Quelques rappels sur le FEADER

Présentation au sujet: "Quelques rappels sur le FEADER"— Transcription de la présentation:

1 Avancement de la programmation FEDER (avec focus sur les mesures concernant les pays)

2 Quelques rappels sur le FEADER
4 axes : Axe 1 : compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture Axe 2 : protection de l’environnement et aménagement de l’espace rural Axe 3 : qualité de vie et diversification des activités économiques en zone rurale Axe 4 : LEADER 1 document de programmation pour l’hexagone (PDRH) 2 composantes : 1 socle national + des volets régionaux (DRDR)

3 Quelques chiffres concernant le FEADER
Les crédits FEADER du volet bourguignon (113,8 millions d’euros) : Avancement de la programmation (suite au CRPU du 9/10/2009): 2126 dossiers de l’axe 1 : 43% de l’enveloppe 325 dossiers de l’axe 2 : 14% de l’enveloppe 125 dossiers de l’axe 3 : 11% de l’enveloppe

4 Axe 3 : développement rural et FEADER
Avancement en % Enveloppe FEADER (M€) Diversification de l’économie rurale 5,9 311 Diversification vers des activités non agricoles 0,3 312 Aide à la création et au développement de micro-entreprises 1,3 313 Promotion des activités touristiques 3% 4,3 313-1 Aides à l’hébergement touristique 313-2 amélioration de l’offre touristique Amélioration de la qualité de vie en milieu rural 14,2 321 Services de base pour l’économie et la population rural 16% 6,4 323 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural 13% 7,8 323 A et B Natura 2000 20% 3,7 323 D Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel 5% 1,1 323 E Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel 7% 3,0 331 Formation et information 0,5 341 Acquisition de compétences, animation 15% 4,0 341 A Stratégies de développement de la filière bois 12% 341 B Stratégies de développement en dehors de la filière bois 3,5

5 Principales modifications intervenues en 2008 et 2009
Révision de l’articulation avec le FEDER : 312 : mesures collectives financées par le FEDER 321 : fonction de la thématique (et non plus du montant) Modification du DRDR : v3 validée le 23 octobre 2009 (v2 du 7 mars 2009) Harmonisation des taux de l’axe 3 Quelques précisions pour la compréhension au sein des mesures Régime temporaire ACML ( € d’aide) Modifications à venir : Bilan de santé PAC, possibilité d’avance

6 Principales modifications intervenues en 2008 et 2009
Zonage simplifié des mesures de l’axe 3 : Aucune exclusion pour les mesures 311, 331 et 341 Exclusion des unités urbaines > habitants pour les mesures 313, 321 et 323E (UU de Sens, Auxerre, Dijon, Beaune, Nevers, Creusot, Montceau, Chalon, Macon) Unités urbaines : définition INSEE Une commune ou un ensemble de communes Comporte une zone bâtie de plus de hab. Avec aucune habitation séparée de la plus proche de plus de 200 m Avec chaque commune possèdant plus de la moitié de la population dans zone bâtie

7 311 – Diversification vers des activités non agricole (1/2)
Bénéficiaires : Personnes physiques ou morales ayant une activité agricole et leur conjoint Conjoint ne participant pas aux travaux : non éligible Territoire : toute la Bourgogne Actions éligibles : Accueil à la ferme, hébergement, agritourisme Activités équestres (hors élevage): pension chevaux, dressage, centre équestre, ... Services : déneigement, entretien de résidence, de l'espace, accueil en forêt... Activités de commercialisation (point de vente, communication, ...) Transformation n'est pas éligible (121 C4)

8 311 – Diversification vers des activités non agricole (2/2)
Critères d’éligibilité Assiette > € HT pour les investissements matériels Assiette > € HT pour l’immatériel Intensité de l’aide : Asssiette plafonnée à €HT FEADER limité à 30% d’aide Immatériel : taux d’aides publiques < 80% ( € - de minimis) Matériel : taux maxi fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / € en de minimis Aucun dossier programmé à ce jour

9 312 – Aide à la création et au développement de microentreprises (1/2)
Bénéficiaires : Microentreprises y compris secteur équin < 10 personnes et CA < 2 M€ Actions éligibles : Installation de commerçants, artisans Équipements pour développement d'entreprises et/ou de nouveaux produits Modernisation d'outils Études, conseils Zonage : Hors unités urbaines > hab Exclusion : actions individuelles ou collectives issues d’une opération de type OCMACS (FEDER)

10 312 – Aide à la création et au développement de microentreprises (2/2)
Critères d’éligibilité Assiette : > € HT pour les investissements matériels > € HT pour l’immatériel Analyse de la concurrence Avis du territoire organisé (pays, PNR) Intensité de l’aide : Asssiette plafonnée à €HT FEADER limité à 30% d’aide Immatériel : taux d’aides publiques < 80% ( € - de minimis) Matériel : taux maxi fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / € en de minimis Aucun dossier programmé à ce jour

11 313-1 – Aide à l'hébergement touristique (1/3)
Bénéficiaires : CT, particuliers, associations, entreprises... Actions éligibles : Création, modernisation ou extension Hôtels, hôtels restaurants : <= 25 chambres Camping <= 20 HLL (habitat léger de loisir) Auberge jeunesse, gîte d'étape, de groupes Création de gîtes, meublés touristiques et chambres d'hôtes Zonage : Hors unités urbaines > hab

12 313-1 – Aide à l'hébergement touristique (2/3)
Critères d’éligibilité Assiette > € HT pour les investissements matériels Assiette > € HT pour l’immatériel Diagnostic préalable ; produit touristique identifié Avis du territoire organisé (pays, PNR) Intensité de l’aide : Asssiette plafonnée à €HT FEADER limité à 30% d’aide Matériel : taux maxi d’aides publiques fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / € en de minimis

13 313-1 – Aide à l'hébergement touristique (3/3)
Engagements : Adhérer à une charte qualité Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Critères de priorité : Impact du projet sur l'environnement Localisation le long des grands itinéraires (TBV, vins, voies navigables) Exemples : Création de chambres d’hôtes

14 313-2 – Amélioration de l'offre touristique (1/2)
Bénéficiaires : CT, associations, entreprises, ... Actions éligibles : Equipements de loisirs ou de pleine nature Équipements de circuits de randonnée ou d’itinéraires de découverte thématique Instruments de découverte des sites naturels etc. Critères de priorité / zonage : Idem et engagements Non éligibles (critère partage FEDER) : PER grand lac Morvan, programme d'action PNRM Projets de l'appel à projet CRB Signalétiques voies navigables

15 313-2 – Amélioration de l'offre touristique (2/2)
Intensité de l’aide : Asssiette plafonnée à €HT FEADER limité à 30% d’aide Hors champ concurrentiel : jusqu’à 100% d’aides publiques Dans le champ concurrentiel : taux maxi d’aides publiques fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / € en de minimis Exemples : Signalétique touristique, topoguide

16 321 – Services de base pour l’économie et la population rurale (1/2)
Bénéficiaires : Public + privé hors champ concurrentiel Particuliers et entreprises non éligibles Actions de services essentiels dans les domaines : Santé, enfance, vieillesse, adolescence (équipements) Points multiservices Services transports, de proximité Services sportifs, de loisirs Services culturels (CLEA) Non éligibles : équipements culturels, salles des fêtes et de gestion des déchets

17 321 – Services de base pour l’économie et la population rurale (2/2)
Critères d’éligibilité Assiette > € HT pour les investissements matériels Assiette > € HT pour l’immatériel Avis du territoire organisé (pays, PNR) Hors zone urbaine > hab Secteur marchand : défaillance du privé à justifier Intensité de l’aide : FEADER limité à 30% de l’assiette dans la limite de € Taux maximal d’aide publique limité à 80% Exemples : ARPAGH, CLEA, crèches, gardeires, RAM

18 323-E – conservation et mise en valeur du patrimoine culturel (1/2)
Bénéficiaires : CT, associations, établissements publics, ... 4 types d'opérations : Actions dans le cadre de Pays d'Art et d'Histoire : assiette plafonnée (AP) à € Conservation et valorisation du patrimoine protégé : Coût inférieur ou = € Valorisation de chantiers archéologiques : AP = € Conservation, valorisation du PRNP (petit patrimoine non protégé) : AP = €

19 323-E – conservation et mise en valeur du patrimoine culturel (2/2)
Critères d’éligibilité Assiette > € HT pour les investissements matériels Assiette > € HT pour l’immatériel Avis du territoire organisé (pays, PNR) Hors zone urbaine > hab Secteur marchand : défaillance du privé à justifier Aide au montage de projet et avis de la DRAC sur certains dossiers Intensité de l’aide : FEADER limité à 30% de l’assiette Taux maximal d’aide publique limité à 80% (sauf exception) Exemples : CLEA CHATILLON SUR SEINE, restauration de la tour Sarrasine

20 331 – Formation et information (1/2)
Bénéficiaires : organismes coordonnateurs, , organismes de formation, consulaires, CT, groupements, pays ... Actions de formation et d’information sur les thèmes de l'axe 3 (tourisme, culture, services) : Pour créer et gérer des structures de loisirs, hébergement, sur la diversification Formation d’animateurs Pays, en langue, usage des TIC, accueil, en lien avec actions axe 3…

21 331 – Formation et information (2/2)
Critères d’éligibilité Assiette > € HT pour l’immatériel Avis du territoire organisé (pays, PNR) Pas de zonage Articultation avec le FSE (VAE et période de professionalisation) Intensité de l’aide : FEADER limité à 30% de l’assiette Taux maximal d’aide publique pouvant aller jusqu’à 100% Aucun dossier programmé à ce jour

22 341-A Elaboration et mise en place des chartes forestières de territoire ou PDM
Public cible : EPCI, EP (ex: CRPF), Pays, PNR, associations Exemples d'opérations éligibles : élaboration (Etat) et mise en œuvre d’une CFT Critères d'éligibilité : doit s’intègrer dans une stratégie locale de développement, et notamment partenariat avec les collectivités locales Dépenses éligibles :dépenses immatérielles (études, animation, conseil,...) Taux d'aide : 100% maxi pour l’émergence Territoire visé : Périmètres des CFT ou PDM Exemples de projets : Chartes forestières, Plans de développement de massifs

23 341 B1 – Animation des territoires (1/2)
Financement de l'ingénierie généraliste et thématique des Pays et Parcs régionaux Bénéficiaires : structures support des territoires Critères d’éligibilité Assiette > € HT Salaires et prestations externes (frais généraux et frais déplacement sont exclus) Intensité de l’aide : FEADER : € maximum par territoire organisé Taux maximal d’aide publique pouvant aller jusqu’à 100% Exemples de dossiers: fiches pays, etc.

24 341 B2 – Autres actions d’animation et de mise en oeuvre de stratégies locales
Bénéficiaires : Porteur de projet collectif non sectoriel visant l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie globale de développement éligibilité Etudes sur les territoires, information, animation Élaboration d'une candidature Leader ( € maxi) Financement de l'ingénierie généraliste et thématique des Pays et Parcs régionaux Assiette > € HT Intensité de l’aide : FEADER : 40% de l’assiette éligible Taux maximal d’aide publique pouvant aller jusqu’à 100% Pas de projets finalisés à ce jour.

25 Des critères transversaux
Cohérence territoriale Avis du Pays ou du parc pour vérifier la cohérence par rapport à la stratégie du Pays Obligation de publicité Plaque si > € Panneau si > € Pérennité de l'investissement Obligation de garder l'investissement 5 ans