Menace sur le Pays de Fayence ! Réunion publique organisée par le CIC du Pays de Fayence en partenariat avec l'ACPE et l'AdéFa Chronologie et état du projet.

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1 Menace sur le Pays de Fayence ! Réunion publique organisée par le CIC du Pays de Fayence en partenariat avec l'ACPE et l'AdéFa Chronologie et état du projet

2 Naissance de l'intercommunalité... Décentralisation : « Redistribution des pouvoirs entre l'état et les collectivités locales pour une meilleure efficacité de l'action publique et le développement d'une démocratie de proximité... » … mais « la décentralisation peut aussi s'analyser comme une politique impulsée et conduite par le sommet de l'état. » C'est dans le cadre de la décentralisation que les regroupements de communes ont été encouragés...

3 Différents types de regroupements... La principale différence entre les types de regroupements n'est pas la taille mais le nombre et l'importance des compétences transférées... Transférer une compétence communales implique un éloignement des centres de décision mais aussi le transfert du personnel municipal et des finances affectés à la compétence transférée...

4 Création de la CC du Pays de Fayence En 1966, un syndicat intercommunal délectrification regroupant les communes du Canton est constitué. 21 août 2006, le Préfet du Var signe l'arrêté de création de la CCPF, Communauté de Communes du Pays de Fayence, mettant fin à lexistence du SIVOM. En 1972, ce syndicat se transforme en syndicat intercommunal à vocation multiple appelé SIVOM du Pays de Fayence Canton de Fayence

5 Compétences de la CCPF La CCPF exerce les compétences obligatoires des CC et la totalité des compétences exercées par l'ancien SIVOM. A ces compétences s'en sont ajoutées de nouvelles en 2006, à la création de la CC, et en 2008, lors de la définition de l'intérêt communautaire. Aperçu des compétences de la CCPF : > aménagement de l'espace (SCOT, foncier pour logements sociaux...) > développement économique (ZAE, tourisme...) > environnement (assainissement, déchets...) > habitat et cadre de vie (logements sociaux...) > création et gestion de services publics et d'équipements sportifs, socioculturels et scolaires > actions sociales (personnes âgées, insertion sociale...) > divers équipements et réseaux > police intercommunale Il est à noter que la CCPF n'a pas opté pour avoir une fiscalité propre (ex- TPU) mais pour une fiscalité additionnelle.

6 Bilan de 18 ans de regroupements... … en 2008, Nicolas Sarkozy fait de la réforme des collectivités territoriales un chantier prioritaire. Il confie au Comité Balladur le soin de rédiger une liste de recommandations. Avec plus de 95 % de communes regroupées, essentiellement sur la base du volontariat, la loi de 1992 est un succès. Elle aurait pu, avec le temps, aboutir sur ces bases démocratiques, pourtant...

7 Loi du 16 décembre 2010 Selon les recommandations du Comité Balladur, une loi est votée en décembre 2010 qui prévoit, notamment, l'achèvement de la carte de l'intercommunalité d'ici 2013.

8 Loi du 16/12/2010 : calendrier d'application Début 2011 : > proposition d'un SDCI, Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par le Préfet > renouvellement de la CDCI, Commission Départementale de Coopération Intercommunale Mi-2011 : > délibérations des communes, syndicats, communautés... Fin 2011 :> consultation de la CDCI, majorité des 2/3 requise pour modifier la décision du préfet > arrêt du périmètre des communautés par le Préfet 2012 :> consultation des communes 2013 :> entérinement des propositions du Préfet sauf si proposition de la CDCI (majorité 2/3 des membres)

9 Renouvellement de la CDCI... Seule l'AMF 83 propose une liste de représentants des communes. En février 2011, une circulaire fixe les modalités de renouvellement de la CDCI. Le 7 mars 2011, le Préfet désigne les représentants de la CDCI.

10 Proposition du Préfet Mourier Suivant ce calendrier, le Préfet Mourier propose un SDCI en avril, après les élections cantonales, comme il se doit... Le Préfet Mourier Pour remplacer 30 communes isolées, 136 syndicats et 15 communautés, l'Etat ne voudrait plus que six grandes structures administratives. CCPF CAFSR CCPME 2 communes isolées : Bagnols Les Adrets

11 Réactions locales... Sur les 143 communes ayant émis un avis, 109 étaient défavorables au SDCI...

12 Conséquences de cette situation... 26 octobre 2011 En pleine contradiction avec l'esprit de la décentralisation, le gouvernement et le groupe UMP rejettent la proposition de loi adoptée par le Sénat...

13 Mépris des populations... Dans la vallée de la Roya, des communes ne veulent pas être rattachées à la CARF (Communauté d'agglomération de la Riviera Française). Les communes de Breil, Saorge et La Brigue délibèrent pour organiser un référendum. Le Préfet attaque au Tribunal Administratif et, en référé, obtient la suspension de la délibération de Breil. Malgré des menaces de sanctions du Préfet, 2 associations prennent la relève pour organiser un référendum dans 5 communes de la Roya. Le Préfet interdit aux Maires de prêter les salles municipales pour qu'elles soient utilisées comme bureaux de vote. Le 4 septembre, la consultation a tout de même lieu dans des bureaux de vote improvisés... Le résultat est sans appel...

14 D'autres actions ont eu lieu dans le 06 Plusieurs réunions publiques et une pétition en Terres de Siagne. www.letignet.org

15 Manifestation du 9 décembre à Nice Le 9 décembre 2011, 17 h, la CDCI devait émettre son avis sur le projet du Préfet. A l'initiative des associations de la Roya, un rassemblement s'était formé devant la Préfecture à Nice, lieu du vote. « J'ai donné des instructions à la police [pour empêcher d'entrer car, dans le public, se trouvaient] des personnes ayant semé la perturbation [pendant la période de concertation] » Le Préfet Drevet, ancien Directeur de cabinet de Christian Estrosi Nice Matin, 10 décembre 2011 La réunion était publique, les « manifestants » calmes et l'ambiance « bon enfant », pourtant...

16 Vote de la CDCI dans le 06... Le 9 décembre 2011, alors que partout ailleurs un moratoire pour recherche de consensus est appliqué, la CDCI du 06 vote pour le projet du Préfet malgré les nombreux amendements déposés. Résultats du vote : 34 pour le nouveau SDCI 11 contre 1 abstention 1 absent Suite au vote de la CDCI, le Préfet signe l'arrêté de périmètre le 27 décembre 2011, en pleine trêve des confiseurs... Dès lors, il ne reste que 3 pistes pour éviter les fusions : > recours au Tribunal administratif > vote défavorable des communes (plus de 50 % des communes représentants plus de 50 % des habitants) > changement de majorité lors des prochaines élections

17 Et dans le Var ? Contrairement à ce qui s'est passé dans les Alpes Maritimes, le préfet du Var semble respecter le moratoire recommandé par le 1er Ministre en cas d'absence de consensus. Des informations disant que le Préfet aurait modifié le SDCI (9 entités en projet au lieu de 6) ont filtré. Mais ces modifications ne concerneraient pas le Pays de Fayence.. Par ailleurs, fait nouveau, le préfet du Var a mis à la disposition des élus une étude sur les conséquences fiscales de la création des nouvelles intercommunalités. Ce qui, semble-t-il, n'est pas resté sans conséquence... « Sachons que nos 8 maires sont désormais UNANIMES contre ce projet de fusion au vu des simulations fiscales du préfet et de l'impact sur nos impôts locaux. »