Politiques publiques de soutien à lEconomie Sociale Le cas spécifique de la Région wallonne (Belgique)

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1 Politiques publiques de soutien à lEconomie Sociale Le cas spécifique de la Région wallonne (Belgique)

2 Quelques éléments de contexte La Belgique est un état fédéral, composé de 3 Régions et de 3 Communautés. Elle compte 10 millions dhabitants : 3,4 millions en Wallonie; 1,2 million en Région de Bruxelles-Capitale; 5,4 millions en Flandre.

3 En principe : lEtat fédéral fixe le cadre général dintervention à travers des lois ; les Régions ou les Communautés appliquent ces règles en fonction de leurs spécificités. Par exemple, le taux de chômage en Flandre est de 7%, à Bruxelles de 20 % et en Wallonie de 15%.

4 Léconomie sociale relève des compétences « partagées »; Depuis une quinzaine dannées, léconomie sociale connaît une période de forte croissance, et singulièrement depuis 2004 (budget wallon multiplié par 5 entre 2004 et 2008); Le développement de léconomie sociale se réalise entre un soutien politique +/- affirmé et des positions plus « réservées » de la part des partenaires sociaux.

5 Deux types dintervention publique: 1) le soutien de léconomie sociale en tant que telle; 2) le soutien à léconomie sociale lorsque celle-ci participe à des politiques plus générales, essentiellement dinsertion socioprofessionnelle.

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7 A) Le 19 novembre 2008, le Parlement de la Région wallonne a adopté un décret relatif à léconomie sociale : 1)Établit une définition claire de ce quest léconomie sociale : finalité de services à la collectivité; primauté du travail sur le capital; autonomie de gestion; gestion participative des entreprises.

8 2) Le décret instaure un « Conseil Wallon de lEconomie Sociale » : a) a)Il permet une rencontre et une discussion permanente entre le secteur de léconomie sociale et les partenaires sociaux; b) b)Le CWES doit être obligatoirement consulté en cas de modification de la règlementation existante ou en cas de nouvelle initiative du Gouvernement.

9 3) 3)Le Décret permet le financement dune coupole représentative de léconomie sociale; 4) 4)Le Décret favorise les initiatives tendant à faire collaborer entreprises déconomie sociale et entreprises « classiques ».

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11 B) La SOWECSOM: Cest la Société Wallonne dEconomie Sociale Marchande. Elle agit comme une banque : elle octroie des prêts et elle intervient directement dans le capital des entreprises déconomie sociale. Elle dispose dun budget de 15 millions dEuros.

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13 C) Les Agences Conseil en Economie Sociale: Elles sont agréées et financées par la Région wallonne; Leurs missions sont de détecter, de conseiller et daccompagner les projets et les entreprises déconomie sociale; Elles sont 11 en Région wallonne.

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15 LEconomie Sociale lorsquelle participe à la mise en place dautres politiques publiques Caractéristiques transversales : priorité à la mise à lemploi de DE peu qualifiés; les entreprises doivent prévoir un processus de formation continue de leurs travailleurs.

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17 Les Entreprises dInsertion (EI): Le principe : favoriser la mise à lemploi de demandeurs demploi exclus du marché de lemploi. Concrètement : Société commerciale à finalité sociale; Les EI doivent développer une activité économique viable; Elles sont subventionnées par la Région wallonne, mais de manière dégressive.

18 a) a)Une aide pour le chef dentreprise (40.000 sur trois ans); b) b)Une aide par travailleur peu qualifié embauché (12.500 sur 4 ans); c) c)Une aide visant le financement dun accompagnateur social (33.000 /an).

19 Aujourdhui, il y a 130 EI agréées en Région wallonne. Elles emploient plus de 5.000 personnes; Elles sont actives surtout dans deux secteurs : les services aux personnes et les services aux entreprises (pratiquement aucune dans les secteurs industriel ou de la construction); Le budget total annuel qui y est consacré sélève à 11 millions deuros (multiplié par 4 en 4 ans).

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21 LES IDESS IDESS : Initiative de Développement de lEmploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale. Le principe : un certain nombre de besoins de particuliers ne sont pas solvabilisés par le « marché ». Dès lors, seul le travail au noir répond à ces services. IDESS vise à créer des services qui pourront répondre à ces besoins tout en créant de lemploi pour des travailleurs peu qualifiés.

22 6 types dactivité sont possibles : Petits travaux dentretien de lhabitat; Petits travaux de jardinage; Transport social; Buanderie sociale; Magasin sociaux; Nettoyage des locaux des petites asbl.

23 Ces activités sont réservées au bénéfice des particuliers; Certaines de ces activités sont réservées à des particuliers en situation « précaire » (le transport social, la buanderie sociale et les magasins sociaux); Des règles ont été établies pour sassurer que les activités proposées ne se développent pas au dépens des secteurs professionnels (obligation de partenariat par exemple).

24 La Région wallonne agréée et subventionne ces projets. Les subventions visent à couvrir partiellement les coûts dencadrement et de rémunération des travailleurs peu qualifiés embauchés. La mesure est active depuis fin 2007. A ce jour, 86 projets sont agréés, pour environ 600 emplois. Les activités les plus fréquentes : le transport social et les petits travaux de jardinage.

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26 Autres initiatives (projets pilotes) Périclès : développement de partenariats entre économie sociale et économie classique; Vesta : développement de coopératives dans le secteur immobilier; Bourses dimpulsion : permettre le démarrage de projets ne disposant pas de fonds.

27 CONCLUSIONS 1. 1. La politique en matière déconomie sociale est avant tout une politique ECONOMIQUE. 2. 2. Identification des forces et des faiblesses : peu de capitaux; sélection de secteurs dactivités plus adaptés que dautres. 3. 3. Léconomie sociale est complémentaire aux autres initiatives économiques.

28 DES QUESTIONS ?