Urbanisme commercial Club Aménagement du 23 juin 2011 - la réintégration progressive de la question du commerce dans le droit commun de l'urbanisme.

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1 Urbanisme commercial Club Aménagement du 23 juin 2011 - la réintégration progressive de la question du commerce dans le droit commun de l'urbanisme

2 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx pas de ville sans commerce, pas de commerce sans ville Introduction

3 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Les commerces ont un impact fort sur l'organisation du territoire : - transports - stationnement - étalement urbain Introduction

4 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Les commerces ont un impact fort sur l'image du territoire : - qu'il s'agisse des entrées de ville - qu'il s'agisse du centre-ville - qu'il s'agisse aussi des quartiers périphériques ou des communes périurbaines Introduction

5 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Une paradoxe juridique : depuis trente ans, la question du commerce, si importante pour le développement des villes, relève d'une législation spéciale, indépendante du droit de la planification territoriale, qui a conduit à ce que les documents d'urbanisme ignorent cette problématique. Tout l'enjeu actuel, c'est de ramener cette question dans le droit commun afin qu'elle soit traitée par les documents d'urbanisme au même titre que la question du logement ou de l'emploi. Introduction

6 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx L'instrument de la réintégration de la question du commerce dans les documents d'urbanisme, c'est le document d'aménagement commercial (DAC ou DACOM) étant précisé que le DAC est un instrument qui peine à émerger et à s'affirmer Introduction

7 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx La loi du 5 juillet 1996 : l'apparition du Schéma de Développement Commercial - périmètre du schéma : le département - son contenu : un état des lieux de l'existant et une évaluation prospective des besoins, en identifiant les zones géographiques à privilégier pour de nouveaux équipements - un document qui ne s'impose pas juridiquement à la CDEC, pas plus qu'il ne s'impose aux POS et aux PLU Aux origines du DAC

8 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx La loi LME du 4 août 2008 : l'apparition du Document d'Aménagement Commercial - un document à portée normative qui s'impose aux POS et aux PLU - mais un document qui reste facultatif - référence : article L752-1 du code du commerce La 1ère naissance du DAC

9 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Loi LME sybilline mais 3 points ressortent clairement : - le DAC est un document supracommunal dont le périmètre est celui du SCOT, auquel il est intégré - le DAC comporte un document graphique qui définit des zones d'aménagement commercial - La délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante ni sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerce La 1ère naissance du DAC

10 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 : la consécration du DAC - de facultatif le DAC devient obligatoire référence : article L122-1-9 du code de l'urbanisme La 2ème naissance du DAC

11 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine bâti. Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire. Art. L122-1-9 du cd. de l'urb

12 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Qu'est-ce qui ne change pas dans le DAC post Grenelle? - le DAC est intégré au SCOT (concrètement il est annexé au DOO, c'est-à-dire, la pièce du SCOT qui a une portée normative et s'impose aux PLU) - le DAC comporte un volet graphique qui délimite les zones d'aménagement commercial en fonction d'exigence d'aménagement du territoire La 2ème naissance du DAC

13 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Qu'est ce qui change dans le DAC post Grenelle ? Outre son volet graphique, le DAC peut contenir un « mini » règlement qui fixe notamment les conditions d'implantation des équipements commerciaux quant à : - leur desserte en TC - le stationnement - les livraisons - les normes environnementales à respecter La 2ème naissance du DAC

14 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx L'actuelle proposition de loi relative à l'urbanisme commercial : - adoptée le 15 juin 2010 par l'AN - modifiée le 31 mars 2011 par le Sénat Vers une 3ème naissance du DAC ?

15 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx L'actuelle proposition de loi relative à l'urbanisme commercial : - adoptée le 15 juin 2010 par l'AN - modifiée le 31 mars 2011 par le Sénat Vers une 3ème naissance du DAC ?

16 Sommaire Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx - préciser l'articulation entre le DAC (cad le SCOT) et les PLU - préciser les seuils d'application du DAC - préciser la typologie des activités commerciales au regard de laquelle le DAC peut définir des règles différenciées d'implantation, de desserte, de stationnement, de livraison, de densité, de normes environnementales, etc. - préciser l'articulation du DAC avec le permis de construire - définir le régime transitoire pour les SCOT, POS, PLU déjà en vigueur Vers une 3ème naissance du DAC ?