17 Loi de sécurisation de lemploi Accord de maintien dans lemploi : Permettre aux entreprises daménager le temps de travail et de revoir les rémunérations contre lengagement de ne pas supprimer demploi pendant une période déterminée. Laccord ne peut être conclu que si lentreprise rencontre de graves difficultés économiques conjoncturelles attestées par un diagnostic préalable élaboré par lemployeur et soumis aux syndicats représentatifs. Laccord a une durée maximale de 2 ans.

18 Loi de sécurisation de lemploi En labsence de délégué syndical, laccord peut être conclu : -par un ou plusieurs élus du personnel mandatés par un syndicat représentatif dans la branche, ou au niveau national et interprofessionnel, -en labsence délu, par un plusieurs salariés mandatés dans les mêmes conditions. Laccord doit, dans ce cas, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

19 Loi de sécurisation de lemploi Concessions des salariés : Elles peuvent porter sur laménagement de la durée du travail, sur les modalités dorganisation et de répartition du temps de travail ainsi que sur la rémunération. En revanche, laccord ne peut pas : -Remettre en cause les paramètres de base de la durée du travail (heures supplémentaires, pause quotidienne, durées maximales, repos quotidien, repos hebdomadaire, chômage du 1er mai, congés payés), -Abaisser la rémunération des salariés en dessous de 1,2 SMIC, -Déroger aux domaines réservés aux accords de branche (salaires minimas, classification, …).

20 Loi de sécurisation de lemploi Efforts des dirigeants Laccord fixe les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires sont mis à contribution en fournissant des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. Engagements de lemployeur En contrepartie des efforts demandés aux salariés, lemployeur sengage à maintenir les emplois pendant la durée dapplication de laccord. Il ne peut donc procéder à aucune rupture pour motif économique.

21 Loi de sécurisation de lemploi Pour les salariés qui acceptent la modification de leur contrat, les éléments du contrats remis en cause sont suspendus pendant la durée dapplication de laccord. Les salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail peuvent être licenciés pour motif économique. Lemployeur doit alors respecter la procédure de licenciement individuel pour motif économique, quel que soit le nombre de salariés concernés.

22 Loi de sécurisation de lemploi De nombreux articles concernent les procédures de licenciements économiques collectifs (avec ou sans Plan de Sauvegarde de lEmploi). Egalement, le changement de certaines règles concernant les CE et les CHSCT (appel aux experts et délais de réponses).

23 Loi de sécurisation de lemploi Lindemnité forfaitaire de conciliation : Dans le souci de faciliter la conciliation prudhomale, la loi prévoit la possibilité de mettre un terme au litige opposant salariés et employeurs, lors de la phase de conciliation, par le versement dune indemnité forfaitaire dont le montant sera déterminé par décret. Ce décret devrait reprendre le barème établi par lANI : -Entre 0 et 2 ans dancienneté : 2 mois de salaire, -Entre 2 et 8 ans dancienneté : 4 mois de salaire, -Entre 8 et 15 ans dancienneté : 8 mois de salaire, -Entre 15 et 25 ans dancienneté : 10 mois de salaire, -Au-delà de 25 ans : 14 mois de salaire.

24 Loi de sécurisation de lemploi La réduction des délais de prescription : Les actions portant sur lexécution ou la rupture du contrat se prescrivent désormais par 2 ans à compter du jour où celui qui lexerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant dexercer son droit. Ce délai est inapplicable aux actions en réparation dun dommage corporel, dune discrimination ou dun harcèlement et aux actions en paiement du salaire. Les actions en paiement du salaire se prescrivent par 3 ans à compter du jour où celui qui lexerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant dexercer son droit, ou, lorsque le contrat est rompu, à compter de la rupture. Les délais de prescription plus courts prévus par les dispositions légales restent eux inchangés et applicables. Ces nouveaux délais de prescription sappliquent aux prescriptions en cours à la date de promulgation de la loi sans que la durée totale des prescriptions ne puisse dépasser la durée prévue antérieurement (5 ans).

25 Loi de sécurisation de lemploi Activité partielle : Les salariés mis en activité partielle après autorisation de lAdministration percevront une indemnité horaire unique, versée par lemployeur. Le montant de cette indemnité a été fixée par un décret en pourcentage de la rémunération antérieure du salarié (70 % et 100% lorsque le salarié bénéficie daction de formation pendant les heures chômées).

26 Loi de sécurisation de lemploi Dautres articles sont votés mais leur application reste soumise à des négociations de branches ou à des discussions entre les partenaires sociaux. Entre autres sujets : les informations à donner aux CE, les informations liées à la formation professionnelle tout au long de la vie, les droits rechargeables au chômage.

27 MERCI DE VOTRE ATTENTION