GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique.

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1 GEFOCOM Gestion du foncier communal La démarche de la taxe sur lutilisation de lespace publique

2 Taxe de lusage privatif de lespace public Les constats : Les espaces publics sont utilisés par des commerçants et leurs constructions. Souvent les occupations sont non connues par la Mairie Souvent la Mairie donne des autorisations provisoires mais la gestion reste peu formalisée La Marie pourrait mieux profiter par une taxation bien systématique Les textes prévoient une « taxe de lutilisation de lespace public » à 100% pour le compte de la Mairie Souvent dans les délibérations la taxation UPEP est prévue mais elle nest pas cohérente.

3 Limportance de la taxe UPEP: Une taxe sur loccupation de lEP et non sur lactivité commerciale! une contrepartie des commerçants occupant lespace public Augmentation des revenues communales Meilleure gestion de lespace communal Mais le paiement des frais ne constitue pas de droit de propriété pour loccupant. Explications dans le commentaire en bas! Taxe de lusage privatif de lespace public

4 Léquipe de travail composée par 4…5 personnes (élus; agents de la Mairie) - > Organisation et suivi des activités -> Personnes de contact Autres impliqués: Les commissions financière et domaniale Le conseil communal Les chefs de villages Le(s) collecteur(s) La tutelle Représentants des contribuables - > écoutés par la Mairie lors des décisions -> échange avec la Mairie sur les problèmes rencontrés -> personnes de contacte pour les contribuables Les acteurs

5 Mode de gestion de la taxe UPEP: un registre contenant les contribuables Occupants permanents de lEP pour des raisons commerciales Taxe de lusage privatif de lespace public

6 Mode de gestion de la taxe UPEP: un registre contenant les contribuables Occupants permanents de lEP pour des raisons commerciales une autorisation provisoire pour toutes les occupations contenant les règles doccupation Taxe de lusage privatif de lespace public

7 et cherche un montant

8 Mode de gestion de la taxe UPEP: un registre contenant les contribuables Occupants permanents de lEP pour des raisons commerciales une autorisation provisoire pour toutes les occupations contenant les règles doccupation Montant selon la nature doccupation La Mairie définie des catégories doccupations, Recouvrement mensuel Taxe de lusage privatif de lespace public et cherche un montant

9 Activités principales Chercher un mode de taxation et des règles doccupation Sensibilisation des contribuables Recensement des contribuables création du registre des contribuables Lancement du recouvrement mensuel et Echange et évaluation après trois mois de recouvrement Taxe de lusage privatif de lespace public