Solidarité et partage. service public ou service au public…???? service public ou service au public…???? La construction européenne se fait sur le principe.

Présentation au sujet: "Solidarité et partage. service public ou service au public…???? service public ou service au public…???? La construction européenne se fait sur le principe."— Transcription de la présentation:

1 Solidarité et partage

2 service public ou service au public…???? service public ou service au public…???? La construction européenne se fait sur le principe de lintégration par le marché unique et donc par léconomique. La construction européenne se fait sur le principe de lintégration par le marché unique et donc par léconomique. Cette construction na pas intégré limportance des services publics et ce nest que sous la pression de quelques politiques, des associations et de syndicats que la commission a consenti à introduire dans les publications des références aux services publics (terme non repris par la commission) Cette construction na pas intégré limportance des services publics et ce nest que sous la pression de quelques politiques, des associations et de syndicats que la commission a consenti à introduire dans les publications des références aux services publics (terme non repris par la commission)

3 Dates et références 26 sept 1996: une première communication sur les services dintérêt général amène la commission à admettre leur légitimité 26 sept 1996: une première communication sur les services dintérêt général amène la commission à admettre leur légitimité 2 oct 1997: signature du traité d Amsterdam qui introduit un article 16 qui reconnaît la place quoccupent les services dintérêt économique général parmi les valeurs de lunion 2 oct 1997: signature du traité d Amsterdam qui introduit un article 16 qui reconnaît la place quoccupent les services dintérêt économique général parmi les valeurs de lunion 22 et 24 mars 2000: le point 19 des conclusions du sommet européen de Lisbonne a invité la commission à mettre à jour sa communication de 1996 mais il ny pas davancées significatives 22 et 24 mars 2000: le point 19 des conclusions du sommet européen de Lisbonne a invité la commission à mettre à jour sa communication de 1996 mais il ny pas davancées significatives

4 7 et 8 décembre 2000: traité de Nice dans larticle 36 des droits fondamentaux(solidarité) est reconnu le droit à laccès aux services dintérêt économique général. 7 et 8 décembre 2000: traité de Nice dans larticle 36 des droits fondamentaux(solidarité) est reconnu le droit à laccès aux services dintérêt économique général. 23 et 24 mars 2001: sommet de Stockholm- souligne le nécessité de libéraliser les secteurs tel que ceux du gaz et de lélectricité, réaffirme la nécessité de libéraliser et de simplifier les marchés publics en adoptant « le pavé législatif ». 23 et 24 mars 2001: sommet de Stockholm- souligne le nécessité de libéraliser les secteurs tel que ceux du gaz et de lélectricité, réaffirme la nécessité de libéraliser et de simplifier les marchés publics en adoptant « le pavé législatif ». « les actions entamées jusquà présent en vue de la libéralisation des services dintérêts publics doivent être poursuivies si nous voulons créer un marché intérieur dans des secteurs économiques aussi importants » « les actions entamées jusquà présent en vue de la libéralisation des services dintérêts publics doivent être poursuivies si nous voulons créer un marché intérieur dans des secteurs économiques aussi importants »

5 15 et 16 mars 2002: conclusions du sommet européen de Barcelone 15 et 16 mars 2002: conclusions du sommet européen de Barcelone « préciser dans une proposition de directive cadre les principes relatives aux services dintérêt général qui sous tendent larticle 16 du traité dans le respect des différents secteurs concernés et compte tenu de larticle 86 du traité » « préciser dans une proposition de directive cadre les principes relatives aux services dintérêt général qui sous tendent larticle 16 du traité dans le respect des différents secteurs concernés et compte tenu de larticle 86 du traité » en 2007 nous navons toujours pas de directive cadre alors que nous avions la directive Bolkestein !!!! en 2007 nous navons toujours pas de directive cadre alors que nous avions la directive Bolkestein !!!!

6 21 mai 2003: livre vert sur les SIG 21 mai 2003: livre vert sur les SIG -pour la commission, lexistence des servics peut être assurée par le marché et ce nest que lorsque les forces du marché ne peuvent y parvenir que létat peut intervenir(aides) -pour la commission, lexistence des servics peut être assurée par le marché et ce nest que lorsque les forces du marché ne peuvent y parvenir que létat peut intervenir(aides) - le livre vert ne lève pas les ambiguïtés et le choix des frontières entre services publics et concurrence - le livre vert ne lève pas les ambiguïtés et le choix des frontières entre services publics et concurrence 2004: livre blanc sur les SIG -de manière symptomatique, la commission se refuse à utiliser lexpression « services publics » en la jugeant moins précise que les SIG et SIEG

7 Livre blanc sur les SIG Même si lon reconnaît le besoin de services dintérêt général, ils doivent être soumis aux règles de la concurrence,dans la limite où la concurrence ne fait pas échec à laccomplissement de la mission. Le problème est que cette limite nest pas fixée par le législateur. Même si lon reconnaît le besoin de services dintérêt général, ils doivent être soumis aux règles de la concurrence,dans la limite où la concurrence ne fait pas échec à laccomplissement de la mission. Le problème est que cette limite nest pas fixée par le législateur. La libéralisation va plus vite que les discours et que la mise en place des protections des services publics; La libéralisation va plus vite que les discours et que la mise en place des protections des services publics; La commission mène une politique dajustement qui mettra le citoyen devant le fait accompli….malgré les beaux discours La commission mène une politique dajustement qui mettra le citoyen devant le fait accompli….malgré les beaux discours 3-2: Atteindre des objectifs de service public au sein de marchés ouverts et concurrentiels. ainsi, ce sont les missions qui sont protégées, plutôt que la manière dont elles sont accomplies

8 Commission européenne: communication du 20/11/20007 Les services dintérêt général, y compris les services sociaux dintérêt général: Les services dintérêt général, y compris les services sociaux dintérêt général: SIG: 2 catégories SIG: 2 catégories - les SIEG: service dintérêt économique général - les SIEG: service dintérêt économique général - les services non économiques - les services non économiques

9 Les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence (droit communautaire) Les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence (droit communautaire) Les services non économiques: prérogatives étatiques traditionnelles. Les services non économiques: prérogatives étatiques traditionnelles. police, justice,régimes légaux de sécurité sociale police, justice,régimes légaux de sécurité sociale

10 Les services dans le traité modificatif Les SIG sont inscrits dans un traité et certains estiment quils sont ainsi protégés. La définition des SIG nest pas présente dans le texte

11 « dans la pratique, cela signifie quune seule et même identité peut fort bien exercer à la fois des activités économiques et non économiques « dans la pratique, cela signifie quune seule et même identité peut fort bien exercer à la fois des activités économiques et non économiques et,de ce fait, être soumise aux règles de la concurrence pour certaines parties de ces activités, mais non pour les autres. » et,de ce fait, être soumise aux règles de la concurrence pour certaines parties de ces activités, mais non pour les autres. »

12 « il sensuit que la grande majorité des services peuvent être considérées comme des « activités économiques », au sens des règles du dit traité relatives au marché intérieur(art 43 et 49). « il sensuit que la grande majorité des services peuvent être considérées comme des « activités économiques », au sens des règles du dit traité relatives au marché intérieur(art 43 et 49). Les masques tombent…! Les masques tombent…! qui pourra considérer que des secteurs qui pourra considérer que des secteurs puissent ainsi échapper au marché ? puissent ainsi échapper au marché ?

13 Directive cadre: Directive cadre: - la commission a estimé quil convenait de revoir la question une fois le traité constitutionnel en - la commission a estimé quil convenait de revoir la question une fois le traité constitutionnel en vigueur. vigueur. -Désormais, elle attend la mise en place du nouveau traité modificatif. -Désormais, elle attend la mise en place du nouveau traité modificatif. « La démarche de lUE en matière de services dintérêt général, y compris les services sociaux et de santé, est essentiellement dordre pragmatique ». « La démarche de lUE en matière de services dintérêt général, y compris les services sociaux et de santé, est essentiellement dordre pragmatique ». ne serait elle pas plutôt dordre libérale et ne serait elle pas plutôt dordre libérale et dogmatique? dogmatique? lEurope met en conformité sa législation pour se mettre en lEurope met en conformité sa législation pour se mettre en disponibilité de négocier à lOMC dans le cadre de LAGCS disponibilité de négocier à lOMC dans le cadre de LAGCS

14 Exigence les services publics doivent être inscrits dans les objectifs de lunion et affranchis des règles de la concurrence les services publics doivent être inscrits dans les objectifs de lunion et affranchis des règles de la concurrence

15 Concurrence et services publics La commission et le droit de la concurrence naborde les principe des services publics que sous laspect de la condamnation du principe de monopole. La commission et le droit de la concurrence naborde les principe des services publics que sous laspect de la condamnation du principe de monopole. préambule de la constitution du 27 octobre 1946: préambule de la constitution du 27 octobre 1946: « tout bien, toute entreprise, dont lexploitation a ou acquiert les caractères dun service public national ou dun monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » « tout bien, toute entreprise, dont lexploitation a ou acquiert les caractères dun service public national ou dun monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » Peut-on comparer un monopole issu du marché et un monopole librement consenti par les citoyens ? Peut-on comparer un monopole issu du marché et un monopole librement consenti par les citoyens ? où est le choix de société? où est le choix de société?

16 De la concurrence….. Combattre les dogmes de la libre concurrence : Combattre les dogmes de la libre concurrence : -la libre concurrence est une liberté publique!! -la libre concurrence est une liberté publique!! les services publics sont aussi une liberté publique les services publics sont aussi une liberté publique -la politique de la concurrence est une liberté citoyenne !! -la politique de la concurrence est une liberté citoyenne !! lexistence des services publics est née dun choix lexistence des services publics est née dun choix citoyen citoyen -le jeu de la concurrence permet daméliorer la qualité des services et de -le jeu de la concurrence permet daméliorer la qualité des services et de réduire le niveau des prix !! réduire le niveau des prix !! permet il daméliorer le sort de ceux qui y travaillent ? permet il daméliorer le sort de ceux qui y travaillent ?

17 Référendum??? Cest pour approfondir les vrais enjeux quun débat est nécessaire. Le référendum est la seule possibilité pour le mettre en place. Cest pour approfondir les vrais enjeux quun débat est nécessaire. Le référendum est la seule possibilité pour le mettre en place. Principes démocratiques inscrits dans le traité proposé: Principes démocratiques inscrits dans le traité proposé: - art 8-4-3: « tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de lunion. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi prés que possible des citoyens » - art 8-4-3: « tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de lunion. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi prés que possible des citoyens » -art 8-4-4: « les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à lexpression de la volonté des citoyens de lunion » -art 8-4-4: « les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à lexpression de la volonté des citoyens de lunion »

18