LEXPERIENCE DE LA COUR DARBITRAGE DES COMORES(CACOM) EN MATIERE DARBITRAGE COMMERCIAL.

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1 LEXPERIENCE DE LA COUR DARBITRAGE DES COMORES(CACOM) EN MATIERE DARBITRAGE COMMERCIAL

2 La CACOM, cest quoi ? Créée en 2012 La CACOM offre un cadre qui garantit et sécurise les investissements Elle est régie par un règlement inspiré de normes internationales, notamment lacte uniforme de lOHADA sur larbitrage commercial La CACOM promeut les valeurs de neutralité, de célérité, de confidentialité. Un organisme darbitrage au sens de lacte uniforme portant sur le droit de larbitrage de lOHADA est « un centre permettant aux parties en litige daccéder aux MARC » (modes alternatifs de résolution des conflits)

3 Les points phares de la procédure Les parties en litige doivent impérativement, soit avoir introduit une clause compromissoire dans leur contrat, soit signé un compromis darbitrage après lapparition du litige. La cour est tenue de statuer au plus tard en six mois La sentence arbitrale de la CACOM nest pas susceptible dappel, ni dopposition Le seul recours admis est le recours en annulation auprès de la cour dappel La partie qui sen prévaut peut rendre exécutoire la sentence arbitrale en procédant à la procédure en exequatur de la sentence auprès de la cour dappel

4 Les organes de la CACOM Le Conseil dadministration : organe politique de la Cour constitué par 9 membres émanant de lUCCIA et de lOPACO La commission de déontologie : Organe chargé de veiller au respect des valeurs morales et éthiques de la cour. Le comité de supervision des procédures: organe consultatif et validateur des sentences de la Cour Le secrétariat-greffe: organe permanent de la Cour Les arbitres : ils sont des personnes physiques chargées de trancher les litiges soumis à la CACOM.

5 Difficultés rencontrées et défis Nécessité de sensibiliser les operateurs économiques. Nécessité de compléter lacte uniforme OHADA par un cadre règlementaire national. Nécessité de former des juristes et autres professionnels du droit, aux techniques de larbitrage.

6 Politique et stratégie de la CACOM En sa qualité de jeune institution ne pas se focaliser sur le nombre de cas darbitrage soumis à la cour qui sont au nombre de quatre, mais plutôt inciter les entreprises à introduire une clause compromissoire dans leurs contrats. 500 entreprises créées en 2013 ont inséré une clause compromissoire dans leurs statuts (en cas de litige entre associés) Promouvoir les MARC auprès des entrepreneurs mais aussi des prescripteurs que sont les avocats, les conseils juridiques,les notaires etc.…

7 Perspectives Coopération sud-sud et projets communs avec les autres centres de la région dans les domaines de la formation, de la communication,(promotion commune des MARC) de lharmonisation des législations. Politique et stratégie commune dans le cadre de la plate-forme Business Bridge Océan Indien

8 LES GRANDES DATES Décembre 2011 : lancement de la CACOM Février-Avril 2012 : recrutement et formation des membres des différents organes de la Cour Aout 2012: Ouverture officielle de la Cour

9 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION