Pour le maintien de la retraite des mères de famille, non au recul des acquis familiaux des femmes Débat de Ségolène Royal Mercredi 9 septembre.

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1 Pour le maintien de la retraite des mères de famille, non au recul des acquis familiaux des femmes Débat de Ségolène Royal Mercredi 9 septembre

2 2 I- Le régime de retraite des mères Larticle L.351-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les femmes assurées sociales bénéficient dune majoration de leur durée dassurance dun trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres par enfants ». Créé en 1971, ce régime permet donc aux mères travaillant dans le secteur privé de bénéficier de deux années de cotisation retraite par enfant élevé, qu'elles aient arrêté de travailler au-delà du congé maternité ou pas. Cette « majoration des durées d'assurance » permet ainsi aux femmes de partir plus tôt à la retraite.

3 3 Pourquoi ce régime ? Parce que les retraites des femmes demeurent inférieures de plus dun tiers à celles des hommes. Le rappel des faits : Fait n°1 - Les inégalités salariales entre les hommes et les femmes restent très élevées. Quand un homme gagne 100 euros, une femme touche en moyenne 73 euros. Fait n°2 - Les femmes ont des durées dassurance beaucoup plus courtes que celles des hommes, en raison notamment du temps partiel. Fait n°3 - Les femmes ont été pénalisées par les mesures Balladur de 1993 et la loi Raffarin / Fillon de 2003. Ces majorations sont donc un outil essentiel de légalisation des conditions de vie entre les hommes et les femmes

4 4 Fait n°1 – Les discriminations salariales, toujours Tous temps de travail confondus, le salaire des femmes équivaut en moyenne à 73 % de celui des hommes (données 2006 publiées par le ministère du travail). Les femmes touchent donc 27 % de moins que les hommes. Pourquoi ? Dabord, parce quelles sont plus souvent en temps partiel. Ensuite parce quà temps de travail équivalent, elles sont victimes de pures discriminations. En comparant des salariés à temps complet, les femmes perçoivent encore 19 % de moins. Tant que les femmes seront victimes de discriminations professionnelles et salariales, elles percevront une retraite plus faible. Les mécanismes de compensation retraite, qui assurent un rééquilibrage, sont donc justes. Ecarts de rémunération hommes / femmes Source : Observatoire des inégalités

5 5 Fait n°2 – Le temps partiel et le chômage, plus que jamais En 2006, 10,3% des femmes retraitées déclaraient avoir travaillé moins de 30 ans sur lensemble de leur vie active alors que 40 ans sont exigés pour le taux plein. Pourquoi ? Parce que les femmes sont plus souvent au chômage (8,1% pour les femmes de la tranche 25 – 49 ans en 2007 contre 6,6 % pour les hommes). Parce que le travail à temps partiel concerne plus de 30 % des femmes en emploi contre 5 % des hommes. 80% des temps partiels sont occupés par des femmes. Faute dêtre parvenue à valider un nombre suffisant de trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein, plus dune femme sur deux ayant pris sa retraite ces dernières années a vu sa pension du régime général portée au minimum contributif. Le temps partiel : les femmes massivement concernées (courbe rose) source : COR

6 6 Fait n° 3 – Les mesures Balladur (1993) et Raffarin / Fillon 200, encore Lhistorique 1993. Edouard Balladur augmente la durée de cotisation dans le secteur privé, qui passe de 37,5 annuités exigées à 40 annuités. Le salaire de référence pour le calcul de la retraite à taux plein est calculé sur 25 ans au lieu de 10 ans. Les femmes, plus souvent en temps partiels, sont les premières victimes de cette réforme. Leur carrière étant plus discontinues que celles des hommes, le passage de10 à 25 ans conduit à inclure plus souvent de moins bonnes années. 2003 Jean-Pierre Raffarin et François Fillon prévoient le passage à 41 ans de cotisation en 2012. Le mécanisme de bonification pour enfant pour les femmes fonctionnaires est supprimé : les femmes fonctionnaires nont plus droit quà six mois de majoration de la durée dassurance, sauf si elles arrêtent de travailler.

7 7 Deux années de cotisation par enfant : une juste compensation Pension moyenne sans majoration Pension moyenne avec majoration Apport de la majoration de cotisation 1 enfant995 1029 3,3% 2 enfants740 818 9,5% 3 enfants584 703 16,9% 4 enfants428 627 31,7% Ensemble729 825 11,6% Le constat : plus les mères ont eu denfants, plus la majoration de durée dassurance joue un rôle important. Pour une femme ayant eu trois enfants, cette majoration représente 17% de la retraite globale. Si la majoration nexistait pas, sa pension serait en moyenne de 584, au lieu de 703. Mailly (FO) : ces droits sont dautant plus nécessaires que malgré les correctifs quils apportent aux carrières des femmes salariées, 1/3 dentre-elles font liquider leur pension après 61 ans et 20 % après 65 ans. Apport de la majoration de durée dassurance sur la pension des femmes servies en 2004 source COR)

8 8 II- Pourquoi les retraites des mères de famille sont-elles mises en cause ? Ce que dit la Cour de Cassation Le 19 février 2009, la Cour a accordé le bénéfice de la majoration, au nom de l'égalité entre hommes et femmes, à un père de famille ayant élevé seul son enfant. Ainsi, « dès lors qu'un État met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation […] une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable. En l'absence d'une telle justification, l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui réserve aux femmes le bénéfice d'une majoration de salaire pour avoir élevé un ou plusieurs enfants est incompatible avec ces stipulations ».

9 9 Pour le gouvernement, un alibi juridique au service dun objectif politique délibéré : enfoncer un coin dans les avantages familiaux Une réactivité étonnante Un gouvernement sans arrières pensées aurait pris acte des décisions de justice et immédiatement cherché un moyen de maintenir les avantages de retraite pour les mères de famille. Il aurait pointé du doigt le dangereux paradoxe consistant à accentuer les inégalités hommes / femmes au nom de légalité homme / femme. Il nen est rien. Les ministres « réfléchissent », nous promet-on, rien nest fait, rien nest décidé, la « concertation » nest pas terminée… En réalité, le gouvernement sengouffre aujourdhui dans la brèche ouverte par la HALDE et la Cour de cassation pour sattaquer aux retraites des mères de famille et réduire les dépenses. Dès lannée dernière, le Conseil dorientation des retraites produisait un rapport abordant la question des majorations de durée dassurance. Ce rapport, qui a divisé les membres du COR, insistait sur les coûts de telles majorations (entre 3,5 et 4 milliards d'euros par an) et justifiait leur réforme. Noublions pas : la réforme des bonifications pour les femmes fonctionnaires a été une première étape. Lacte II est en train de sécrire.

10 10 Ce qui se prépare : un nivellement par le bas À la place des deux ans maximum de bonification par enfant actuellement accordés aux mères, une seule année leur serait donnée à l'avenir. Une seconde année serait accordée au père ou à la mère« au titre de l'éducation des enfants ». Dans lhypothèse où ce scénario serait validé, la mère de deux enfants qui accepterait de "céder" cette seconde année à son conjoint perdrait 10,9% sur sa pension, à moins de travailler 7 trimestres supplémentaires. Un tel système est porteur de deux effets pervers : 1) il obligera les divorcés à "négocier" le partage de la majoration ; 2) Surtout, il aggravera les inégalités entre les sexes : « Prenons l'exemple d'un couple souhaitant partir en retraite alors qu'aucun des deux n'a effectué toutes les annuités nécessaires pour bénéficier du taux plein. D'un point de vue purement financier, plus la pension de la mère est faible et celle du conjoint élevée, et plus elle a intérêt à donner l'année de bonus à son mari pour augmenter les revenus du couple. Les pénalités par année manquante étant d'environ 5%, mieux vaut en effet qu'elles s'appliquent... sur la pension de retraite la plus faible » (In La Tribune, 31/08/2009)

11 11 Ce quil faut faire : une harmonisation par le haut Sur le plan juridique : les grands textes protégeant les droits fondamentaux (Déclaration des droits de lhomme et du citoyen, Préambule de la Constitution, Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales) ne défendent pas seulement légalité formelle entre les hommes et les femmes. Parce que le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de lhomme promeuvent aussi légalité réelle entre eux, ces Cours suprêmes pourraient mettre en cause la suppression des avantages familiaux des mères. Sur le plan politique : maintenir le droit dans son intégralité, soit 8 trimestres par enfants sans condition dinterruption de lactivité. Pour sécuriser ce droit, les majorations de durée dassurance devraient être rattachées à la grossesse et à la maternité. François Chérèque : « Tout prouve que le fait d'avoir un enfant, la maternité en elle-même, provoque une discrimination dans le déroulement de carrière, ce qui fait que les mères de famille ont des retraites plus faibles que les hommes ». Cest pourquoi, « la CFDT souhaite maintenir le droit des mères, c'est-à-dire le plus possible les deux ans de bonification par enfant ». Une formulation appropriée doit être trouvée afin de permettre aux femmes ayant adopté ou pris en charge des enfants de bénéficier des majorations. Etudier la situation des hommes ayant élevé seuls leurs enfants. Sil apparait que ceux-ci se trouvent statistiquement, lors de la mise à la retraite, dans une situation comparable aux femmes qui ont eu des enfants (durées dassurances plus courtes et salaires plus bas), ils pourraient bénéficier des majorations.

12 12 Pour Ségolène Royal, ce combat ne date pas daujourdhui Jeudi 26 juin 2009, intervention à lAssemblée nationale de Ségolène Royal, Députée des Deux-Sévres, au moment où le gouvernement Raffarin sapprêtait à supprimer les bonifications pour enfants des femmes de la Fonction publique. « Monsieur le ministre, vous vous apprêtez à supprimer une disposition qui existe depuis 1924, qui a été étendue après la Libération et qui explique sans aucun doute que la France soit le pays d'Europe où le taux d'activité des femmes est le plus élevé et où les femmes ont le plus d'enfants. La bonification pour enfants fait partie de notre histoire sociale et n'a jamais été remise en question. La remettre en cause, comme vous le faites aujourd'hui, a une haute valeur symbolique et sera très mal perçu. Signifier ainsi à nos concitoyens qu'en définitive, mettre un enfant au monde, cela n'est rien et ne donne droit à rien, c'est aller à l'encontre même des principes qui ont guidé la politique familiale de tous les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique. »