La nationalité donne des droits et des devoirs…

Présentation au sujet: "La nationalité donne des droits et des devoirs…"— Transcription de la présentation:

1 La nationalité donne des droits et des devoirs…
nationalité : « appartenir » à un état. droit de vote ou d’être élu à la santé (sécurité sociale) à la protection (sécurité) devoir de payer des impôts

2 Nationalité française automatique
droit du sang : un parent français OU double droit du sol : né(e) en France avec un parent né en France :

3 Nationalité française par déclaration au Tribunal d’instance
né(e) en France ET avoir habité en France pendant au moins 5 années soit entre 8 et 16 ans soit entre 11 et 18 ans Déclaration entre 13 et 16 ans par les parents Déclaration entre 16 et 18 ans par la personne

4 Nationalité française par déclaration au Tribunal d’instance
Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pendant au moins 3 ans ou élevé par un Français avec délégation d'autorité parentale pendant au moins 5 ans déclaration avant 18 ans !

5 TEST : Sais-tu expliquer pourquoi ces personnes ont la nationalité française ?
Grâce à quel(s) droit(s) sont-ils français ? Quand deviennent-ils français ? Zaïna, 14ans, née à Mamoudzou, fille de Fatima née à Tsingoni Ali, 14ans, né à Bandrélé de parents nés à Anjouan, habite Mayotte depuis toujours. Madi, 15ans, né à Mohéli de père français et de mère mohélienne. Karida, née à Nossy be, placée à l’ASE depuis plus de 3ans Double droit du sol, automatique Naissance et vie en France, par déclaration à partir de 13 ans Droit du sang, automatique Enfant accueillie par l’ASE, par déclaration au bout de 3 ans et avant 18 ans

6 Droits des étrangers mineur étranger : pas besoin de papiers
Etranger : autre nationalité que la nationalité française mineur étranger : pas besoin de papiers Après 18 ans : avoir des papiers en règles il faut une carte de séjour...

7 Avoir des papiers en règle donne des droits et des devoirs !
mêmes droits et devoirs que les citoyens français sauf le droit de vote

8 Carte de séjour vie privée et familiale : 1 an
accordée dans chacun des 7 cas suivants : arrivé(e) en France avant 13 ans et y habitant avec au moins un parent regroupement familial ASE avant 16 ans et jusqu'à 18 ans marié(e) à un(e) français(e) et avec visa long séjour parent d'un enfant français mineur et s'occuper de l'enfant malade qui ne peut pas être soignés dans son pays liens personnels et familiaux forts en France à prouver : ancienneté sur le territoire, famille en France ou de nationalité française

9 Pour les mineurs ATTENTION
une personne qui élève un enfant doit TOUJOURS avoir une délégation d'autorité parentale sur lui. Pour voyager en métropole ou à l'étranger : Le Titre d'Identité Républicain (TIR) né en France de parents en situation régulière Le Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM) pour un enfant qui aura une carte de séjour automatique gratuits ; valables 5 ans

10 TEST : Reconnaître les documents
Donner le nom de chaque document ? Quels sont les documents réservés aux Français ? Quels sont les documents pour les étrangers ? Attention : il existe aussi une carte de résident de 10 ans pour des adultes qui ont déjà eu plusieurs cartes de séjour de 1 an.

11 Que doit faire un jeune étranger à 18 ans?
Préparer un dossier Prendre un rendez-vous à la Préfecture dossier complet, la Préfecture devrait donner un récépissé. Renseignements ? Assistante Sociale, professeurs RESFIM Cimade

12 ATTENTION ! moins de 16 ans : droit d'aller à l'école pour toutes les nationalités EXAMENS : pas besoin de carte de séjour, on peut montrer carte d’identité, passeport, carnet de liaison, carte de cantine, de bibliothèque, de transport en commun, d’UNSS etc… Déclarer sa nationalité française à 13 ans peut aider les parents à avoir une carte de séjour pas de nationalité française, à 18 ans : il faut préparer un dossier pour une carte de séjour Merci à Marc de RESF973 pour ce diaporama