Processus de délibération et procédure de vote 3. La procédure de vote n'est pas qu'une question de logique, mais bien plutôt une question d'acceptation.

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1 Processus de délibération et procédure de vote 3. La procédure de vote n'est pas qu'une question de logique, mais bien plutôt une question d'acceptation politique. Il n'y a pas de juste et de faux, il n'y a pas de méthode universellement valable! 4.Le principe constitutionnel à respecter est que la volonté puisse sexprimer sans quelle ne soit dénaturée. Examinez toujours si aucune décision intermédiaire ne porte pas préjudice ou ne rend pas obsolète la décision finale. 1.Le processus de délibération est grandement facilité par la transparence concernant la procédure de vote. 2.Le résultat du vote peut déjà être conditionné par le choix de la procédure de vote. Le but est de donner une légitimité aussi grande que possible à une décision prise en conseil.

2 1. Procédure de vote dans les parlements suisses S'il existe deux propositions qui s'excluent, elles doivent être soumises au vote l'une contre l'autre. Des propositions concernant des questions de vote différentes doivent faire l'objet d'un vote séparé. Les questions de détail doivent être réglées avant les questions principales: À la fin, le Conseil doit savoir quel projet ou quel objet a été accepté ou refusé et avec quelles conséquences.

3 Mise au vote par hiérarchisation du contenu (les questions de détail avant les questions principales) Majorité Art. 8 Egalité (Cst.) 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. 3... Minorité I 1...... égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination 2 tracer Minorité II 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment... de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue... Minorité III 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment...,de sa langue, de son âge, de sa situation sociale... 1. Proposition minorité II: oui/non 2. Proposition minorité III oui/non Résultat:Minorité I

4 1. Cup-system (3 propositions soumises au même vote) Proposition majoritéProp. M.cMinorité Proposition majoritéProp. M.c MinoritéProp. M.c L'ordre selon lequel les propositions sont soumises au vote fait l'objet d'une décision du conseil. Lorsqu'il existe 3 propositions qui s'excluent du point de vue du contenu:

5 2.Mise au vote des propositions par paires et selon un ordre de vote fixé par la loi, resp. un règlement ou selon la pratique. Proposition M.cMinorité Résulat IProposition majorité

6 Art. 79 Abs. 3 ParlG 3 Kann nach den Kriterien nach Absatz 2 eine klare Reihenfolge bestimmt werden, so werden mittels Eventualabstimmung nacheinander die Anträge der Ratsmitglieder, dann die Anträge der Kommissionsminderheiten und schliesslich der Antrag des Bundesrates gegeneinander ausgemehrt. Das Resultat aus der letzten Abstimmung wird dem Antrag der Kommissionsmehrheit gegenübergestellt. art. 79 al. 3 Lparl 3 Sil est impossible détablir un ordre précis répondant à lal. 2, sont opposées successivement les propositions des députés, puis les propositions de minorité de la commission, puis la proposition du Conseil fédéral. La proposition qui la emporté est opposée à la proposition de la majorité de la commission. La procédure est transparente et prévisible pour tous les M.c.

7 V. 1 V. 2 V. 3 V. 1V. 2V. 3 Groupe 1 (31 personnes) 123 Groupe 2 (31 personnes) 312 Groupe 3 (31 personnes) 231 2. Pourquoi le résultat du vote est-il conditionné par le choix de l'ordre dans lequel les objets sont soumis au vote?

8 PARADOXE DE CONDORCET V. 1 V. 2 V. 3 Les propositions qui sont mises au vote à la fin ont les plus grandes chances de succès! Dans la cas de telles majorités cycliques, ce n'est pas la volonté politique qui détermine le résultat du vote, mais la procédure. Avec le principe de majorité, les préférences individuelles ne peuvent pas être transférées de manière consistante dans une décision durable.

9 3. Pourquoi n'existe-t-il ni de vrai ni de faux? Exemple: Vote sur l'âge de la retraite au Conseil des États (1991): F 62/H 65 F 62/H 64 F 63/H 65 F/H 65 Minorité III F/H flexible Minorité III F/H flexible La question de l'âge de la retraite a fait l'objet de 5 propositions: Majorité F 62/H 65 Majorité F 62/H 65 Minorité II F 62/M 64 Proposition M.c F 63/H 65 Proposition M.c F 63/H 65 Minorité I F/H 65 Minorité I F/H 65 Ordre des propositions du point de vue de leur contenu:

10 Résultat 2 Minorité III F/H flexible Oui/Non Minorité III F/H flexible Oui/Non Comment le président d'alors voulait-il voter? Résultat 1 1. Vote éventuel 2. Vote éventuel Majorité F 62/H 65 Majorité F 62/H 65 Minorité II F 62/M 64 Proposition M.c F 63/H 65 Proposition M.c F 63/H 65 Minorité I F/H 65 Minorité I F/H 65

11 Chaque proposition est susceptible d'être soutenue ou refusée par des sensibilités politiques diverses. Si les différentes sensibilités politiques s'accordent sur une question soumise au vote, on peut fondamentalement parler de propositions égales. C'est sous l'aspect de la politique financière que l'on peut le mieux examiner s'il existe une hiérarchie du point de vue du contenu. Une estimation politique peut être plus importante que la logique du contenu. Une proposition ne devrait (si possible) faire l'objet que d'un seul vote, resp. aucun résultat de vote ne devrait porter préjudice aux résultats qui suivent.

12 Majorité F 62/H 65 Majorité F 62/H 65 Minorité II F 62/M 64 Proposition M.c F 63/H 65 Proposition M.c F 63/H 65 Résultat 1 Minorité I F/H 65 Minorité I F/H 65 Résultat 2 Minorité III F/H flexible Minorité III F/H flexible Résultat 3

13 Minorité II F 62/M 64 Proposition M.c F 63/H 65 Proposition M.c F 63/H 65 Résultat 1 Minorité I F/H 65 Minorité I F/H 65 Résultat 2 Résultat 3 Majorité F 62/H 65 Majorité F 62/H 65 Minorité III F/H flexible Minorité III F/H flexible

14 2. Peut-on constater un ordre hiérarchique entre les différentes propositions? 1. Existe-t-il pour des raisons politiques différents concepts ou une séparation de la question soumise au vote est-elle nécessaire? 3. La procédure de vote est-elle politiquement concevable? 4. Examen: a. Toutes les propositions sont-elles soumises au vote? b. Un vote porte-t-il préjudice, c'est à dire rend-il obsolète une certaine décision? c. Les chances de succès correspondent-elles à la légitimité démocratique des auteurs des propositions ou cela ne joue-t-il aucun rôle dans le cas présent? c.Ev. : La procédure se justifie-t-elle également du point de vue de la politique financière? 5. Résumé: procédure personnelle