TRAVAIL DE CONNAISSANCES GENERALES DU MOIS D'AVRIL 2008 La réquisition à personne qualifiée en enquête préliminaire. Définition – généralités-conditions.

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1 TRAVAIL DE CONNAISSANCES GENERALES DU MOIS D'AVRIL 2008 La réquisition à personne qualifiée en enquête préliminaire. Définition – généralités-conditions d'application.

2 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET Le sujet se compose d'un titre qui situe la matière à étudier et d'un chapeau qui détermine et limite le travail demandé. Le titre : il s'agit d'un devoir lié à la procédure pénale. Le chapeau : il s'agit de définir et de déterminer le droit de réquisition à personne qualifiée lors de l'exécution d'une enquête préliminaire.

3 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET (SUITE) Il s'agit de rechercher les termes qui définissent le sujet : L'action : encadrer L'objet du sujet : souligner en rouge Les limites : souligner en bleu

4 RECHERCHE ET SIGNIFICATION DES MOTS CLES Définir :donner, indiquer l'ensemble des caractères qui appartiennent à un concept. Généralité : notion, idée générale.. Réquisition : procédure qui autorisel'adminis- tration à contraindre un particulier à effectuer une prestation. Personne qualifiée : toute personne apte à fournir un concours technique ou scientifique à la justice.

5 DETERNIMER L'OBJET EXACT DU SUJET Que me demande-t-on? On me demande dans ce thème, de définir ce qu'est une réquisition à personne qualifiée et de la situer dans le cadre de l'enquête préliminaire.

6 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET (suite) De quoi s'agit-il? Il s'agit de traiter de : - la définition et de la situation de la réquisition à personne qualifiée en E.P. - Du but et du cadre légal d'application de cette réquisition en E.P.

7 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET (suite) Il ne s'agit pas de traiter : - de la réquisition à personne qualifiée dans les différents types d'enquêtes judiciaires, - des réquisitions de prestations de services, à l'autorité militaire ou émanant de l'autorité administrative.

8 ETUDE DETAILLEE DU SUJET ET ELABORATION DE LA REPONSE Le sujet étant clairement défini et délimité, il s'agit d'élaborer la réponse. Il faut donc rechercher et rassembler les connaissances et puis de les synthètiser sous forme de conclusions pour répondre à la question posée.

9 TABLEAU D'ETUDE R1 : Définition – généralités : IS 1 - Définition IS 2 - Généralités

10 TABLEAU D'ETUDE (suite) R2 : Conditions d'application : IS 1 - Les conditions de lieu IS 2 - Les conditions de temps IS 3 - Les conditions de procédure

11 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L' ETUDE Définition : Injonction faite à une personne, par un magistrat ou un OPJ, d'avoir à effectuer un acte physique ou scientifique, entrainant une exécution immédiate. La mission requise peut porter sur un domaine + ou – large, mais son objet doit tjs être clairement défini et correspondre à la compétence professionnelle de la personne requise.

12 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) Généralités : - le but, - l'objet, - la forme - la nature des actes - qui peut requérir - comment ? - qui peut être requis

13 RASSEMBLER LES ELEMNTS RELATIFS A L'ETUDE (SUITE ET FIN) Les conditions d'application : - Conditions légales de lieu - Conditions légales de temps - Conditions de procédure -Exceptions.

14 CONCLUSIONS PARTIELLES R1 : Injonction ou ordre entrainant une exécution immédiate, exclusivement de la compétence du P.R. Ou d'un OPJ sur autorisation de ce magistrat, la réquisition à personne qualifiée est destinée à obtenir d'une personne qu'elle procède à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, relevant de son domaine professionnel; et qu'elle dresse à l'issue un rapport relatant son travail et ses conclusions.

15 CONCLUSIONS PARTIELLES (suite) R2 : Pour être légale, la réquisition à personne qualifiée doit satisfaire à des conditions de lieu, de temps et de procédure, tout en s'inscrivant dans le cadre spécifique de l'enquête préliminaire.

16 CONCLUSION GENERALE Exclusivement de la compétence du P.R. Ou d'un OPJ sur autorisation de celui-ci, la réquisition à personne qualifiée, enjoint pour les nécessités de l'enquête, à une personne d'avoir à procéder à des actes de sa compétence professionnelle ou de formuler un avis. Pour être légal, l'acte de réquisition doit satisfaire à des conditions de lieu, de temps, et de procédure, tout en s'inscrivant dans le cadre spécifique de l'enquête préliminaire.

17 REDACTION DE L'IDEE MAITRESSE Réponse à la question posée, elle peut être la reprise intégrale de la conclusion générale ou s'en inspirer. Eléments devant apparaître dans l'I.M. : - La définition et l'objectif de la réquisition -Agissant en E.P., seul le PR et l'OPJ sur autorisation de celui-ci, disposent de ce droit qui ne peut pas être délégué à un APJ -L'acte doit satisfaire à des conditions de lieu, de temps et de procédure pour être légal.

18 ELABORATION DU PLAN -La définition et les généralités : - Définition - Généralités -Les conditions d'application : - de lieu - de temps - de procédure.

19 ELABORATION DE L'INTRODUCTION L'introduction doit permettre de voir sans anbiguïté de quoi il va être question, à quelle démonstration on compte parvenir et comment on va la conduire. Elle se décompose en 3 parties: -Un court préambule amenant progressivement le sujet pour aboutir à la question posée -Une I.M. Qui est la réponse du candidat, synthètique et complète, à la question posée, -Une annonce du plan précisant l'ordre dans lequel les arguments vont être présentés.

20 EXEMPLE D'INTRODUCTION Les constatations effectuées par les enquêteurs sur les lieux d'un crime ou d'un délit peuvent s'avérer insuffisantes pour apporter une explication aux faits ou pour exploiter les indices relevés. Il devient alors nécessaire de faire examiner les lieux ou les éléments de preuve par des personnes possédant la compétence technique ou scientifique appropriée. Pour ce faire, l'OPJ use du droit de réquisition que lui confère la loi.

21 EXEMPLE D'INTRODUCTION (SUITE) Exclusivement de la compétence du P.R. Ou d'un OPJ, sur autorisation de celui-ci, lors de l'exécution d'une enquête préliminaire, la réquisition à personne qualifiée enjoint, pour les nécessités de l'enquête, à une personne d'avoir à procéder à des actes de sa compétence ou de formuler un avis. Pour être légal, l'acte de réquisition doit satisfaire à des conditions de luieu, de temps et de procédure spécifiques à la nature de l'enquête préliminaire, notamment en matière de respect des délais d'exécution.

22 EXEMPLE D'INTRODUCTION (suite et fin) Aprés avoir défini et exposé les caractères généraux de la réquisition à personne qualifiée, nous en présenterons les conditions d'application.

23 ELABORATION DE LA CONCLUSION Elle est l'aboutissement de la démarche intellectuelle clôturant le déroulement logique de la démonstration. Elle se décompose en deux parties : -Le rappel du sujet et de la démonstration: il s'agit de reformuler la question du sujet pour intrioduire une synthèse visant à confirmer la réponse à la question posée. -L'ouverture : cette partie consiste à clôturer la composition par une ouverture vers l'avenir ou encore vers un prolongement du sujet.

24 EXEMPLE DE CONCLUSION Pour faciliter sa recherche de la vérité ou pour exploiter les preuves qu'il a recueillies lors de ses constatations, lorsqu'il exécute une enquête préliminaire d'initiative ou lorsqu'il diligente ce type d'enquête sur réquisition du P.R., l'OPJ dispose, avec l'autorisation de ce magistrat, du pouvoir de requérir des personnes qualifiées pour procéder à toute constatation ou tout examen technique ou scientifique nécessaire.

25 EXEMPLE DE CONCLUSION (suite) Pour user de son pouvoir de réquisition dans la légalité, l'OPJ doit, comme pour tout acte de procédure qu'il effectue dans le cadre de l'enquête préliminaire, se conformer aux exigences procédurales strictes.

26 EXEMPLE DE CONCLUSION (suite et fin) Depuis la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, deux nouveaux articles complétant l'article 77-1 du C.P.P. Ont été promulgués. Ils permettent de prendre en compte les nouvelles technologies, notamment les données issues des systèmes informatiques

27 FIN DU DIAPORAMA