PLAN L’acte notarié avec une personne objet d’une mesure de protection de l’adulte La mise en œuvre des restrictions, spécialement actes interdits et approbations.

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0 PROTECTION DE L’ADULTE ET PRATIQUE NOTARIALE
Par Denis PIOTET Professeur ordinaire à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l’Université de Lausanne

1 PLAN L’acte notarié avec une personne objet d’une mesure de protection de l’adulte La mise en œuvre des restrictions, spécialement actes interdits et approbations officielles L’instrumentation du mandat pour cause d’inaptitude La substitution fidéicommissaire pour le surplus grevant la réserve de l’enfant sans discernement

2 I. L’acte notarié avec une personne objet d’une mesure de protection de l’adulte
I.I Les mesures du nouveau droit, spécialement les restrictions à l’exercice des droits civils Les curatelles, parmi les mesures du droit de la protection de l’adulte Formes possibles et combinaisons I.II Survol du droit transitoire

3 I. L’acte notarié avec une personne objet d’une mesure de protection
I. L’acte notarié avec une personne objet d’une mesure de protection de l’adulte I.III La publicité des restrictions Le notaire ou officier public face à l’ancien droit Absence de publicité de principe, mais opposabilité (art. 452 al. 1 CC) Les deux formes de mentions au registre foncier (962a ch. 1, 395 al. 4 CC) De la demande de renseignements individualisée … à un accès en ligne de l’officier public?

4 II.I Les actes interdits
II. La mise en œuvre des restrictions, spécialement les actes interdits et les approbations officielles II.I Les actes interdits Cautionnement, fondations, donations Actes juridiques en conflit d’intérêts … avec quelle sanction?

5 II.II Les approbations officielles
II. La mise en œuvre des restrictions, spécialement les actes interdits et les approbations officielles II.II Les approbations officielles Les changements de principe (416, 417 CC) Les changements particuliers pour le notariat Contrats de mariage Acceptation, répudiation, partages successoraux et le régime dissocié du pacte successoral Transactions immobilières Les prêts comme débiteur Rente et entretien viagers, assurance-vie L’acte entre curateur et personne assistée

6 III. L’instrumentation du mandat pour cause d’inaptitude
III.I L’institution Objet Nature juridique Distinction avec le contrat de mandat, valable après incapacité Questions transitoires et coexistence dès 2013 Nature juridique et interprétation Cessation d’effets juridiques Mise en œuvre par l’autorité

7 III. L’instrumentation du mandat pour cause d’inaptitude
III.II La forme et le dépôt La forme selon le texte légal Le problème de la bonne forme authentique Les cas où l’analogie avec les actes à cause de mort sont justifiés: Forme olographe Révocation Droit transitoire La forme pour le surplus et sa sanction sous l’angle pratique Récusation et inhabilité Dépôt (annonce) à l’état civil

8 IV. La substitution fidéicommissaire pour le surplus grevant la réserve du descendant incapable de discernement IV.I But et contours spécifiques (492, 531 CC) IV.II … Et une foule de difficultés!

9 Merci de votre attention !