Audit juridique de votre site Web de ses CGV : les 5 risques majeurs

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1 Audit juridique de votre site Web de ses CGV : les 5 risques majeurs
Informatique, Internet & Innovation Conseiller, Rédiger, négocier, défendre Société d’Avocats Bernard LAMON Avocat Spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A. Certifié qualité ISO 9001:2008 N° FQA : Membre du réseau international ITECHLAW

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Sommaire Les mentions légales, La loi informatique et liberté, Les conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU), La responsabilité éditoriale, La contrefaçon / concurrence déloyale. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

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1.Les mentions légales Qui est le e-commerçant ? Nom, prénom ou raison sociale si personne morale, identification de l’entreprise, n° RCS, lieu d’immatriculation… Où et comment peut-on le contacter ? Adresse, siège social, coordonnées tél, mail. Directeur de publication. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

4 2. La loi informatique et liberté
Obligation/dispense de déclaration ? Collecte de données personnelles par le biais du site. Autorisation / déclaration normale / déclaration simplifiée. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

5 2. La loi informatique et liberté
Qui ? Collectivité territoriale, entreprise privée, association, particulier, établissement de santé, e-commerçant… Quoi ? Données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance…), données financières, géolocalisation… Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

6 2. La loi informatique et liberté
Pourquoi ? Finalité de traitement et destinataires des informations précisés dans déclaration. Durée de conservation des données précisée dans déclaration. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

7 2. La loi informatique et liberté
Obligations du e-commerçant : Confidentialité, Sécurisation des fichiers, Accès aux fichiers et possibilité de suppression des données. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

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3. Les CGV et les CGU Les CGV : Obligation d’information général sur les produits vendus et services rendus (L c.conso) ; Obligation de donner une date de livraison pour une vente > à 500 € Régime particulier pour certains produits : voyages : le code du tourisme s’applique. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

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3.Les CGV et les CGU Frais de livraison; Modalités de paiement, de livraison, d’exécution; Durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ; Coût de l’utilisation de la technique de communication à distance (en cas de surtaxe) ; Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

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3. Les CGV et les CGU Droit de rétractation : Ce droit est de principe sauf pour certains produits (CD, sur-mesure…) ; Obligation d’information du client de ce droit quand il existe ; Obligation d’information du client de ce droit quand il n’existe pas. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

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3. Les CGV et les CGU Obligation de résultat de la part du e-commerçant : Art. L c. conso. ; Le e-commerçant est garant de ses sous-traitants ; Le e-commerçant a un recours contre ses sous-traitants. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

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3. Les CGV et les CGU Les CGU : Quid interruption ou modification de la solution, Maintenance corrective et/ou évolutive; Responsabilité : obligations de moyens ou de résultat? Statut hébergeur/éditeur : choix à faire ! Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

13 4. La responsabilité éditoriale
Article 14 Directive européenne 8 juin 2000. Article 6 LCEN : responsabilité limitée des hébergeurs de contenu. Pas d’obligation générale de surveillance. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

14 4. La responsabilité éditoriale
Distinction entre éditeur et hébergeur de contenu. Éditeur/auteur : responsabilité de plein droit car « rôle actif de connaissance et de contrôle des données », Cass.civ. 17 février 2011 Affaire Dailymotion, Amen, Fuzz. Hébergeur : responsable de contenus illicites s’il en a connaissance. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

15 4. La responsabilité éditoriale
Signalement des faits à l‘hébergeur doit être précis (art. 6.I.5 LCEN): Date de la notification, Identification précise du notifiant, Description précise des faits et des fondements légaux, Copie de la correspondance adressée à l’éditeur/auteur ou justification que éditeur/auteur n’a pu être contacté. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

16 4. La responsabilité éditoriale
Quelles obligations pour l’hébergeur ? Obligation de l’hébergeur d’adopter une réaction mesurée (information de l’éditeur du contenu + adoption d’une solution proportionnée à la gravité du trouble + obligation d’agir promptement); Difficulté pour l’hébergeur : appréciation de l’illicéité du contenu… En cas de doute sur le caractère illicite : soumis à l’appréciation du juge. Consultation OCEANET - Responsabilité des hébergeurs

17 4. La responsabilité éditoriale
Contenu illicite ? Diffamation / injures (loi sur la liberté de la presse 1881), Contrefaçon de droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, D&M…). Cas particulier : apologie crime contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographe enfantine. Ex: Twitter et propos antisémites. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

18 5.La contrefaçon / concurrence déloyale
Contrefaçon : violation d’un droit de propriété intellectuelle. Site Web protégé par droit d’auteur (logiciel et interface), Marque du e-commerçant, Dessins et modèles sur produit du e-commerçant Quid des fonctionnalités ? (CJUE 2 mai 2012). + protection des droits appartenant aux tiers. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

19 5.La contrefaçon / concurrence déloyale
Concurrence déloyale : sanction de l’abus de la liberté de concurrence. Débauchage, Détournement de clientèle, Dénigrement, Imitation, Divulgation de secret, Parasitisme. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.

20 5.La contrefaçon / concurrence déloyale
Responsabilité civile : 1382 c.civ. Faire cesser l’acte. Dommages et intérêts. Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril – © L&A.