REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL DU 23 FEVRIER 2013 ET DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Communication du Directeur Général des Impôts à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) Kinshasa, le 08 mars 2013

PLAN DE LA COMMUNICATION
OBJECTIFS DE LA RENCONTRE PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL DU 23 FEVRIER 2013 PRESENTATION DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA TVA REPONSE A CERTAINES PREOCCUPATIONS DES CONTRIBUABLES RECOMMANDATIONS

I. OBJECTIFS DE LA RENCONTRE
Poursuivre la vulgarisation et renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques Communiquer sur les modifications majeures apportées à la législation fiscale Informer les opérateurs économiques de la production, par l’Administration fiscale, d’un Guide fiscal et comptable de la TVA comme outil didactique destiné à leur servir d’instrument de travail Sensibiliser les contribuables par rapport aux obligations fiscales du mois de mars 2013 Répondre aux préoccupations diverses des opérateurs économiques

II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS DU 23 FEVRIER 2013
Processus législatif : Déclaration de la caducité des Ordonnances-Lois du 21 septembre 2013 par le Parlement pour dépôt des Projets de loi de ratification au delà du délai imparti par la Loi d’habilitation : Vote par le Parlement d’une nouvelle loi d’habilitation au cours de la session de septembre 2012 Signature de la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement (nouvelle habilitation dans les mêmes matières) ; Signature des Ordonnances-Loi du 23 février 2013 qui remplacent celles du 21 septembre 2013 déclarées caduques:

II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS DU 23 FEVRIER 2013
Processus législatif : Conformément aux dispositions de la Constitution, ces Ordonnances-Lois produisent immédiatement leurs effets. Mais, elles pourraient devenir caduques si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement. En attendant, le délai de soixante jours accordé au Gouvernement pour déposer les projets de Loi de ratification y relatifs, ces Ordonnances-Lois entrent en vigueur à partir de la date de leur publication au Journal Officiel intervenue le 27 février 2013.

II. Relevé des Ordonnances-Lois concernées
1.Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits 2.Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales 3.Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits

II. Relevé des Ordonnances-Lois concernées (Suite)
4. Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA 5. Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus 6. Ordonnance-loi n° 13/009 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce

1°. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (OL n° 13/007)
III. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 23 février 201 3 1°. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (OL n° 13/007) Innovations introduites : 1. Reformulation de l’opération de location des terrains non aménagés et/ou des immeubles en vue d’étendre l’imposition à la TVA aux assujettis qui mettent en location des terrains nus non aménagés et/ou des locaux nus sans les avoir rachetés ou construits en vue de la revente 2. Requalification de l’opération de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, d’énergie thermique et des biens similaires en prestation de services au lieu de livraison de bien meuble corporel

2. Innovations majeures apportées (suite 1)
3. Introduction de la possibilité d’assujettissement à la TVA par voie d’option pour les contribuables dont le chiffre d’affaires réalisé est en deçà du seuil de de Francs congolais 4. Extension de l’exonération à la TVA à certaines opérations de livraison de biens et d’importation ou aux prestations de services, telles que : l’importation et l’acquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à l’exploration, à la recherche et au développement et construction du projet minier et pétrolier, avant exploitation l’importation et la vente de cercueils les intérêts rémunérant les dépôts effectués auprès des établissements de crédit par des non-professionnels les opérations de crédit social ou agricole effectuées également par les institutions de micro-finance

5. Admission au droit à déduction de la TVA grevant les produits pétroliers acquis pour être utilisés par des appareils fixes comme combustibles dans les entreprises industrielles 6.Remboursement du crédit de TVA ayant grevé les immobilisations dans les mêmes conditions que le crédit résultant de l’acquisition des biens en stock et services 7. Extension du droit au remboursement du crédit de TVA aux entreprises réalisant des investissements lourds 8. Obligation de régler, par voie bancaire, toute transaction entre assujettis à la TVA d’un montant supérieur ou égal à de Francs congolais et perte du droit à déduction de la TVA supportée en cas de manquement

2. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 23 février 2013 (suite 3)
Date d’entrée en application : Application immédiate des modifications introduites en matière de TVA, sauf pour les dispositions de l’article 59 bis relatives à l’obligation de régler toutes les transactions entre assujettis à la TVA par chèque, par virement ou par carte bancaire. Ces dispositions entrent en application dans un délai de trois mois à compter du 27 février 2013

2°. En matière d’impôts cédulaires sur les revenus (OL n° 13/008) Innovations introduites : 1. Actualisation du barème progressif d’imposition en matière d’Impôt Professionnel sur les Rémunérations 2. Assujettissement à l’impôt sur les bénéfices et profits, au taux de 14%, des sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo. Cet impôt est calculé sur le montant total des factures émises par ces prestataires 3. Institution du bénéficiaire de ces prestations de services en redevable légal de cet impôt, par voie de retenue à la source 4. Réduction du taux proportionnel de l’impôt sur les bénéfices et profits de 40 à 35% (contribuables du droit commun) .

2°. En matière d’impôts cédulaires sur les revenus Date d’entrée en application : Application des modifications apportées en matière d’impôts cédulaires sur les revenus à partir du 27 février 2013, sauf pour les dispositions de : l’article 83, alinéa 1er, relatif au taux de l’IBP de 35 %, lesquelles s’appliquent à partir de l’exercice fiscal 2013/Revenus 2012 ; l’article 83, alinéa 2, relatif au taux de l’impôt professionnel de 14 % sur les prestations des personnes physiques ou morales non résidentes en République Démocratique du Congo, lesquelles s’appliquent à partir du 1er janvier 2013 suivant l’article 20 de la Loi de Finances n° 13/009 du 1er février 2013 ;

2. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 23 février 2013 (suite 6)
2°. En matière d’impôts cédulaires sur les revenus (OL n° 13/008) Date d’entrée en application (suite) : l’article 84 , paragraphe 1er, relatif au barème IPR et l’article 89, alinéa 2, relatif à la réduction de la quotité de 2% au titre de charges de famille et à l’IPR du personnel domestique et des salariés des micro-entreprises, lesquelles s’appliquent à partir du 1er janvier 2013.

3°. En matière de procédures fiscales (OL n° 13/005) Innovations introduites : 1. Introduction de la possibilité de souscrire les déclarations fiscales par voie électronique 2. Instauration, au profit de l’Administration des Impôts, d’un droit d’enquête en matière de facturation et d’un droit de visite et saisie 3. Réduction du droit de rappel de cinq à quatre ans 4. Insertion de la possibilité de contrôle au-delà du délai du droit de rappel en cas de demande de remboursement du crédit TVA né au cours d’un exercice déjà prescrit

5. Réduction du taux d’intérêt moratoire de 10 à 4 % par mois de retard 6. Introduction de la possibilité de réexamen d’une réclamation d’un contribuable en cas de découverte d’erreur sur le fondement légal d’une imposition après notification de la décision clôturant son instruction, sur autorisation du Ministre ayant les Finances dans ses attributions 7. Subordination de la recevabilité du recours juridictionnel au paiement du montant de l’imposition contestée par le contribuable au titre du principal

8. Formalisation de la fermeture provisoire des établissements par l’apposition de scellés 9. Introduction d’un délai de trente jours prenant cours à la date de la saisine du tribunal pour l’instruction des recours contre la validité et la forme des actes de poursuites en recouvrement établis à l’initiative du Receveur des Impôts Date d’entrée en application : Application immédiate de toutes les règles de procédures fiscales, sauf pour les dispositions de l’article 91 relatives au taux d’intérêt moratoire de 4 % qui sont d’application depuis le 1er janvier 2013 suivant l’article 20 de la Loi de Finances n° 13/009 du 1er février 2013

4°. En matière de régime fiscal applicable aux PME (OL n° 13/006) Innovations introduites : 1. Remplacement de l’impôt synthétique libératoire par un régime d’imposition en matière d’impôt sur les bénéfices et profits des petites entreprises calculé sur le chiffre d’affaires réalisé 2. Classification des Entreprises de petite taille en deux catégories : les Micro-Entreprises : celles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas de Francs Congolais ; les Petites Entreprises : celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à et inférieur à ,00 de Francs Congolais

3. Alignement des professions libérales et de celles constituées en charges ou offices en micro-entreprises et petites entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires ; 4. Soumission des contribuables relevant du régime de la patente à l’impôt sur les bénéfices et profits prélevé par la Direction Générale des Impôts 5. Institution d’un impôt forfaitaire annuel de Francs congolais à charge des Micro-Entreprises payable au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle de la réalisation des revenus

6. Institution, à charge des petites entreprises, d’un impôt proportionnel de 1 ou de 2 % du chiffre d’affaires brut, respectivement pour les activités de vente et les activités de prestation de services 7. Possibilité, pour les Petites Entreprises, d’opter pour leur imposition selon le régime de droit commun Date d’entrée en application : Application, à compter de l’exercice fiscal 2013, du régime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matière d’IBP. Toutefois, son application effective interviendra au cours du second semestre 2013

5°. En matière d’acomptes et de précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits (OL n° 13/004) Innovations introduites : 1.Suppression du précompte BIC comme mode de recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et profits 2. Maintien des acomptes provisionnels comme unique mode de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits Date d’entrée en application : Application immédiate de la suppression du précompte BIC. Toutefois, les précomptes collectés au courant du mois de février 2013 devaient être reversés au plus tard le 05 mars 2013

6°. En matière de petit commerce (OL n° 13/009) Innovations introduites : 1. Requalification de la patente en une simple autorisation administrative annuelle d’exercer le petit commerce 2. Prélèvement de l’impôt sur les bénéfices et profits exclusivement par le pouvoir central Date d’entrée en vigueur : Application, à partir du 1er janvier 2013, de la modification de la réglementation du petit commerce

MESURES FISCALES ENVISAGEES, MAIS NON ENCORE SANCTIONNEES
L’exonération de la TVA sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production pour les besoins de leur exploitation L’unification de toutes les échéances fiscales La suppression de l’obligation, pour les contribuables, de produire pour chaque opération une déclaration en douane en matière d’exercice du droit à déduction L’instauration d’un Comité de conciliation

MESURES FISCALES ENVISAGEES, MAIS NON ENCORE SANCTIONNEES
L’exonération à la TVA, au profit des entreprises pétrolières de production, des prestations de services se rapportant directement aux opérations pétrolières réalisées par les prestataires étrangers

III. PRESENTATION DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA TVA
Sommaire : Intérêt 2. Economie générale

1. Intérêt du Guide fiscal et comptable de la TVA
Outil didactique destiné à servir d’instrument de travail aussi bien pour les opérateurs économiques assujettis à la TVA que pour les agents de l’Administration des Impôts Moyen important de communication et de vulgarisation de la législation fiscale pour renforcer la compréhension sur la TVA Document contenant des explications sur la législation et les différentes mesures en matière de TVA ainsi que des exemples pratiques

2. Economie générale du Guide fiscal et comptable de la TVA
Trois parties : 1. Guide fiscal ; 2. Comptabilisation de la TVA ; 3. Cas pratiques.

2. Economie générale du Guide fiscal et comptable de la TVA (suite 1)
La première partie comprend neuf chapitres intitulés comme suit : Chapitre Ier. Fonctionnement et caractéristiques de la TVA Chapitre II. Champ d’application de la TVA Chapitre III. Base d’imposition et taux de la TVA Chapitre IV. Fait générateur et exigibilité de la TVA Chapitre V. Régimes des déductions de la TVA Chapitre VI. Liquidation, recouvrement et remboursement en matière de TVA Chapitre VII. Obligations des redevables de la TVA Chapitre VIII. Procédures de contrôle de la TVA Chapitre IX. Sanctions en matière de TVA

2. Economie générale du Guide fiscal et comptable de la TVA (suite 2)
La deuxième partie comprend un chapitre unique relatif à la comptabilisation de la TVA subdivisé en trois sections : Section 1ère : Principes de comptabilisation de la TVA ; Section 2 : Systèmes comptables ; Section 3 : Cas pratiques sur l’enregistrement des opérations comportant la TVA. La troisième partie traite des énoncés et corrigés

IV. REPONSE A CERTAINES PREOCCUPATIONS DES CONTRIBUABLES
I. Préoccupations des transitaires en rapport avec la fiscalité indirecte liée aux opérations de dédouanement dans le cadre des marchés publics à financement extérieur : Éligibilité de la TVA ayant grevé ces opérations au mécanisme de prise en charge de la fiscalité indirecte par l’Etat conformément à l’Arrêté Ministériel n° 076/CAB/MIN/FIN/2012 du 13 janvier 2012 portant dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur Introduction auprès de la Cellule Fiscale d’un dossier de demande de prise en charge comprenant notamment les déclarations en douane en cas d’importation et les factures pro forma ou définitives en cas d’achats locaux ou de prestations réalisées localement Possibilité de bénéficier de la procédure d’enlèvement d’urgence sur demande adressée à la DGDA en attendant l’obtention du titre de confirmation de paiement de la fiscalité indirecte

V. Importantes recommandations de la DGI
En rapport avec les échéances fiscales du mois de mars 2013 : Pour les contribuables ayant fait l’objet de transfert, souscrire sa déclaration et payer tous les droits auprès de la nouvelle structure gestionnaire. A titre d’information, le nouveau seuil d’éligibilité à la DGE est passé de US D à CDF. Néanmoins, les anciens contribuables DGE n’ayant pas atteint le nouveau seuil sont provisoirement maintenus dans cette structure. Souscrire, au plus tard le vendredi 29 mars 2003, la déclaration de l’IBP et payer le solde de l’impôt correspondant

En rapport avec les échéances fiscales du mois de mars 2013 : 4. Appliquer correctement le nouveau barème d’imposition des rémunérations en intégrant dans la base de calcul tous les éléments imposables conformément à la Loi en vigueur et éviter les pratiques de remise des enveloppes non soumises à l’impôt. L’Administration procédera à l’examen rigoureux de l’évolution des déclarations IPR pour déceler les incohérences éventuelles 5. Se conformer aux obligations en matière d’émission des factures à l’occasion de toute opération de livraison des biens ou des services et y mentionner la TVA

En rapport avec les échéances fiscales du mois de mars 2013 : 6. Veiller à la sincérité des déclarations à souscrire et à la communication exhaustive de toutes les informations reprises sur les formulaires. Il importe de noter que l’Administration dispose d’informations suffisantes de recoupements et a relevé des inadéquations notables entre les chiffres d’affaires déclarés en matière de TVA en 2012 et le niveau des transactions réalisées au cours de l’année

Autres recommandations Consulter le Site Web de la DGI à l’adresse: pour obtenir les différents textes législatifs édictés le 23 février 2013 Soumettre toute proposition dans le cadre de la finalisation des mesures d’exécution desdits textes en cours d’élaboration au niveau de l’Administration Accompagner l’Administration fiscale dans la sensibilisation des opérateurs économiques et du public Prendre toutes les dispositions pour une bonne application de toutes ces nouvelles dispositions fiscales édictées dans le sens de l’amélioration du climat des affaires

V. Recommandations (suite 1)
Se procurer le Guide fiscal et comptable de la TVA auprès de l’Administration fiscale au prix de FC

OEUVRONS TOUS POUR UN PARTENARIAT SINCERE ET RESPONSABLE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS AUSSI BIEN DE L’ETAT QUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES

MERCI POUR VOTRE ATTENTION
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