Commission des missions comptables

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1 Commission des missions comptables
28 mai 2013

2 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
BILAN ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION William NAHUM, président de la Commission des Missions comptables du CSOEC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC-CSOEC Gilbert GELARD, ancien membre du Board de l’IASB

3 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE, EUROPEENNE ET NATIONALE Gilbert GELARD, ancien membre du Board de l’IASB

4 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE

5 Bilan de la normalisation comptable internationale
Origines de la normalisation comptable internationale Phénomène d’internationalisation des marchés financiers Nécessité d’un langage unique d'information financière pour les entreprises qui lèvent des capitaux sur les marchés internationaux Mission de la Fondation IFRS et de l'IASB « Élaborer un jeu unique de normes d'information financière de haute qualité, compréhensibles, à vocation contraignante et acceptées dans le monde entier sur la base de principes clairement articulés » Les facteurs de développement du référentiel IFRS Scandales financiers aux États-Unis Attractivité croissante des marchés européens et asiatiques Historiquement, les normes comptables ont été développées pays par pays, selon des processus de normalisation différents, essentiellement gouvernementaux ou issus de la profession comptable. Ces référentiels nationaux dont l'application s'arrêtait aux frontières d'un pays avaient du sens tant que les entreprises levaient des capitaux au plan national et que les investisseurs étaient eux aussi nationaux. Le contexte a sensiblement évolué au milieu des années soixante dix avec le phénomène d'internationalisation des marchés financiers. D'une part, les investisseurs ont cherché des opportunités d'investissement au plan mondial, d'autre part, les entreprises cotées ont voulu lever des capitaux au moindre coût. L'absence d’homogénéité de l’information financière fournie aux investisseurs et le coût pour les entreprises de présentation de comptes consolidés selon le référentiel du pays dans lequel elles souhaitaient être cotées ont rendu nécessaire l'émergence d'un référentiel comptable international. L'existence d'un espéranto comptable susceptible d’être utilisé sur les bourses de valeurs partout dans le monde et fondé sur des principes de comparabilité et de transparence permet en effet de renforcer la confiance des apporteurs de capitaux, de diminuer le coût d'élaboration de l'information financière et le coût du capital pour les sociétés. Dans ce contexte, la Fondation IFRS et l'IASB, issus en 2001 de la refonte de l'IASC créée en 1973, se sont donné comme objectif l'élaboration d'un jeu unique de normes d'information financière de haute qualité, compréhensibles, à vocation contraignante et acceptées dans le monde entier sur la base de principes clairement articulés. Deux facteurs ont favorisé le développement des IFRS : l'attractivité des marchés européens et asiatiques et les scandales financiers du début des années 2000 aux États-Unis, comme Enron ou WorldCom, qui ont remis en cause la primauté des normes comptables américaines, les US GAAP.

6 Bilan de la normalisation comptable internationale
Structure et mécanismes de gouvernance de l’IASB Monitoring Board Désigne, supervise Rendent compte à IFRS Advisory Council Trustees de la Fondation IFRS Informe Désignent Désignent, supervisent, financent Informe Fondation IFRS IASB La Fondation IFRS est une entité privée sans but lucratif qui rassemble des fonds servant à financer les opérations de l’IASB dans le cadre de ses fonctions de normalisateur comptable indépendant. La Fondation IFRS est présidée depuis le 1er janvier 2012 par Michel PRADA (ancien Président de la COB, puis de l'AMF, et Président du Conseil de normalisation des comptes publics en France). La constitution de la Fondation IFRS prévoit la répartition géographique des 22 membres (trustees) impliquant la nomination d'un membre Africain et d'un représentant de l'Amérique du sud, en complément des six représentants de l'Amérique du Nord, six européens, six de l'Asie/Océanie et deux d'autres zones. Les trustees de la Fondation IFRS nomment les membres des instances suivantes : - L'IASB, qui comprend actuellement 15 membres permanents, chargé de l'élaboration des normes. Philippe DANJOU, ancien directeur des affaires comptables de l'AMF, en est le représentant français. L'IASB est présidée par Hans HOOGERVORST, ancien Président de l'autorité néerlandaise des marchés financiers. - L'IFRS Advisory Council (une quarantaine de membres) joue le rôle d'un organe de conseil externe pour orienter les travaux de l'IASB. - L'IFRS Interpretations Committee, chargé d'élaborer les interprétations de normes, comporte actuellement 14 membres, dont Laurence RIVAT, associée du cabinet Deloitte. Un comité de surveillance, le Monitoring Board, a été mis en place début 2009 afin de justifier l'intérêt public de la Fondation. Il est composé d'autorités publiques des marchés de capitaux telles que l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs mobilières (OICV), l'Agence des Services Financiers du Japon (FSA), la SEC américaine et de la Commission européenne (CE). Le Monitoring Board participe aux procédures de nomination des trustees, et surveille le respect par ceux-ci de leurs obligations. Son président est M Masamichi Kono (qui est président de l’OICV et administrateur et vice-commissionnaire des affaires internationales de la JFSA). La constitution de la Fondation IFRS vient d'être révisée en janvier 2013 suite à la fois à une consultation publique relative à la revue stratégique menée par les trustees et aux recommandations du Monitoring Board. Elle vise notamment à séparer le rôle de Président de l'IASB, de celui de directeur exécutif de la Fondation IFRS. Fournit des conseils stratégiques IFRS Interpretations Committee

7 Bilan de la normalisation comptable internationale
Processus d’élaboration d’une norme publiée par l’IASB (« Due process ») Programme de recherche Projet de norme (nouvelle norme/amendement d’une norme existante) Document de discussion (DP) (optionnel) Consultation publique Exposé Sondage (ED) Consultation publique Commentaires Le processus d'élaboration des normes IFRS appelé "due process" est qualifié par le normalisateur international d'ouvert, participatif et transparent. L'implication des investisseurs, autorités de régulation, leaders d'entreprises et acteurs mondiaux de la profession est réalisée à chaque stade du processus. Des analyses d'impact peuvent être également réalisées afin de s'assurer que les projets de normes sont fonctionnels et applicables dans tous les environnements. Les Trustees de la Fondation IFRS ont publié le 18 février 2013 une mise à jour de leur « Due process handbook ». Processus d’adoption Revues post-application des normes (2 ans d’application effective)

8 Bilan de la normalisation comptable internationale
Le référentiel IFRS aujourd’hui Synthèse des normes et interprétations au 1er avril 2013 28 normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées) 13 normes IFRS 8 interprétations SIC 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3 supprimées) IFRS PME Publication en juillet 2009 par l’IASB d’une norme à l’attention des PME   L’IASB laisse à chaque pays membre le soin de définir le critère de taille à partir duquel une société sera concernée par cette norme  Objectif : simplifier la préparation des états financiers en IFRS Le référentiel IFRS tel qu'il a été publié par l'IASB comporte à ce jour 41 normes et 25 interprétations (supprimées = IFRIC 3, 8 et 11). L'ensemble de ces normes et interprétations constitue le référentiel, puisque les interprétations sont d'application obligatoire, au même titre que les normes. Il convient d'être très vigilant lorsque l'on travaille sur une norme, afin d'être sûr d'utiliser la version en vigueur de la norme. Une norme peut en effet faire l'objet d'un amendement ou d'une révision, ou être modifiée indirectement suite à la publication ou à la révision d'une autre norme.

9 Bilan de la normalisation comptable internationale
Evolution régulière du référentiel IFRS Processus annuel d'amélioration des normes  Amendements et révisions de normes existantes  Publication de nouvelles normes Les principaux projets en cours Instruments financiers, contrats de location, chiffre d'affaires et contrats d'assurance Refonte du cadre conceptuel Informations à fournir

10 Bilan de la normalisation comptable internationale
Implication de l'IASB dans la recherche de cohérence dans les états financiers Revue post-application des normes et interprétations Production d'outils pédagogiques Augmentation de la coopération avec les régulateurs (IOSCO, ESMA) Accord de coopération entre l'IASB et l'IIRC Élaboration d'un cadre de reporting intégré (07/02/2013) L'IASB a entamé fin 2011 des revues postérieures à l’application (post implementation review) des nouvelles normes et des amendements importants. L'objectif est d'évaluer les impacts qu'ont eus ces normes sur la communication financière, voire sur certains aspects opérationnels (Mise en évidence de difficultés rencontrées, d'incohérences ). Les premières revues en cours concernent IFRS 8 "secteurs opérationnels" et IFRS 3 "regroupements d'entreprises". A titre d’exemple, l’IASB a publié un guide pédagogique en décembre 2012 sur l'évaluation de la juste valeur. En février dernier, l'IASB et l'International Integrated Reporting Council (IIRC) ont annoncé la conclusion d'un accord pour renforcer leur coopération sur les travaux de l'IIRC afin d'élaborer un cadre de reporting intégré de l'entreprise. Il s'agit de créer un langage de reporting pour permettre aux entreprises de mieux communiquer avec les investisseurs.

11 Bilan de la normalisation comptable internationale
Création d'un Forum consultatif des normalisateurs en mars 2013 (Accounting Standards Advisory Forum – ASAF) Objectifs Améliorer le dialogue entre l‘IASB et les normalisateurs comptables nationaux Apporter des conseils techniques à l'IASB Composition Présidé par l’IASB 12 membres Représentation européenne : EFRAG et 3 normalisateurs comptables nationaux (Allemagne, Royaume-Uni et Espagne) Réunions Réunion inaugurale les 8 et 9 avril 2013 Prochaine réunion les 25 et 26 septembre 2013 L’ASAF est présidé par l’IASB et les premiers membres sont les suivants : Afrique Conseil Sud-africain des normes de reporting (South African Financial Reporting Standards Council), aidé de la Fédération Pan-Africaine des comptables (Pan African Federation of Accountants - PAFA).  Asie-Oceanie Comité des normes comptables Japonais (Accounting Standards Board of Japan), Comité des normes comptables Australien (Australian Accounting Standards Board), Comité des normes comptables Chinois (Chinese Accounting Standards Committee), Groupe des normalisateurs Asie Océanie (Asia Oceania Standard Setters Group - AOSSG), représenté par l’institut des experts-comptables de Hong Kong (Hong Kong Institute of Certified Public Accountants).  Europe EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), Comité Allemand des normes comptables (Accounting Standards Committee of Germany), Institut Espagnol de comptabilité et d’audit (Spanish Accounting and Auditing Institute), Conseil des normes financières du Royaume – Uni (United Kingdom Financial Reporting Council).  Ameriques Groupe des normalisateurs d’Amérique Latine (Group of Latin American Standard Setters - GLASS), représenté par  le comité brésilien des positions comptables (Brazilian Committee of Accounting Pronouncements), Comité des normes comptables Canadien (Canadian Accounting Standards Board), Comité des normes comptables et financières des Etats-Unis (Financial Accounting Standards Board - FASB).  La première réunion de l’ASAF s’est tenue à Londres les 8 et 9 avril 2013. La prochaine réunion de l’ASAF se tiendra à Londres les 25 et 26 septembre 2013.

12 Bilan de la normalisation comptable internationale
L’application des IFRS dans le monde Premiers adoptants (2005) Europe, Suisse, Turquie, Australie, Nouvelle-Zélande, Hong Kong, République d'Afrique du sud Poursuite de la dynamique ( ) Chine (convergence),Brésil, Japon (permis),Canada, Mexique, Argentine, Russie, Inde (permis) Nombre de pays appliquant aujourd'hui des IFRS (source : ifrs.org) 123 pays (sociétés cotées), 96 pays (sociétés non cotées) 3/4 des membres du G20 Capitalisation boursière >50% sociétés listées comme "Global 500" par Fortune Magazine préparent leurs états financiers selon les IFRS Aujourd'hui les IFRS sont appliquées par les sociétés cotées de 123 pays répartis sur l'ensemble des continents : Par exemple le Canada, le Brésil, le Mexique ou encore l'Argentine pour le continent américain. En Asie, les normes chinoises sont majoritairement convergentes avec les IFRS, les sociétés cotées japonaises et indiennes peuvent communiquer en IFRS. En Russie, l'application des IFRS est requise pour les institutions bancaires et certains autres émetteurs de titres, et autorisée pour les autres sociétés. Suite à la crise financière, le G20 s’est clairement prononcé en faveur de l’émergence de normes mondiales pour les sociétés cotées. Plus de la moitié des plus grandes entreprises mondiales cotées du classement "global 500" de Fortune magazine présentent leurs états financiers en IFRS.

13 Bilan de la normalisation comptable internationale
La position des Etats-Unis 15/11/2007 : règlement SEC Suppression pour les émetteurs privés étrangers appliquant les IFRS de l’obligation de réconciliation avec les US GAAP Juin 2011 Stratégie du "condorsement" proposée par le staff de la SEC Juillet 2012 Rapport final "Workplan for the Consideration of Incorporating IFRS into the FRS for US Issuers" du staff de la SEC Octobre 2012 Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la Fondation IFRS Une adoption en suspens qui tient davantage du politique que de la technique Les Etats-Unis autorisent depuis 2007 les IFRS pour les émetteurs étrangers, en supprimant le tableau de réconciliation avec les US GAAP. Le personnel technique de la SEC a proposé en juin 2011 une stratégie de « condorsement », qui vise à conserver les US GAAP en introduisant progressivement des IFRS pendant une période de transition de cinq à sept ans. Le FASB garderait son rôle de normalisateur américain, en fournissant par exemple des guides d'utilisation pour couvrir les situations américaines. A la fin de la période de transition, un émetteur US qui respecterait les US GAAP, devrait aussi pouvoir déclarer qu'il est conforme aux IFRS telles que publiées par l'IASB. Toutefois, les États-Unis ne semblent pas prêts, pour des considérations davantage politiques que techniques, d'abandonner les US GAAP au profit des IFRS. Le FASB se verrait en effet ainsi privé d'une partie substantielle de ses prérogatives. En juillet 2012, le rapport final de la SEC formule des constatations qui portent plus sur la régulation et la mise en œuvre des normes que sur les normes elles-mêmes : Il serait trop coûteux pour les sociétés US de passer aux IFRS et d'abandonner les US GAAP. Un processus d'adoption graduelle serait une meilleure façon de se rapprocher. La cohérence dans l'application des normes doit être améliorée. L'IASB doit développer un mécanisme pour impliquer les normalisateurs et les régulateurs nationaux dans l'amélioration et la mise en œuvre des IFRS. Le Comité d'interprétation des IFRS doit faire davantage pour régler les problèmes de mise en œuvre. La gouvernance de l'IASB est adéquate mais son financement trop dépendant d'un petit nombre de pays (30) et de cabinet d'audit internationaux. Les aléas de la politique intérieure américaine ont également pesé avec les élections présidentielles et la mise en œuvre du Dodd Frank Act (réforme du marché financier US).

14 Bilan de la normalisation comptable internationale
Les réactions du normalisateur international face à la position américaine Octobre 2012 Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la Fondation IFRS Décembre 2012 Discours du Président de l'IASB lors de la conférence de l'AICPA (American Institute of Certifed Public Accountants) Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la Fondation IFRS : « tout en reconnaissant le défi que représente la transition, l'analyse du staff de la SEC montre qu'il n'existe pas d'obstacle insurmontable pour l'adoption des IFRS par les États-Unis et que les États-Unis sont bien placés pour réussir cette transition, et donc remplir l'objectif plusieurs fois confirmé par les leaders du G20 » (Michel Prada). Le 4 décembre 2012, le président de l'IASB, Hans Hoogervorst, a prononcé un discours, lors de la conférence de l'AICPA (American Institute of Certifed Public Accountants) sur les récentes évolutions de la SEC et du PCAOB (Etats-Unis). Le président a rappelé les avancées du référentiel IFRS dans le monde avec plus de 100 pays utilisateurs, sans les Etats-Unis qui ont préféré remettre à plus tard. Aujourd'hui, nombre d'économies émergentes soutiennent les IFRS pour accompagner leur croissance mondiale et demandent légitimement un siège à la table des normalisateurs. Les projets de convergence avec les Etats-Unis touchant à leur fin, l'IASB cherche désormais à nouer des relations multi-latérales avec ces pays émergents, tout en souhaitant que le normalisateur américain (FASB) devienne un partenaire totalement engagé dans ce forum mondial. Face à la mondialisation croissante, le G20 a de nouveau appelé à des normes comptables mondiales. Et les Etats-Unis ont joué un rôle crucial pour parvenir à ce référentiel comptable unique. Outre leur participation directe dans la Fondation IFRS ou le Board de l'IASB, les Etats-Unis ont exercé une influence considérable sur l'élaboration des normes à travers une décennie de convergence entre l'IASB et le FASB. C'est la raison pour laquelle, la Fondation IFRS estime que les Etats-Unis sont tout à fait prêts pour réussir une transition vers les IFRS. Tout cela a été réalisé dans la perspective que les Etats-Unis deviendraient un acteur permanent dans le développement, la mise en œuvre et la promotion d'un référentiel mondial unique. L'attentisme actuel des Etats-Unis ne met pas en péril l'adoption des IFRS dans le monde, comme cela aurait pu être le cas il y a cinq ans. Néanmoins, Hans Hoogervorst estime que les Etats-Unis devraient rester un acteur important dans les institutions et les activités de l'IASB, tout en précisant cependant que leur influence dépendra de leur engagement pour les IFRS. Dans le cas contraire, le président souligne la perte de temps que tout cela aura représenté. Après une dizaine d'années d'avancées, de labeur harassant et parfois douloureux pour parvenir à la convergence des normes IFRS et US GAAP, de deux années d'analyse par la SEC, le monde attend que les Etats-Unis soient plus clairs sur leurs intentions.

15 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE EUROPEENNE

16 Bilan de la normalisation comptable européenne
Le cadre juridique Règlement européen du 19 juillet 2002 Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau européen Adoption depuis 2002 de plus de 60 règlements transformant les normes ou interprétations en loi européenne Délai moyen d'adoption d’un texte de l’ordre de 8 à 10 mois Sociétés cotées de l’Union Européenne Sociétés non cotées de l’Union Européenne Comptes consolidés Référentiel IFRS obligatoire à compter du 1er janvier 2005 Sur option des Etats membres seulement : extension du référentiel IFRS Comptes annuels Au plan européen, l'objectif de L'UE était de disposer d'un jeu de normes comptables unique afin de favoriser la collecte de capitaux à moindre coût et d'améliorer la transparence et la comparabilité des comptes. Des raisons techniques et politiques ont conduit au choix du référentiel IFRS. Le référentiel IFRS étant basé sur des principes a semblé plus apte à s'adapter à des environnements économiques et juridiques diversifiées, que les US GAAP qui sont très détaillées et adaptées avant tout au marché américain. Le référentiel IFRS est appliqué aujourd'hui par groupes européens, dont 660 français selon Euronext. Les normes et interprétations publiées respectivement par l'IASB et IFRS Interpretations Committee ne sont pas directement applicables au niveau européen. Elles font l'objet d'un mécanisme européen d'adoption qui permet de s'assurer notamment de la compatibilité des textes internationaux avec les directives européennes. Le délai moyen d'adoption d'un texte est de 8 à 10 mois. L'EFRAG publie régulièrement sur son site internet un tableau récapitulatif de l'état d'adoption des normes et interprétations.

17 Bilan de la normalisation comptable européenne
Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau européen AVIS TECHNIQUE DE L’EFRAG AVIS DU SARG ADOPTION PAR L’ARC PROCEDURE DE REGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DECISION D’APPLICABILITE PAR LA COMMISSION EUROPENNE Dans son travail de normalisation, la Commission est secondée par plusieurs comités : l’ARC (Accounting Regulatory Committee), l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), l’ESMA (European Securities and Markets Authority). Le mécanisme européen d'adoption d'une norme ou d’une interprétation est le suivant: L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), organisme technique de droit privé, émet un avis technique quant à l'adoption d'une norme ou d’une interprétation. Le SARG (Standards Advisory Review Group), infrastructure institutionnelle, étudie les avis rendus par l'EFRAG, afin de s'assurer de l'objectivité et de l'équilibre de ces avis. L'ARC (Accounting Regulatory Committee) est le comité de réglementation comptable qui homologue les normes. La décision d'applicabilité est rendue par la commission européenne, après respect de la procédure dite de réglementation avec contrôle Les normes ou interprétations sont enfin publiées au JOUE dans chacune des langues officielles de l'UE. Les dernières normes adoptées en décembre 2012 par l'UE selon ce mécanisme concernent notamment le package consolidation (IFRS 10,11 et 12) et la norme IFRS 13 – Evaluation de la juste valeur. TRADUCTION DANS CHAQUE LANGUE OFFICIELLE DE L’UNION EUROPEENNE PUBLICATION SOUS LA FORME D’UN REGLEMENT AU JOUE

18 Bilan de la normalisation comptable européenne
Le référentiel IFRS adopté par l’Union Européenne Synthèse des normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne au 1er janvier 2013 28 normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées) 12 normes IFRS (la norme IFRS 9 n’est pas encore adoptée) 8 interprétations SIC 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3 supprimées) IFRS PME Non application de la norme IFRS PME Adoption de l’ensemble du référentiel sauf petit carve out sur IAS 39 (utilisé < 30 banques) et IFRS9 A noter que selon la date d’application retenue des normes IFRS 10, 11, 12 dont la date d’application obligatoire est au plus tard le 1er janvier 2014 pour les sociétés européennes, la norme IAS 31 Participations dans des coentreprises supprimée par la nouvelle norme IFRS 11 pourra encore s’appliquer en De même pour les interprétations SIC 12 et SIC 13 qui ont été supprimées par les nouvelles normes IFRS 10 et IFRS 11.

19 Bilan de la normalisation comptable européenne
Rôle de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) Avis techniques transmis à la CE sur les normes et interprétations Implication dans l'élaboration du référentiel IFRS Statut d'observateur dans des groupes de travail de l'IASB Lettres de commentaires sur l'ensemble des Exposés Sondages Travail d'anticipation : Proactive activities Groupes de réflexion menés avec les normalisateurs comptables nationaux pour développer des points de vue européens Cadre conceptuel avec les normalisateurs nationaux de la France, l'Allemagne, l'Italie, et le Royaume-Uni Rôle du business model dans l'information financière avec la France et le Royaume-Uni Le rôle de l'EFRAG a été renforcé depuis 2005 par la Commission Européenne. Outre les avis techniques sur les normes et interprétations publiés par l'IASB, il a également un rôle proactif: • il publie des commentaires sur les projets de normes et interprétations et tous documents de travail de l'IASB ; • il assiste à diverses réunions IASB (Groupe de travail des observateurs) ; • il entretient des contacts réguliers avec l'IASB à travers des réunions avec son président (réunion EFRAG TEG) ; • il travaille en étroite collaboration avec les normalisateurs comptables nationaux des pays européens (NSS) sur diverses activités visant à encourager le débat en Europe sur les questions comptables, afin de développer des vues européennes sur les questions d'importance et d'améliorer la qualité de l'entrée de l'Europe à l'IASB.

20 Bilan de la normalisation comptable européenne
Rôle de l'ESMA (European Securities and Markets Authority) Rôle de coordination de l’action de ses membres en faveur d'une application cohérente et homogène du référentiel IFRS Constitution d’une base de données concernant les décisions prises par les organismes nationaux européens de supervision, relatives à l'application du référentiel IFRS Soumission fréquente de problématiques au Comité d’interprétation des IFRS Revues post-application des normes Rapport sur la dépréciation du goodwill et des autres actifs incorporels (01/2013) Publication de communications, normes et recommandations Déclaration publique sur les priorités pour l'arrêté des comptes 2012 (11/2012) L’ESMA, l'Autorité européenne des marchés financiers, a été instituée au 1er janvier 2011 dans le cadre de la mise en place du système européen de surveillance financière. Cette autorité indépendante joue un rôle important dans l'application homogène des IFRS, qui est une condition essentielle à l'intégrité des marchés financiers. Si cette responsabilité relève avant tout des émetteurs et des auditeurs, les régulateurs peuvent intervenir en cas d'infractions aux IFRS dans les états financiers publiés. L'ESMA coordonne les activités des régulateurs nationaux en Europe. En janvier 2013, l'ESMA a publié un rapport sur la dépréciation du goodwill et des autres actifs incorporels suite à l'étude d'un échantillon de 235 émetteurs européens dans 23 pays. En novembre 2012, l'ESMA a publié une déclaration publique concernant la liste des thèmes prioritaires communs pour la clôture des comptes 2012, à savoir les instruments financiers, les tests de dépréciation du goodwill et des incorporels à durée d'utilité indéfinie, les provisions pour risques et charges et le taux d'actualisation pour la mesure des avantages du personnel. Au plan national, la recommandation de l'AMF pour l'arrêté des comptes 2012 confirme et complète des priorités du régulateur européen.

21 Bilan de la normalisation comptable européenne
« Renforcer la contribution de l’Union Européenne aux normes IFRS et améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent » Mission confiée par le Commissaire européen Michel Barnier à Philippe Maystadt Une volonté nouvelle de l’Union Européenne de se doter de normes de comptabilité publique Philippe Maystadt : ex-ministre belge des Finances et ancien président de la Banque européenne d’investissement.

22 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE NATIONALE

23 Bilan de la normalisation comptable nationale
Le cadre juridique : Ordonnance du 20 décembre 2004 Coexistence de 3 référentiels comptables IFRS Comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (Alternext) ayant opté pour les IFRS Règlement CRC n°99-02 Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (Alternext) n’ayant pas opté pour les IFRS PCG Comptes annuels

24 Bilan de la normalisation comptable nationale
Période : la convergence du PCG vers les IFRS Principes retenus pour la mise en œuvre de la convergence du PCG vers les IFRS Connexion comptabilité/fiscalité Maintien d'options comptables afin de ne pas perdre le bénéfice d'avantages fiscaux Hiérarchie des sources du droit comptable français Maintien de traitements comptables prévus par le Code de commerce Le normalisateur français, conscient de la difficulté de maintenir à terme plusieurs référentiels de conception différente, avait décidé dès 1999 d’engager un processus de convergence du PCG avec les IFRS. Ce processus s'est d'abord matérialisé par la refonte et la réécriture du PCG à « droit quasi constant » sous la forme d’articles afin de faciliter son actualisation. Un certain nombre de règlements CRC (Comité de la Règlementation Comptable) homologués entre 1999 et 2004 ont ainsi modifié le PCG de manière significative. Maintien d'options comptables afin de ne pas perdre le bénéfice d'avantages fiscaux Les frais d'acquisition d'immobilisations peuvent, au choix, dans les comptes individuels, être inclus dans le coût de l’immobilisation (méthode IFRS) ou comptabilisés en charges (méthode non admise en IFRS). L'excédent de l'amortissement fiscal sur l'amortissement comptable (amortissement dérogatoire) doit être comptabilisé pour faire l'objet d'une déduction fiscale. Maintien de traitements comptables prévus par le Code de commerce Les frais d'établissement ne correspondent pas à la définition d'un actif résultant du règlement CRC Ils peuvent néanmoins figurer à l'actif du bilan dans la mesure où les textes de niveau supérieur n'ont pas été modifiés.

25 Bilan de la normalisation comptable nationale
Période : la convergence du PCG vers les IFRS Convergence déjà réalisée pour un certain nombre de règles comptables françaises Provisions (2002), Actifs (2005), Dépréciations et amortissements (2005) … Convergence n’est pas similitude Existence de divergences entre les IFRS concernées et les règles comptables françaises Exclusion des contrats de location du champ d'application du règlement CRC n° Points non abordés par le PCG : juste valeur , actualisation, UGT … En ce qui concerne la convergence déjà réalisée, les nouvelles règles comptables françaises ont été élaborées sur la base des normes IFRS telles qu'elles existaient à la date de cette élaboration. Or, ces normes ont pu évoluer par la suite, cette évolution créant des divergences avec les nouvelles règles comptables françaises.

26 Bilan de la normalisation comptable nationale
Période : rénovation du processus de normalisation comptable Création de l'ANC par fusion du CNC et du CRC (Ordonnance du 22/01/2009) Travaux et prises de position de l'ANC Fin de la poursuite de la convergence du PCG vers les IFRS Volonté d’offrir aux PME pour leurs comptes annuels des règles comptables françaises adaptées à l'objectif de simplification de la vie des entreprises fixé par le gouvernement