1 23 juin 2009 - Assemblée Générale - URIOPSS Rhône- Alpes Jeudi 16 Juin 2011 Impact des règles européennes sur le secteur « associatif » sanitaire et.

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1 1 23 juin 2009 - Assemblée Générale - URIOPSS Rhône- Alpes Jeudi 16 Juin 2011 Impact des règles européennes sur le secteur « associatif » sanitaire et social Laure Chareyre –Directrice

2 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre 2 Le contexte Contexte européen : intérêt général européen/ marché unique / marché intérieur versus intérêt général : -Objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, de haut niveau de protection sociale, de qualité de vie et demploi -Protection de laccomplissement des missions dintérêt général (principe de primauté)

3 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre 3 Le contexte -Principes généraux dégalité de traitement, de transparence, de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité -Marché intérieur> libertés fondamentales détablissement et de prestation de service> raisons impérieuses dintérêt général -Concurrence non faussée > interdiction et contrôle des aides de lEtat> compensation des aides de service public

4 Le lien avec La protection sociale Les règles dencadrement Les règles de financement Les relations entre secteur public / secteur privé non lucratif/ secteur privé lucratif 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre

5 Europe Territoire défini sur des principes déconomie libérale et financière avec des systèmes de régulation économiques qui sappliquent à tous sans distinction de la nature juridique des acteurs ( public, économie sociale avec les acteurs privés non lucratifs, privés lucratifs,) Règles relatives aux aides de l Etat qui ne doivent pas entraver la concurrence et les échanges communautaires (« paquet Monti-Kroes » évaluation et révision fin 2011) Début dune approche plus précise des conséquences de ces principes sur les services économiques dintérêt général et les Services Sociaux dintérêt général 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre

6 Protection sociale Non ingérence dans les systèmes de protection sociale des Etats qui entraîne une méconnaissance des travaux européens sur les incidences des directives économiques communes sur ces systèmes Encadrement percuté par la directive service 2008 Une début de prise de conscience avec les SSIG suite à cette directive service 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre

7 Encadrement Directive service et conséquences pour le secteur santé/ social Exclusions de la directive service (santé et services sociaux définis et principe de mandatement ) Transposition française: (appels à projet dans la loi HPST?) Les secteurs maintenus dans la directive service – - structures de la petite enfance - Services à la personne hors champ de lautorisation (loi du 2 janvier 2002 -2) Conséquences : plus grande souplesse dans les conditions de mise en œuvre de la mission (Qualification des personnels …) 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre

8 Financement Subvention (initiative privée) financement public est partiel Commande publique (initiative publique) financement public est total pour la mission et prédéfinie Tarification encadrée (équilibre des parties) mais des règles de tarification mise à mal depuis les évolutions « enveloppes fermées ». Globalement une rupture des financements publics depuis ces deux dernières années (renforcée par le rapport Langlais 2008) conséquences fortes en manière de recherche de financements privés et de restructurations; 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre

9 Relations partenariales public/ privé Tensions dans les relations partenariales publiques/ privées : - Logique de partenariat à une logique de prestation de service - Le principe de la commande publique avec des financements dordre de la subvention sintègrent progressivement dans le paysage mais des confusions entre encadrement (mandatement, autorisation…) et règles de financements 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre

10 Mais aujourdhui une prise de conscience 2 livres verts en consultation -Un livre vert sur les marchés publics : directive européenne et marchés publics (comment traite -on les services sociaux hors tarification et Délégation de service public ? ) -Un livre vert sur la TVA : question des régimes dexonération du secteur non lucratif en matière fiscale (règles des 4 P en France) 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre

11 Mais aujourdhui une prise de conscience -Une révision du Paquet Monti- Kroes fin 2011 -12 mesures pour Europe 2020 avec lapparition dune notion très confuse de lentreprenariat social 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre

12 Les appels à projet Les appels à projet dans le système tarifé - A au moins le mérite de poser pour la première fois en France le principe dune définition de lappel projet / appel doffre : attention à lappel doffre déguisé - Veut rendre linitiative aux pouvoirs publics Mais quel changement dans les faits ? Comment faire face à lévolution des réponses dans ce contexte ? Une période sans doute stimulante pour le secteur ! 16 juin 2011 -- URIOPSS Rhône-Alpes – Laure Chareyre