Forum des Hauts Fonctionnaires du Budget des Etats membres dAFRITAC Centre (FoHBAC), 2 ème EDITION Libreville, du 9 au 13 janvier 2012 _________________________________.

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1 Forum des Hauts Fonctionnaires du Budget des Etats membres dAFRITAC Centre (FoHBAC), 2 ème EDITION Libreville, du 9 au 13 janvier 2012 _________________________________ Expérience Tchadienne sur : La mobilisation, la budgétisation et le suivi de la gestion des financements extérieurs 1

2 SOMMAIRE INTRODUCTION I. CONTEXTE II. PRÉPARATION ET ÉVALUATION III. PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR IV. DIFFICULTES ACTUELLES DU SYSTÈME DE MOBILISATION, DE BUDGETISATION ET DE SUIVI DES INVESTISSEMENTS 4.1.DIFFICULTES INSTITUTIONNELLES 4.2.DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES V. SOLUTIONS A ENVISAGER CONCLUSION 2

3 I – CONTEXTE Au Tchad les investissements sur financements extérieurs, composés des dons projets et prêts projets, suivent le cycle normal des projets sous limpulsion des partenaires techniques et financiers. En matière de programmation des investissements publics, le Ministère de lEconomie et du Plan élabore le Programme Triennal des Investissements publics qui comprend essentiellement les projets et programmes sur financements extérieurs. 3

4 I – CONTEXTE LE TCHAD A UN DISPOSITIF ELARGI DE MOBILISATION, DE COORDINATION ET DE LEXECUTION DE LAIDE EXTERIEURE: 1- Institutions et Organes impliqués (Présidence de la République, Haut Comité interministériel-comité technique, Ministère des Affaires Etrangères, Ministère du Plan, de lEconomie & de la Coopération, Ministère des Finances & du Budget et autres Ministères techniques); 2- Commission Nationale dAnalyse de la Dette publique (CONAD) assistée de lEquipe Technique dAnalyse de la Viabilité de la Dette (ETAVID)qui est composée des services de la chaine de la dette publique. 4

5 I – CONTEXTE (SUITE) Lidentification dun projet au Tchad relève de la compétence des services techniques nationaux. Ceux-ci bénéficient dune grande contribution technique et financière des missions spécifiques didentification sectorielle venant du siège du bailleur de fonds (BAD, France, UE…), au moment où le financement de ce bailleur est sollicité. 5

6 I – CONTEXTE (SUITE) Les acteurs impliqués dans cette phase sont les populations bénéficiaires, le Ministère technique concerné (stratégie sectorielle), le Ministère de lEconomie et du Plan (très peu impliqué en phase embryonnaire).Quoi quil en soit, le bailleur de fonds émet encore de réserves et exige généralement un complément dinformation qui sera fourni par une seconde mission. 6

7 I – CONTEXTE (FIN) Il faut rappeler que le bailleur de fonds ne retient le projet identifié que quand celui-ci est en conformité avec sa stratégie- pays et quil constitue plus ou moins lune des priorités du Gouvernement du pays récipiendaire. En dautres termes, les sources didentification dun projet financé de lextérieur sont les opportunités locales et les stratégies sectorielles de développement du pays en lien avec la stratégie-pays du bailleur de fonds. 7

8 II – PRÉPARATION ET ÉVALUATION Les activités de cette phase concernent : les études de faisabilité ou de préfaisabilité; la requête de financement nécessaire au projet; les missions de préparation du bailleur; lassistance technique disponible; lassistance financière possible en vue de la production dun rapport de préparation et une éventuelle mission de pré- évaluation détude technique détaillée. 8

9 II – PRÉPARATION ET ÉVALUATION (SUITE) Le PTF impliqué organise généralement une mission dévaluation pour passer en revue létude de faisabilité, examine la justification technique, économique et financière du projet. A la fin de cette phase déterminante, un Aide Mémoire est signé entre la mission du bailleur et le Ministère de lEconomie et du Plan ou le Ministère des Finances et du Budget. 9

10 II – PRÉPARATION ET ÉVALUATION (SUITE) Généralement les activités de lEvaluation concernent exclusivement le bailleur de fonds. Une mission appelée mission dévaluation du potentiel bailleur de fonds arrive du siège à leffet de passer en revue létude de faisabilité, dexaminer la justification technique, économique et financière du projet, le tout pour alimenter le rapport dévaluation dudit projet. Le rapport dévaluation ainsi confectionné est présenté au Conseil dAdministration pour son examen et avis favorable en vue déventuelles négociations avec le pays bénéficiaire. 10

11 II – PRÉPARATION ET ÉVALUATION (SUITE) Les négociations et examen portent sur le rapport dévaluation, le projet daccord de prêt et/ou la lettre de décaissement incluant les conditions de prêt (cas de la BAD et IDA). Le succès de ces négociations déclenche les processus dapprobation de la convention par le Conseil dAdministration ainsi que de sa signature, et sa mise en vigueur (après laccomplissement des conditions générales et autres conditions préalables, y compris sa ratification par le parlement du pays récipiendaire). 11

12 II – PRÉPARATION ET ÉVALUATION (SUITE) Les procédures nationales de signature de conventions exigent lavis préalable de la Commission Nationale de la Dette (CONAD), Institution assistée par lEquipe Technique dAnalyse de la Viabilité de la Dette (ETAVID), dont la Direction de la dette en assure la présidence. Cependant, dans les faits, on a relevé çà et là que certaines signatures daccords ne respectent pas ces procédures. 12

13 II – PRÉPARATION ET ÉVALUATION (FIN) La méthodologie générale pratiquée par les bailleurs contient plusieurs points à examiner, entre autres : Lanalyse du secteur; Les études de la demande; Les études techniques; Les études dimpact environnemental; Lestimation des couts; Lorganisation du projet; Les analyses financières, institutionnelles et socio- économiques. 13

14 III - PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR La programmation et la budgétisation des investissements publics est le processus de mise au point dun programme dinvestissement public et des modalités de sa prise en charge financière. Ceci sopère par la mise en commun de projets sectoriels identifiés par les ministères techniques. Les projets sont choisis selon des critères de sélection établis au préalable. Le processus conduit à la mise au point du PTIP et à la mise en compte de sa tranche annuelle dans le budget. 14

15 III - PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR (SUITE) Le processus délaboration du PTIP, du bilan dexécution de la gestion de la première année se fait en plusieurs étapes : De manière permanente, il est saisi des informations dordre général et prévisions de décaissements des projets transmises par les sectoriels au Ministère de lEconomie et du Plan et au Ministère des Finances et du Budget pour la recherche de financement N+2, auprès dun bailleur préalablement identifié N + 1 ou encore dont la signature de convention ou accord de financement a déjà eu lieu en N etc ; 15

16 III - PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR (SUITE) En plus de ces travaux quotidiens, au début de chaque année janvier-février est déclenchée une enquête globale mobilisant les agents de la Direction Générale des Ressources Extérieures du MEP et de la Direction Générale du Budget du MFB aux fins de réactualiser la base de données existantes sur les financements extérieurs, y compris de vérifier les fiches des projets. Une fiche de collecte de données financières et physiques est conçue à cet effet ; 16

17 III - PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR (SUITE) Une autre enquête est effectuée auprès du MFB pour collecter les informations sur la budgétisation annuelle des fonds de contreparties, des projets financés sur ressources propres inscrites dans la loi des finances et des décaissements effectifs par projet et par Ministère à leffet de déterminer la prévision de la dotation globale des ressources extérieures de lannée N+1. 17

18 III - PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR (FIN) Il faudrait cependant retenir quen termes de budgétisation des projets sur financement extérieur, la loi des finances intègre la tranche annuelle du PTIP. 18

19 IV - DIFFICULTES ACTUELLES DU SYSTÈME DE MOBILISATION BUDGETISATION ET SUIVI DES INVESTISSEMENTS Lactuel système souffre de ses propres imperfections et éprouve pour sa mise en œuvre beaucoup dobstacles dordre institutionnel, organisationnel et méthodologique. 19

20 4.1 – DIFFICULTES INSTITUTIONNELLES Le manque de clarification des textes administratifs entre le MFB et le MEP constitue lune des difficultés pour la mobilisation, budgétisation et suivi des investissements Inexistence dun document de politique de lAide Extérieure et délaboration du PTIP sectoriel, Car jusque là aucun sectoriel na élaboré son PTIPS; 20

21 4.1 – DIFFICULTES INSTITUTIONNELLES (SUITE ET FIN) Déficience du système dinformation et de communication, eu égard à plusieurs acteurs qui engagent le gouvernement dans la mobilisation des ressources extérieures [MEP, MFB, Ministères techniques, Cellules de gestion de fonds chinois ou autre bailleurs, le MAE dans les accords de siège ou détablissement de certaines agences bilatérales (Coop, Suisse, GTZ, KFW, etc,)]; 21

22 4.2 - DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES Calendrier du PTIP en déphasage avec celui de la loi des finances pour la simple raison que les bailleurs ont un cycle différent de celui de lEtat et puisquil sagit que des aides-projets et programmes, le Tchad nayant pas atteint le point dachèvement ne peut prétendre à recevoir laide budgétaire, etc ; Déperdition des ressources extérieures pour défaut de coordination entre les bailleurs au risque de financer un même projet; 22

23 4.2 - DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES (SUITE) Manque des financements nécessaires pour le suivi externe des projets et programmes au niveau sectoriel. Les DEP des Ministères Techniques et national (MEP et MFB) devraient normalement assurer ce suivi. La part souvent réservée dans le coût global dun projet est inférieur à 2% alors même que les imprévus sont toujours supérieurs à 5%. A ce jour seul les missions de supervisions des bailleurs et les revues à mi- parcours constituent les seules occasions de suivi-évaluation des projets et programmes. 23

24 4.2 - DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES (FIN) Inexistence dun manuel de procédure ; Manque des outils nécessaires (base des données, fichiers des projets dinvestissements, etc) pour le suivi des projets et programmes. 24

25 V – SOLUTIONS A ENVISAGER Respect des 5 principes de la déclaration de Paris par les bailleurs notamment : Désigner un seul ordonnateur (MFB: Loi Organique); Mettre en place une seule autorité; Instaurer un cadre déchange permanent entre la direction de la Programmation (MEP) et la direction des investissements (MFB); Intégrer le système de décaissement des bailleurs dans le circuit normal des dépenses publiques de lEtat; 25

26 V – SOLUTIONS A ENVISAGER (FIN) Impliquer tous les acteurs concernés dans la phase de négociation (circulation des informations, cohérence des données et respect des engagements avec les partenaires traditionnels genre FMI et BM); Mettre en place un outil efficace de gestion et de suivi des investissements publics (loi organique); Redynamiser les dispositifs de suivi-évaluation interne et externe des projets et programmes de développement; Accélérer laboutissement de la réforme en matière de passation des marchés publics pour sa mise en cohérence avec le délai des décaissements des bailleurs et faciliter ainsi la bonne exécution des projets. 26

27 VI- CONCLUSION Au Tchad, la mobilisation, la budgétisation et le suivi de la gestion des ressources extérieures restent des étapes importantes dans le cadre délaboration du budget de lEtat et qui sont en quête dun processus de maturation. Par ailleurs, deux systèmes de la gestion des investissements coexistent sans aucune connexion entre eux. Il sagit de la procédure délaboration du PTIP et de la procédure délaboration du BDP qui est pour le moment insuffisamment opérationnel disons en phase pilote ou dexpérimentation. 27

28 VI- CONCLUSION (FIN) Au demeurant, existe-t-il une méthode standard de mobilisation et de suivi de gestion des ressources extérieures pour nos pays? 28

29 JE VOUS REMERCIE DE VOTRE AIMABLE ATTENTION !!!!! 29