Mise en œuvre de la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008

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1 Mise en œuvre de la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008
30/03/2017 Mise en œuvre de la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 Dématérialisation de la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre pays membre de l’UE Service de la gestion fiscale Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement Bureau GF-2A

2 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE
30/03/2017 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE L’ancienne procédure « 8ème directive » : Service de remboursement de l’Etat Membre étranger Actuellement, les entreprises communautaires peuvent obtenir le remboursement de la TVA sur les dépenses qu’elles ont supportés dans d’autres Etats membres à condition de ne pas y être établi, et de pas y effectuer d’opérations imposables. La demande de remboursement est adressée directement, par voie postale, à l’administration fiscale de l’état membre de remboursement. L’Etat membre d’établissement n’intervenant que ponctuellement pour la délivrance de l’attestation d’assujetti. Service des impôts des entreprises

3 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE
30/03/2017 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE Le contexte juridique Le cadre général : Directive 2006/112/CE sur le système commun de la TVA (article 170 & 171) La nouvelle législation : issue du « Paquet TVA » adopté lors du Conseil ECOFIN du 4 décembre 2007 Refonte de la « 8ème directive » : DIR 2008/9/CE du 12 février 2008 Aménagement du Règlement de coopération administrative n°1798/2003 : REG 143/2008 sur les délais de transmission des demandes entre EM & définition des classifications de codes  Mise en œuvre au 1er Janvier 2010 Dans la perspective d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 12 février 2008 la directive 2008/9/CE qui vise à moderniser l’actuelle procédure de remboursement de la TVA aux assujettis non établis. Cette nouvelle procédure vise à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des opérateurs concernés en dématérialisant la procédure. A compter du 1er janvier 2010, ils déposeront leur demande de remboursement sur le portail électronique mis à la disposition de l’administration fiscale de l’Etat dans lequel il sont établis. Celle-ci transmettra ensuite leur demande à l’État membre de remboursement concerné. La DGFiP, comme les autres administrations européennes, a donc engagé des travaux informatiques en vue de proposer, à compter du 1er janvier 2010, un dispositif s’inscrivant dans le cadre des exigences définies au niveau communautaire : en tant qu’EM d’établissement, le portail électronique proposé aux entreprises françaises par la DGFiP viendra compléter les téléprocédures déjà accessibles via le portail fiscal ; en tant qu’EM de remboursement, l’administration adapte son système d’information en vue de pouvoir intégrer et traiter les demandes des requérants étrangers reçues par voie dématérialisée.

4 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE
30/03/2017 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE Les points clés : de nouvelles modalités de dépôt Introduction des demandes auprès de l’Etat membre d’établissement Procédure dématérialisée et notification de messages par voie électronique Transmission des fichiers par l’Etat membre d’établissement à l’Etat membre de remboursement via un réseau européen de communication sécurisé Pour les redevables partiels, le proportion de taxe déductible est déterminée suivant les règles applicables dans l’EM d’établissement En cas de modification, l’entreprise sera tenue de communiquer le coefficient de déduction définitif, via une déclaration spécifique déposée par voie électronique Clarification de la situation des assujettis partiels : Pour les assujettis réalisant à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction : - la proportion de taxe déductible est déterminée suivant les règles applicables dans l’EM d’établissement - En cas de modification, l’entreprise est tenue de communiquer le coefficient définitif, via une déclaration spécifique déposée par voie électronique (déclaration d’ajustement de prorata) ;

5 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE
30/03/2017 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE Les points clés : des conditions de fond inchangées Avoir la qualité d’assujetti et ne pas avoir réalisé, dans l’EM de remboursement, d’opérations imposables pendant la période visée par la demande Application des règles du droit à déduction de l’EM de remboursement La demande doit porter sur une période qui : ne peut pas être à cheval sur 2 années ne peut excéder 12 mois ou être inférieure à 3 mois civils Uniformisation des informations à saisir sur le formulaire électronique, sous réserve des options offertes aux EM (codification des dépenses, copie de factures requises …) qui reprennent globalement les données de l’ancien formulaire papier Des conditions de fond inchangées : Le requérant doit avoir la qualité d’assujetti non établi dans l’Etat membre de remboursement; Il ne doit pas avoir réalisé dans l’Etat membre de remboursement d’opérations imposables pendant la période visée par la demande ; Pour bénéficier d’un remboursement, l’assujetti doit notamment effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans son Etat membre d’établissement ; Les règles du droit à déduction sont celles applicables dans l’Etat membre de remboursement ;

6 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE
30/03/2017 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE Les points clés : seuils et délais nouveaux Dépôt de la demande au plus tard le 30 septembre de l’année suivante Relèvement des seuils minimum de remboursement : si la demande a trait à une période inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à 3 mois, elle doit porter sur un montant minimum de 400 €, si la demande correspond à une année ou au solde de l’année le minimum est de 50 € Délai d’instruction ramené à 4 mois mais pouvant aller jusqu’à 8 mois maximum si l’EM demande des informations complémentaires Remboursement effectué par virement bancaire dans les 10 jours de la prise de décision En cas de dépassement des délais, l’EM de remboursement est tenu au versement d’intérêts moratoires Les seuils minimum de remboursement ont été relevés : - si la demande porte sur une période inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à 3 mois, elle doit porter sur un montant minimum de 400€ (au lieu de 200 €) ; - si la demande correspond à une année ou au solde de l’année le minimum est de 50 € (au lieu de 20 €)‏

7 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE
30/03/2017 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE La dématérialisation de la procédure : Portail fiscal France Contrôles automatisés Ce schéma résume le nouveau circuit résultant de la dématérialisation de la procédure : Le cadre communautaire : La Commission a défini les fonctionnalités générales du dispositif et le format commun des fichiers échangés mais chaque état membre a développé son propre portail électronique, dès lors, les modalités d’accès et les fonctionnalités peuvent donc varier d'un portail à l'autre. 3, Présentation du dispositif général : Le requérant ou son mandataire dépose la demande de remboursement sur le portail électronique mis à disposition par l’Etat membre d’établissement ; - Après un certain nombre de contrôles automatisés (notamment la qualité d’assujetti), la demande est transmise par voie dématérialisée, via le réseau européen de communication sécurisé, à l’Etat membre de remboursement concerné ; - A réception des fichiers, l’Etat membre de remboursement examine la conformité du message et émet en retour un accusé de réception par voie électronique qui est soit adressé directement par courriel au requérant – et copie éventuelle au mandataire -, soit relayé par l’Etat membre d’établissement. Dans ce deuxième cas, la DGFIP mettra a disposition du requérant ce message sur le portail fiscal ; - Après avoir traité la demande, l’Etat membre notifie sa décision soit par voie électronique, soit par voie postale ; la notification de la décision peut être effectué via le relais de l’Etat membre d’établissement qui met la décision à disposition du requérant sur le portail électronique ; - Le remboursement est ensuite effectué par virement bancaire sur le compte désigné par le requérant. Service de remboursement de l’EM étranger

8 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE
30/03/2017 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE La dématérialisation de la procédure : Chaque EM a développé un portail électronique dont les modalités d’accès et les fonctionnalités peuvent varier, la Commission ayant uniquement défini le format commun des fichiers échangés Deux types de formulaires électroniques : demande de remboursement déclaration d’ajustement du prorata (pour les redevables partiels) Selon le choix de l’EM de remboursement, la demande doit être accompagnée des copies de factures scannées L’EM d’établissement doit contrôler la qualité d’assujetti du requérant L’EM d’établissement informe le requérant de la réception du dépôt de la demande sur son portail et de sa transmission à l’EM de remboursement

9 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE
30/03/2017 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de l’UE La dématérialisation de la procédure : Notification de l’accusé de réception de l’EM de remboursement par voie électronique Notification de la décision de l’EM de remboursement soit par voie électronique, soit par voie postale Sur demande de l’EM de remboursement, relais par l’EM d’établissement des messages de notification au requérant par mail ou via un dispositif de « suivi d’affaire » Le requérant conserve la possibilité de désigner un mandataire chargé de déposer la demande pour son compte et éventuellement percevoir les sommes remboursées Dans la plupart des EM, la nature des mandats exigés et les modalités de transmission ne devraient pas être modifiées

10 30/03/2017 Dispositif mis en œuvre par la DGFiP en tant qu’Etat membre d’établissement Service de la gestion fiscale Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement Bureau GF-2A Programme COPERNIC Bureau Copernic 3

11 Le portail électronique de la DGFiP :
30/03/2017 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant qu’EM d’établissement Le portail électronique de la DGFiP : Un service de « démarche en ligne » accessible à partir de l’Espace abonné de la rubrique Professionnels du portail fiscal Deux fonctionnalités : Effectuer une démarche, permet aux assujettis français : - de souscrire leurs demandes dématérialisées à destination des Etats membres de remboursement - de déposer une déclaration d’ajustement du prorata de déduction (redevables partiels) Suivre une démarche, permet de disposer des éléments transmis en retour par l’EM de remboursement si celui-ci a demandé le relais des informations par la France La DGFIP va mettre à la disposition des entreprises françaises, à compter du 1er janvier 2010, un portail électronique venant compléter les téléprocédures déjà proposées sur le site impots.gouv.fr Le service de « démarche en ligne » est le 1er service de ce type proposé aux Professionnels en complément des procédures de télédéclaration et de télépaiement déjà existantes : TéléTVA, TDFC, Payer IS … A terme d’autres « démarches » pourraient être proposées aux entreprises françaises : dépôt d’une réclamation, demande de remise, changement d’adresse...

12 L’accès à la démarche : Délégation d’accès :
30/03/2017 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant qu’EM d’établissement L’accès à la démarche : Pour accéder au service, l’entreprise doit avoir au préalable créé son « espace abonné », ce qui nécessite de détenir un certificat électronique A la création de cet espace, l’entreprise doit demander l’adhésion aux e-services de « démarche en ligne » qui doit ensuite être validée par le SIE Les adhérents au service de consultation du compte fiscal et certaines entreprises adhérentes à TéléTVA ou au paiement des impôts en ligne disposent déjà d’un espace abonné et devront demander la validation de l’adhésion au service, sauf elles l’avaient déjà fait dès la création de l’espace Délégation d’accès : L’entreprise a la possibilité de déléguer l’accès à un tiers établi ou non en France (comptable, mandataire…), ayant lui-même préalablement créé son espace abonné L’entreprise est seule responsable des habilitations de ses délégataires, plusieurs niveaux d’habilitation étant possibles Un seul pré-requis pour disposer d ’un espace abonné : détenir un certificat électronique. L’entreprise a le choix entre : Un certificat du marché qui permet d'accéder à tous types de services en ligne ; ce type de certificats s'acquiert auprès d’une autorité de certification du marché référencée par le MINEFE ; ou Le Certificat Fiscal Pro délivré gratuitement par l'administration fiscale qui donne accès uniquement aux services en ligne d'impots.gouv.fr.Lors de la création de son espace, l’entreprise doit remplir le formulaire d’adhésion aux services en ligne et l’adresser au service des impôts des entreprises dont relève l’établissement principal afin d’obtenir les habilitations nécessaires.

13 30/03/2017 L’espace abonné : Deux chemins d’accès à l’Espace Abonné du portail fiscal La délégation d’accès à la démarche à un mandataire : La demande de remboursement peut être valablement présentée pour le compte de l’assujetti par une tierce personne. L’entreprise a la possibilité de déléguer à un tiers (comptable, mandataire), différents niveaux d’accès : - soit l’abonnement à l’Espace abonné, ce qui nécessite la validation du mandat par le Service des impôts des entreprises (SIE) ; - soit uniquement l’accès aux services en ligne, et dans ce cas, l’entreprise est seule responsable des habilitations de ses délégataires, étant souligné que plusieurs niveaux d’habilitation sont possibles ; Un pré-requis : pour pouvoir être désigné en tant que délégataire, le mandataire devra au préalable créer un Espace abonné.

14 Les modalités de saisie de la demande :
30/03/2017 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant qu’EM d’établissement Les modalités de saisie de la demande : « Effectuer une démarche » : saisie du formulaire en ligne (cf. écrans ci- après) identification du requérant, données générales et compte bancaire relevé d’achats avec description des dépenses à l’aide de codes harmonisés Saisie facilitée par des contrôles bloquants et des contrôles d’information Contrôle automatique de la qualité d’assujetti par le système Possibilité de joindre à la demande un ou plusieurs fichiers de copies dématérialisées des factures dont la taille globale est limitée à 5 Mo Délivrance d’un accusé de réception du dépôt confirmant l’enregistrement de la demande par la DGFiP et sa transmission à l’EM de remboursement concerné

15 Accès au e-service « Effectuer une démarche » :
30/03/2017 Accès au e-service « Effectuer une démarche » : Reconnaissance de l ’assujetti à l’ouverture du service « Démarche » Les 2 premières démarches mises en service concernent la procédure de remboursement de TVA dans l’Union européenne On va maintenant vous présenter maintenant les différents écrans du portail français : L’accès au service « Effectuer une demande » > « Sélectionner une démarche » Seules 2 démarches seront proposés dans un premier temps : déposer une demande de remboursement de TVA ; et, pour les redevables partiels : déposer une déclaration d’ajustement du prorata de déduction ; 15

16 Identification de l’assujetti :
30/03/2017 Identification de l’assujetti : Choix de l ’Etat membre de remboursement - Sélection du numéro de TVA intracommunautaire restitué automatiquement par le système (ou, pour les assujettis, ayant plusieurs secteurs d’activités distincts et disposant de plusieurs n° de TVA intracommunautaire, sélection du n° de TVA intacommunautaire) ; il est souligné que lors de l’identification, le système contrôle automatiquement la qualité d’assujetti du requérant ; Validation de la description du secteur d’activité du requérant (code NACE) ; la classification NACE a été retenue par tous les états membres Possibilité de saisir une adresse différente de celle de l’établissement principal 16

17 Données générales 30/03/2017 « Remplir le formulaire » - Ecran 2
Compléments d’informations sur le requérant Identification du mandataire si l’entreprise ne fait pas la démarche elle-même Contrôle de validité de la période « Remplir le formulaire » - Ecran 2 Les données générales doivent être complétées : Données complémentaires du requérant : (Pays du requérant, langue utilisée pour décrire l’activité, description littérale de l’activité, courriel du requérant)‏ Le cas échéant, Données du mandataire : (nom, adresse, pays, courriel, n° d’identification)‏ Période de remboursement (qui ne peut être inférieure à 3 mois et supérieure à une année civile) ; Compte bancaire (titulaire, qualité du titulaire (requérant ou mandataire), codes BIC/IBAN, code devise (euros…)‏ - Saisie des données bancaires du requérant ou du mandataire Contrôle de validité des comptes bancaires français 1717

18 Le relevé d’achats/importations
30/03/2017 Le relevé d’achats/importations Saisie des dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé Alternative à la saisie manuelle : Au cours de l’année 2010, une évolution permettra de transmettre directement le relevé d’achats produit au format XML par le logiciel comptable de l’entreprise Le système est paramétré en fonction des préférences des EM et des contrôles sont effectués sur le format des données et leur présence obligatoire Remplir le formulaire » - Ecran 3 1. Cette première version du portaili prévoit la saisie en ligne du relevé d’achats Le dispositif retenu dans cette première version du portail consiste en une saisie en ligne du relevé des achats et importations qui devrait être limitée à 100 opérations. Cela couvre la majorité des demandes (le nombre moyen de factures mentionnées dans une demande étant évalué à 30) mais, ce dispositif est lourd et ne correspond pas aux caractéristiques de tous les usagers ni aux besoins de simplification pour les entreprises. Dès lors, des développements complémentaires sont en cours en vue de proposer courant 2010 une fonctionnalité alternative visant à permettre le rattachement direct du relevé d'achats/importations sous forme de fichier XML produit par le logiciel comptable de l'entreprise. 2, Description du formulaire - Type de l’opération, - numéro et date de délivrance de la facture, identité du fournisseur, description des biens, à partir d’une liste de 10 codes qui permettent de décrire la nature du bien ou du services acquis (dépenses de carburant, location de moyens de transport, péage, dépenses de voyage, hébergement, services de restauration, droits d’entrée aux foires et expositions, dépenses de luxe et autres) et une liste d’une centaine de sous-codes qui permettent de déterminer les restrictions au droit à déduction appliquées par l’Etat membre de remboursement. Montant de la facture ; Prorata de déduction pour les redevables partiels ; La saisie d’une opération est reportée dans le tableau 18

19 Rattachement des pièces jointes
30/03/2017 Rattachement des pièces jointes Possibilité de transmettre les copies de factures pour les EM qui le demandent « Effectuer une démarche » > « Joindre un formulaire » Chaque état membre peut demander ou non aux assujettis de joindre à leur demande de remboursement, une copie dématérialise des factures ou des documents d’importation lorsque la base d’imposition est égale ou supérieure à €, ou à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburant. Toutefois, la taille globale du fichier joint a été limitée, au niveau communautaire, à 5 Mo. Les formats de fichiers pdf, jpeg et tiff sont acceptés mais il recommandé de scanner les factures en noir et blanc au format pdf. Les Etats membres préciseront prochainement les modalités alternatives de transmission (par courriel ou par voie postale) retenues pour communiquer l’intégralité des copies de factures exigées dans le cas où la taille des fichiers serait supérieure à 5 Mo. 19

20 Enregistrement de la démarche
30/03/2017 Enregistrement de la démarche Demande de notification de l’AR de dépôt par mail Accusé de réception confirmant l’enregistrement du dépôt par la France et la transmission à l ’EM de remboursement concerné Effectuer une démarche > 5. Accusé de réception A l’issue de la saisie, un accusé de réception du dépôt confirmant l’enregistrement de la demande et sa transmission à l’EM de remboursement concerné est délivré par la DGFiP. 2020

21 Les « préférences » des EM :
30/03/2017 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant qu’EM d’établissement Les « préférences » des EM : Le système paramètre automatiquement le formulaire en fonction de l’EM de remboursement désigné : Monnaie Sous-codes de natures des biens/services acquis Préférences linguistiques D’autres préférences à prendre en compte seront communiquées aux requérants : Transmission des copies de factures Définition des périodes de remboursement Formalités pour les mandataires

22 Les suites données à la demande :
30/03/2017 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant qu’EM d’établissement Les suites données à la demande : Après l’enregistrement du dépôt sur le portail français, l’EM de remboursement devient l’interlocuteur direct de l’entreprise Pour les EM de remboursement qui le demanderont, la France relayera les notifications par mise à disposition des informations sur le portail fiscal, via le service « Suivre une démarche » : messages d’accusé de réception messages de notification de décision Il a été décidé au niveau communautaire que les demandes d’informations complémentaires ne seraient pas gérées dans le dispositif du portail Il appartient à l’EM de remboursement d’informer le requérant d ’un éventuel délai de prorogation du délai d’instruction en cas de demande d’informations auprès d’un tiers

23 30/03/2017 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant qu’Etat membre de remboursement Service de la gestion fiscale Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement Bureau GF-2A

24 La prise en charge des demandes :
30/03/2017 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant qu’EM de remboursement La prise en charge des demandes : L’interlocuteur des entreprises étrangères restera le Service de remboursement de la TVA de la DRESG à Noisy-le-Grand Le SR-TVA disposera de nouveaux outils informatiques pour traiter les demandes de remboursement transmises sous forme de fichiers électroniques par l’Etat membre d’établissement Le traitement des demandes : L’accusé de réception sera notifié au requérant par voie électronique, via le relais de l’EM d’établissement La DGFiP adressera, pour information, une notification de décision par voie électronique, via le relais de l’EM d’établissement Pour les décisions portant grief, le message électronique sera complété par une notification transmise par voie postale

25 Les « préférences » de la France :
30/03/2017 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant qu’EM de remboursement Les « préférences » de la France : Monnaie : euro Sous-codes de nature des biens/services acquis : en attente de la liste définitive proposée par la Commission Copie de factures : obligation de transmission pour les factures dont la base d’imposition est > €, ou 250 € s’il s’agit de carburant Pour les fichiers dont la taille excède 5 Mo : à déterminer Description des activités : classification NACE et description littérale Préférences linguistiques : français ou anglais Période de remboursement : minimum de 3 mois civils Mandataires : maintien du dispositif existant

26 Le calendrier de mise en œuvre
30/03/2017 Le calendrier de mise en œuvre Information des usagers différents types d’informations pratiques seront mises en ligne sur le portail fiscal au cours du dernier trimestre 2009 : pour les entreprises françaises pour les entreprises étrangères Transposition la transposition du texte interviendra à la fin de l’année 2009 et sera complétée par une instruction administrative Mise en service du portail le nouveau portail électronique devrait entrer en service à compter du 7 janvier 2010 Assistance pour les usagers en cas de difficultés techniques les usagers pourront contacter le service d’assistance pour les téléprocédures par téléphone ou par mail pour les questions d’ordre général, les usagers pourront contacter leur Service des impôts des entreprises (SIE) ou le centre « Impôts-Service » 26