Séquence : Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss Des promesses...aux actes ! La jeunesse au cœur du projet présidentiel mais lenfance laissée.

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1 Séquence : Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss Des promesses...aux actes ! La jeunesse au cœur du projet présidentiel mais lenfance laissée pour compte ! Chapitre 9 : Enfance, jeunesse et familles

2 Conseil de lEurope : adoption le 15 février 2012 dune stratégie pour 5 ans sur les droits de lenfant. Le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » en 2012-2015[1] [1] Disponible sur : http://www.coe.int/t/dg3/children/Monaco Strategy_fr.pdf[1] http://www.coe.int/t/dg3/children/Monaco Strategy_fr.pdf

3 Le programme poursuivra quatre objectifs stratégiques : 1. promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants ; 2. supprimer toutes les formes de violence à l'encontre des enfants ; 3. garantir les droits de l'enfant en situation de vulnérabilité ; 4. encourager la participation des enfants ».

4 Pauvreté des enfants Rapport INSEE 7 septembre 2012, portant sur lannée 2010: plus de 2,6 millions denfants sont en situation de pauvreté[1].[1] Ainsi « après + 0,4 point en 2009, leur taux de pauvreté progresse de 1,9 point, atteignant 19,6 %. Les enfants contribuent ainsi pour près des deux tiers à laugmentation du nombre de personnes pauvres. Le fait que les familles monoparentales et les couples avec enfants soient davantage concernés par la hausse de la pauvreté que dautres catégories de population traduit le même phénomène » [1] Disponible sur : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1412 [1] http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1412

5 Rapport Centre Innocenti de lUnicef - Situation paradoxale de la France : « alors quelle figure parmi les pays les plus riches et a la plus forte dépense publique pour ses enfants, la France compte près de 10% denfants pauvres »[1].[1] - Face à ces chiffes, « lenjeu est de taille pour notre système de protection sociale », indiquait la ministre des affaires sociales et de la santé[2] : Il faut à la fois préserver sa vocation universelle (…), et engager des actions très ciblées( …) ». [1] CP « Pays riches : des dizaines de millions denfants dans la pauvreté », relatif au Bilan Innocenti 10 : Mesurer la pauvreté des enfants, Unicef, 25 mai 2012[2] [1] [2][2] CP « Marisol Touraine sengage pour la réduction de la pauvreté des enfants en France », jeudi 31 mai 2012

6 1 Lambition dune politique globale de la petite enfance, de lenfance, et de la jeunesse Demande des acteurs de la création dun grand ministère de la petite enfance, de lenfance et de la jeunesse. Ce ministère, compétent pour coordonner lensemble des problématiques relatives à la petite enfance, à lenfance et à la jeunesse, pourrait également prendre la forme dune instance nationale interministérielle de pilotage et de coordination des politiques.

7 Création dune instance nationale de concertation et délaboration des politiques de la petite enfance, de lenfance et de la jeunesse Elaboration dun Code de l'enfance dont lobjectif serait dassurer la cohérence dun grand ensemble législatif et règlementaire destiné à lenfance et à la jeunesse.

8 2 Petite enfance : le lancement dune grande concertation pour une vraie ambition ? Concertation sur la petite enfance jusquà la fin de lannée Au niveau national, cette concertation sorganiserait en deux cercles: 1 Un groupe de travail restreint avec les principaux acteurs dont lUniopss (avec également notamment l'AMF, lADF, la fédération des assistantes maternelles -Ufnafaam-). 2 Un cercle élargi de contributeurs En parallèle, des concertations se dérouleront dans 3-4 régions pilotes. 2 thématiques phares avec probablement deux groupes de travail devraient être arrêtées: - les modes d'accueil de la petite enfance - le soutien aux parents L'objectif est d'arbitrer des recommandations et des priorités, notamment dans la perspective de la prochaine COG Etat Cnaf 2013-2016. Tour dhorizon des enjeux de cette concertation

9 1.Eléments historiques Objectifs de la politique familiale : -dynamisme démographique -permettre laccès à lemploi des femmes -meilleure conciliation vie familiale/vie professionnelle -favoriser légalité des chances -lutter contre la pauvreté

10 2 La situation actuelle : une politique active mais insuffisante[1][1] Capacité théorique des modes daccueil denfants de moins de 3 ans[1] en France: 1,18 million de places pour plus de 2,4 millions denfants.[1] Sur lensemble du territoire, potentiel de près de 50 places daccueil en moyenne pour 100 enfants de moins de 3 ans, avec une capacité variant de 26 à 76 places selon le département. Lestimation actuelle des besoins daccueil non couverts oscille entre 300 000 et 500 000 places daccueil[2][2] [1][1] Accueil collectif, accueil par une assistante maternelle ou garde à domicile [2][2] « Quel avenir pour laccueil des jeunes enfants ? », note danalyse du CAS n°257, janvier 2012 [ 1][ 1] Laccueil du jeune enfant en 2010, données statistiques, observatoire national de la petite enfance, Cnaf, 2011

11 3 Les contours dun service public petite enfance Principes potentiels, qui en constituent les atouts, ont déjà été dessinés par Jacques Delors et Michel Dollé[1] :[1] 1 La nécessité dun accès non discriminatoire, c'est-à-dire quel que soit le territoire et la situation socio-économique des parents 2 La mixité sociale 3 Une organisation centrée sur légalité des chances 4 La satisfaction des besoins de tous ne peut être obtenue par le seul fonctionnement des marchés 5 « La fourniture dun service public peut-être réalisée par une diversité dacteurs et ceux-ci peuvent être de statut public ou privé. Et il y a sans aucun doute grand intérêt à avoir une action diversifiée par des acteurs spécialisés dans la réponse à des besoins très divers adaptés aux situations locales ». 6 Par ailleurs, lexistence dun service public doit être compatible avec une certaine liberté de choix des usagers. 7 Enfin, loffre de services daccueil des enfants doit répondre aux besoins de continuité dans laccueil des enfants et être suffisamment diversifiée et adaptable, pour répondre aux besoins des familles. [1] Delors et Dollé, « Investir dans le social », 2011 [1]

12 4 Une gouvernance de la politique familiale plus cohérente, en particulier pour le développement des modes daccueil[1] ?[1] Quelle gouvernance promouvoir à léchelle nationale comme au niveau territorial ? Un pilotage politique segmenté Une gouvernance territoriale morcelée Enjeux : 1.construire une organisation plus cohérente et moins discontinue et de choisir entre système séparé ou intégré. 2.Déterminer le bon échelon de pilotage territorial : la région, le département, la commune, lintercommunalité ? [1][1] Fiche n°4 pôle enfance jeunesse familles, préoccupations prioritaires Uniopss, juin 2012

13 5 Quels financements de ce service public? Hélène Périvier chiffre leffort financier: en investissement à 940 millions deuros par an, dont presque 70% pour financer laccueil collectif pour le fonctionnement, la dépense annuelle de 475 millions deuros monterait en charge progressivement pour atteindre 4,75 milliards deuros par an au bout de dix ans.

14 6 La reconnaissance de la capacité dinnovation des acteurs de lESS et leur nécessaire soutien les partenaires de léconomie sociale rassemblés au sein de lUniopss[1] gèrent plus de 35% de laccueil collectif en France, soit 3 000 structures, tout en étant largement mobilisés sur laccueil individuel et au domicile des familles[1] « LADN associatif contient le gène de linnovation. Pas forcément une innovation technologique mais sociale, tout aussi complexe à concevoir et à mettre en œuvre ». [1][1] La commission Petite enfance de lUniopss se réunit depuis 1988 et regroupe aujourdhui 20 grandes fédérations nationales (soit spécialisées dans laccueil de la Petite Enfance - ACEPP, la Fnape, Ufnafaam, Enfance et Musique- soit généralistes de laide aux familles -Familles Rurales, la CSF, la Fnepe- et au delà – CCMSA, Croix Rouge, Apprentis dAuteuil, Mutualité Française, UNA, ADMR, Adessa A Domicile, Fnars, Fédération des centres sociaux, lAPF, le Secours Catholique…), 3 organismes associés (ATD Quart Monde, le Grape et lUnaf), et 12 Uriopss

15 Demande de création un fonds national de 35 millions deuros, inscrit dans la nouvelle COG, et en complément du fonds dinvestissement pour linnovation sociale[1], pour financer 5 000 places daccueil supplémentaires en 4 ans, sinscrivant dans la création des 300 000 places nouvelles[2].[1][2] [1][1] Communiqué de presse, Signature du protocole daccord concernant la création du fonds dinvestissement pour linnovation sociale, 21 mars 2012 [2] - Fiche n°6 pôle enfance jeunesse familles, préoccupations prioritaires Uniopss : pour la création dun fond national pour linnovation[2]

16 3 Protection de lenfance et de la jeunesse : vers une cohérence des politiques publiques ? 1.Politique de la Jeunesse : un souffle despoir Le lancement dun vaste chantier : La refondation de lécole La concertation sarticule autour de 4 groupes de travail : Groupe 1 : La réussite scolaire pour tous (présidé par Nicole Belloubet)Groupe 1 : La réussite scolaire pour tous Groupe 2 : Les élèves au cœur de la refondation(présidé par Agnès Buzyn)Groupe 2 : Les élèves au cœur de la refondation Groupe 3 : Un système éducatif juste et efficace (présidé par François Momboisse)Groupe 3 : Un système éducatif juste et efficace Groupe 4 : Des personnels formés et reconnus (présidé par Yves Durand)Groupe 4 : Des personnels formés et reconnus

17 La priorité pour lemploi des jeunes : les emplois davenir et contrat de génération Laccès à lautonomie des jeunes les plus fragilisés, parent pauvre de la politique sociale ?

18 2 La Protection de lEnfance : encore un sujet politique ? 1.Un intérêt relatif de lEtat mais un engagement soutenu des départements. 2.Un risque de strict traitement par lurgence humanitaire des mineurs isolés étrangers[1] ?[1] 3.La transversalité des champs dintervention [1][1] Voir préoccupation prioritaire Uniopss, n°10, pôle EJF, Fiche 10 – Pour une réelle reconnaissance des droits des mineurs isolés étrangers, juin 2012

19 3 La Justice des mineurs : un changement de cap ? Chiffres clés - Entre 2000 et 2010, le nombre daffaires poursuivies a légèrement baissé passant de 57 280 à 56 707. - La juridiction pour enfants est saisie directement dans moins dun dossier sur cinq. Les juges des enfants ont fait évoluer leurs pratiques vers plus de mesures probatoires et donc plus contraignantes pour le jeune[1]. [1] Les filières pénales de prise en charge des mineurs dans les années 2000, Sébastien Delarre et Odile Mesnard, Infostat Justice, n°115, février 2012, disponible sur : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_InfoStat2_115V13022012.pdf[1]

20 Les premières annonces de la Garde des Sceaux La polémique sur les CEF

21 Des relations en tension entre les associations et la PJJ au national et sur les territoires Le contexte des dernières années a fortement bouleversé le partenariat entre les associations et la PJJ : 1.La réforme territoriale de la PJJ 2.Le recentrage de la PJJ au pénal 3.La subsidiarité de la justice instaurée par la réforme de la protection de lenfance, la place de chef de file du département et le souhait de la PJJ de demeurer un acteur incontournable de la protection de lenfance 4.Les crédits déconnectés des besoins exprimés par les magistrats

22 Linquiétude récurrente sur les crédits de la justice des mineurs Les effets de la réforme de laide à la décision du magistrat : une fragilisation de la mesure et des services dinvestigation associatifs Les suites de la loi HPST et la position dérogatoire de la PJJ sur la procédure dappel à projets (voir également chapitre 5). La réforme du financement de la PJJ : vers un système de dotation globale