1 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LE TRAVAIL DÉCENT: LE CAS DE LA CHINE Francisco Villanueva, LL.D., M.A. Professeur ÉSG - UQÀM.

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1 1 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LE TRAVAIL DÉCENT: LE CAS DE LA CHINE Francisco Villanueva, LL.D., M.A. Professeur ÉSG - UQÀM

2 2 LE CAS DE LA CHINE Superficie: 9 572 900 Km ² Superficie: 9 572 900 Km ² Population: 1 342 274 000 habitants Population: 1 342 274 000 habitants Origine ethnique: 90,95% Han Origine ethnique: 90,95% Han Langue officielle: mandarin Langue officielle: mandarin Population urbaine: 50,6 % Population urbaine: 50,6 %

3 3 LE CAS DE LA CHINE Système économique: Système économique: Capitalisme autoritaire: Capitalisme autoritaire: - système politique centralisé; - libéralisation contrôlée de léconomie (1979); - différents types de propriété; - mode de production capitaliste; - marchandisation du travail.

4 4 LE CAS DE LA CHINE Les acteurs du système de relations industriels: LÉtat. LÉtat. Lacteur syndical (lACFTU). Lacteur syndical (lACFTU). Les employeurs. Les employeurs. Les salariés. Les salariés.

5 5 LE CAS DE LA CHINE LÉtat : LÉtat : - hégémonie politique du Parti communiste chinois; - deux grands objectifs: la croissance économique et la paix sociale.

6 6 LE CAS DE LA CHINE LÉtat et les moyens de la croissance économique : LÉtat et les moyens de la croissance économique : - ouverture des marchés (membre OMC); - promotion des investissements étrangers.

7 7 LE CAS DE LA CHINE Les gouvernements régionaux et locaux: Les gouvernements régionaux et locaux: - politiques fiscales ; - adoption de normes du travail complémentaires.

8 8 LE CAS DE LA CHINE LÉtat et les moyens datteindre la paix sociale : LÉtat et les moyens datteindre la paix sociale : - adoption de normes du travail; - reconnaissance de la convention collective; - mécanismes de règlement des différends.

9 9 LE CAS DE LA CHINE Lacteur syndical : Lacteur syndical : - pas de pluralisme syndical; - monopole syndical de lACFTU; - intolérance à légard de syndicats indépendants.

10 10 LA CHINE Lacteur syndical – lACFTU: Lacteur syndical – lACFTU: - courroie de transmission du PCC; - organe dun État corporatiste; - quatre niveaux: entreprise, sectoriel, régional et national.

11 11 LA CHINE Lacteur syndical – lACFTU: Lacteur syndical – lACFTU: - les dirigeants et représentants de lACFTU ont le statut de fonctionnaires publiques; - financement publique de lACFTU; - représentants syndicaux contrôlés par le gouvernement et la direction des entreprises;

12 12 LA CHINE Lacteur syndical – lACFTU tiraillé entre : Lacteur syndical – lACFTU tiraillé entre : - objectifs de lÉtat (croissance et promotion de la paix sociale); - défense des salariés.

13 13 LA CHINE En cas de création de syndicat dans une entreprise : En cas de création de syndicat dans une entreprise : - demande daffiliation à lACFTU; - les représentants élus doivent être ratifiés par les dirigeants de lACFTU de larrondissement respectif; - lACFTU (arrondissement) supervise et contrôle le syndicat;

14 14 LA CHINE Lacteur syndical – lACFTU et les salariés : Lacteur syndical – lACFTU et les salariés : - médiation et défense juridique en cas de non respect de la législation; - aide à des salariés en difficultés, - il arrive très souvent quau niveau de lentreprise le syndicat se trouve sous le contrôle de lemployeur.

15 15 LA CHINE Les employeurs – Différents types dentreprises: Les employeurs – Différents types dentreprises: - entreprises dÉtat; - entreprises publiques locales; - entreprises privées étrangères; - entreprises privées locales.

16 16 LA CHINE Les employeurs – Associations demployeurs : Les employeurs – Associations demployeurs : - la Confédération chinoise de lentreprise (CEC) représentation de toute sorte demployeurs et contrôlée par lÉtat; - la Confédération chinoise de lindustrie et du commerce (ACFIC) représentation demployeurs chinois privés. Liens avec le PCC; - présence dassociations patronales sur les plans sectoriel et territorial et en fonction du type dentreprise.

17 17 LA CHINE Les salariés : Les salariés : - travailleurs urbains; - travailleurs migrants; - disparité de conditions; - conflits de travail spontanés.

18 18 LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique : La négociation collective en Chine – Perspective juridique : - les premières expériences datent des années 1980: joint-ventures sino-étrangers; - reconnaissance sur le plan législatif au cours des années 1990 et 2000: consultations collectives et contrat collectif [Loi sur les syndicats, Règlement sur les accords collectifs, Loi sur le contrat de travail];

19 19 LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: La négociation collective en Chine – Perspective juridique: - les règles dans ce domaine sappliquent aux entreprises et aux institutions gérées comme des entreprises; - possibilité de négociation collective à différents niveaux: entreprise (plus répandue), industrie ou régional;

20 20 LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: La négociation collective en Chine – Perspective juridique: - les salariés sont représentés par lacteur syndical (ACFTU); - à défaut de syndicat, les salariés peuvent élire des représentants; - les employeurs sont représentés par leur représentants légaux;

21 21 LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: La négociation collective en Chine – Perspective juridique: - processus non conflictuelle règlement à lamiable et conciliation; - pas de droit de grève (pas dinterdiction); - rôle du syndicat en cas de grève: rapprocher les parties et assister la direction pour un retour à la normale dans les meilleurs délais;

22 22 LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: La négociation collective en Chine – Perspective juridique: - la marge de manœuvre des parties nest pas très grande; - respect des politiques dÉtat en matière salariale, économique et demploi;

23 23 LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: La négociation collective en Chine – Perspective juridique: - contenu de la négociation – du point de vue normatif : salaires, heures de travail, période de repos et congés, santé et sécurité, assurances complémentaires, règles de protection des enfants et des femmes, formation professionnelle, régime disciplinaire;

24 24 LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: La négociation collective en Chine – Perspective juridique: - contenu de la négociation – du point de vue des parties : la durée de la convention, procédure de modification ou de terminaison, procédures de consultation en cas de différend sur lapplication de la convention, la responsabilité des parties en cas de non-respect de la convention.

25 25 LA CHINE La négociation collective en Chine Perspective juridique : La négociation collective en Chine Perspective juridique : - la convention collective laisse place à des améliorations par la voie du contrat individuel; - la convention collective doit faire lobjet de dépôt auprès des autorités administratives.

26 26 LA CHINE La négociation collective en Chine – Quelques constats : La négociation collective en Chine – Quelques constats : - absence de participation des salariés dans nombreux cas les salariés ne sont pas au courant de lexistence dune convention; - recours à salariés informels ou intérimaires pour contourner la convention; - par la plupart des « coquilles vides » : obligations imprécises et trop générales ou reprise des normes du travail étatiques; -

27 27 LA CHINE La négociation collective en Chine – Quelques constats : La négociation collective en Chine – Quelques constats : - la prolifération de conventions collectives nest pas conséquence dun essor de la négociation; - dans beaucoup de cas des conventions collectives sont signées pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement; - détournement de la finalité de la convention collective. -

28 28 LA CHINE La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: - prolifération de conflits de travail (promus par les salariés, pas par lACFTU); - émergence dune conscience quant au potentiel de la négociation chez les salariés; - suite à ladoption de la Loi du contrat de travail (2007) lACFTU a décidé de prioriser le développement de la négociation collective; - -

29 29 LA CHINE La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: - avant : conflits de nature juridique; - maintenant: émergence et prolifération de conflits économiques (liés à la négociation); - augmentation du pouvoir de négociation des salariés;

30 30 LA CHINE La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: - des changements dattitude de la part de certains gouvernements régionaux (pas dacte « subversif », mais « conflit de travail »); - les grèves continuent cependant à être perçues comme des moyens « radicaux »; - gouvernements favorables au dialogue pour régler les conflits rôle du syndicat;

31 31 LA CHINE La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: - suite au conflit Nanhai Honda (2010) des augmentations salariales importantes dans plusieurs entreprises (30 % ou plus); - des effets bénéfiques sur la progression du salaire minimum;

32 32 LA CHINE La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: - Plan Arc-en-ciel: promotion de la négociation collective; - couverture des conventions dans les grandes villes: 72 %; - processus de démocratisation des syndicats et renforcement des liens avec les salariés.

33 33 LA CHINE Notion de travail décent: Notion de travail décent: - les droits fondamentaux des travailleurs; - le dialogue social; - lemploi; - la protection sociale.

34 34 LA CHINE Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - La liberté syndicale: Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - La liberté syndicale: - la Chine na pas ratifié les conventions OIT 87 et 98 relatives à la liberté syndical et à la négociation collective; - unicité syndicale monopole ACFTU; - ingérence de lÉtat et des employeurs; - faible promotion de la négociation collective; - droit de grève non reconnu.

35 35 LA CHINE Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - Droit à légalité: Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - Droit à légalité: - la Chine a ratifié les conventions OIT 100 (sur légalité de rémunération) et 111 (sur la discrimination en matière demploi et profession); - discrimination en matière demploi et salariale; - catégories discriminées: femmes, minorités ethniques, personnes infectées avec VIH ou hépatite B.

36 36 LA CHINE Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - Abolition du travail des enfants: Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - Abolition du travail des enfants: - la Chine a ratifié les conventions OIT 138 (âge minimum accès à lemploi) et 182 (pires formes de travail); - 11,6 % des enfants âgés de 10 à 14 ans travaillent; - de nombreux cas de travail dangereux et forcé.

37 37 LA CHINE Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux – Prohibition du travail forcé: Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux – Prohibition du travail forcé: - la Chine na pas ratifié les conventions 29 et 105 relatives au travail forcé; - le travail forcé est interdit, mais il peut faire parti du régime pénitentiaire; - lutte contre le trafic de personnes: des résultats mitigés.

38 38 LA CHINE Le travail décent – Le dialogue sociale: Le travail décent – Le dialogue sociale: - promu par lACFTU, mais sous le contrôle du ministère des Ressources humaines; - promouvoir des relations de travail plus stables recherche de solutions et recommandations se rapportant à des questions pratiques; - influence sur la législation et les politiques du travail; -

39 39 LA CHINE Le travail décent – Le dialogue sociale: Le travail décent – Le dialogue sociale: - réduction des conflits de travail; - impact restreint absence des conditions préalables [liberté syndicale, organisations syndicales et patronales autonomes et vraiment représentatives] et prédominance de lÉtat. -

40 40 LA CHINE Conclusions: Conclusions: - système de négociation collective en construction; - pour le moment, apport modeste à la réalisation du travail décent (impact plus grand du côté de laction collective spontanée); - le sort du travail décent lié au sort des syndicats.