Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) Vice-présidence à la sécurité routière Direction.

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1 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière Janvier 2008

2 Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) adoptée le 19 décembre 2007 Mesures visées : Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

3 Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite
Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

4 Alcool au volant- 1ère sanction
Suspension immédiate du permis de 90 jours (auparavant 30 jours) Révocation du permis pour 1 an Évaluation sommaire afin de déterminer si le comportement est compatible avec la conduite sécuritaire Si évaluation sommaire favorable:  Session Alcofrein obligatoire Si évaluation sommaire non favorable :  évaluation complète  antidémarreur obligatoire pour 1 an Si >0,16 ou refus:  Suspension immédiate du permis pour 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction  Révocation du permis pour 3 ans  Évaluation complète  Antidémarreur obligatoire pour 2 ans

5 Alcool au volant - 2ième sanction
Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction Révocation du permis pour 3 ans Évaluation complète Antidémarreur obligatoire pour 2 ans Si >0,16 ou refus:  Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction  Révocation du permis pour 3 ans (ou 5 ans si 2ième fois >0,16)  Évaluation complète  Antidémarreur à vie

6 Alcool au volant - 3ième sanction et subséquentes
Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction Révocation du permis pour 5 ans Évaluation complète Antidémarreur obligatoire pour 3 ans Si >0,16 ou refus:  Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de l’infraction  Révocation du permis pour 5 ans  Évaluation complète  Antidémarreur à vie

7 Alcool au volant-Délit de fuite
Délit de fuite : (fuite d’un agent de la paix, omission d’arrêter à la suite d’un accident) 1ère sanction : Révocation du permis de 1 an (article 76) + 3 ans en vertu de 76.1 Récidive : Révocation du permis de 3 ans (article 76) + 2 ans en vertu de 76.1

8 Alcool au volant-Période de référence
Délit de fuite : (fuite d’un agent de la paix, omission d’arrêter à la suite d’un accident) 1ère sanction : Révocation du permis de 1 an (article 76) + 3 ans en vertu de 76.1 Récidive : Révocation du permis de 3 ans (article 76) + 2 ans en vertu de 76.1 Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans

9 Alcool au volant- Suspension 90 jours
Suspension 90 jours pour les conducteurs tenus au «zéro alcool» : Nouveaux conducteurs, conduite sans antidémarreur

10 Alcool au volant- Droit de révision
En cas de suspension de 90 jours : Droit de révision auprès de la Société, et au Tribunal Administratif de Québec ultérieurement.

11 Alcool au volant - Antidémarreur sur base volontaire
Cette mesure permet aux conducteurs, de faire installer un antidémarreur et ce, sur une base volontaire.

12 Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite
Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

13 Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5- promenade
Législation antérieure Nouvelle législation NIL Cours de conduite théorique obligatoire avant d’être admis à l’examen théorique Examen théorique Délai de reprise de 7 jours Délai de reprise de 28 jours Permis d’apprenti conducteur Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ans Durée: 12 mois ou 8 mois si cours de conduite pratique 4 points d’inaptitude et zéro alcool Durée: 12 mois ferme Cours de conduite pratique obligatoire avant d’être admis à l’examen pratique Examen pratique Délai de reprise de 21 jours

14 Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5 - promenade
Législation antérieure Nouvelle législation Permis probatoire Durée : 24 mois ou jusqu’à 25 ans 4 points d’inaptitude et zéro alcool Durée : 24 mois ferme pour tous Permis de conduire 15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool Jusqu’à 23 ans : 8 points d’inaptitude et 0,08 % alcool De 23 à 25 ans : 12 points d’inaptitude et 0,08 % alcool À 25 ans : 15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool

15 Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteur
Législation antérieure Nouvelle législation 14 ans NIL Cours de conduite théorique obligatoire avant d’être admis à l’examen théorique Examen théorique- 32 questions Délai de reprise de 7 jours Examen théorique- 64 questions Délai de reprise de 28 jours Permis d’apprenti conducteur 6D (si nécessaire) Conduite uniquement lors du cours de conduite et de l’examen pratique en circuit fermé Aucune durée minimale Cours de conduite pratique en circuit fermé obligatoire avant d’être admis à l’examen pratique Examen pratique en circuit fermé Délai de reprise de 14 jours

16 Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteur
Législation antérieure Nouvelle législation Permis de conduire 6D NIL Interdiction de transporter un passager, si moins de 16 ans Amende de 100 $ Points d’inaptitude Si moins de 25 ans et moins de 5 ans d’expérience : 4 points d’inaptitude Zéro alcool Si moins de 5 ans d’expérience (quel que soit l’âge) : Si 25 ans ou 5 ans d’expérience et 6D - seul permis détenu : 15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool Si 5 ans d’expérience Jusqu’à 23 ans : 8 points d’inaptitude et 0,08 % alcool De 23 à 25 ans : 12 points d’inaptitude et 0,08 % alcool À 25 ans : 15 points d’inaptitude et 0,08 % alcool

17 Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite
Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

18 Grand excès de vitesse - Définition et précisions
Un conducteur commet un grand excès de vitesse lorsque, dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est : d’au plus 60 km/h : il conduit un véhicule routier à une vitesse de 40 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; supérieure à 60 km/h et d’au plus 90 km/h : il conduit un véhicule routier à une vitesse de 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée de 100 km/h : il conduit un véhicule routier à une vitesse de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite

19 Grand excès de vitesse - Première infraction
Suspension immédiate du permis de conduire pendant 7 jours Montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points d’inaptitude doublés

20 Grand excès de vitesse- Première infraction
1. Grand excès uniquement à partir d’un dépassement de 40 km/h de la limite permise dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. 2. Dépassement de 46 à 49 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. Dépassement de 50 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans toute zone où la vitesse permise n’excède pas 90 km/h. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. 3. Dans toutes les zones, il s’agit d’un grand excès de vitesse.

21 Grand excès de vitesse - Deuxième infraction
Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si les deux infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h. Montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude - doublés - pour un grand excès de vitesse.

22 Grand excès de vitesse - Troisième infraction
Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Les amendes prévues au Code de la sécurité routière et le nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude sont doublés pour un grand excès de vitesse.

23 Grand excès de vitesse - Quatrième infraction et subséquentes
Les sanctions sont les mêmes que lors d’une troisième infraction, à l’exception de montant des amendes : Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Les amendes prévues au Code de la sécurité routière sont triplées et le nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude pour un grand excès de vitesse est doublé.

24 Grand excès de vitesse-Quatrième infraction
1. Grand excès uniquement à partir d’un dépassement de 40 km/h de la limite permise dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. 2. Dépassement de 46 à 49 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h et moins. Dépassement de 50 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans toute zone où la vitesse permise n’excède pas 90 km/h. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. 3. Dans toutes les zones, il s’agit d’un grand excès de vitesse.

25 Notes: Grand excès uniquement à partir d’un dépassement de 40 km/h de la limite permise dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. 2. Dépassement de 46 à 49 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. Dépassement de 50 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans toute zone où la vitesse permise n’excède pas 90 km/h. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. 3. Dans toutes les zones, il s’agit d’un grand excès de vitesse.

26 Grand excès de vitesse - Période de référence
Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans

27 Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite
Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

28 Cellulaire au volant Usage interdit du téléphone cellulaire (combiné) pendant la conduite, sauf pour les conducteurs de véhicules d’urgence. 3 points d’inaptitude et amende de 80 $ à 100 $. Toutefois l’usage d’appareil radio à bande CB est autorisé.

29 Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite
Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus d’hiver Limiteur de vitesse

30 Photoradars et caméras aux feux rouges
Projet pilote, implantation de radars photo et caméras aux feux rouges, dans 15 sites où les accidents sont attribuables à la vitesse ou au non-respect des feux rouges. Réinvestissement des sommes provenant des contraventions dans des mesures de sécurité routière et en soutien aux organismes qui aident les victimes de la route. Amende : ????

31 Pneus d’hiver S’applique aux véhicules de promenade, aux taxis et aux véhicules de location immatriculés au Québec Ces véhicules devront être munis de pneus d’hiver entre le 15 novembre et le 1er avril. Amende : de 200 à 300 $

32 Limiteurs de vitesse - véhicules lourds
Activation obligatoire de limiteurs de vitesse sur tous les véhicules lourds ainsi que le réglage de la vitesse maximale de ces véhicules à 105 km/h Amende : de 350$ à 1050 $

33 Merci de votre attention!