1 Séminaire international sur la gouvernance au Mali Juin 2004 Juin 2004 Konimba SIDIBE.

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2 1 Séminaire international sur la gouvernance au Mali Juin 2004 Juin 2004 Konimba SIDIBE

3 2 PLAN 1.Corruption dans la gestion des affaires publiques 1.1Perception de lampleur de la corruption 1.2Expérience personnelle de la corruption 1.3Structures de lÉtat les plus corrompues 1.4Évolution de lampleur de la corruption 2.LÉtat de droit 2.1 Les dispositions constitutionnelles concernant létat de droit 2.2 La structure et lindépendance organisation de surveillance. 2.3 Le respect de lÉtat de droit 2.4 Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit.

4 3 PLAN (suite) 3.Les politiques économiques et lenvironnement des affaires. 3.1 Préférence pour lÉconomie libérale 3.2 Environnement propice au développement des affaires

5 4 1. La corruption dans la gestion des affaires publiques Définition : Corruption = « labus dune fonction publique pour le profit personnel, ainsi que celui du parti, du groupe ethnique et de la classe sociale de ceux qui la pratiquent. Elle englobe le versement de pots-de-vin, la fraude, lescroquerie, le clientélisme, le népotisme et le trafic dinfluence » Définition : Corruption = « labus dune fonction publique pour le profit personnel, ainsi que celui du parti, du groupe ethnique et de la classe sociale de ceux qui la pratiquent. Elle englobe le versement de pots-de-vin, la fraude, lescroquerie, le clientélisme, le népotisme et le trafic dinfluence »

6 5 1. La corruption dans la gestion des affaires publiques 1.1Perception de lampleur de la corruption Enquête 1.2.3 : 89 % pensent que la corruption est un problème majeur dans notre société (2001). Enquête 1.2.3 : 89 % pensent que la corruption est un problème majeur dans notre société (2001). Enquête Afro baromètre : 85 % pensent que « le meilleur moyen davancer dans la vie est davoir des contacts avec dimportantes personnes haut placées ». (en 2001). Enquête Afro baromètre : 85 % pensent que « le meilleur moyen davancer dans la vie est davoir des contacts avec dimportantes personnes haut placées ». (en 2001). Mais : 44 % seulement pensent que « la corruption est courante parmi les fonctionnaires au Mali » (2001) 44 % seulement pensent que « la corruption est courante parmi les fonctionnaires au Mali » (2001) Le phénomène de la corruption électorale est reconnue très répandue (83 % des répondants – 2003). Le phénomène de la corruption électorale est reconnue très répandue (83 % des répondants – 2003).

7 6 1. La corruption dans la gestion des affaires publiques 1.1Perception de lampleur de la corruption (suite) Enquête CEA : les ménages pensent que la corruption est le troisième problème le plus important après la pauvreté et le chômage parmi huit problèmes quil leur avait été demandé de classer. Enquête CEA : les ménages pensent que la corruption est le troisième problème le plus important après la pauvreté et le chômage parmi huit problèmes quil leur avait été demandé de classer. 1.2Expérience personnelle de la corruption Enquête 1.2.3 : à peine le quart de la population de Bamako, qui a été effectivement victime de la corruption directement ou indirectement en 2001 ( moins de 17% en ont été victimes personnellement et 8% des enquêtés dont au moins un membre de la famille a été victime ). Enquête 1.2.3 : à peine le quart de la population de Bamako, qui a été effectivement victime de la corruption directement ou indirectement en 2001 ( moins de 17% en ont été victimes personnellement et 8% des enquêtés dont au moins un membre de la famille a été victime ).

8 7 1. La corruption dans la gestion des affaires publiques 1.2Expérience personnelle de la corruption (suite) Enquête Afrobaromètre : à diverses occasions ( éviter un problème avec la police, traverser une frontière, obtenir un document ou une autorisation, etc. ) un maximum de 15% des enquêtés a fait l'expérience de la corruption. Enquête Afrobaromètre : à diverses occasions ( éviter un problème avec la police, traverser une frontière, obtenir un document ou une autorisation, etc. ) un maximum de 15% des enquêtés a fait l'expérience de la corruption. 1.3Structures de lÉtat les plus corrompues Enquête Afrobaromètre : Agents de douane et services d'immigration : 67% ; Justice : 57% ; Police : 55% ; Hommes d'affaires nationaux : 52% Hommes daffaires étrangers : 51%. Enquête Afrobaromètre : Agents de douane et services d'immigration : 67% ; Justice : 57% ; Police : 55% ; Hommes d'affaires nationaux : 52% Hommes daffaires étrangers : 51%.

9 8 1. La corruption dans la gestion des affaires publiques 1.3Structures de lÉtat les plus corrompues (suite) Enquête CEA Enquête CEA Enquête experts classement des trois pouvoirs par lélite : Enquête experts classement des trois pouvoirs par lélite : -Appareil judiciaire sérieusement corrompu : note de 2,4 sur 5. Il est complètement ( 6 % ) ou largement ( 53 % )corrompu pour 59 % des enquêtés, quelque peu corrompu pour 30 % et en grande partie ou totalement au-dessus de toute corruption pour 11 % ; -Pouvoir exécutif moyennement corrompu : une note de 2,8 sur 5 -lExécutif est jugé totalement ou largement corrompu par 41 % de lélite, quelque peu corrompu par 41 %, en grande partie ou totalement au-dessus de toute corruption par 18% ;

10 9 1. La corruption dans la gestion des affaires publiques 1.3Structures de lÉtat les plus corrompues (suite) -Assemblée nationale peu corrompue : note de 3,1 attestant que lA.N nest pas beaucoup affectée par la corruption ; 23 % de lélite trouvent lA.N largement corrompue, 46 % quelque peu corrompue, et 31 % pensent quelle est au-dessus de toute corruption en grande partie ou complètement.

11 10 1. La corruption dans la gestion des affaires publiques 1.3Structures de lÉtat les plus corrompues (suite) Enquête ménages : Enquête ménages : -Appareil judiciaire assez corrompu : les juges et le Procureur de la République sont corrompus pour 51 % et 37,1 %; ils ne sont pas corrompus pour 31,4 % et 35,9 %, et ceux qui ne savent pas représentent 17,5 et 26,9 %. -Pouvoir exécutif assez corrompu : les agents de lÉtat en question espèrent ou demandent des pots-de-vin pour les prestations rendus au niveau de la Police / Gendarmerie ( 55,8 % ), des Juges ( 50,7 % ) des Procureurs (37,1 %) des Agents des impôts ( 34,1% ) -Assemblée nationale : autorité la plus intègre de lÉtat ( après les chefs traditionnels).

12 11 I. La corruption dans la gestion des affaires publiques 1.4Évolution de lampleur de la corruption Enquête 1.2.3 : en 2001, hausse pour 48 %, stabilité pour 31 / et baisse pour 21 %. Enquête 1.2.3 : en 2001, hausse pour 48 %, stabilité pour 31 / et baisse pour 21 %. Enquête Afro baromètre : baisse de la fréquence de la corruption en 2002 par rapport à 2001 au niveau de la Douane, de la Justice, de la Police et des Hommes daffaires nationaux. Légère hausse pour les investisseurs étrangers. Enquête Afro baromètre : baisse de la fréquence de la corruption en 2002 par rapport à 2001 au niveau de la Douane, de la Justice, de la Police et des Hommes daffaires nationaux. Légère hausse pour les investisseurs étrangers.

13 12 Critères dappréciation : les dispositions constitutionnelles concernant lÉtat de droit ; les dispositions constitutionnelles concernant lÉtat de droit ; La structure et lindépendance des organisations de surveillance ; La structure et lindépendance des organisations de surveillance ; Le respect de lÉtat de droit ; Le respect de lÉtat de droit ; Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit. Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit. 2. LÉtat de droit

14 13 2. LÉtat de droit 2.1 Les dispositions constitutionnelles concernant lÉtat de droit Enquête Afrobaromètre : Enquête Afrobaromètre : La constitution exprime les aspirations du peuple pour : 60 % en 2002 ; 68 % en 2001.

15 14 2. LÉtat de droit 2.2 La structure et indépendance des organisations de surveillance. Enquête CEA : Enquête CEA : Une indépendance jugée moyenne par lélite (note de 2,8) par référence au Médiateur.

16 15 2. LÉtat de droit 2.3 Le respect de lÉtat de droit Enquête Afrobaromètre : Enquête Afrobaromètre : Forte adhésion de la population à lÉtat de droit Forte adhésion de la population à lÉtat de droit -Droit des tribunaux à imposer des décisions de justice admis par 70 % ; -Droit de la police à faire respecter la loi admis 88 % -Droit de ladministration fiscale à contraindre les contribuables au paiement des impôts admis par 78 %.

17 16 2. LÉtat de droit 2.3 Le respect de lÉtat de droit (suite) Enquête Afrobaromètre (suite) : Enquête Afrobaromètre (suite) : Adhésion des dirigeants à lÉtat de droit dans la pratique: peu sûr car : Adhésion des dirigeants à lÉtat de droit dans la pratique: peu sûr car : -il faut faire attention à ce quon dit en politique pour 82 % en 2002 ; 75 % en 2001 ; -Linégalité des gens devant la loi pour 79 % (2002) ; -Volatilité de lÉtat dans lédictions des lois et règlement.

18 17 2. LÉtat de droit 2.3 Le respect de lÉtat de droit (suite) Enquête 1.2.3 : lÉtat de droit est respecté pour la grande majorité des enquêtés sauf pour légalité devant la loi Enquête 1.2.3 : lÉtat de droit est respecté pour la grande majorité des enquêtés sauf pour légalité devant la loi Libertés politiques, liberté de religion, liberté de voyager sont respectés pour 81 à 92 % des enquêtés Libertés politiques, liberté de religion, liberté de voyager sont respectés pour 81 à 92 % des enquêtés Respect de la liberté dexpression pour 63,8 % Respect de la liberté dexpression pour 63,8 % Respect des droits de lHomme pour 63,8 % Respect des droits de lHomme pour 63,8 % Égalité devant la loi respecté pour seulement 27 %. Égalité devant la loi respecté pour seulement 27 %.

19 18 2. LÉtat de droit 2.3 Le respect de lÉtat de droit (suite) Enquête CEA : LÉtat de droit est assez bien respecté Enquête CEA : LÉtat de droit est assez bien respecté le gouvernement et les leaders politiques respectent assez bien lÉtat de droit : une note 3,3 - 41 % de lélite pensent que le gouvernement et les leaders politiques respectent le plus souvent ou toujours létat de droit, 39 % estimant que cest parfois le cas ; et 20 % que cest rarement ( 19 % ) ou jamais le cas ( 1% ) ; le gouvernement et les leaders politiques respectent assez bien lÉtat de droit : une note 3,3 - 41 % de lélite pensent que le gouvernement et les leaders politiques respectent le plus souvent ou toujours létat de droit, 39 % estimant que cest parfois le cas ; et 20 % que cest rarement ( 19 % ) ou jamais le cas ( 1% ) ;

20 19 2. LÉtat de droit 2.3 Le respect de lÉtat de droit (suite) Enquête CEA : LÉtat de droit est assez bien respecté (suite) Enquête CEA : LÉtat de droit est assez bien respecté (suite) les droits civils et politiques garantis par la Constitution sont assez bien respectés : une note de 3,4 - 52 % de lélite pensent que létat de droit et les droits fondamentaux sont généralement ou totalement respectés ; 30 % pensent que cest le cas parfois, et seulement 18 % pensent que ce nest jamais le cas ( 1 % ) ou rarement ( 17 % ) – les droits civils et politiques garantis par la Constitution sont assez bien respectés : une note de 3,4 - 52 % de lélite pensent que létat de droit et les droits fondamentaux sont généralement ou totalement respectés ; 30 % pensent que cest le cas parfois, et seulement 18 % pensent que ce nest jamais le cas ( 1 % ) ou rarement ( 17 % ) –

21 20 2. LÉtat de droit 2.3 Le respect de lÉtat de droit (suite) Enquête CEA : LÉtat de droit est assez bien respecté (suite) Enquête CEA : LÉtat de droit est assez bien respecté (suite) Les droits humains sont passablement respectés par la police/gendarmerie/garde : note de 2,9; respect généralement ou toujours pour 23 % de lélite ; respect parfois pour 45 % et respect rarement ou jamais pour 32 %. La composition de la police/gendarmerie/garde nest pas en cause car les enquêtés estiment quelle reflète bien la diversité des couches de la société ( note moyenne de 3,3 : 48 % des enquêtés estiment que la composition de la police/gendarmerie/garde reflète largement ou totalement la diversité des couches sociales, et quelle la reflète quelque peu pour 29 % ). Les droits humains sont passablement respectés par la police/gendarmerie/garde : note de 2,9; respect généralement ou toujours pour 23 % de lélite ; respect parfois pour 45 % et respect rarement ou jamais pour 32 %. La composition de la police/gendarmerie/garde nest pas en cause car les enquêtés estiment quelle reflète bien la diversité des couches de la société ( note moyenne de 3,3 : 48 % des enquêtés estiment que la composition de la police/gendarmerie/garde reflète largement ou totalement la diversité des couches sociales, et quelle la reflète quelque peu pour 29 % ).

22 21 2. LÉtat de droit 2.4 Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit 2.4.1 Cadre de la protection des droits fondamentaux Bonne protection des droits fondamentaux nécessite : Bonne protection des droits fondamentaux nécessite : La prévention des risques de violation de ces droits au moment des prises de décisions ; La prévention des risques de violation de ces droits au moment des prises de décisions ; La surveillance du respect de ces droits pour rapporter les cas de violation ; La surveillance du respect de ces droits pour rapporter les cas de violation ; La sanction des cas de violation rapportés. La sanction des cas de violation rapportés.

23 22 2. LÉtat de droit 2.4 Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit (suite) 2.4.1 Cadre de la protection des droits Fondamentaux (suite) Structure intervenant dans ce processus : Structure intervenant dans ce processus : Les services de sécurité intérieure ; Les services de sécurité intérieure ; Les organismes publics non gouvernementaux ; Les organismes publics non gouvernementaux ; Les organisations de la société civile. Les organisations de la société civile.

24 23 2. LÉtat de droit 2.4 Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit (suite) 2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance Enquête expert CEA : faible efficacité des organisations de surveillance dans lexercice de leurs fonctions de suivi et de rapportage pour les violations des droits de lhomme en général, celles des droits de la femme en particulier, et les violations des droits humains par la police /gendarmerie / garde

25 24 2. LÉtat de droit 2.4 Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit (suite) 2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite) lefficacité du rapportage des violations des droits humains et de linformation du public sur ces violations par les organes publics est jugé moyenne dans les deux cas par lélite : une note de 2,7 sur cinq pour le rapportage ( les mécanismes publics sont jugés généralement ou toujours efficaces par 20 % de lélite, et parfois efficaces par 34 % ) et une note de 2,4 pour linformation du public ( les violations sont généralement ou toujours portées à la connaissance du public pour 11 % de lélite, et parfois pour 29 %, rarement et jamais pour 60 % ) ; lefficacité du rapportage des violations des droits humains et de linformation du public sur ces violations par les organes publics est jugé moyenne dans les deux cas par lélite : une note de 2,7 sur cinq pour le rapportage ( les mécanismes publics sont jugés généralement ou toujours efficaces par 20 % de lélite, et parfois efficaces par 34 % ) et une note de 2,4 pour linformation du public ( les violations sont généralement ou toujours portées à la connaissance du public pour 11 % de lélite, et parfois pour 29 %, rarement et jamais pour 60 % ) ;

26 25 2. LÉtat de droit 2.4 Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit (suite) 2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite) lefficacité dans linformation du public, par les organes publics, sur les violations des droits de la femme est jugée moyenne : note de 2,5 ( les violations sont généralement ou toujours rapportées par les organes publics pour 15 % de lélite et parfois pour 31 %. ) ; lefficacité dans linformation du public, par les organes publics, sur les violations des droits de la femme est jugée moyenne : note de 2,5 ( les violations sont généralement ou toujours rapportées par les organes publics pour 15 % de lélite et parfois pour 31 %. ) ; faible efficacité du rapportage et de linformation du public, par les organes publics, des violations des droits humains par la police : note de 2 ( ces violations sont généralement ou régulièrement suivies et rapportées au public pour 3 % de lélite, parfois suivies et rapportées pour 17 %, rarement ou jamais suivies et rapportées pour 80 % ) ; faible efficacité du rapportage et de linformation du public, par les organes publics, des violations des droits humains par la police : note de 2 ( ces violations sont généralement ou régulièrement suivies et rapportées au public pour 3 % de lélite, parfois suivies et rapportées pour 17 %, rarement ou jamais suivies et rapportées pour 80 % ) ;

27 26 2. LÉtat de droit 2.4 Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit (suite) 2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite) Efficacité moyenne des organisations publiques responsables des plaintes des populations et/ou de surveillance ( Médiateur de la République ) : note de 2,6. Efficacité moyenne des organisations publiques responsables des plaintes des populations et/ou de surveillance ( Médiateur de la République ) : note de 2,6.

28 27 2. LÉtat de droit 2.4Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit (suite) 2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite) Faible efficacité des organisations de la société civile dans le suivi et le rapportage des violations des droits de lHomme : note de 2,4 Faible efficacité des organisations de la société civile dans le suivi et le rapportage des violations des droits de lHomme : note de 2,4 Violations suivies et rapportées au public par ces organisations - Généralement ou régulièrement : 14 % ; - Parfois : 31 % - Rarement ou jamais : 55 %

29 28 2. LÉtat de droit 2.4Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit (suite) 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise en application de la loi (1)Enquête experts CEA Violations des droits humains en général celles des droits de la femme en particulier : actions contre ces violations passablement rapide : des notes de 2,5 et 2,7 respectivement. Dans le premier cas les violations font généralement ou toujours lobjet dune action rapide pour 6 % de lélite, et parfois pour 43 %. ( 16 % et 38 % respectivement dans le cas des femmes ). Violations des droits humains en général celles des droits de la femme en particulier : actions contre ces violations passablement rapide : des notes de 2,5 et 2,7 respectivement. Dans le premier cas les violations font généralement ou toujours lobjet dune action rapide pour 6 % de lélite, et parfois pour 43 %. ( 16 % et 38 % respectivement dans le cas des femmes ).

30 29 2. LÉtat de droit 2.4Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit (suite) 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise en application de la loi (suite) (1)Enquête experts CEA (suite) Violations des droits humains par la police/gendarmerie : cest limpunité note de 2,3 ). Ces violations font lobjet de sanctions appropriées Violations des droits humains par la police/gendarmerie : cest limpunité note de 2,3 ). Ces violations font lobjet de sanctions appropriées Généralement ou toujours : 8 % ; Généralement ou toujours : 8 % ; Parfois : 22 % Parfois : 22 % Rarement ou jamais : 70 % Rarement ou jamais : 70 %

31 30 2. LÉtat de droit 2.4Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit (suite) 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise en application de la loi (suite) (2)Enquête ménages CEA Manière dont la Police / Gendarmerie mènent ses activités : bonne opinion des ménages car la Police / Gendarmerie mènent ses activités : Manière dont la Police / Gendarmerie mènent ses activités : bonne opinion des ménages car la Police / Gendarmerie mènent ses activités : Bien ou très bien : 33,5 % ; Bien ou très bien : 33,5 % ; Passablement : 36,4 % Passablement : 36,4 %

32 31 2. LÉtat de droit 2.4Lefficacité dans la mise en application de lÉtat de droit (suite) 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise en application de la loi (suite) (2)Enquête ménages CEA (suite) Bonne confiance des ménages en la police : la Police / Gendarmerie est le premier recours des ménages pour les affaires criminelles selon lenquête. Ceux-ci préféreraient adresser leur demande dassistance par ordre de préférence à la Police / gendarmerie ( 58,7 % ), au chef de la communauté (53,2 % ), aux voisins et amis ( 34,5 % ), à lescouade locale / groupe de surveillance ( 13,2 % ). Bonne confiance des ménages en la police : la Police / Gendarmerie est le premier recours des ménages pour les affaires criminelles selon lenquête. Ceux-ci préféreraient adresser leur demande dassistance par ordre de préférence à la Police / gendarmerie ( 58,7 % ), au chef de la communauté (53,2 % ), aux voisins et amis ( 34,5 % ), à lescouade locale / groupe de surveillance ( 13,2 % ).

33 32 3. Les politiques économiques et lenvironnement des affaires 3.1 Préférence pour lÉconomie libérale Enquête 1.2.3 Enquête 1.2.3 Un peu plus de la moitié des Bamakois ( 55 % ) favorables à lÉtat libéralUn peu plus de la moitié des Bamakois ( 55 % ) favorables à lÉtat libéral Mais une large majorité ( 61 % ) favorable à lintervention de lÉtat dans les affaires économiques.Mais une large majorité ( 61 % ) favorable à lintervention de lÉtat dans les affaires économiques. Explication de cette contradiction : les lacunes constatées dans la mise en œuvre des politiques libérales qui faussent les règles du jeu du libéralisme (manque de transparence du processus de privatisation, manque de crédibilité et de clarté des orientations politiques, etc. ).

34 33 3. Les politiques économiques et lenvironnement des affaires 3.1 Préférence pour lÉconomie libérale (suite) Enquête Afrobaromètre Enquête Afrobaromètre Population assez partagée entre lÉconomie dirigée ( 44 % ) et lÉconomie de marché ( 41 % )Population assez partagée entre lÉconomie dirigée ( 44 % ) et lÉconomie de marché ( 41 % ) Large préférence pour le libéralisme dans les cas suivants :Large préférence pour le libéralisme dans les cas suivants : le libéralisme du marché du travail permettant à certains de gagner de hauts salaires (88%) même si d'autres se retrouvent au chômage le libéralisme du marché du travail permettant à certains de gagner de hauts salaires (88%) même si d'autres se retrouvent au chômage la protection de la propriété privée (78%) qui retire à lEtat le droit de saisir les biens des individus sans compensation ; la protection de la propriété privée (78%) qui retire à lEtat le droit de saisir les biens des individus sans compensation ; la liberté d'entreprendre (70%) la liberté d'entreprendre (70%) la possibilité de faire rendre compte le Gouvernement (63%). la possibilité de faire rendre compte le Gouvernement (63%).

35 34 3. Les politiques économiques et lenvironnement des affaires 3.1 Préférence pour lÉconomie libérale (suite) Enquête Afrobaromètre (suite) Enquête Afrobaromètre (suite) Préférence pour le dirigisme dans les cas suivants :Préférence pour le dirigisme dans les cas suivants : Planification de la production et de la distribution (63%) Planification de la production et de la distribution (63%) Monopole étatique de la commercialisation des produits agricoles (66%) Monopole étatique de la commercialisation des produits agricoles (66%) Gratuité de l'éducation des enfants (70%) Gratuité de l'éducation des enfants (70%) Protection la production locale contre les importations (70%). Protection la production locale contre les importations (70%).

36 35 3. Les politiques économiques et lenvironnement des affaires 3.2 Environnement propice au développement des affaires Enquête Experts CEA : la promotion dun environnement propice au développement du secteur privé est un point fort de la gouvernance économique publique au Mali car: Enquête Experts CEA : la promotion dun environnement propice au développement du secteur privé est un point fort de la gouvernance économique publique au Mali car: Création dun environnement favorable au développement du secteur privé assez bien réussie : une note de 3,6 le développement du secteur privé est souvent ou toujours encouragé par les politiques du gouvernement qui créent un environnement favorable pour 54 % de lélite, parfois pour 36 % et rarement pour 10 % ;Création dun environnement favorable au développement du secteur privé assez bien réussie : une note de 3,6 le développement du secteur privé est souvent ou toujours encouragé par les politiques du gouvernement qui créent un environnement favorable pour 54 % de lélite, parfois pour 36 % et rarement pour 10 % ; Des politiques et pratiques du gouvernement assez bien favorables au bon fonctionnement des marchés : une note de 3,3 - le fonctionnement des marchés sur toute létendue du pays est toujours ou généralement facilité par les politiques et pratiques du gouvernement selon 48 % de lélite, parfois pour 27 %, rarement ou jamais pour 25 % ;Des politiques et pratiques du gouvernement assez bien favorables au bon fonctionnement des marchés : une note de 3,3 - le fonctionnement des marchés sur toute létendue du pays est toujours ou généralement facilité par les politiques et pratiques du gouvernement selon 48 % de lélite, parfois pour 27 %, rarement ou jamais pour 25 % ;

37 36 3. Les politiques économiques et lenvironnement des affaires 3.2 Environnement propice au développement des affaires (suite) Assez bon encouragement du fonctionnement effectif et de limplication du secteur privé par un environnement favorable créé par le gouvernement : une note de 3,5 - le fonctionnement effectif et limplication du secteur privé sont fortement ou souvent encouragés par un environnement favorable créé par le gouvernement pour 51 % de lélite, parfois pour 37 % et rarement pour 12 % ;Assez bon encouragement du fonctionnement effectif et de limplication du secteur privé par un environnement favorable créé par le gouvernement : une note de 3,5 - le fonctionnement effectif et limplication du secteur privé sont fortement ou souvent encouragés par un environnement favorable créé par le gouvernement pour 51 % de lélite, parfois pour 37 % et rarement pour 12 % ; Système fiscal assez bien incitatif au développement des affaires : une note de 2,9 pour limpact du système fiscal sur les affaires - le système fiscal encourage toujours ou souvent le développement des affaires pour 30 % de lélite, et parfois pour 35 %. Un caractère incitatif :Système fiscal assez bien incitatif au développement des affaires : une note de 2,9 pour limpact du système fiscal sur les affaires - le système fiscal encourage toujours ou souvent le développement des affaires pour 30 % de lélite, et parfois pour 35 %. Un caractère incitatif :

38 37 3. Les politiques économiques et lenvironnement des affaires 3.2 Environnement propice au développement des affaires (suite) Assez bien pour linvestissement étranger : une note de 3,1 pour limpact du système fiscal sur linvestissement étranger - le système fiscal encourage linvestissement direct étranger dans tous ou la plupart des secteurs pour 31 % de lélite, et dans quelques secteurs pour 43 % de lélite ; Assez bien pour linvestissement étranger : une note de 3,1 pour limpact du système fiscal sur linvestissement étranger - le système fiscal encourage linvestissement direct étranger dans tous ou la plupart des secteurs pour 31 % de lélite, et dans quelques secteurs pour 43 % de lélite ; Passable pour linvestissement local : une note de 2,7 pour limpact du système fiscal sur linvestissement local - le système fiscal encourage linvestissement local dans tous ou la plupart des secteurs pour 19 % de lélite, et dans quelques secteurs pour 41 % de lélite ). Passable pour linvestissement local : une note de 2,7 pour limpact du système fiscal sur linvestissement local - le système fiscal encourage linvestissement local dans tous ou la plupart des secteurs pour 19 % de lélite, et dans quelques secteurs pour 41 % de lélite ).

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