Police Municipale. Police Municipale LES GESTES ET TECHNIQUES D’INTERVENTION.

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2 Police Municipale

3 LES GESTES ET TECHNIQUES D’INTERVENTION

4 I – L’INTERVENTION L’ANALYSE DE LA SITUATION LE CADRE JURIDIQUE: le relevé d’identité le flagrant délit les mandats le contrôle de véhicule (DIA) la légitime défense

5 II – LA STRATEGIE D’ACTION Le P. L
II – LA STRATEGIE D’ACTION Le P.L.I Les placements et distances La triangulation Les distances de sécurité La palpation de sécurité La conduite à tenir en cas de découverte d’une arme au cours d’une palpation. L’utilisation des menottes Principes généraux de surveillance d’une personne appréhendée lors des déplacements transport en véhicule de personnes appréhendées

6 L’INTERVENTION Analyser la situation
L’analyse de la situation est incontestablement une phase particulièrement importante de l’intervention. Cette appréciation conditionne la réussite ou l’échec de l’opération. Pour rendre cette estimation aussi objective que possible, il est nécessaire de s’appuyer sur les éléments suivants : 1- POURQUOI : - relevé d’identité - flagrant délit - mandat 2- QUAND - jour ou nuit -conditions atmosphériques 3 – OU voie publique - lieu public ou privé - secteur sensible (cités, stades…) - établissement à risque (grande surface, centre commercial…) 4 – ENVIRONNEMENT - lieu habité ou désert - hostile ou non 5- QUI nombre - sexe - adulte - connu ou non connu - degré d’agressivité

7 Analyser une situation, c’est prendre en compte les éléments suivants:
1- POURQUOI : - relevé d’identité - flagrant délit - mandat Partie I: L'INTERVENTION Analyse de la situation.

8 2- QUAND - jour ou nuit -conditions atmosphériques
Partie I: L'INTERVENTION Analyse de la situation.

9 Partie I: L'INTERVENTION Analyse de la situation.
3 – OU - voie publique - lieu public ou privé - secteur sensible (cités, stades…) - établissement à risque (grande surface, centre commercial…) Partie I: L'INTERVENTION Analyse de la situation.

10 4 – ENVIRONNEMENT - lieu habité ou désert - hostile ou non
Partie I: L'INTERVENTION Analyse de la situation.

11 5- QUI. - nombre - sexe - adulte
5- QUI nombre - sexe - adulte - connu ou non connu - degré d’agressivité Partie I: L'INTERVENTION Analyse de la situation.

12 Récapulation L‘analyse de la situation doit prendre en compte:
1- POURQUOI : - relevé d’identité - flagrant délit - mandat 2- QUAND - jour ou nuit -conditions atmosphériques 3 – OU voie publique - lieu public ou privé - secteur sensible (cités, stades…) - établissement à risque (grande surface, centre commercial…) 4 – ENVIRONNEMENT - lieu habité ou désert - hostile ou non 5- QUI nombre - sexe - adulte - connu ou non connu - degré d’agressivité Partie I: L'INTERVENTION Analyse de la situation.

13 Partie I: L'intervention
LE CADRE JURIDIQUE Ai-je le droit d’intervenir ? « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminé par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. » Toute intervention de Police doit respecter un cadre légal. Il appartient donc au policier intervenant de discerner le cadre juridique dans lequel il se situe. Ce cadre est défini par un ensemble de textes officiels : lois, règlements, circulaire auxquels a été ajouté le Code de Déontologie. Le pouvoir de police est très important puisqu’il peut aller jusqu’à porter atteinte aux libertés fondamentales reconnues par la Constitution, par l’usage de la force ou la rétention momentanée. Toute arrestation illégale entraîne l’annulation de la procédure mais peut aussi engendrer des poursuites pénales à l’encontre des agents de Police Municipale. C’est pourquoi, il est indispensable que lors de toute intervention, l’agent de police municipale, après avoir apprécié la situation, ait une parfaite connaissance des textes qui définissent sa possibilité d’action, et par le fait même, en limitent les pouvoirs. Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

14 Partie I: L'intervention
Les principaux cadres d’actions où s’exercent les pouvoirs de police sont : le relevé d’identité le flagrant délit les mandats le contrôle de véhicule (DIA) la légitime défense Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

15 Partie I: L'intervention
Le relevé d’identité  Il s’agit d’une procédure intermédiaire entre le recueil d’identité et le contrôle d’identité. Il est prévu par l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale et rappeler dans l’article 9 du Code de Déontologie. Il permet à l’agent de police municipale, lorsqu’il constate une infraction qu’il est habilité à verbaliser, de demander au contrevenant de lui présenter un document établissant son identité, dont relève les mentions afin d’établir le procès-verbal. Les agents de police municipale ne peuvent pas vérifier la réalité de l’identité ainsi fournie. Si le contrevenant ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité les agents de police en rendent comptent immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut leur ordonner de lui présenter sans délai le contrevenant. Les agents de police municipale disposent alors d’un pouvoir de contrainte, mais qui doit rester strictement proportionné et réduit à la durée nécessaire pour amener le contrevenant devant un officier de police judiciaire, cette rétention s’effectuant alors sous la responsabilité de celui-ci. Hormis cette hypothèse, les agents de police municipale ne peuvent retenir le contrevenant. L’officier de police judiciaire est seul habilité à décider de son éventuelle rétention. Tout manquement à cette règle peut engager la responsabilité des agents de police municipale pour séquestration arbitraire (article et du code pénal). Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

16 Le dépistage de l’imprégnation alcoolique
Comme pour le relevé d’identité et afin de réduire au strict nécessaire leur pouvoir de contrainte sur les personnes, l’article L du code de la route prévoit qu’en cas de résultat positif du test de dépistage de l’imprégnation alcoolique ou en cas de refus du conducteur de subir les épreuves de dépistage, les agents de police en rendent comptent immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui leur donne les instructions qu’il estime nécessaire. S’il leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de police municipale doivent exécuter sans délai, en usant de la force strictement nécessaire à cet effet. Agissant sous les ordres de l’officier de police judiciaire, la retenue s’effectue sous sa responsabilité. Cette procédure est également rappelée dans l’article 10 du Code de déontologie. Pour bien assimiler cette notion, le flagrant délit est un crime ou délit flagrant : Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

17 Partie I: L'intervention
Le flagrant délit Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale et de l’article 11 du Code de Déontologie, « dans les cas de crime flagrant et de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Ainsi, les agents de police municipale peuvent, comme tout citoyen, appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, passible d’une peine de prison, et exercer une action coercitive sur les délinquants pris sur le fait. Cette possibilité offerte devient une impérieuse nécessité pour les agents de police municipale, qui sont des acteurs à part entière de la sécurité publique. L’article 12 du code de déontologie précise même lorsqu’il n’est pas en service, le policier municipal est tenu d’intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger. Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

18 Partie I: L'intervention
Pour bien assimiler cette notion, le flagrant délit est un crime ou délit flagrant : qui se commet actuellement Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

19 qui vient de se commettre
Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

20 Partie I: L'intervention
-Réquisition du chef de maison -la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

21 Partie I: L'intervention
l’auteur présumé est trouvé dans un temps voisin de l’action : en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’il a participé à l’infraction. Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

22 Partie I: L'intervention
Les mandats Art. D. 13   Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête. En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution: 1o Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en Application des articles 62, 109, 110 et 153 du Code de procédure pénale; 2o Des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps; 3o Des arrêts et des jugements de condamnation; 4o Des contraintes par corps. (Décr. no du 24 août 1960) «Les agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 et 21 n'ont, en aucun cas, qualité pour décider des mesures de garde à vue.» Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

23 La légitime défense (Art. 122-5 du Code Pénal)
Dans la réalisation de sa mission le policier municipal peut être amené, dans des situations précises d’agression contre les personnes ou les biens, à utiliser la force. Cette possibilité d’action s’inscrit toujours dans un cadre juridique défini par les règles de la « légitime défense ». Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

24 Partie I: L'intervention
L’article du CP précise que n’est pénalement responsable la personne qui : . devant une atteinte injustifiée, . envers elle-même ou autrui, . accomplit dans le même temps, .un acte commandé par nécessiter de la légitime défense d’elle-même ou autrui, . sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. L’article 7 du Code de déontologie précise : « Lorsqu’ils sont autorisés, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force, et le cas échéant à se servir de leur arme réglementaire, les agents de police municipale peuvent en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but poursuivi ».  Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

25 La légitime défense des biens
L’article du CP précise que n’est pas pénalement responsable : La personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. Plus limitée que celle des personnes, elle est autorisée par la loi lorsque les conditions sont réunies. Partie I: L'intervention Le cadre juridique.

26 Récapitulation Les principaux cadres d’actions où peuvent s’exercer des pouvoirs de coercitions sont donc: le relevé d’identité le flagrant délit les mandats le contrôle de véhicule (DIA) la légitime défense

27 II – LA STRATEGIE D’ACTION
Le P.L.I Les placements et distances La triangulation Les distances de sécurité La palpation de sécurité La conduite à tenir en cas de découverte d’une arme au cours d’une palpation. L’utilisation des menottes Principes généraux de surveillance d’une personne appréhendée lors des déplacements transport en véhicule de personnes appréhendées

28 Partie II: Stratégie d'action
Le P.L.I Toute intervention de Police nécessite la réalisation de trois fonctions complémentaires qui doivent être obligatoirement remplies pour permettre le contrôle de la situation et le bon déroulement de l’opération, même si l’équipe intervenante n’est constituée que de deux policiers municipaux. Partie II: Stratégie d'action P.L.I.

29 Partie II: Stratégie d'action
Il s’agit du P.L.I : P comme protection L comme liaison I comme interpellation L’attribution de ces différents rôles (PLI) entre les policiers intervenants doit être effectuée avant tout début d’action. De cette répartition des rôles découle le dispositif à adopter c’est à dire le positionnement et la mission de chacun par rapport à la personne contrôlée. Partie II: Stratégie d'action P.L.I.

30 Partie II: Stratégie d'action
La protection Le policier municipal qui accomplit cette mission se positionne face à la personne contrôlée, décalé sur la gauche. Le policier municipal se situe à une distance sécurisante (zone sociale), c’est à dire suffisamment en retrait de la personne contrôlée pour que celle–ci ne puisse procéder, de manière directe, à une agression corporelle et suffisamment proche pour pouvoir réagir à tout geste ou attitude suspecte. Il assure la protection du policier INTERPELLATEUR, en surveillant l’évolution de la situation et en adoptant une attitude ferme et dissuasive de toute réaction brutale. Cette position sera conservé tout le long de l’action quels que soient les déplacements de la personne interpellée. Ce policier pourra, si la situation l’exige, effectuer les actions de palpation et de menottage. Il importe, en effet, que chaque policier municipal intervenant fasse preuve de discernement pour s’adapter à l’évolution de la situation en cumulant de l’une à l’autre des fonctions du PLI. Il peut donc intervenir dans la conversation si le besoin s’en fait ressentir. Partie II: Stratégie d'action P.L.I.

31 Partie II: Stratégie d'action
La liaison Au cours d’une intervention, la fonction « liaison » consiste à établir un contact permettant avec le PC. Elle permet de rendre compte du déroulement de l’opération et solliciter, si nécessaire, l’envoi de renfort. Il peut s’agir du policier INTERPELLATEUR (le plus souvent, si 2 policiers) ou le policier qui exerce la protection. Si l’intervention s’effectue à trois policiers municipaux, un policier municipal se placera en zone publique, c’est à dire « hors portée de coups » qui assurera cette liaison et interviendra le cas échéant. Il gravitera au côté du policier INTERPELLATEUR et derrière la personne contrôlée. Partie II: Stratégie d'action P.L.I.

32 Partie II: Stratégie d'action
L’interpellation Le terme « interpellation » doit être pris au sens large du terme, c’est à dire comme une prise de contact verbal avec plusieurs individus. Le policier interpellateur doit avoir une action dynamique et déterminée. Il doit être en mesure de discerner rapidement le degré de dangerosité de la situation. Il est l’interlocuteur privilégié de la ou des personnes interpellées. Il doit se placer face à la personne contrôlée, décalé sur le côté droit, autrement dit du côté de la main gauche de la dite personne. Aucune fonction dans le PLI n’est secondaire. De la bonne application des rôles dépend la réussite de l’opération et chaque policier municipal doit être, selon les circonstances d’intervention, capable de tenir l’un ou l’autre des rôles dans le dispositif. Ce caractère d’interchangeabilité est subordonné à l’évolution de la situation au cours de l’action. Les deux fonction de protection et liaison peuvent être remplies par le même policier municipal si l’intervention s’effectue à deux. Partie II: Stratégie d'action P.L.I.

33 Récapitulation Le P.L.I :
Dans toutes vos interventions, il ne faut jamais perdre de vue cette notion: P comme protection L comme liaison I comme interpellation

34 Partie II: Stratégie d'action
Les placements Qu’il y ait un ou plusieurs individus lors de l’intervention, les deux policiers se placeront toujours de face (l’un à gauche et l’autre à droite), de manière à perturber la (ou les) personne. Si le ton monte, les deux policiers municipaux qui converseront avec lui, l’obligeront, de part leur placement, à tourner la tête. Les deux policiers ne seront donc pas jamais ensemble dans son champ visuel. Le troisième policier fera appelle à du renfort ou rendra compte de l’évolution de la situation. Il pourra intervenir en fonction de la gravité et de la dangerosité de l’interpellation. Il s’agit de la « triangulation »  Partie II: Stratégie d'action Les placements

35 Partie II: Stratégie d'action
LA TRIANGULATION Partie II: Stratégie d'action Les placements

36 Partie II: Stratégie d'action
Au moment de l’interpeller Si le respect de la distance et du placement sont importants lors d’une intervention, il faut également veiller à na pas se placer en position d’infériorité part rapport à l’individu interpellé : Au moment de d’interpeller A NE PAS FAIRE Phénomène d’écrasement ! Partie II: Stratégie d'action Les placements

37 Partie II: Stratégie d'action
A FAIRE Partie II: Stratégie d'action Les placements

38 Les distances ou zones de sécurité
Il existe trois zones de sécurité selon la situation ou l’intervention qui se présentent : La zone publique La zone sociale La zone intime Partie II: Stratégie d'action Distances et zones de sécurité

39 ZONE PUBLIQUE Partie II: Stratégie d'action
Distances et zones de sécurité

40 LA ZONE SOCIALE Partie II: Stratégie d'action
Distances et zones de sécurité

41 LA ZONE INTIME Partie II: Stratégie d'action
Distances et zones de sécurité

42 Les différentes gardes :
Exemple 1 Garde active Partie II: Stratégie d'action Distances et zones de sécurité

43 Partie II: Stratégie d'action Distances et zones de sécurité
Exemple 2 Garde passive Partie II: Stratégie d'action Distances et zones de sécurité

44 Partie II: Stratégie d'action Distances et zones de sécurité
Exemple 3 Garde Semi-passive Partie II: Stratégie d'action Distances et zones de sécurité

45 Récapitulation Lors de vos interventions, pensez toujours à vos placements: notamment à la «triangulation » Aux zones de sécurité: zone publique: hors de portée de coup zone social: un mètre à un mètre cinquante zone intime: à portée de coup (Zone à éviter en toutes circonstances)

46 La palpation de sécurité
Cadre légale (circulaire n° INTD en date du ) Comme tout agent public investi de mission administrative, les agents de police municipale sont compétents pour procéder à des palpations de sécurité, mesure de sûreté administrative, sans qu’il soit besoin qu’un texte le prévoie expressément. Les agents de police municipale exerce des missions administratives puisqu’ils sont chargés d’exécuter les tâches que leur confie le maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L du CGCT). Ils peuvent donc procéder à des palpations de sécurité si cette mesure est nécessaire, par exemple en vue d’écarter tout objet dangereux. En revanche, ils ne peuvent pas effectuer des fouilles à corps. Ces opérations s’apparentent à une perquisition et ne sont de la compétence de la Police Municipale. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

47 Partie II: Stratégie d'action
Enfin, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle ou à la fouille des sacs et des bagages que dans certains cas prévus par la loi. Ainsi, l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieur prévoit que les policiers municipaux, affectés sur décision du maire à la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de spectateurs, peuvent, pour contrôler l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée la manifestation procéder à l’inspection visuelle des bagages à main, et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

48 Partie II: Stratégie d'action
Pratique La palpation est une mesure de sécurité qui consiste à s’assurer par le toucher que la personne interpellée ne porte pas d’arme ou d’objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Cette mesure concerne aussi tout vêtement ou accessoire en possession de la personne interpellée (sac, parapluie…). La palpation s’effectue par de légères pressions et non par des frottements. Elle ne doit jamais se faire de face. Elle doit être réalisée de façon minutieuse et méthodique, sans agressivité ni violence. Des paroles fermes doivent guider la personne contrôlée. En dehors de situations exceptionnelles par leur dangerosité et leur urgence (crime…) et où les policiers municipaux peuvent matériellement faire autrement, la palpation doit être exécutée par une personne du même sexe. Il est rappelé que la palpation de sécurité ne doit pas être assimilée à une fouille de sécurité qui doit se dérouler dans les locaux de la Police ou de la Gendarmerie Nationale et encore moins une fouille à corps qui est du seul ressort de l’OPJ. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

49 Partie II: Stratégie d'action
La conduite à tenir en cas de découverte d’une arme au cours d’une palpation. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

50 Partie II: Stratégie d'action
Arme accessible Si au cours de la palpation, le policier municipal interpellateur découvre une arme directement accessible par son détenteur (passé dans la ceinture du pantalon, dans un étui holster, etc…) il la soustrait immédiatement, la met en sécurité opérationnelle il a la possibilité de la remettre au policier municipal en protection mais en aucun cas la jeter au sol), puis neutralise l’individu (menottage) avant de recommencer la palpation. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

51 Partie II: Stratégie d'action
Arme non accessible Si au cours de la palpation, le policier municipal interpellateur détecte une arme dissimulé non directement accessible sur son détenteur (cachée dans le slip par exemple), il neutralise immédiatement l’individu (menottage) avant de lui soustraire puis recommence la palpation. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

52 Récapitulation La palpation est une mesure de sécurité qui consiste à s’assurer par le toucher que la personne interpellée ne porte pas d’arme ou d’objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

53 Recommencer palpation
DANGER ARME INDIVIDU A R M E C S I B L Danger immédiat Soustraction Préserver indices Neutralisation Recommencer palpation

54 Recommencer palpation
DANGER ARME INDIVIDU A R M E non C S I B L Danger immédiat Soustraction Préserver indices Neutralisation Recommencer palpation

55 Partie II: Stratégie d'action
Le menottage C’est une mesure de sûreté utilisée par la police, reconnue dans les pouvoirs de coercition prévus par la loi en matière d’arrestation et de détention de personnes. Partie II: Stratégie d'action Le menottage

56 Partie II: Stratégie d'action
Le cadre juridique : L’article 803 du CPP, applicable depuis janvier 1993 (loi n° 93-2 du 04 janvier 1993 portant réforme du CPP) prévoit que : « Nul peut être soumis au port de menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, ou susceptible de vouloir prendre la fuite». Aussi, toute personne menottée ou entravée par un agent de l’autorité est placée sous son entière responsabilité. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

57 Partie II: Stratégie d'action
ATTENTION ! En ce qui concerne les mineurs, et sauf avis contraire du magistrat compétent, le menottage est interdit pour les mineurs de moins de 13 ans qui ne sont pas mis en cause pour un crime et limité pour ceux de plus de 13 ans à l’encontre desquels il exercera avec discernement, notamment pour les délits de peu importance (Circulaire M.I n° 251 du 16 juin 1952). Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

58 Partie II: Stratégie d'action
Le principe de base : TOUJOURS MENOTTER DANS LE DOS la pose des menottes Il est nécessaire de porter une attention particulière à la pose des menottes. En effet, un trop grand serrage entraîne des douleurs vives et un arrêt de la circulation sanguine, obligeant le policier municipal intervenant à modifier la pression initiale, manœuvre pouvant être mise à profit par l’individu pour s’échapper. Par contre, un serrage insuffisant entraîne des difficultés pour contrainte l’individu à obtempérer ainsi qu’un risque d’enlèvement des menottes. Après avoir dégagé le poignet, mettre la menotte en appui. Une pression brusque permet de positionner correctement. Il suffit de l’ajuster pour obtenir le serrage souhaité. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

59 Les différents types de menottages
En fonction du nombre d’individus en cause, de leur niveau d’agressivité, du contexte de l’interpellation, il est possible de menotter de trois manières différentes : debout avec appui debout sans appui au sol Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

60 A mémoriser C’est une mesure de sûreté prévue par l’article 803 du CPP
Ne pas menotter les mineurs de moins de 13 ans qui ne sont pas mis en cause pour un crime TOUJOURS MENOTTER DANS LE DOS

61 Principe généraux de surveillance d’une personne appréhendée
lors des déplacements conduite simple conduite d’un individu menotté conduite d’un individu agressif transport en véhicule de personnes appréhendées Partie II: Stratégie d'action Surveillance d'une personne

62 Partie II: Stratégie d'action
conduite simple Pour un individu d’attitude paisible, le policier se positionne à la droite de l’individu pour un droitier (et à gauche pour un gaucher) de manière à ce que l’arme soit toujours éloignée de la personne appréhendée. En se situant légèrement en retrait, pendre avec la main droite de l’individu et avec la main gauche saisir l’arrière du coude de manière à le conduire et prévenir tout geste rebelle. Le deuxième policier municipal qui accompagne cette conduite, se positionne derrière de manière à pouvoir surveiller l’individu et l’environnement, se tenant toujours apte à prêter main forte au premier policier municipal en cas de besoin. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

63 Conduite d’un individu menotté
Le policier municipal chargé de la conduite d’un individu menottée se positionne derrière celui-ci, légèrement à droite de l’individu pour un droitier (et à gauche pour un gaucher). De sa main gauche, il saisit à pleine main la partie centrale de la paire de la menotte. Il applique sa main droite sur l’épaule de l’individu de manière à pouvoir le guider. Si celui-ci devient récalcitrant ou agressif, il suffit d’appuyer les menottes vers le sol pour le déséquilibrer et maîtriser à nouveau la situation. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

64 Conduite d’un individu agressif
Il existe multitudes techniques dont par la technique d’étranglement. Cette technique peut être utiliser dans le cas d’une impossibilité de menotter un individu agressif. Cette prise, parfaitement contrôlée, permet de maîtriser un individu récalcitrant et le conduire sur une courte distance d’un lieu à un autre. Ayant placé l’individu en position de déséquilibre arrière, le policier municipal peut progresser latéralement par pas chassés, obligeant la personne appréhendée à le suivre à reculons. Une seconde technique consiste à passer la main droite sous le bras gauche afin de contrôler le coude et de plier l’individu vers l’avant. De légères pressions permettent de le faire pencher en avant. La main gauche, quant à elle, vient contrôler la tête. Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

65 transport en véhicule de personnes appréhendées
Lors d’intervention de police, il peut être nécessaire de conduire dans les locaux de la Police ou de la Gendarmerie nationale un ou plusieurs individus aux fins de vérifications approfondies ou dans le cadre d’une procédure (flagrant-délit…). Plusieurs situations peuvent se présenter selon le nombre de policiers municipaux intervenants, le nombre de personnes appréhendées et le type de véhicule utiliser. Partie II: Stratégie d'action Transport en véhicule.

66 Partie II: Stratégie d'action
PRINCIPE DE BASE : Avant de faire pénétrer un individu dan un véhicule, il y a lieu : de vérifier qu’aucun document ou objet ne se trouve dans l’habitacle à proximité de la personne appréhendée, d’effectuer, en cas de doute, une palpation de sécurité sur l’individu et vérifier, si besoin, la qualité du menottage d’avancer le siège passager avant au maximum, puis de le reculer, lorsque la personne appréhender a pris place dans l’habitacle afin de lui bloquer les jambes Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

67 Partie II: Stratégie d'action
un policier municipal surveille l’installation de la personne appréhendée à l’intérieur du véhicule. Lorsqu’elle est positionnée à l’intérieur, il ferme lui même les portes et s’assure du bon verrouillage des serrures. Si nécessaire, ne pas hésiter à utiliser les dispositifs de sécurités ne permettant l’ouverture des portes que par l’extérieur. Ne jamais menotter un individu à une partie fixe Utiliser la ceinture de sécurité pour limiter leur possibilité de manœuvre Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

68 Partie II: Stratégie d'action
Ne jamais faire asseoir un individu, même menotter, derrière le conducteur Compte tenu de l’exiguïté de l’habitacle, être particulièrement vigilant pour les armes individuelles ne soient pas accessible directement (arme à l’étui, celui-ci étant fermé avec bouton de pression et la languette de sécurité, si vous en êtes muni…) Durant le transport, veiller, si possible, à la discrétion des messages radio Partie II: Stratégie d'action Palaption de sécurité

69 3 zones anatomiques de frappe:
ANNEXE ZONES ANATOMIQUES DE FRAPPE CLASSIFICATION EN ZONES A RISQUE VARIABLE 3 zones anatomiques de frappe: A: Zone ROUGE = Frappe INTERDITE car dangereuse La tête Le cou avec en avant la glotte, latéralement les artères carotides et les veines jugulaires et en arrière la rachis cervical Le triangle génital B: Zones oranges = utilisation modérée autorisée sans acharnement Le tronc dans son ensemble C: Zones vertes = zone d'intervention à privilégier Les membres supérieurs y compris les épaules Les membres inférieurs y compris les fesses

70 FIN

71 Etre professionnel, c’est agir avec calme, fermeté, et courtoisie
« FORCE RESTE À LA LOI » Etre professionnel, c’est agir avec calme, fermeté, et courtoisie