LE CONTRÔLE POLITIQUE DES FORCES ARMEES EN REGIME DEMOCRATIQUE Lomé les 26, 27 et 28 octobre 2009 Synthèse générale du colloque Ousmane OROU-TOKO Yaya.

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1 LE CONTRÔLE POLITIQUE DES FORCES ARMEES EN REGIME DEMOCRATIQUE Lomé les 26, 27 et 28 octobre 2009 Synthèse générale du colloque Ousmane OROU-TOKO Yaya Bio BAWA

2 Plan de présentation Les objectifs du colloque Les thématiques abordées Les questions principales abordées Les préoccupations dordre général soulevées

3 I. LES OBJECTIFS DU COLLOQUE

4 OBJECTIFS DU COLLOQUE Objectif général de contribuer au renforcement de la culture démocratique au sein des forces armées africaines OS1:Renforcer chez les élites militaires lappropriation des modes de contrôles démocratiques des Forces Armées et favoriser les échanges entre eux et les politiciens ; OS2: Créer un cadre déchanges entre les forces armées et les personnalités en charge des politiques de défense et de sécurité

5 II. LES THEMATIQUES ABORDEES

6 LES THEMES DU COLLOQUE (1) Lorganisation et le fonctionnement des Forces Armées de lAfrique Francophone Les rapports entre pouvoir politique et Forces Armées dans un Etat de droit : cas de la protection des institutions démocratiquement installées Acteurs, outils et procédures du contrôle politique des forces armées dans un système démocratiques Le commissaire parlementaire aux armées en RFA : attributions et fonctionnement

7 LES THEMES DU COLLOQUE (2) Les droits politiques et civils du personnel des Forces Armées Etude comparative de la gouvernance du secteur de la sécurité dans les démocraties établies et émergentes dEurope et dAfrique au Sud du Sahara Les expériences de contrôle des Armées

8 II. LES PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVES

9 Fondements juridique et cadre dexercice du contrôle parlementaire Les dispositions constitutionnelles D onnent aux parlements de ces pays, le pouvoir de légiférer et de contrôler laction du pouvoir exécutif Mettent les Forces Armées sous le pouvoir hiérarchique de lexécutif Les textes régissant le fonctionnement des différents parlements ont prévus la création de commission en charge de la défense nationale.

10 Les instruments de contrôle parlementaire Les débats parlementaires; Les questions orales ou écrites; Les interpellations; Les enquêtes parlementaires; Les missions dinformation; Les visites des locaux des services de défense et sécurité et du contrôle de ces services sur le terrain.

11 Les limites du contrôle parlementaire des Forces Armées Sur lorganisation et le fonctionnement des commissions La diversité et les divergences politiques des membres de ces commissions influencent parfois le bon fonctionnement; lanalphabétisme de certains députés membres constitue un handicap à lefficacité dans laction la surcharge de travail ne permettent pas toujours datteindre les objectifs affichés Sur les instruments dexercice Les commissions de défense dans les parlements africains ne disposent pas de ressources humaines suffisantes sur le plan de lassistance technique

12 Propositions pour un meilleur contrôle parlementaire des Forces Armées Un engagement plus soutenu des parlementaires membres des commissions en charge des questions de défense dans lexercice du contrôle; La prise en compte autant que possible, des expertises des députés dans la constitution des commissions; La mise en place dun groupe technique formé dofficiers supérieurs pour venir en appui à ces commissions; La prise dune loi de programmation militaire comme base dexercice de ce contrôle. Lélaboration de programme de formation à lendroit des parlementaires

13 Les rapports entre parlementaires et autorités militaires Dans la plupart des pays, la collaboration entre la commission de défense et les institutions exécutives en charge de la défense nest pas véritablement établie; La question de létendu des pouvoirs des parlements en matière de défense nationale dépend du type de régime politique. Si ce pouvoir est limité au contrôle parlementaire des Forces Armées dans un régime présidentiel, il est plus étendu dans les régimes de type parlementaire comme en Allemagne où le parlement à linitiative de la définition de la politique sécuritaire et le contrôle politique des armées

14 III. LES PREOCCUPATIONS DORDRE GENERAL SOULEVEES

15 Le caractère républicain des Forces Armées Le caractère républicain des Forces Armées sobserve à travers: lexistence dun cadre législatif et réglementaire qui régit lorganisation et le fonctionnement des Forces Armées, même si les difficultés existent dans la pratique. le comportement du chef militaire qui aujourdhui peut et devrait refuser dexécuter un ordre contraire à la loi au risque de sexposer aux sanctions en vigueur.

16 La question de la neutralité et de la loyauté de lArmée il nest pas aisé de démarquer une frontière entre la neutralité et la loyauté de lArmée dans la plus part des crises politiques, les acteurs politiques parties à la crise cherchent chacun à avoir le soutien de la hiérarchie militaire; lArmée sest engagée à rester neutre dans le débat politique et reste disponible pour garantir la protection des populations et le fonctionnement régulier des institutions démocratiques

17 Les droits politiques et civils du personnel des Forces Armées Dans ladoption des textes fondamentaux, le législateur doit faire un effort pour éviter les frustrations particulièrement au niveau de larmée. La nécessité de lalignement du personnel militaire au même niveau de rémunération que le personnel civil de lEtat. Lexistence dans les Armées francophones des pays participant au colloque, dune autorisation préalable que le militaire doit solliciter avant de contracter un mariage.

18 III. PORTEE DU COLLOQUE

19 Le niveau dengagement des participants La qualité des débats permet de constater le niveau dengagement des participants. La liberté dexpression et lécoute des uns et des autres sont à mettre à lactif des participants. Ceci dénote de la possibilité et de la volonté douverture et de collaboration entre les autorités militaires et les députés à lAssemblée nationale

20 Lambiance conviviale entre participants Durant tout le colloque, on a pu observer une ambiance conviviale dune part entre les différents représentants des parlementaires présents et dautre part entre eux et les officiers des Forces Armées invités. Il est important de souligner cela quand on sait les relations faites de méfiance et dabsence de collaboration qui ont longtemps caractérisé les relations entre les parlements et les militaires dans les pays dAfrique francophone

21 Les perspectives Les différentes discussions ont permis de comprendre que le partenariat entre Forces Armées et parlements nationaux pour le renforcement du processus démocratiques, présente des perspectives heureuses. Le partage des expériences positives des commissions en charge de la défense nationale, faut-il lespérer, permettra une meilleure dynamique dans leur organisation et dans leur fonctionnement.

22 Les perspectives Les expériences de collaboration entre députés et officiers au plus haut niveau et leffectivité de lexercice de la plénitude des fonctions en matière de contrôle parlementaire des Forces Armées contribueront à la détermination des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la politique de défense et à lexercice effectif, efficace et apaisé du contrôle parlementaire des Forces Armées. Il ne reste quà espérer de belles perspectives pour la garantie du fonctionnement régulier des institutions démocratiques dans les pays dAfrique.