Art. 60 et législation relative au bien-être Groupe de travail activation 7 juillet 2012.

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1 Art. 60 et législation relative au bien-être Groupe de travail activation 7 juillet 2012

2 Introduction Suite au colloque du SPF ETCS du 11/06/12 Insertion socioprofessionnelle et bien-être au travail dans les CPAS –Le bien-être au travail des personnes employées dans le cadre de l'art. 60§7 de la loi CPAS

3 Qu'est-ce qu'une mise à disposition dans le cadre de l'art. 60?

4 Le CPAS peut mettre un travailleur art. 60 à l'emploi chez un tiers. Selon la loi, ce tiers peut être: –une commune –un autre CPAS –un hôpital public –une association sans but lucratif ou une intercommunale à but social, culturel ou écologique –une société à finalité sociale –une entreprise privée –une initiative agréée d'économie sociale –une institution publique ou privée, une organisation ou une personne avec qui le CPAS conclut une convention = exception légale à l'interdiction de recrutement, visant la mise à disposition sous l'autorité d'un tiers utilisateur (cf. art. 31 loi sur le travail intérimaire )

5 Quelle forme de mise à disposition n'est pas autorisée?

6 Les parties concernées par une mise à disposition doivent respecter le cadre légal existant, ainsi que la ratio legis de la mesure, à savoir l'intégration professionnelle durable du travailleur art. 60 En cas de transgression de ces règles, il est question de mise à disposition interdite. Ex. de ce qui n'est pas autorisé: Utilisateur qui met à son tour le travailleur art. 60 à l'emploi chez un tiers. Mise à disposition dont le but réel est fournir une main-d'œuvre pas chère à l'utilisateur => Recommandation: dans le contrat de collaboration conclu entre le CPAS et l'utilisateur, Décrire clairement les obligations de l'utilisateur en matière d'accompagnement et de suivi individuels Indiquer le fait que la mise à l'emploi du travailleur art. 60 constitue une mise à l'emploi supplémentaire qui ne vise pas à remplacer un travailleur absent

7 Qui est l'employeur lorsqu'un travailleur art. 60 est mis à la disposition d'un utilisateur?

8 –CPAS = employeur juridique –Contrat de travail avec le travailleur art. 60 –Le CPAS et l'utilisateur sont liés par une convention de mise à disposition –L'utilisateur et le travailleur art. 60 ne signent pas d'accord entre eux –L'utilisateur exerce l'autorité de fait –=> recommandation: faire participer l'utilisateur à la rédaction du CT afin d'y faire figurer, entre autres, les conditions de travail applicables chez cet utilisateur

9 Quel est le rôle du CPAS en tant qu'employeur juridique?

10 Payer le salaire Établir la déclaration Dimona Appliquer la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Contracter une assurance accidents du travail Respecter la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

11 Quelles sont les obligations du CPAS telles que reprises dans la législation relative au bien-être?

12 Effectuer une analyse des risques: risques liés à l'exercice de la fonction Prendre des mesures de prévention Accueillir le travailleur Organiser des examens médicaux/vaccinations Fournir des vêtements de travail/EPI …

13 Le CPAS est-il responsable de l'application de la législation relative au bien-être en cas de mise à disposition?

14 Oui, les obligations en matière de bien- être incombent toujours au CPAS étant donné qu'elles ne sont pas légalement cédées à l'utilisateur – mise à disposition d'un intérimaire

15 Comment un CPAS peut-il respecter toutes ses obligations en matière de bien-être s'il place un travailleur art. 60 chez un tiers utilisateur?

16 L'utilisateur est lui-même employeur –Il dispose d'une analyse des risques se rapportant au poste de travail - inventaire de tous les risques –Le CPAS rédige une fiche de poste de travail avec l'utilisateur Information pour le travailleur art. 60 au moment de l'accueil Recommandation: contrat de collaboration entre le CPAS et l'utilisation avec accords concrets (qui, quoi, comment)

17 Comment un CPAS peut-il respecter toutes ces obligations en matière de bien-être s'il met un travailleur art. 60 à la disposition d'un indépendant?

18 Les indépendants ne sont pas soumis à la législation relative au bien-être et ne disposent pas d'analyse des risques Le CPAS effectue l'analyse des risques en collaboration avec l'indépendant Il rédige une fiche de poste de travail pour le travailleur art. 60, qu'il met au point avec l'indépendant Le CPAS est responsable de tous les aspects relatifs au bien-être au travail (pas de répartition des tâches).