COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012

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2 COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012

3 D’APRES LA NOTE DE PRESENTATION , LES MESURES LEGISLATIVES PREVUES DANS LA LOI DES FINANCES S’ARTICULENT AUTOUR : des recommandations issues de la Tripartite du 28 Mai 2011; de mesures à caractère économique et social. Ces mesures se rapportent : -à la baisse de la pression fiscale, -à la simplification et à l’harmonisation des procédures, -au renforcement des garanties des contribuables .

4 LA BAISSE DE LA PRESSION FISCALE

5 Suppression de la taxe applicable sur le blé importé:
Imposition à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession: Les contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée seront imposés à l’Impôt Complémentaire sur le Revenu( bénéfices de l’activité) à l’adresse de l’activité au lieu du domicile. Suppression de la taxe applicable sur le blé importé: Il s’agit de ne plus soumettre le blé dur importé à la taxe introduite par la de finances pour 2010 et qui devait être fixée par voie réglementaire lorsque le prix du quintal à l’importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local.

6 Suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance: cette mesure vise à réduire la charge sur la compagnie d’assurance de droit algérien qui partage le risque en recourant à la réassurance internationale. Cette dérogation à la règle de taxation des prestations de services importés (3%) est liée à la spécificité de l’activité de réassurance et à l’importation du volume de la transaction. Exonération de la Taxe sur l’Activité Professionnelle(TAP) des promoteurs d’activités éligibles à l’aide du Fonds National de soutien aux microcrédits. Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d’acquisition au titre de contrats de crédit bail.

7 SIMPLIFICATION ET L’HARMONISATION DES PROCEDURES.

8 Alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA:
Possibilité d’imposition des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu de la durée fixée à cinq (05) ans actuellement: L’objectif recherché à travers cette mesure est de faire correspondre l’annuité de l’amortissement avec la quote part de la subvention d’équipement à rattacher au résultat en tant que produit. Ce mécanisme s’inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le Système Comptable Financier (SCF). Alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA: Cet alignement fera que le paiement de la TAP s’effectuera sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services, à l’instar de ce qui se fait pour l’acquittement de la TVA. Cette mesure tend à alléger la gêne de l’entreprise en matière de trésorerie.

9 RENFORCEMENT DES GARANTIES DES CONTRIBUABLES

10 Réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale:
il s’agit de réduire ces taux de 200% à 100 % et de 100% à 50% en fonction du montant des droits éludés(les droits éludés sont l’écart entre l’impôt dû sur la base déclarée et celui dû sur la base reconstituée par les services d’assiette locaux). L’objectif de cette disposition est d’aboutir à plus de rendement en matière de recouvrement des pénalités pour le trésor public et à un allègement de la contrainte financière pour le contribuable.

11 Institution d’une procédure de « rescrit fiscal »:
Possibilité pour les services fiscaux locaux de retirer la plainte déposée contre des contribuables: Cette possibilité est acquise dès que ces derniers s’acquittent de 50% des droits simples et pénalités. Un échéancier de paiement peut également leur être accordé pour le reste à payer. Institution d’une procédure de « rescrit fiscal »: Il s’agit d’une relation entre l’administration fiscale et l’entreprise où il est défini le régime fiscal auquel sera soumise l’activité exercée. cette procédure offre une garantie juridique et une meilleure visibilité pour l’entreprise et un meilleur suivi pour l’administration fiscale.

12 Réduction de moitié des délais de vérification de comptabilité sur place:
Désormais les délais passent de 4,de 6, de 12 mois actuellement à 2,à 3,et à 6 mois. L’objectif étant d’accélérer la durée de vérification et de causer moins de contrainte et de désagrément à l’entreprise vérifiée. Institution d’une procédure précontentieuse: Cette mesure oblige les directeurs des impôts d’engager un débat contradictoire avec le contribuable vérifié avant toute transmission de la notification de redressements.

13 MESURES A CARACTERE SOCIAL

14 Réinstauration de l’incessibilité de cinq (05) ans pour les logements acquis dans le cadre du LSP actuellement dénommés Logements Promotionnels Aidés ainsi que les logements ayant bénéficié de l’aide de l’Etat.

15 Autorisation accordée aux receveurs des domaines pour l’octroi au profit des promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes des logements promotionnels aidés (LPA) d’un échéancier de payement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux: Cette mesure destinée à introduire des facilités en matière de paiement du prix des terrains domaniaux destinés à la réalisation du programme des LPA dans les meilleurs délais.

16 Exonération des droits d’Enregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat: Cette disposition vise à réduire les charges liées à l’accès au foncier industriel. Exemption des concessions portant sur des actifs immobiliers ,du payement des droits d’Enregistrement: Cette mesure vise aussi bien la réduction des charges liées à l’accès au foncier industriel dans le cadre de la réalisation de projets d’investissements que l’encouragement de l’usage du mode de la concession.

17 Exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits douanes de 30% à 5%: Sont concernés par cette disposition les nouveaux nés atteints de maladies orphelines qui ont besoin de ces laits médicamenteux. Réduction du taux de l’Impôt Forfaitaire Unique(IFU) de 12% à 5% au profit de l’activité de boulangerie (production de pains ): S’agissant d’un produit soutenu par l’Etat et dans le but d’améliorer la situation des boulangers compte tenu des charges qui grèvent la fabrication du pain que cette mesure a été prise

18 Exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement:
Dans la même perspective d’atténuer les charges de l’activité de production du pain que cette mesure a été prise d’autant plus qu’elle n’est pas considérée comme activité polluante. Prise en charge par le « Fonds National de développement de la Pêche et de l’aquaculture des dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l’arrêt biologique: la mesure vise à compenser le manque à gagner des marins pêcheurs pendant la période de fermeture biologique forcée.

19 quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au « Fonds National de Réserves des Retraites portée de 2%à 3%. Prise en charge des dépenses relatives à la création de zones industrielles par le « Fonds de Promotion de la Compétitivité Industrielle.

20 Renflouement du « Fonds de lutte contre le cancer » par:
- L’affectation de 0,5% du produit de 1% de la Taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile instituée par la LFC 2009; - Une taxe additionnelle de 2 DA par paquet ,bourse ou boite sur les produits tabagiques. - Une taxe additionnelle de 5% sur le produit du droit de circulation sur les alcools; - Une taxe de 0,5% sur le chiffre d’affaires des entreprises de production et d’importation des boissons gazeuses.

21 Affectation du produit de la mise en concession de l’exploitation touristique des plages au profit des Communes: Cette mesure est destinée à financer les budgets des communes afin de leur permettre de répondre à leur obligation en matière de préservation de l’environnement des plages.

22 PRESENTATION DES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012
I.- Présentation générale II.- Mesures fiscales : 1) Impôts directs et taxes assimilées ( IDTA ) 2) Enregistrement ( EN ) 3) Timbre (TB ) 4) Taxe sur le Chiffre d’Affaires ( TCA ) 5) Impôts Indirects ( I I ) 5 bis) Procédures fiscales 6) Dispositions fiscales diverses (DFD ) III.- Dispositions Douanières (D D) IV.- Dispositions domaniales (D DOM ) V.- Dispositions diverses (D DIV ) VI.-Taxes Parafiscales VI.- Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat

23 DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES Art.90: publication au journal officiel
I- Présentation Générale Nombre d’articles par nature de mesures Art.1 Dispositions préliminaires: autorisation de la perception des impôts et taxes assimilées, revenus ,produits et divers droits. Dispositions Diverses Dispositions Douanières Autres dispositions (Budget et Opérations Financières de l’Etat Dispositions Fiscales Dispositions Domaniales DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES 11 articles 47 articles 04 Articles ( art. 54 à 57) 03 articles 15 articles (75 à 89) (art.61 à 71) (art. 02 à 47) (art.58 à 60 ) 06 articles (art.48 à 53) Taxes parafiscales Art.90: publication au journal officiel 03 articles (72 à 74)

24 II-TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES FISCALES
II-1 IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

25 Impôts Directs et Taxes
NATURE DE LA MESURE ARTICLE DE LF 2011 ARTICLE DE REFERENCE DES CODES OU LOIS OBJET DE LA MESURE II-1 Impôts Directs et Taxes assimilées IDTA Art 2 LF 2012 08 du CIDTA Modifié et complété Les contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée seront imposés à l’Impôt Complémentaire sur le Revenu (IRG/ bénéfices de l’activité) à l’adresse de l’activité ou de la profession ou le cas échéant au principal établissement à la place du lieu du domicile ou de la résidence. Il en va de même pour les revenus des sociétés de personnes et les sociétés en participation au sens du code de commerce et les membres des sociétés civiles imposées d’après les régimes indiqués ci-dessus.

26 Impôts Directs et Taxes
II-1 Impôts Directs et Taxes assimilées IDTA Art 3 LF 2012 Art. 42 CIDTA Modifié et complété Cette disposition détermine le fait générateur de l’impôt sur les revenus fonciers qui repose désormais sur la perception effective du loyer et non au moment de la présentation du contrat à la formalité de l’enregistrement. De plus elle permet éventuellement -aux services d’assiette de procéder à la régularisation des droits non dus; - aux services de recouvrement de calculer les pénalités de retard en se référant à la date d’exigibilité. Art.4 Art.46 CDITA modifié Avant cette mesure, les revenus en instance d’affectation (bénéfices mis en réserve) qui n’ont pas reçu d’affectation dans un délai de trois (03) ans étaient considérés comme bénéfices distribués imposable au taux de 10% libératoire d’impôt. Désormais ces résultats en instance d’affectation sont exclus de la taxation à ce taux.

27 Art.5 LF 2012 Art.128 du CIDTA Modifié et complété Il s’agit d’une harmonisation des articles 128 et 68 du code des impôts directs et taxes assimilées en y introduisant une certaine cohérence entre les dispositions qui y sont prévues dans l’exclusion du champ de l’application de la retenue IRG/Salaires:-les salaires et les pensions inférieurs à DA perçus par les travailleurs handicapés, moteurs, mentaux, non voyants ou sourds- muets ainsi que par les retraités du régime général qui bénéficient de l’exonération. Art.6 Art.138 bis du modifié Suppression de la disposition qui exclut les sociétés qui réalisent deux déficit consécutifs du périmètre de consolidation fiscale prévue dans le régime fiscal des groupes de sociétés. Ainsi le membre de phrase « …ou réalisent deux déficits consécutifs pendant la mise en œuvre du régime ci-dessus…. » est donc supprimé.

28 La majoration ne saurait être inférieureà 50%
Art.7 LF 2012 Art.144 CDITA modifié et complété Possibilité d’imposition des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement de l’équipement au lieu de la période de cinq(05) ans introduite par la LF pour 2007 pour les biens d’équipement dont la période d’amortissement est supérieure à cinq (05) ans. Art.8 Art.193 du CDITA En cas de manœuvres frauduleuses, il est fait application d’une majoration correspondant au taux de dissimulation des droits. La majoration ne saurait être inférieureà 50% D’où réduction des taux de 200% à 100 % et de 100% à 50% en fonction du montant des droits éludés(les droits éludés sont l’écart entre l’impôt dû sur la base déclarée et celui dû sur la base reconstituée par les services d’assiette locaux). L’objectif de cette disposition est d’aboutir à plus de rendement en matière de recouvrement des pénalités pour le trésor public et à un allègement de la contrainte financière pour le contribuable.

29 Art.9 LF 2012 Art ter du CIDTA modifié et complété Il s’agit d’une mesure d’ordre qui prévoit la rectification de l’article de référence par lequel il a été institué la procédure de flagrance fiscale introduite par la LF pour 2010. Art.10 Art.218 modifié Extension de l’exonération en matière de la TAP des promoteurs d’activités ou de projets éligibles à l’aide du Fonds National de Soutien au micro Crédit de l’Agence Nationale pour la Gestion du Microcrédit. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement des dispositifs d’exonération institués dans le cadre de l’insertion des jeunes :ANDI,ANSEJ et CNAC et prévus par les art.13-1,13-2 et 138 du CIDTA. Art.11 Art 221 bis du CIDTA crée Alignement du fait générateur de la TAP sur celui en vigueur en matière de TVA: -pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise; - Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l’encaissement total ou partiel du prix.

30 Art.12 LF 2012 Art.282 sexiès du CDITA modifié Application du taux de 5% au lieu de 12% en matière de l’Impôt Forfaitaire Unique à l’activité de boulangerie . Art13 LF Art.303 du Cet article atténue les peines correctionnelles pour fraudes fiscales par application, selon le cas, d’une amende pénale variant de DA à DA et /ou un emprisonnement de 5 ans à 10 ans. (Avant cette mesure lorsque les droits éludés dépassaient DA les peines sont criminelles-réclusion à temps de 5 à 10 ans-).

31 Art. 14 LF 2012 Art.305 du CIDTA modifié cette mesure d’ordre concernant le dépôt de plainte , renvoie à l’art. 104 du Code des Procédures Fiscales où il y est créé (cf art.104 du CPF). 15 Art.387 du CIDTA la modification de cet article met en cohérence la procédure de saisie des salaires et traitements prévue par le code des impôts directs avec les propositions fixées par le code de procédures civiles et administratives (proportion allant de 10% à 50%). 16 Art.388 du CIDTA Perception de l’hypothèque à la date d’établissement du rôle et non plus à la date d’envoi des titres de perception ou états de produits par le service d’assiette au receveur des impôts.

32 II- 2 ENREGISTREMENT

33 Art.17 LF 2012 Art.119 du code EN modifié Comme en matière d’impôts directs, cette disposition précise que l’application des pénalités fiscales prévues en cas de manœuvres frauduleuses est une prérogative propre à l’administration fiscale, indépendamment de celles des sanctions pénales pouvant être infligées dans le cadre du contentieux répressif. Elle renvoie à l’art.104 du code de procédures fiscales créé pour l’engagement de la procédure du dépôt de plainte. Art.18 Art.184 Cette mesure transfère les dispositions fiscales des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière d’enregistrement au code des procédures fiscales en son art.93

34 Le droit d’enregistrement prévu à l’art.208 du CE est fixé à 500 DA.
LF 2012 Art.220 Du Code EN modifié et complété Au même titre que les contrats de location à usage d’habitation ,les contrats de sous-location et y afférents seront obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. Le droit d’enregistrement prévu à l’art.208 du CE est fixé à 500 DA. Art.20 Art.222 du Au même titre que les actes portant bail d’un fonds de commerce ou d’un local à usage professionnel ou commercial ,les actes portant sous-location en ce domaine seront obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. Le droit d’enregistrement proportionnel prévu à l’art.222 du CE est fixé à 2%.

35 II- 3 TIMBRE

36 Art.21 LF 2012 Art.34 Du Code Timbre modifié et complété Comme en matière d’impôts directs, cette disposition précise que l’application des pénalités fiscales prévues en cas de manœuvres frauduleuses est une prérogative propre à l’administration fiscale, indépendamment de celles des sanctions pénales pouvant être infligées dans le cadre du contentieux répressif. Elle renvoie à l’art.104 du code de procédures fiscales créé pour l’engagement de la procédure du dépôt de plainte. Art.22 Art.298 timbre modifié Cette mesure transfère les dispositions fiscales des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière d’enregistrement au code des procédures fiscales en son art.93.

37 II-4 TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

38 Cette disposition a introduit deux modifications:
Art.23 LF 2012 Art.50 du CTCA modifié Cette disposition a introduit deux modifications: 1- suppression de la subordination du remboursement des crédits de TVA résultant de la cessation à la régularisation des plus values professionnelles puisqu’il s’agit de deux impôts et taxes de natures différentes (TVA pour le remboursement du crédit TVA - et IBS ou IRG pour l’imposition de ces plus values. 2- Pour les cas de remboursement de crédit de TVA résultant de la différence de taux ,cette mesure supprime la notion de solde créditeur constitué sur une période de trois(03) mois consécutifs, laquelle vient en contradiction avec la condition d’introduction de demande de remboursement de crédit constitué au titre du trimestre civil prévue par l’art.50 d CTCA.

39 Art.24 LF 2012 Art.50 bis du CTCA complété Tout en maintenant les conditions prévues à l’art.50 bis, cette disposition introduit un assouplissement de la procédure de l’octroi du remboursement des crédits des TVA : 1-la production d’un extrait de rôle (suppression de la notion « apuré ou échéancier de paiement »); 2- le crédit de TVA doit être constitué de TVA/achats régulièrement déduite notamment en application des dispositions de l’article 30 du CTCA . 3-relèvement du seuil des crédits de TVA devant être sollicités en remboursement de DA à DA . 4- pour les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles aucune condition relative à ce dernier montant n’est arrêtée. La demande de remboursement est à introduire avant le 20 avril de l’année qui suit la constitution du crédit TVA au lieu de chaque trimestre.

40 Il s’agit d’une harmonisation des textes en la matière.
Art.25 LF 2012 Art.58 du CTCA modifié Cette mesure supprime la référence de la règle de décalage d’un mois maintenue dans le cas du reversement par le contribuable de la taxe ayant grevé les marchandises en stock alors que la loi de finances pour en son art.24 a introduit la déductibilité au titre du mois ou du trimestre au cours duquel elle a été acquittée. Il s’agit d’une harmonisation des textes en la matière. Art.26 Art.119 Comme pour les autres impôts et taxes, cette mesure reformule l’art 119 du CTCA suite à la création de l’art.104 au sein du CPF définissant les règles et procédures de dépôt de plainte en cas de manœuvre frauduleuses. Art.27 Art.119 et 141 abrogés Les dispositions fiscales traitant des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière de Taxe sur le Chiffre d’affaires sont instruites selon les procédures prévu par le CPF.

41 Art.28 LF 2011 Art.148 du CTCA modifié La présente mesure a pour effet de corriger un renvoi à un article abrogé qui traite de la possibilité offerte aux receveurs de l’admission en non valeur des côtes irrécouvrables en matière de TVA et les pénalités fiscales correspondantes.

42 II-4 IMPOTS INDIRECTS

43 Art.29 LF 2011 Art.534 du CII modifié Comme en matière d’impôts directs, cette disposition précise que l’application des pénalités fiscales prévues en cas de manœuvres frauduleuses est une prérogative propre à l’administration fiscale, indépendamment de celles des sanctions pénales pouvant être infligées dans le cadre du contentieux répressif. Elle renvoie à l’art.104 du code de procédures fiscales créé pour l’engagement de la procédure du dépôt de plainte. Art.30 Art.540 Cette mesure transfère les dispositions fiscales des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière d’enregistrement au code des procédures fiscales en son art.93.

44 II-5 PROCEDURES FISCALES

45 Art.31 LF 2012 Art.20 du CPF modifié et complété Cette disposition a introduit quatre modifications en matière de vérification de comptabilité: la réduction des délais de vérification sur place à: 03 mois au lieu de 04 mois: pour les entreprises de prestations de services lorsque le chiffre d’affaires annuel n’excède pas DA pour chacun des exercices vérifiés; pour toutes les entreprises ,lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas DA, pour chacun des exercices vérifiées. 06 mois pour les entreprises citées ci-dessus lorsque leur CA annuel n’excède pas respectivement DA et DA pour chacun des exercices vérifiés. 09 mois dans tous les autres cas.

46 2.Obligation de constater la fin des travaux de la vérification
sur place par un procès verbal (PV) contresigné. En cas de refus du contribuable vérifié mention est faite. 3- prorogation du délai de la vérification sur place du délai de 30 jours accordé au contribuable vérifié, afin de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justification, lorsqu’il ya présomption de transfert indirects des bénéfices.

47 4- institution dans le cadre de la notification de redressements
d’une procédure précontentieuse afin d’éviter des contentieux inutiles. Le contribuable est informé de la possibilité qui lui est offerte de solliciter dans sa réponse l’arbitrage pour des questions de droit ou de faits ,selon le cas, du Directeur de la Direction des Grandes entreprises, du Directeur des impôts de Wilaya, du Chef du Centre des Impôts ou du Chef du Service des Vérifications. Dans ce débat contradictoire clôturant les travaux de vérification dont la date et l’heure sont fixées par convocation écrite et auquel il est convié, le contribuable peut se faire assister d’un conseil de son choix.

48 1.Obligation de constater la fin des travaux de la vérification
Art. 32 LF 2012 Art.20 bis du CPF modifié et complété Au même titre que la procédure de vérification de comptabilité cette disposition a introduit deux (02)modifications en matière de vérification ponctuelle de comptabilité: 1.Obligation de constater la fin des travaux de la vérification sur place par un procès verbal(PV)contresigné. En cas de refus du contribuable vérifié mention est faite. 2- prorogation du délai de le vérification sur place du délai de 30 jours accordé au contribuable vérifié, afin de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justification, lorsqu’il y a présomption de transfert indirects des bénéfices. Art. 33 Art.20 ter du CPF Il s’agit d’une mesure d’ordre qui renvoie à l’art.20 du CPF en alignant la procédure de rectification (travaux en cabinet) à la procédure de vérification de comptabilité ou à la procédure de vérification ponctuelle de comptabilité en ce qui concerne les demandes de renseignements

49 2. obligation de constater la fin des travaux de la vérification
Art.34 LF 2012 Art.21 du CPF modifié et complété Au même titre que la procédure de vérification de comptabilité et celle de la vérification ponctuelle de comptabilité cette mesure a introduit trois (03) modifications en matière de vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble (VASFE): 1- le délai d’un (01) an de la vérification court à partir de la date de réception ou de remise de l’avis de vérification jusqu’à la date de la notification de redressements . 2. obligation de constater la fin des travaux de la vérification sur place par un procès verbal (PV) contresigné. en cas de refus du contribuable vérifié mention est faite. 3- prorogation du délai de le vérification sur place du délai de 30 jours accordé au contribuable vérifié, afin de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justification, lorsqu’il y a présomption de transfert indirects des bénéfices (délai accordé pour les demandes de renseignements :30 jours).

50 quatre (04) mois au chef des centres des impôts et de proximité;
Art.35 LF 2012 Art.73 du CPF modifié Cette disposition offre la possibilité au contribuable en vue de régler définitivement les réclamations introduites de présenter dans un délai de 30 jours toute pièce justificative susceptible d’appuyer ses contestations, après qu’il ait été invité par lettre en recommandé avec accusé de réception par l’administration à le faire. Et ce dans le but d’éviter le rejet pour irrecevabilité. Art.36 Art.76 Cette mesure apporte une révision respective de l’autorité compétente chargée des traitements des réclamations et les délais alloués à chacune d’elles: quatre (04) mois au chef des centres des impôts et de proximité; six (06) pour le directeur des impôts de wilaya; huit (08) pour les affaires contentieuses qui requièrent l’avis de l’administration centrale. Pour l’IFU le délai est ramené à deux (02 ) mois.

51 Art.37 LF 2012 Art.79 du CPF modifié Révision en matière fiscale des seuils de compétence traitant les réclamations contentieuses . Les décisions sont du ressort du: Chef de centre de proximité qui statue au nom du directeur des impôts sur les affaires dont le montant global maximum est de DA: Chef de centre des impôts qui statue au nom du directeur des impôts sur les affaires dont le montant maximum est de DA; Directeur des impôts :affaires dont le montant maximum est de DA. Il statue en matière de remboursement de TVA pour le même montant. Au-delà de ce montant l’avis de l’Administration Centrale est requis.

52 Art.38 LF 2012 Art.77du CPF modifié Cette mesure porte sur les réclamations relevant de la compétence de l’administration centrale où son avis est requis avant toute décision de dégrèvement par les structures locales. L’administration centrale se prononce par avis obligatoire sur les réclamations contentieuses dont le montant total des droits , amendes et pénalités d’assiette excède DA ,ainsi que sur les demandes de remboursement des crédits de TVA portant sur le même montant Art.39 Art.78 du CPF Cet article permet au Directeur des impôts de déléguer son pouvoir décision d’admission ou de rejet des réclamations à: - des agents ayant au moins le grade d’Inspecteur Principal pour les affaires portant sur un montant maximal de DA -chef de centre des impôts pour un montant maximal de DA; -chef de centre de proximité pour un montant maximal de DA.

53 Cette disposition étend les conditions de formes
Art.40 LF 2012 Art.80 du CPF modifié Cette disposition étend les conditions de formes prévues en matière de réclamation contentieuses prévues aux articles 73 et 75 du CPF aux recours introduits auprès des commissions de recours des impôts directs. Art.41 Art.92 du CPF La modification apportée par cette disposition tend à lever toute confusion concernant le traitement des demandes formulées par les contribuables en matière de gracieux portant sur les droits en principal. Elle précise le champ d’application du recours gracieux sur lequel statue l’autorité administrative: -les impôts directs régulièrement établis -les majorations d’amendes d’impôts ou amendes fiscales. Elle statue également sur les demandes des receveurs en matière de cotes irrécouvrables et sur l’admission en surséance ou décharge de responsabilité.

54 Art.42 LF 2012 Art.93 du CPF modifié Cette disposition portant déconcentration de la décision gracieuse relève le seuil de compétence à: -la commission de recours gracieux de wilaya: somme demandée en remise ou modération inférieure ou égale à DA; -la commission régionale de recours gracieux: au-delà de DA. Elle aligne également la procédure gracieuse avec celle relative au contentieux fiscal en retenant le critère de la « somme » des droits et pénalités ou amendes sollicitées en remise ou modération. Art.43 Art.94 du CPF Il s’agit d’une mesure d’ ordre qui restructure les dispositions de l’art.94 du code de procédures fiscales en rattachant la dernière ligne » la surséance est prononcée par le directeur des impôts de wilaya » au paragraphe 2 de cet article traitant des demandes d’admission des cotes irrécouvrables.

55 L’institution de cet article a pour objet:
LF 2012 Art.104 du CPF créé L’institution de cet article a pour objet: La création d’une commission au sein de la Direction Régionale des Impôts chargée de statuer sur l’intérêt d’engager une plainte du ressort du Directeur des Impôts territorialement compétent contre le contribuable en raison des préjudices graves causés au trésor public; -la mis en demeure du contribuable pour régulariser sa situation fiscale afin d’éviter tout contentieux répressif inutile; L’extension à tous impôts et taxes de l’action de l’administration et des actes interruptifs,prévues actuellement qu’au sein du CIDTA, au CPF.

56 2- faire souscrire au concerné un échéancier de paiement:
Art.45 LF 2012 Art.104 bis du CPF créé L’institution de cet article a pour objet de permettre au Directeur de la DGE et le Directeur des Impôts de wilaya de: 1 -retirer la plainte en cas de paiement de 50% des droits simples et des pénalités objet de la poursuite pénale ; 2- faire souscrire au concerné un échéancier de paiement: *délai 06 mois si le montant de la dette fiscale est inférieur à DA; *délai de 12 mois si le montant de la dette fiscale est supérieur à DA et inférieur à DA; *délai de 18 mois si le montant de la dette fiscale est supérieure à DA

57 Art.46 LF 2012 Art.158 du CPF abrogé Mesure d’ordre consistant à abroger l’art.158 du CPF au motif de dualité de procédures avec les dispositions des articles 70 à 92 du CPF.qui précisent les différentes voies de recours dont dispose le contribuable pour contester l’assiette ou lle calcul de l’impôt mis à sa charge Art.47 Art.174 bis et 174 ter créés L’institution de ces deux articles au sein du CPF consiste en la création d’une procédure appelée « LE RESCRIT FISCAL » en vue d’améliorer la relation administration fiscale-contribuable Cette procédure a pour objet d’assurer au contribuable au plan pratique une protection contre la qualification éventuelle d’abus de droit par l’administration à raison d’une opération ou convention qu’il entend passer. Elle se traduit par une demande adressée par le contribuable à la DGE lui demandant une prise de position vis à vis d’une disposition de loi. Ce qui offre de nombreux avantages sur le plan économique (environnement juridique fiscal sécurisé) et pour l’administration fiscale (instauration d’un climat de confiance entre les deux parties et éviter autant que possible des contentieux à fort enjeux).

58 II- 6 DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES

59 Institution d’’une taxe additionnelle fixée à
Art. 48 LF 20112 créé Institution d’’une taxe additionnelle fixée à 5 % applicable au droit de circulation sur les alcools dont le produit est affecté au « fonds de lutte contre le cancer ». Art.49 2012 Art.20 LFC 2001 modifié et complété Octroi aux banques et établissements financiers réalisant des opérations d’acquisition d’équipements au titre des contrats de crédit bail (leasing) conclus avec un promoteur le bénéfice de l’exonération en matière de TVA prévue par l’art.17 de la LFC pour 2008 –(art.9 alinéa 23 du CTCA). En vertu des dispositions de l’ordonnance relative à l’ANDI ces biens bénéficient de l’exonération des droits de douanes et de l’exemption du droit de mutation à titre onéreux.

60 Art. 50 LF 2012 Art.23 LFC 2010 Suppression de la taxe applicable sur le blé importé: Il s’agit de ne plus soumettre le blé dur importé à la taxe introduite par la de finances pour 2010 et qui devait être fixée par voie réglementaire lorsque le prix du quintal à l’importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local. Art.51 2011 art. créé Cette mesure visant à apporter un assouplissement en matière de recouvrement consiste à un imputer d’abord les sommes versées au titre de l’apurement des dettes fiscales en premier lieu au principal de la dette. Les pénalités encourues peuvent faire l’objet de demande en gracieux.

61 Art.52 LF 2012 Art.40 LFC 2010 modifié Cette disposition modifie l’art.40 de la LFC pour 2009 à l’effet de supprimer la condition qui doit exister entre la discipline de la fédération sportive nationale et les équipements et matériels sportifs acquis dans le cadre de l’octroi de l’exemption de la TVA. Art.53 Art. créé Exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement: C’est dans la même perspective d’atténuer les charges de l’activité de production du pain que cette mesure a été prise d’autant plus qu’elle n’est pas considérée comme activité polluante.

62 III- DISPOSITIONS DOUANIERES

63 Art.54 LF 2012 Art. Créé CD Exclusion du bénéfice des régimes économiques à l’égard des opérateurs qui abusent de ces régimes. Cette disposition donne la possibilité au Directeur Général des Douanes de prendre des mesures de suspension ou d’exclusion à l’encontre des bénéficiaires de ces régimes qui en auront abusés. Art.55 Art.212 du CD modifié et complété Cette mesure étend l’interdiction de reverser le reliquat du produit de vente aux enchères publiques des marchandises interdites au profit des propriétaires, à toutes les marchandises demeurant en souffrance et faisant l’objet d’une aliénation par l’administration des douanes. Elle a surtout pour but l’incitation des opérateurs à accélérer le dédouanement et en même temps permettre la décongestion des espaces portuaires.

64 Art.56 LF 2012 Art.créé Extension de la confiscation de marchandises objet de l’infraction aux marchandises déclarées sommairement au nom du contrevenant se trouvant non enlevées à la date de la constatation de l’infraction . cette mesure de confiscation est étendue à certains produits énumérés dans le JO comme les tabacs …. ,les articles pour feux d’artifice…., les pneumatiques rechapés ou usagés, les armes..etc.. Art.57 Le taux de droits de douanes ramené de 30% à % pour le thon blanc non produit en Algérie et destiné à la transformation Cette mesure a été introduite pour encourager les entreprises de transformation génératrices d’emplois lesquelles font actuellement l’objet d’une concurrence à travers les produits importés destinés à la vente en l’état qui demeurent soumis au taux de 30 %

65 IV- DISPOSITIONS DOMANIALES

66 Art. 58 LF 2012 créé Révision de la disposition de l’art. 22 de la LFC qui a introduit la suppression de l’incessibilité de 10 ans concernant les logements sociaux participatifs actuellement logements promotionnels aidés (LPA) ainsi que les logements ayant bénéficiés de l’Etat. Cette nouvelle disposition ramène ce délai à cinq (05) sans la condition de remboursement par l’intéressé de l’aide financière de l’Etat. 59 2011 Par cette disposition ,les receveurs des domaines sont autorisés à octroyer des calendriers de payement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux destinés à l’implantation de programme de logements aidés par l’Etat au titre du quinquennal En tout état de cause le règlement intégral du prix de cession doit intervenir avant la remise des logements à leurs bénéficiaires.

67 Art.60 LF 2012 créé Cette mesure affecte le produit de la mise en concession de l’exploitation touristique des plages durant la cession estivale au profit des communes. Ce revenu de la concession des plages consenties aux adjudications sera orienté vers le financement des frais liés à la préparation des saisons estivales .Il permettra aux communes d’assurer l’entretien et le nettoyage de leurs plages.

68 V –DISPOSITIONS DIVERSES

69 Art. 61 LF 2012 Art 27 Loi N°90-21 Du 15/8/90 Octroi de la qualité d’ordonnateur secondaire aux chefs d’établissements ou aux organismes publics assurant la mission de la maitrise d’ouvrage déléguée. Cette mesure vise à asseoir un cadre légal et réglementaire aux pratiques actuelles et de faire du chef de l’établissement public un ordonnateur des dépenses publics dans le cadre de la réalisation du programme quinquennal 62 63 LFC 2009 Exonération des importations de services effectués dans le cadre des opérations de réassurance. Ces opérations ne seront plus soumises à la taxe de domiciliation de 3%. Cette mesure est destinée à réduire le coût de la réassurance et par conséquent ceux de l’assurance et enfin de compte la réduction du montant des importations.

70 Art. 63 LF 2012 Art 4 bis Loi 01-03 De 2001 Exclusion des opérations d’échange ou de cession d’actions de garanties entre le(s) nouveau(x) et l’ancien(s) administrateurs(s) de nationalités étrangères du champ d’application de l’article de la LFC 2010 prévoyant l’obligation de la mise en conformité de la société aux règles de répartition (51%/49%) édictée par l’art.58 de la LFC 2009. Cette mesure a été introduite du fait que ce changement d’actionnariat représente ,dans la majorité des cas, une modification mineure dans la vie statutaire (entre 0,1% et0,6% ,tout au plus 1% du capital social. 64 Art. créé Exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits douanes de 30% à 5%: Sont concernés par cette disposition les nouveaux nés atteints de maladies orphelines qui ont besoin de ces laits médicamenteux.

71 Art. 65 LF 2012 Art 4 bis Loi 01-03 De 2001 modifié et complété Cette mesure introduit une nouvelle réécriture des dispositions de l’art.41 bis relatif à l’investissement étranger après les modifications apportées par la LFC pour liées à l’inscription au registre de commerce induites par l’application des règles de répartition du capital social . Il s’agit d’un réaménagement de la disposition entre l’art de l’ordon de 2001 et l’art.45 de la LFC 2010. 66-67 et 68 Art 09 De 2001 et complété Cette disposition qui s’inscrit dans le cadre de l‘ordonnance de 2001 relative au développement et à l’investissement prévoit: 1 - exonération des droits d’enregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat; 2- exemption des concessions du payement des droits d’enregistrement , de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale. Bénéficient également de ces avantages les projets d’investissement ayant été concédés au préalable par décision du conseil des ministres et ayant connu un début de paiement avant l’intervention de cette nouvelle disposition.

72 « Fonds de lutte contre le cancer ».
Art. 69 LF 2012 Art. créé Cette disposition qui prendra effet à compter de 2013 vient dans le prolongement du schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) afin que les projets d’investissements et d’équipements soient élaborés ,programmés et exécutés conformément aux orientations stratégiques: 1- des schémas directeurs sectoriels pour les départements ministériels, 2- des plans d’aménagement du territoire de wilaya pour les collectivités locales. 70 36 de la LF 2002 Le produit de taxe additionnelle sur les produits tabagiques dont le tarif est fixé à11 DA par paquet, bourse ou boite alimentera à concurrence de 2 DA le « Fonds de lutte contre le cancer ». 71 Art. 123 1994 Cette mesure exclut du champ de dédouanement (importations) les articles de friperie

73 VI – TAXES PARAFISCALES

74 Art. 72 LF 2012 Art. 111 2003 modifié Sans changer les tarifs perçus au profit de l’institut national de la propriété industrielle au titre de la protection des marques de fabrique et de de commerce, de dessins et modèles ,apporte une modification à la rubrique: - code taxe de renonciation à l’utilisation d’une marque: rajout « ou de radiation de la concession» de licence …………………… ………………………………800 DA -code taxe au de-là de la troisième classe de similitude : rajout « ou par déposant »…………… DA 73 Art. 85 LFC 2009 Le produit de taxe additionnelle de 1% sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie alimentera à concurrence de 0,5% le « Fonds de lutte contre le cancer ». 74 créé Institution d’une taxe de 0,5% sur le chiffre d’affaires des entreprises de production et d’importation de boissons gazeuses. Elle est versée au »Fonds de lutte contre le cancer ».

75 VII-BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT
Art Ressources. Art. 76 et 77……….Dépenses. Art.78……………Autres budgets. Art.79 à 87………...Comptes Spéciaux du Trésor. Art.88 à 89……...Dispositions applicables aux opérations financières de l’Etat. Art.90……………Dispositions finales. Source de renseignements: rapport de présentation de la LF 2012–Ministère des Finances/APN

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