les aides financières à

Présentation au sujet: "les aides financières à"— Transcription de la présentation:

1 les aides financières à
Stations-service du neuf dans les aides financières à la dépollution

2 Sommaire de la soirée UCM : Intro 15’ Bonne nouvelle ! BOFAS: 45’
Cadre légal de l’assainissement Etude indicative préalable Aides du service environnement BOFAS: 45’ Questions réponses: 30’

3 Bonne nouvelle ! Il y a à nouveau la possibilité d’introduire des dossiers d’aide financière pour l’assainissement des sols Pour tous ceux qui y avaient droit de 2004 à 2006 (fermeture après le1er janvier 1993 et avant le 26 mars 2006, travaux déjà réalisés et entamés avant le 26/09/04 ou en continuation d’activité); + pour ceux qui ont arrêté d’exploiter avant le 1er janvier C’est nouveau!

4 Bonne nouvelle ! Tous les sites occupés un jour par une station- service publique ont droit à une intervention du Bofas

5 Bonne nouvelle ! Date de démarrage de cette nouvelle opportunité le
20 septembre 2007 Attention:Seulement pour une période de 6 mois. Échéance = 20 mars 2008, alors que procédure d’étude indicative prend facilement 3 mois! + Approbation par OWD = 1 mois

6 Bonne nouvelle ! Mais à condition de sauter dans le train! (qui est le deuxième et « dernier »). Bilan du 1er train en Wallonie: 832 demandes recevables /1064 introduites Potentiel: ( )qui peuvent retenter leur chance en ayant un dossier complet pour la date limite - + ceux fermés avant le 1/01/1993:? - + ceux qui sont en activité et doivent se mettre en conformité:

7 Obligation d’assainir
L’assainissement d’un sol pollué par une station service est une obligation légale actuelle dans beaucoup de cas (AGW du 4/03/99) Si non, elle le deviendra dans un avenir proche (décret sol) C’est de toute façon une obligation « commerciale » (marché foncier actuel)

8 Obligation légale actuelle
L’arrêté du Gouvernement wallon du qui fixe les conditions d’exploitation des stations- service définit les moments où il faut procéder à une analyse de sol et assainir si nécessaire. Cette obligation est applicable depuis le Stations-service visées : 1. stations pour la vente de carburant au public  intervention BOFAS 2. stations internes aux entreprises, pour l’alimentation de leurs propres véhicules

9 Obligation légale actuelle
Sur base de la législation relative aux déchets, un sol en place pollué par des hydrocarbures peut être considéré comme déchet : voir arrêt C-1/03 de la CEJ

10 Obligation légale futur proche
Le décret sols, adopté en 2004, mais non encore en vigueur, prévoit : - l’inventaire des sites pollués ou susceptibles de l‘être, sur base des anciennes activités - en cas de pollution « historique », en cas de menace grave, l’assainissement à charge des exploitants ou, à défaut, des propriétaires ou titulaires de droits réels - la possibilité pour un exploitant ou un propriétaire d’assainir sur base volontaire, avec production d’un certificat officiel après assainissement

11 Un assainissement…Quand ?
Sur base de l’AGW du : en cas de « pollution » du sol ou des eaux souterraines due à l’activité de la station-service « Pollution » = dépassement de normes déterminées, tel qu’identifié par une ou plusieurs études de sols

12 Un assainissement…Quand ?
Système de normes : Valeurs de référence : aucun risque (santé/environnement) Valeurs seuil : en dessous desquelles le risque est négligeable; Valeurs d’intervention : à partir desquelles il faut assainir (plus sévère si zone de protection captage) Divers polluants : métaux lourds, BTEX * (essence), goudrons, « huiles minérales » * (diesel) * pris en charge par Bofas V.R V.S V.I

13 Une étude indicative…obligatoire
Point de départ = étude indicative : permet de déterminer si oui ou non il y a pollution et éventuellement sa localisation et son ampleur L’étude indicative doit obligatoirement être réalisée dans certains cas de figure :

14 Une étude indicative…obligatoire
1. Lors de la mise en conformité :  citernes (étanchéité,distances,…), tuyauteries, îlots, séparateur… Age des cuves (en 2001) Mise en conformité au d’au moins 30 ans ou inconnu 01/01/2004 de 20 à 29 ans 01/01/2006 plus récentes 01/01/2010

15 Une étude indicative…obligatoire
2. Lors de la cessation d’activité : fermeture 3. Lors de la mise hors service définitive d’un réservoir 4. Lors du retrait de l’autorisation d’exploiter  si infraction (pas de permis, non respect des conditions d’exploitation) et danger (environnement, santé), l’autorité peut retirer le permis

16 Une étude indicative…obligatoire
5. Lors du renouvellement de l’autorisation d’exploiter - renouvellement ancien permis (RGPT) : après 30 ans - nouvelles autorisations : si diesel + essence : permis d’environnement (classe 2) si uniquement diesel : - déclaration (classe 3) si max.2 pistolets et < litres - permis d’environnement (classe 2) si + de 2 pistolets ou au moins litres Attention ! la demande de permis doit contenir l’étude indicative approuvée par l’OWD

17 Une étude indicative…obligatoire
6. Lors du changement d’exploitant : - ex : vente ou rachat du fond de commerce, passage de personne physique en société - notification conjointe ancien exploitant/nouveau par écrit à la commune, accompagnée de l’EI approuvée par l’OWD 7. A la demande de l’OWD, motivée par des présomptions précises et concordantes de pollution 8. Sur base volontaire : par exemple fermeture avant le

18 Etude indicative approuvée par l’OWD
Demande de renouvellement de permis Contamination non STOP Objectifs oui Délais OWD Délimitation des contaminations Etude de risques Approbation: 30j Choix motivé de la technique d’ass. sur base de la faisabilité et du principe Batneec Approbation: 60j Etude de Caractérisation Si nécessité d’assainir Plan d’assainissement

19 Travaux d’assainissement
Objectifs OWD Ramener les [ ] sous les VS (sol) et sous les VR (eau) Si impossible : suppression des risques Sur base du PA approuvé Suivis par un expert agréé Résultats après travaux montrant la réalisation des objectifs Si contamination résiduelle : description des mesures complémentaires Approbation (et main levée) : délai non précisé Travaux d’assainissement Etat des lieux après assainissement

20 Etudes…Comment ? Pour l’étude indicative, l’étude de caractérisation éventuelle et le plan d’assainissement éventuel : faire appel à un expert agréé « pollution du sol et du sous-sol » Liste sur : (Déchets > Experts agréés)

21 Assainissement…Comment ?
Pour les travaux d’assainissement éventuels : par une entreprise spécialisée, pas besoin d’agrément Recommandation : demander des références !!!! Pour la direction des travaux : faire appel à un expert agréé « pollution du sol et du sous-sol » Si il s’agit d’une fermeture financée par Bofas, c’est Bofas qui fera tout: choix de l’entreprise, direction des travaux etc…

22 Etude indicative…Combien ?
Le coût moyen d’une étude indicative est de 3 000 € TVAC. (attention, variantes en fonction de la disposition des lieux)

23 Etude indicative, prise en charge
JAMAIS PRISE EN CHARGE PAR LE BOFAS! A charge de l’exploitant, ou du propriétaire, ou de l’occupant

24 Etude indicative,subvention
CONDITIONS PREALABLE S: - 1)Si l’étude indicative montre qu’il n’y a pas de pollution et, 2)Si fermeture et 3)Si définitive et, 4)Si intervenue au plus tard le Subvention Région Wallonne : 80% plafonnée à € ;

25 Etude indicative,subvention
Modalités : Demande à envoyer à l’Office Wallon Déchets : formulaire signé par expert + facture; Le formulaire sera bientôt disponible sur déjà voir documentation jointe Demande à effectuer dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la modification de l’ACI;

26 Un assainissement…Combien ?
L’étude indicative conduit à un assainissement :  coût moyen de dépollution, comprenant études ( de caractérisation, plan d’assainissement) et travaux : € !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!  Intervention possible du Bofas     

27 Conclusions Vous avez tous intérêt à faire faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Stations fermées, car : celles qui ont fermé à partir du : de toute façon, obligation de faire réaliser cette étude et d’assainir si dépassement des seuils d’intervention celles qui ont fermé avant le : : pas d’obligations aujourd’hui MAIS : 1. jurisprudence déchets en cas de pollution 2. pression du marché immobilier du fait du décret sols

28 Conclusions SUITE Vous avez tous intérêt à faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Aussi stations existantes et si mise en conformité était nécessaire (échéance et 2006) c’est le moment où jamais de rattraper le temps perdu !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

29 Conclusions SUITE Vous avez tous intérêt à faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Aussi stations existantes et si mise en conformité nécessaire à l’échéance du , autant prendre les devants et faire faire l’étude maintenant. Au cas où elle révélerait une pollution, vous aurez la possibilité de profiter du BOFAS. En 2009, plus possible…

30 PS: Durée validité étude indicative
Art 681bis/64§3 « L’exploitant n’est pas tenu de faire procéder à l’étude indicative prévue obligatoirement (…)si une étude indicative a été effectuée dans les 2 ans qui précèdent l’obligation et qu’aucune nouvelle pollution n’est suspectée depuis. »

31 AIDES SERVICE ENVIRONNEMENT
L’environnement et les entreprises du secteur automobile: brochure gratuite; Helpdesk permanent; Touring Secours juridique; Accompagnement lors de permis d’environnement;…. Gratuit 

32 Service environnement de l’UCM
Namur – Luxembourg – Brabant wallon Eddy Girardi - Ch de Marche 637 – 5100 Namur/Wierde Tél : 081/ – Fax : 081/ – Liège Véronique Meeùs – Bd d’Avroy 42 – 4000 Liège Tél : 04/ – Fax : 04/ – Hainaut Isabelle Hanquet – Ch de Binche Bte Mons Tél : 065/ – Fax : 065/ –