Droit et Réglementation : comment « mettre en œuvre » la biodiversité ? 17 novembre 2011 Luc Bouvarel.

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1 Droit et Réglementation : comment « mettre en œuvre » la biodiversité ? 17 novembre 2011 Luc Bouvarel

2 Rivalité ou complémentarité En forêt la biodiversité abordée au sein de plusieurs réglementations : Code Forestier Code de lenvironnement Code de lurbanisme Code du patrimoine Demain peut être le code des Impôts

3 La notion de biodiversité Une notion qui est apparue sous un concept beaucoup plus large au début : La prise en compte de lenvironnement voir la protection

4 Dans le code forestier La loi du 28 avril 1922 la notion de forêt de protection au départ contre lérosion et les inondation En 1976 apparition denjeux environnementaux et sociaux Aujourdhui larticle L411-1 du CF prévoit : - toujours en montagne la lutte contre les avalanches, les érosions - maintien des forêts pour des raisons écologiques, le bien-être de la population

5 Une notion qui prend corps Dun point spécifique en matière de gestion forestière le législateur passe à une vision plus générale: la loi du 4 décembre 1985 traduit dans larticle L101 du CF apparait un objectif écologique au sein de la politique forestière Cette notion se précise dans la loi de juillet 2001 dans le premier article du code forestier: La politique forestière prend en compte les trois fonctions des forêts en vu dun développement durable

6 Une politique forestière attentive La gestion durable des forêt : Garantit leur diversité biologique Leur productivité Leur capacité de régénération (résilience) Leur vitalité et leur capacité à satisfaire Les fonctions économiques, écologiques et sociales

7 Une traduction dans lopérationnalité Lapparition de la brève analyse des enjeux environnementaux dans le Plan Simple de Gestion (décret de septembre 2003) Avec lintégration possible dautres réglementations dordre environnementale par larticle L11

8 Une réglementation environnemental Les réserves naturelles (article L332-1 du CE) Les Parcs nationaux (article L331-1 du CE) Les APB (article R211-12 du CE) Les ZPS et ZSC Natura 2000 (L414-1 du CE)

9 Des espaces plus au moins réglementés La prise en compte dune biodiversité remarquable impliquant des consignes plus ou moins strictes de gestion ou se limitant à des interdictions Une évolution vers la contractualisation, lengagement « volontaire » au sein des ZSC ou ZPS avec des résultats très mitigés en matière forestière 187 contrats forestiers pour 2,7millions dha de forêt concerné

10 Une évolution récente : évaluation environnementale Suite au décret davril 2006 sapplique à tous les plans et programmes tel que les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole ou leurs annexes vertes (L11). Lévaluation des incidences environnementales sur les sites Natura 2000 (plans, programmes, manifestations)

11 Pour les forestiers : le document de gestion durable Il sappuie sur un document cadre supérieur le SRGS Il comporte un minimum danalyse et mentionne au niveau de lopérationnel les particularités connues Il programme sur une période longue (10 à 20 ans) la gestion envisagée conforme au document cadre Il prend en compte lenvironnement donc la biodiversité ?

12 De nouveaux dispositifs : pour la biodiversité La Trame Verte et bleue : localisation des réservoirs de biodiversité (gestion conservatrice ?) et corridors (gestion ordinaire) Apporter la preuve que le document de gestion intègre le concept de produire en tenant compte de la biodiversité garant pour le propriétaire dune production optimale économe

13 Merci de votre attention luc.bouvarel@foretpriveefrancaise.com www.foretpriveefrancaise.com