L’IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DE CES MESURES D’INCITATION SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DES A.M.E AU CAMEROUN Yaoundé le 19 Juillet.

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1 L’IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DE CES MESURES D’INCITATION SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DES A.M.E AU CAMEROUN Yaoundé le 19 Juillet 2016 Projet "Renforcement des Capacités pour la Mise en œuvre des Conventions Cadres des Nations Unies sur l'Environnement au Cameroun "Projet CB2" PTAB 2016 Projet "Renforcement des Capacités pour la Mise en œuvre des Conventions Cadres des Nations Unies sur l'Environnement au Cameroun "Projet CB2" PTAB 2016 M. Joseph NGOBA / Coordonnateur national Save Mankind

2 1. La loi d’incitation sur les investissements privés 2. La loi sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes 3. La loi cadre relative à la gestion de l’environnement Plan de l’exposé

3 Aux termes de l’article 14 de la loi de 2013 sur les incitations à l’investissement privé au Cameroun, les incitations spécifiques peuvent être accordées aux entreprises qui réalisent des investissements permettant d’atteindre des objectifs prioritaires parmi lesquels la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement. Le concept « pollution » est défini par la loi cadre de 1996 comme toute contamination ou modification directe de l’environnement provoquée par tout acte susceptible d’affecter défavorablement une utilisation du milieu favorable à l’homme, de provoquer ou qui risque de provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien être, la flore et la faune, l’air, l’atmosphère, les eaux, les sols et les biens collectifs et individuel. Ce texte cité en supra définit l’environnement comme l’ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biogéochimiques auxquels ils participent, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaine. Ces définitions nous permettent de cerner le contour des composantes environnementales concernées par les incitations prévues par la loi sur les incitations à l’investissement privé et les rattacher à des AME correspondantes. Ainsi, on peut constater que sont concernés la protection de tous les milieux récepteurs environnementaux, tous les écosystèmes, la diversité biologique et la vie sociale et culturelle des peuples. 1. La loi d’incitation sur les investissements privés (1/2)

4 Par conséquent, les AME suivants sont concernés : - La convention sur la diversité biologique ; - La convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone ; - La convention sur les espèces migratoires appartenant à la faune sauvage ; - La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction ; - La convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution ; - La convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone ; - La convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine naturel. Ces instruments juridiques internationaux encadrent les actions de lutte contre la pollution et de protection de l’environnement qui font l’objet des incitations spécifiques prévues par ce texte législatif. Un tel engagement pris par un investisseur aura un impact positif dans la mise en œuvre de la politique du gouvernement du Cameroun dans la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement. Ici les mesures incitatives peuvent être qualifiées de primes spéciales à la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement. Les incitations spécifiques déclinées par de texte permettent aussi au Cameroun de respecter ses engagements internationaux en matière environnementale. 1. La loi d’incitation sur les investissements privés (2/2)

5 L’article 26 de la loi de 1998 sur les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes institue des mesures d’incitation susceptibles de convertir les industriels et autres opérateurs économiques à participer dans la lutte contre la pollution atmosphérique, la lutte contre le réchauffement de la planète, la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques, la promotion d’une économie verte et la protection de l’environnement en général. Ainsi, cette disposition prévoit une réduction des tarifs douaniers aux importateurs des équipements écologiques, émettant peu ou pas des gaz à effet de serre responsables de la destruction de la couche d’ozone et du réchauffement de la planète. Elle prévoit également la réduction sur les bénéfices imposables des entreprises qui font la promotion de l’environnement dans son ensemble. Il découle de ce qui précède que les mesures incitatives prévues par cette loi participent de la mise en œuvre des AME suivants : - La convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone ; - La convention de Stockholm ; - La convention sur la diversité biologique ; - La convention cadre des Nations Unies sur les changements Climatiques ; - La convention de Rotterdam ; - Le Protocol de Kyoto ; - Le Protocole de Montréal. 2. La loi sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

6 L’article 75 de cette loi dans ses dispositions pertinentes peut contribuer considérablement à la protection des terres à travers la lutte contre l’érosion, combattre la désertification, encourager les initiatives de reboisement ou de boisement, la promotion de l’utilisation des ressources renouvelables notamment dans les zones de savane et la partie septentrionale du pays. L’article 76 de cette loi cadre peut pour sa part favoriser la lutte contre la pollution atmosphérique, la lutte contre le réchauffement de la planète, la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques, la promotion d’une économie verte et la protection de l’environnement en général. Ces différentes actions et activités déclinées par la loi cadre en ses articles 75 et 76 permettent de noter les différents AME ratifiés par le Cameroun, qui leurs sont liées et dont elles contribuent à respecter les dispositions. Ainsi, nous pouvons citer les AME suivants : - La convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ; - La convention de RAMSAR relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d’eau ; - La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière des déchets dangereux et de leur élimination ; - Le protocole de Carthagène sur la préservation des risques biotechnologiques ; - La convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone ; - La convention de Stockholm ; - La convention sur la diversité biologique ; - La convention cadre des Nations Unies sur les changements Climatiques ; - La convention de Rotterdam ; - Le Protocol de Kyoto ; - Le Protocole de Montréal. En fin de compte, les mesures incitatives prévues par la loi cadre du 5 août 1996 peuvent contribuer de façon significative à la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable. Ce faisant, permettre au Cameroun de respecter certains engagements internationaux pris à travers la signature, l’adhésion ou la ratification de certains AME. 3. La loi cadre relative à la gestion de l’environnement

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8 Merci de votre bienveillante attention SAVE MANKIND B.P. : 12 274 Yaoundé-Cameroun Personne de contact NGOBA Joseph Tél : 00237 677 437 376 / 699 668 309 E-mail : ngobajoseph@yahoo.fr