Juillet 2004 Terres en villes 40, avenue Marcelin Berthelot - 38036 Grenoble cedex 2 Tél : 04 76 20 68 31 - Fax : 04 76 40 38 44 La préfiguration des dispositions.

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1 Juillet 2004 Terres en villes 40, avenue Marcelin Berthelot - 38036 Grenoble cedex 2 Tél : 04 76 20 68 31 - Fax : 04 76 40 38 44 La préfiguration des dispositions périurbaines du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux Agen – 9 Juillet 2004

2 Juillet 2004 Plan de l’intervention 1 -La commande et la conduite de l’étude, 2 -Les dispositions périurbaines du projet de loi, 3 -La perception des périmètres par les acteurs de Terres en Villes, 4 -Les scénarios proposés, 5 -L’illustration par les trois études de cas.

3 Juillet 2004 1 - La commande et la conduite de l’étude

4 Juillet 2004 La commande du Ministère Une étude de préfiguration pour répondre aux questions suivantes :  Comment les acteurs des agglomérations de Terres en Villes perçoivent-ils ces dispositions ?  Comment pourrait être mise en place cette nouvelle politique ?  Comment créer un périmètre d’intervention ?  Comment élaborer un programme d’actions ? Avec quel contenu ?  Comment mettre en œuvre ce programme d’actions, et, notamment l’intervention foncière ?

5 Juillet 2004 La conduite de l’étude par Terres en Villes Départements Quelques acteurs nationaux Questionnaires Entretiens Etudes documentaires Définitions de scénarios Etude de cas pour illustrer le programme d’actions Acteurs des agglomérations

6 Juillet 2004 2 - Les dispositions périurbaines du projet de loi

7 Juillet 2004 Historique du projet 1 –CIADT réuni le 9 juillet 2001 à Limoges « Le maintien de l’agriculture périurbaine ne peut être abordé uniquement sous l’angle agricole, mais comme l’un des éléments importants d’une politique plus globale d’organisation de la dynamique urbaine, dans la perspective d’un développement équilibré et durable des espaces périurbains ». 2 –Mission interministérielle sur les moyens de l’intervention foncière en région urbaine

8 Juillet 2004 Historique du projet 3 -Projet de loi  Projet présenté au Conseil des Ministres du 03 Septembre 2003  Adopté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture le 30 Janvier 2004  Adopté par le Sénat en 1ère lecture le 18 mai.

9 Juillet 2004 L’outil proposé : le périmètre d’intervention Une compétence départementale exercé en accord avec la ou les communes et leurs EPCI compétents Création d’un périmètre d’intervention Elaboration d’un programme d’action Droit de préemption

10 Juillet 2004 Le périmètre d’intervention « Il est créé par le département en accord avec la ou les communes ou les EPCI compétents à vocation PLU après avis de la chambre départementale d’agriculture et enquête publique. Les périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, s’il en existe un. Il ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé ».

11 Juillet 2004 Le programme d’actions  Il est défini par le département en accord avec les communes et EPCI.  Il précise les aménagements et les orientations de gestion.  Il est destiné à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

12 Juillet 2004 Le droit de préemption Le Département, ou par délégation, les communes et leurs intercommunalités peuvent acquérir du terrain dans les périmètres :  A l’amiable,  Par expropriation,  Par exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs du programme d’actions. Un cahier des charges annexé à l’acte de vente, de location ou de concession temporaire.

13 Juillet 2004 3 - La perception des périmètres par les acteurs de Terres en Villes

14 Juillet 2004 La perception des acteurs Le périmètre, un outil attendu et jugé favorablement pour trois grands objectifs Premier objectif : Mieux organiser le territoire urbain et périurbain  En luttant contre l’étalement urbain,  En organisant la trame verte départementale ou locale.

15 Juillet 2004 La perception des acteurs Deuxième objectif : Protéger et mettre en valeur certaines composantes du milieu agricole et naturel périurbain :  En pérennisant l’agriculture périurbaine,  En améliorant la gestion multifonctionnelle de la forêt privée et de la forêt communale,  En protégeant et mettant en valeur les corridors écologiques et les milieux naturels de qualité,  En luttant contre la dégradation du paysage,  En organisant de façon durable la fréquentation récréative.

16 Juillet 2004 La perception des acteurs Troisième objectif : Protéger et mettre en valeur certains espaces stratégiques  Au regard de leur qualité identitaires,  Au regard de leur exemplarité,  Au regard de leurs enjeux, complexes ou particuliers,

17 Juillet 2004 La perception des acteurs Des inquiétudes légitimes….  L’architecture institutionnelle entre les différents niveaux et sa gouvernance probable,  L’existence d’une volonté politique locale,  Les effets pervers d’un classement de certains espaces dans les périmètres,  L’articulation entre procédures,  La durabilité des périmètres et les conditions de leur réductions,  Le financement de la démarche.

18 Juillet 2004 La perception des acteurs Une double conception des périmètres d’intervention  Le PAEN comme outil global de l’équilibre territorial,  Le PAEN comme outil de protection et de gestion de secteurs stratégiques.

19 Juillet 2004 4 - Les scénarios proposés

20 Juillet 2004 Les trois scénarios proposés Scénario 1 : scénario minimaliste Le Conseil Général se contente d’instruire les demandes des communes ou des EPCI Scénario 2 : scénario de la gouvernance Le Conseil Général et les communes EPCI co-construisent la politique. Scénario 3 : scénario de l’urgence Le Conseil Général conduit à une politique volontariste en affichant un leadership fort

21 Juillet 2004 Grands principes pour le scénario de la gouvernance Département Chef de file politique générale Chef de file création de périmètre Conférence départementale Comité départemental  Pré-diagnostic départementale  Charte départementale  Grille d’éligibilité  Types d’aides  Modèle de convention avec Communes et EPCI  Gestion courante de la politique  Avis pour instances département

22 Juillet 2004 Grands principes pour le scénario de la gouvernance Communes/EPCI Chef de file pour le programme d’actions Comité de périmètre Définition du projet Définition du programme Contrat de périmètre et mise en oeuvre Droit de préemption délégué

23 Juillet 2004 5 – L’illustration par les trois études de cas

24 Juillet 2004 Trois sites représentatifs Un objectif : Préfigurer le contenu d’un programme d’actions Trois sites : montagne, littoral, grande plaine céréalière