Migrants en situation de précarité et VIH Présentation CSP/Frat Demandes de permis humanitaires Pour quelle population? Quel(s) objectifs(?) Réponses des.

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1 Migrants en situation de précarité et VIH Présentation CSP/Frat Demandes de permis humanitaires Pour quelle population? Quel(s) objectifs(?) Réponses des autorités Nécessité dun lobbying politique?

2 Le Centre Social Protestant CSP: institution sociale privée 50 ans dexistence Ouvert à toutes et tous Accueillir, aider, conseiller, soutenir Action préventive et curative (art. 3 des statuts de lassociation) 64 salariés pour environ 45.16 ETP et 168 bénévoles Ressources: 1/3 dons, 1/3 subventions, 1/3 ventes dobjets doccasion

3 Les secteurs du CSP Accueil Service social polyvalent (dettes) Consultation conjugale (couples) Consultation juridique (16 domaines du droit) Jet Service (Jeunes et travail) La Fraternité (immigrés) RAVEO (objets doccasion) Secteurs de soutien (recherche et polit.sociale, bénévolat, communication, RH, admin.)

4 La Fraternité Service social spécialisé pour immigré-e-s Salle de rencontre et danimation « La Frat » Buts: Informer sur les droits des personnes Défendre les personnes immigré-e-s Tisser des liens entre personnes immigré-e-s et suisses Promouvoir lintégration des étranger-ère-s Sengager dans des actions collectives

5 Consultations individuelles de la Fraternité Informations et conseils Soutien dans des démarches socio-juridiques et administratives Recherche de solutions aux problèmes et de défense des intérêts des immigré-e-s Accompagnement, orientation et écoute active Dans les domaines de la LEtr, du statut de séjour (avec ou sans papiers), des ALCP, des assurances sociales

6 Orientation sur nos permanences collectives anonymes, sauf si: Violence domestique Maladie grave, en particulier HIV Problèmes pénaux Délai de recours Permanences sociales: Ma + Je, 18h à 20h Permanence SP: Ve, 9h à 12h

7 Permis de séjour non UE Pour un traitement médical (art. 29 LEtr): Financement du séjour et des soins Sortie de Suisse doivent être garantis

8 Permis de séjour non UE Pour tenir compte des cas individuels dune extrême gravité (art. 30 al.1 let b LEtr /31 OASA). Lors de lappréciation, il convient de tenir compte notamment: a.de lintégration du requérant; b.du respect de lordre juridique suisse par le requérant; c.de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants; d.de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et dacquérir une formation; e.de la durée de la présence en Suisse; f.de létat de santé; g.des possibilités de réintégration dans lEtat de provenance.

9 Demandes de permis humanitaire : Pour qui? Pour quels objectifs? SP, particulièrement bien intégrés, autonomes financièrement, ado scolarisés SP, maigre réseau social, maigres ressources financières, avec problème médical dordre vital. = situation humanitaire au niveau du sens commun, mais pas toujours au niveau juridique: Obtention dun permis très incertaine Pour avoir accès aux soins: Affiliation LAMAL + subside: aujourdhui possible, même SP

10 Argumentation basée essentiellement sur: Disponibilité des soins (médicaments, laboratoires, corps médical spécialisé, etc) Accessibilité concrète des soins (au niveau transport, finances) Exigibilité du renvoi (mise en danger concrète, par exemple en cas de nécessité médicale) Licéité du renvoi (pas de traitements cruels, inhumains ou dégradants: art. 3 CEDH.

11 Exemple concret PVVIH, en procédure de demande de permis depuis 5 ans. 1ère décision: réseau familial sur place lui permettra de faire face. Enquête de proximité qui confirme le dénuement de la famille, et par conséquent linaccessibilité aux soins 2 ème décision: la situation familiale et financière difficile ne permettent pas à elle seule doctroyer une autorisation. Il nest pas démontré quun retour constituerait une menace particulièrement grave pour la personne parce quelle ne pourrait plus bénéficier dans son pays du suivi médical dont elle a besoin.

12 Décisions positives Autonomie financière (permis B) Échappement à une 2 ème ligne dARV (livret F) Décisions négatives: Mais toujours en cours car examen sur linexigibilité du renvoi Autres stratégies : Mariages, enfant suisse, tentative en France

13 Nécessité dun lobbying politique ou administratif? Faire reconnaître les difficultés daccès aux soins dans les pays dorigine Evaluation et poids des preuves dans linstruction (ambassades VS ONG spécialisées ou spécialistes du pays dorigine) (Ex: lobby sur la question des femmes migrantes victimes de violence conjugale)