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1 Slide 1/31 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification : 31.11.2012 Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

2 Slide 2/31 © copyright logo de lorganisateur de la formation Formation organisée par (nom de lorganisateur de la formation) le (date) à (lieu) Titre (de la formation) Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

3 Slide 3/31 © copyright Module 10 La coopération post-sentencielle Version: 3.0Last up-date: 31.10.2012

4 Slide 4/31 © copyright Table des matières 1.Lexécution de décisions sentencielles Les sanctions pécuniaires Les décisions de confiscation Les peines privatives de liberté Les condamnations à une peine assortie de sursis avec mise à l'épreuve ou à une peine de substitution Les déchéances 2.La prise en compte « positive » des décisions de condamnation entre les Etats membres de lUE

5 Slide 5/31 © copyright Lexécution des décisions Les sources: Conventions du Conseil de lEurope Conventions entre EM Conventions de 1987 et 1991 dans le cadre de la coopération politique européenne (CPE) CAAS Convention sur la déchéance du droit de conduire Décisions cadres concernant lapplication du principe de reconnaissance mutuelle

6 Slide 6/31 © copyright Les sanctions pécuniaires Le faible impact des conventions du Conseil de lEurope Faible taux de ratification Multiples motifs de refus La DC 2005/214/JAI du 24 février 2005 concernant lapplication du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires Source principale pour les Etats membres de lUnion européenne

7 Slide 7/31 © copyright Sanctions pécuniaires Le régime de la DC 2005/214/JAI du 24 février 2005 Champ dapplication: décisions infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire à une personne physique (ou morale :au plus tard 5 ans après lentrée en vigueur) Décisions rendues par une juridiction, ou non: conditions et réserves Concept de sanction pécuniaire Autorités compétentes et transmission Transmission directe entre autorités désignées Autorité dexécution pas nécessairement judiciaire Décision + certificat Régime linguistique Dessaisissement et limites

8 Slide 8/31 © copyright Sanctions pécuniaires Reconnaissance et exécution Liste élargie des catégories dinfractions pour lesquelles il ny a plus de contrôle de double incrimination Déclarations Montant à payer Détermination Affectation Imputation des sommes payées Loi applicable: celle de lEM dexécution Cas particuliers: amnistie, grâce, révision Limites aux mesures de substitution Echange dinformations

9 Slide 9/31 © copyright Sanctions pécuniaires Motifs de refus: articles 7 et 20 Tous facultatifs Correspondant à ceux de la DC sur le MAE: Non bis in idem Absence de double incrimination Prescription Clause territoriale Immunité Minorité pénale

10 Slide 10/31 © copyright Sanctions pécuniaires Motifs de refus Spécifiques: Certificat défaillant Jugements par défaut Pour rappel: condition dans la DC sur le MAE DC 2009/299/JAI du 26 février 2009 Amende inférieure à 70 Violation des droits fondamentaux Déclarations Obligation de consultation préalable dans certains cas

11 Slide 11/31 © copyright Décisions de confiscation Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime Transmission par autorités centrales Exécution directe ou décision autonome Pas de dessaisissement Pas de réexamen des faits Procédure selon loi de la partie requise

12 Slide 12/31 © copyright Décisions de confiscation Motifs de refus « classiques » Contradiction avec les principes fondamentaux Atteinte à la souveraineté, ordre public, intérêts essentiels, Absence de double incrimination Mesure non prévue pour ce type dinfraction Caractère disproportionné

13 Slide 13/31 © copyright Le régime de la DC 2006/783/JAI du 6 octobre 2006 relative à lapplication du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation Champ dapplication: une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite dune procédure portant sur une infraction pénale et aboutissant à la privation définitive du bien Personne physique ou morale Produit ou instrument dune infraction Les pouvoirs élargis de confiscation: Les options de la DC 2005/212/JAI du 24 février 2005 Au-delà: déclarations Réseau CARIN (Décision 2007/845/JAI du 6 décembre 2007) > Décisions de confiscation

14 Slide 14/31 © copyright Décisions de confiscation Autorités compétentes et transmission Transmission directe entre autorités désignées Identification de lEM dexécution Somme dargent Biens déterminés Résidence habituelle ou siège statutaire Autorité dexécution pas nécessairement judiciaire Décision + certificat Régime linguistique Dessaisissement et limites

15 Slide 15/31 © copyright Décisions de confiscation Reconnaissance et exécution Liste des catégories dinfractions pour lesquelles il ny a plus de contrôle de double incrimination Celle de la DC sur le MAE Loi applicable: celle de lEM dexécution, mais: Conversion doit être prévue par les 2 législations Mesures de substitution avec accord de lEM démission Amnistie et grâce Voies de recours Disposition des biens confisqués Règle supplétive sur la répartition de largent confisqué Biens culturels Restitution aux propriétaires légitimes: non réglé.

16 Slide 16/31 © copyright Décisions de confiscation Motifs de refus: articles 7 et 20 Tous facultatifs Correspondant à ceux de la DC sur les sanctions pécuniaire: Absence de double incrimination Prescription Immunité Jugement par défaut Certificat défaillant

17 Slide 17/31 © copyright Décisions de confiscation Motifs de refus Spécifiques Clause territoriale: concerne seulement linfraction principale en cas de confiscation suite à une condamnation pour blanchiment Non bis in idem: condition dexécution a disparu Droits des tiers de bonne foi rendent exécution impossible Décision rendue sur base de pouvoirs élargis non prévus par DC 2005/212/JAI « Conversion » si la décision rendue sur base de pouvoirs élargis prévus par la DC 2005/212/JAI, mais qui ne relèvent pas de loption de lEM dexécution minorité pénale nest pas un motif de refus violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu Obligations de consultation

18 Slide 18/31 © copyright Peines privatives de liberté Convention du Conseil de lEurope du 28 mai 1970 Convention du Conseil de lEurope du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées A linitiative de lun des deux Etats, mais optionnel Transmission par autorités centrales Conditions: Jugement définitif Durée restant à purger de 6 mois au moins Double incrimination Etat dexécution est celui de la nationalité Extension: accord entre EM de lUE du 25 mai 1987 Extension: convention entre EM de lUE du 13 novembre 1991

19 Slide 19/31 © copyright Peines privatives de liberté Consentement du condamné Dérogation: protocole additionnel du 18 décembre 1997 Dérogation: articles 67 à 69 de la Convention dapplication de lAccord de Schengen Loi applicable Soit poursuite de lexécution: Etat dexécution lié par la sanction, sauf incompatibilité, dans ce cas possibilité dadapter Soit conversion: Etat dexécution lié par la constatation des faits Sanction ne peut être alourdie Déduction de la durée de privation de liberté déjà subie

20 Slide 20/31 © copyright Peines privatives de liberté La DC 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 Champ dapplication Une décision définitive dune juridiction prononçant une mesure privative de liberté en raison dune infraction pénale suite à une procédure pénale, pour une durée limitée ou illimitée. Pour faciliter la réinsertion sociale du condamné à lEM démission den juger Situations couvertes par la DC sur le MAE Exécution de la condamnation au lieu de remise (art. 4(6)) Condition de retour après condamnation (art. 5(3)) Régime transitoire: jugements antérieurs au 5-12-2011

21 Slide 21/31 © copyright Peines privatives de liberté Autorités compétentes et transmission Transmission directe entre autorités désignées Jugement + certificat Régime linguistique Personne doit se trouver dans lEM démission ou dexécution Identification de lEM dexécution Soit celui de la nationalité du condamné, où il vit Soit celui où il sera expulsé Soit tout autre EM qui y consent déclarations Dessaisissement

22 Slide 22/31 © copyright Peines privatives de liberté Consentement de la personne, sauf si lEM dexécution est : soit celui de sa nationalité, et elle y vit Régime transitoire pour la Pologne soit celui où elle sera expulsée soit celui où elle sest enfuie suite à la procédure pénale ou la condamnation

23 Slide 23/31 © copyright Peines privatives de liberté Reconnaissance et exécution Liste des catégories dinfractions pour lesquelles il ny a plus de contrôle de double incrimination Celle de la DC sur le MAE Déclarations Loi applicable: celle de lEM dexécution Durée incompatible: réduction au maximum prévu par la loi de lEM dexécution Nature incompatible: peine aussi proche que possible Amnistie et grâce Possibilité de prévoir que la libération anticipée tienne compte du prescrit de la loi de lEM démission Règle de la spécialité

24 Slide 24/31 © copyright Peines privatives de liberté Motifs de refus: article 9 Tous facultatifs Correspondant à ceux de la DC sur les confiscations Absence de double incrimination Non bis in idem Immunité Jugement par défaut Certificat défaillant

25 Slide 25/31 © copyright Peines privatives de liberté Motifs de refus Spécifiques Prescription: même si lEM dexécution nest pas compétent Clause territoriale: seulement la 1 ère hypothèse, et à titre exceptionnel si lessentiel des faits sest produit sur le territoire de lEM dexécution Minorité pénale Durée de la peine restant à purger inférieure à 6 mois Refus de lEM démission de lever la règle de spécialité Mesure psychiatrique ou médicale qui ne peut être exécutée Violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu Obligations de consultation

26 Slide 26/31 © copyright Peines avec sursis/peines de substitution Convention du Conseil de lEurope du 30 novembre 1964 sur la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous conditions Faible impact: seulement ratifiée par 12 EM Trois options: Surveillance Surveillance et exécution Exécution de la condamnation Motifs de refus « classiques »

27 Slide 27/31 © copyright Peines avec sursis/peines de substitution La DC 2008/947/JAI du 27 novembre 2008 Champ dapplication Décisions définitives rendues par une juridiction établissant quune personne physique a commis une infraction pénale et prononçant: soit une peine avec libération conditionnelle du fait de ladoption de mesures de probation soit une peine assortie de sursis avec mise à lépreuve soit un jugement avec ajournement du prononcé de la peine du fait de ladoption de mesures de probation soit une peine de substitution Objectifs: Faciliter la réhabilitation sociale Améliorer la protection des victimes Faciliter lapplication des mesures probatoires et peines de substitution

28 Slide 28/31 © copyright Peines avec sursis/peines de substitution Mesures de probation Onze mesures identifiées Possibilité pour les EM den indiquer dautres quils sont disposés à surveiller Autorités compétentes et transmission Transmission directe entre autorités désignées Jugement + certificat Régime linguistique Identification de lEM dexécution Celui de la résidence habituelle légale si la personne y est ou veut y retourner A la demande du condamné, tout autre EM qui y consent Dessaisissement et limites

29 Slide 29/31 © copyright Peines avec sursis/peines de substitution Reconnaissance et exécution Liste des catégories dinfractions pour lesquelles il ny a plus de contrôle de double incrimination Celle de la DC sur le MAE Déclarations Loi applicable: celle de lEM dexécution Durée ou nature incompatible: mesure aussi proche que possible Possibilité en cas de non respect de modifier les obligations, révoquer le sursis ou prononcer une peine de prison déclarations Information de lautorité démission qui peut retirer le certificat Amnistie et grâce

30 Slide 30/31 © copyright Peines avec sursis/peines de substitution Motifs de refus: article 11 Tous facultatifs Correspondant à ceux de la DC sur les peines privatives Absence de double incrimination Non bis in idem Immunité Jugement par défaut Certificat défaillant Prescription si les faits relèvent de la compétence de lEM dexécution Clause territoriale: seulement la 1 ère hypothèse, et à titre exceptionnel si lessentiel des faits sest produit sur le territoire de lEM dexécution Minorité pénale Durée de la mesure ou de la peine inférieure à 6 mois Mesure psychiatrique ou médicale qui ne peut être surveillée Violation des droits fondamentaux: pas expressément prévu Pas de refus fondé sur la non-levée de la régle de spécialité

31 Slide 31/31 © copyright Déchéances Faible impact des instruments conventionnels Convention du 3 juin 1976 sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur Acte du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions du droit de conduire Perspective: Communication de la Commission (COM (2006) 73 du 21 février 2006) Programme de Stockholm

32 Slide 32/31 © copyright Prise en compte Convention européenne de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs: faible impact Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les EM de lUE à loccasion dune nouvelle procédure pénale. Principe déquivalence Prise en compte dans toutes les phases du procès pénal Echange dinformations extraites du casier judiciaire DC 2009/315/JAI du 26 février 2009 Décision du Conseil 2009/316/JAI (ECRIS) Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable daucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions.