Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Réunion dinformation du 06 juin 2001 sur la nouvelle.

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1 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Réunion dinformation du 06 juin 2001 sur la nouvelle réglementation des équipements sous pression transportables Évolution de la réglementation Les équipements sous pression transportables

2 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Calendrier zSignature de la directive : 29/04/1999 zSignature du décret de transposition : 03/05/2001 zApplication (*) : 01/07/2001 au plus tard zPériode transitoire : jusquau 01/07/2003 (*) principalement pour les récipients

3 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Rappel des objectifs généraux de la directive zRenforcer la sécurité des équipements sous pression transportables agréés pour le transport intérieur de marchandises par route et par chemin de fer zAssurer la libre circulation dans la Communauté européenne de ces équipements sous pression transportables

4 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Domaine dapplication de la directive Équipements concernés : zTous récipients (bouteilles, tubes, fûts à pression, récipients cryogéniques, cadres de bouteilles) zToutes citernes zLes robinets et autres accessoires utilisés pour le transport par route ou par chemin de fer : zdes gaz de la classe 2 zde certaines autres substances

5 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Principes de la directive zLa directive traite de la conception, de la fabrication et du contrôle périodique zLes dispositions techniques sont définies dans laccord ADR et le règlement RID zLapplication des normes référencées dans lADR et le RID vaut respect des dispositions correspondantes zLa conformité aux dispositions pertinentes est établie par des organismes notifiés ou agréés

6 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Textes de transposition zDécret du 03/05/2001 relatif aux équipements sous pression transportables (Ministère chargé de lindustrie + Ministère chargé des transports) zArrêtés ADR et RID (Ministère chargé des transports) zArrêtés dapplication du décret (Ministère chargé de lindustrie ou Ministère chargé des transports selon le domaine de compétence)

7 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Décret du 03/05/2001 zTranspose la directive zRemplace le décret du 18 janvier 1943 pour les récipients sous pression transportables zFait référence au décret du 13 décembre 1999 pour lévaluation de la conformité des robinets et accessoires zFait référence à lADR et au RID pour les dispositions techniques

8 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Arrêtés dapplication sur les récipients zClassification et évaluation de la conformité des récipients (fin de la transposition de la directive) zContrôle périodique et utilisation des récipients zHabilitation des organismes de contrôle

9 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Principales dispositions du décret zÉvaluation de la conformité pour la mise sur le marché communautaire (équipements neufs) ypar un organisme notifié yavec marquage « pi » zÉvaluation de la conformité pour la mise sur le marché national ypar un organisme agréé yavec marquage national

10 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Principales dispositions du décret (suite) zRéévaluation de la conformité des équipements existants ypar un organisme notifié ypar un organisme agréé ( limité aux récipients en série avec conformité du type par un organisme notifié) yavec marquage « pi »

11 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Principales dispositions du décret (fin) zcontrôle périodique des récipients ymarqués « pi » (plus bouteilles CEE) xpar un organisme notifié xpar un organisme agréé pour les récipients ynon marqués « pi » xpar un organisme délégué par le préfet zcontrôle périodique des citernes ydes exigences complémentaires pour lorganisme agréé

12 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Classification et évaluation de la conformité zClassification des équipements en 3 catégories en fonction des niveaux de risques zDéfinition des modules disponibles dans la directive zChoix par le fabricant en fonction de la catégorie et évaluation de conformité par lorganisme notifié

13 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Organismes habilités ou agréés zOrganismes habilités (indépendants) yHabilitation nationale (par le ministre) yNotification à la Commission ycritères à respecter zOrganismes agréés (seconde partie) yAgrément national yconditions identiques à celles des organismes habilités yLimitation des interventions

14 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DARPMI/SDSI/ DGAP - R. FLANDRIN - 01/06/2001 Organismes habilités ou agréés (exigences générales) zExigences minimales dimpartialité, dorganisation et de compétence zAccréditation préalable COFRAC zVolume minimal dactivité zCouverture nationale zParticipation aux tâches dintérêt collectif