La conversion des régimes à prestations déterminées vers les régimes à cotisations déterminées Point de vue légal Rosie Dikeakos Conseillère juridique,

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1 La conversion des régimes à prestations déterminées vers les régimes à cotisations déterminées Point de vue légal Rosie Dikeakos Conseillère juridique, Financière Manuvie Sommet Avantages & Retraites 17 juin 2011

2 ORDRE DU JOUR Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées
Défis des régimes à prestations déterminées Intervention législative relativement aux régimes à prestations déterminées Introduction d’un régime à cotisations déterminées Aspects règlementaires de la conversion Gouvernance des régimes à cotisations déterminées

3 Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées

4 Vue d’ensemble du marché des régimes à prestations déterminées
Je vous annonce rien de nouveau en vous disant que dans les dernières années les régimes à prestations déterminées, et plus particulièrement leur solvabilité ont causé bien des maux de tête aux promoteurs de régimes et sèment la confusion parmi eux. Les rendements catastrophiques de l’année 2008 ainsi que l’augmentation accrue du passif de solvabilité ont engendré des répercussions désastreuses au niveau de la situation financière des régimes. Source:

5 Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées
PAx = Pr * ar(12) * qr(R) * vr-x * r-xpx PAx = provision actuarielle à l’âge x Pr = prestations de retraite à l’âge de retraite r Simple, n’est-ce pas? Sortons tous nos calculatrices… Avant de commencer, nous allons nous attarder quelques minutes sur une formule actuarielle mathématique afin d’établir le montant de la rente d’un régime à PD ainsi que la contribution de l’employeur.

6 Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées − Titres récents
Malgré les efforts de réforme au Canada, le nombre de régimes à prestations déterminées ne cesse de diminuer en faveur des régimes à cotisations déterminées. La conversion d’un régime est rarement simple et jamais rapide. Voilà justement pourquoi il faut entreprendre la conversion dès maintenant. Les défis auxquels font face les régimes à PD insolvables font la une des journaux et reçoivent toute l’attention des médias. Presqu’à chaque semaine il y a plusieurs articles dans les journaux qui discutent du futur des régimes à PD au Canada. Les énoncés qui suivent reflètent cette réalité. Le premier est de Malcom Hamilton de Towers Watson, une des plus grande firmes de consultation en matière de régimes à PD. Source: Is there a future for DB? Part 1 Malcolm Hamilton, 22 mars 2011 Benefits Canada

7 Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées − Titres récents
Les petits régimes ont une chose en commun avec les grands régimes: les régimes à PD sont progressivement délaissés au profit des régimes à CD. Le taux de participation à des petits régimes à CD est passé de 54,4 % en 1991 à 72,5 % en 2006. Durant cette même période, le taux de participation dans des grands régimes à CD par comparaison à des grands régimes à PD est passé de 3,7 % à près de 10 %. Le prochain énoncé a paru dans un récent article de BenefitsCanada. Source: Pains of a small pension plan Elizabeth Brown et Susie Taing, 4 avril 2011 Benefits Canada

8 Perspectives mondiales PD versus CD
Canada ÉU Royaume-Uni Monde 2000 2011 Les défis des régimes à PD ne sont pas uniques au Canada. En effet, plusieurs pays offrant diverses formes de régimes de retraite, ont fait la transition de PD à CD. On peut voir de l’illustration, que dans divers pays du Monde, les régimes à PD perdent leur popularité. Il y a une baisse d’environ 10% dans les 10 dernières années. Nous nous attendons à ce que cette tendance continue. Au Royaume-Uni, il y a 10 ans, les régimes de retraite était presque à 100% des régimes à PD. En 2003, il y a eu une réforme majeure en matière de régimes de retraites, et l’industrie a changé. Maintenant, environ 60% des régimes sont à PD, mais ce chiffre va continuer à baisser. Les États-Unis ont le plus grand marché de régimes de retraite au monde. On peut voir qu’il y a une baisse de 8% dans les régimes PD au cours des 10 dernières années. Au Canada, à première vue, il appert qu’il n’y a pas vraiment une transition entre les régimes PD aux régimes CD. Ceci peut s’expliquer par les règles législatives quant à la solvabilité de ces régimes au Canada. Durant les 10 dernières années, le Canada a eu deux crises économiques, et des taux d’intérêts bas, qui explique pourquoi les régimes PD sont en déficit. Des sommes importantes sont ingérées dans les régimes PD pour combler à ce déficit, ce qui réduit la croissance des sommes dans les régimes CD. Y a-t-il vraiment une transition de PD à CD au Canada? Source: Global Pension Asset Study 2011, Towers Watson

9 Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées – Marché canadien
Membres actifs dans des régimes canadiens (milliers) Nous allons maintenant examiner le nombre de membres par type de régime pour voir s’il y a une tendance de transition de régimes PD aux régimes CD. L’adhésion dans les régimes PD diminue même si les taux d’emploi augmentent. L’adhésion dans les régimes CD augmente, et nous nous attendons à ce que ceci continue. La catégorie « autres » est aussi intéressante. Cette catégorie est composée des régimes hybrides. Il s’agit de régimes dont la partie PD a été fermée et gelée et qu’un volet CD a été ajouté pour les droits futurs. Source: Statistique Canada Note: Autres comprend les régimes hybrides, des plans communs ou combinés, et des régimes PD et CD (lorsque les régimes PD et CD sont offerts à différentes catégories de salariés)

10 Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées – Marché canadien
Répartition des membres actifs dans le régimes canadiens privés/publics (milliers) Secteur privé Secteur public Au Canada, le secteur public est dominé par des régimes PD. Ceci explique aussi pourquoi nous n’avons pas eu une transition aussi rapide des régimes PD à CD comme on le voit dans d’autres pays. Éventuellement, lorsque moins d’employés du secteur privé auront des régimes PD, suite à des pressions politiques le gouvernement va changer les régimes PD offerts à ses employés. Source: Statistique Canada Note: Autres comprend les régimes hybrides, des plans communs ou combinés, et des régimes PD et CD (lorsque les régimes PD et CD sont offerts à différentes catégories de salariés)

11 Défis des régimes à prestations déterminées

12 Défis des régimes à prestations déterminées
Les arguments historiques en faveur des régimes PD sont-ils encore valables? Relation paternaliste employeur-employé Concurrence – attraction et rétention Pression des syndicats Les régimes à prestations déterminées ont traditionnellement permis à l’employeur de maintenir une attitude paternaliste envers ses employés en pourvoyant à leurs besoins sur l’ensemble de leur vie en échange d’une certaine fidélité et loyauté. Par ailleurs, dans ce type de régimes, les travailleurs ne peuvent prendre le contrôle de leur propre argent ou choisir leurs propres placements. Est-ce toujours le cas aujourd’hui? Les régimes à prestations déterminées étaient plus avantageux car ils garantissent un revenu de retraite stable et prévisible et était perçu comme un instrument de fidélisation et de rétention des employés et de gestion du personnel. À une certaine époque, beaucoup de personnes travaillaient toute leur vie pour le même employeur tandis que maintenant les gens changent plus fréquemment d’emploi. Les syndicats préfèrent généralement les régimes à PD. Historiquement, les régimes à PD étaient la réponse syndicale à la lacune du système public de retraite.

13 Défis des régimes à prestations déterminées
Complexité Volatilité Coûts Fardeau sur les ressources internes Excédent d’actif Examinons les défis auxquels font face les promoteurs des régimes PD un peu plus en détail: COMPLEXITÉ: Nous sommes tous conscients de la lourdeur règlementaire soit au niveau des exigences législatives, de la Régie ou de l’Agence du revenu du Canada, et plusieurs exigences comptables et actuarielles des régimes PD. VOLATILITÉ: Plusieurs risque financiers s’associent à ces régimes. L’environnement volatil des marchés ces dernières années affecte les exigences en matière de capitalisation des régimes PD. Dès que le régime a un déficit, l’employeur doit verser des paiements spéciaux à la caisse de retraite pour combler à ce déficit. COÛTS: Vu la complexité de l’administration des régimes PD, il y a des exigences en temps et en argent. Ce type de régime exige des évaluations actuarielles et des vérification régulières avec des factures de consultations couteuses. FARDEAU SUR LES RESSOURCES INTERNES: Même avec l’aide de consultants, les ressources humaines doivent prendre le temps de gérer des difficultés avec les régimes. SURPLUS: S’il existe un excédent d’actif, il peut y avoir un problème car ce n’est pas toujours clair à qui appartient le surplus. Est-ce que c’est aux participants, à l’employeur ou aux deux. Il y des délais importants auxquels il faut faire fasses lorsqu’on traite avec la distribution de l’excédent d’actif.

14 Intervention législative : Solvabilité des régimes à prestations déterminées

15 Intervention législative : solvabilité des régimes à prestations déterminées
Loi 1: Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives en vue d’atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes visés par cette loi (15 janvier 2009) Les employeurs pourront amortir sur 10 ans au lieu de 5 ans le remboursement du déficit de solvabilité (jusqu’au 31 décembre 2011) Administration par la Régie des rentes pendant 5 ans d’un régime de retraite d’un promoteur en faillite La loi 1 a pour effet de limiter les effets de la chute des marchés financiers en 2008 qui a affecté les régimes PD. Le but de cette loi était d’alléger la charge financière des entreprises offrant un régime PD. Cependant, est-ce que cette loi est suffisante à elle seule pour atténuer les effets de la crise financière? Qu’adviendra-t-il le 1er janvier 2012 lorsque les mesures d’assouplissement viendront à terme? Est-ce qu’il faut envisager le partage des risques de solvabilité entre les promoteurs et les participants?

16 Intervention législative : solvabilité des régimes à prestations déterminées
Loi 129 : Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur (10 décembre 2010) Les employeurs qui se sont placés sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité seront libérés de leur obligation à rembourser le déficit de la caisse de retraite à 100% dans un délai raisonnable La Régie des rentes verra à l’administration des fonds des retraités lésés La première mesure affecte les droits des retraités et des futurs retraités La deuxième mesure prévoit que la période maximale accordée à la Régie pour administrer un régime de retraite pourrait passer de 5 à 10 ans si la Régie le juge approprié de le faire.

17 Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées

18 Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées
Nouveaux employés Conversion volontaire Conversion obligatoire Pour introduire un régime CD, les employeurs ont tendance à emprunter une des trois avenues suivantes:

19 Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées
1. Nouveaux employés Nouveaux membres vont participer dans le régime CD; anciens membres vont rester dans le régime PD L’employeur demeure responsable de la solvabilité du régime PD sur une base indéterminée Nouveau régime CD; volet CD ajouté au régime PD existant Dans ce scénario, les membres du régime à PD vont continuer d’accumuler des droits à prestations déterminées et les nouveaux employés deviendront membres du régime CD. Les désavantage de cette option est que l’employeur demeure responsable de la solvabilité du régime PD. Cette option est la moins disruptive. Il n’y a pas d’approbation de la Régie ou des membres qui est requise. Par ailleurs, d’un point de vue légal, il n’y a pas grand risque en procédant avec cette option car les membres du régime PD vont avoir une certaine continuité en accumulant des droits PD et il n’y aura pas grand changement.

20 Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées
2. Conversion volontaire Les membres du régime PD sont offerts le choix de continuer d’accumuler des droits PD ou de convertir leurs droits accumulés PD en CD et d’accumuler des droits CD pour le futur Les nouveaux employés seront membres du régime CD La participation dans le régime PD pourra être substantiellement réduite En vertu de cette option, les membres du régime PD auront le choix de continuer d’accumuler les droits à PD ou de convertir leurs droits PD en droit CD et les nouveaux membres feront partie du régime CD. D’un point de vue légal, encore une fois il n’y a pas un grand risque. Cependant, pour effectuer des conversions au niveaux des droits à PD accumulés, il y des étapes additionnelles qui doivent être effectuée telles que les avis à la Régie et des avis aux participants.

21 Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées
3. Conversion obligatoire Les droits accumulés sous le régime PD sont gelés et vont soit demeurer dans le régime PD, sinon des rentes seront acquises; membres du régime PD et nouveaux employés accumulent des droits CD pour le service futur Option avantageuse du point de vue du promoteur du côté financier Cette option est avantageuse d’un point vue financier car il n’y aura plus de régime à PD et donc plus d’obligations de capitalisation Il peut avoir des risques potentiels étant donné que le volet à PD du régime sera fermé. Encore une fois, des avis devront être donnés à la Régie et les participants et l’approbation de la Régie est necessaire.

22 Aspects règlementaires de la conversion PD à CD

23 Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
Règle générale : approbation de la Régie des rentes du Québec et respect des exigences dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) lorsqu’il y a «transformation» des droits accumulés dans un régime. Exemples: Si les droits accumulés après la date de prise d’effet de la modification sont sous forme de cotisations déterminées, et que les droits accumulés avant la date vont demeurer des prestations déterminées => il ne s’agit pas d’une modification au régime et ne requiert pas l’approbation de la Régie On parle de transformation du régime lorsque les droits qui sont déjà accumulés dans un régime de retraite seront converties, c’est-à-dire qu’on change leur forme. Nous allons brièvement analyser trois exemples, afin de voir s’il y a effectivement transformation du Régime requièrent l’approbation de la Régie. Le premier exemple, c’est le cas qu’on a vu précédemment lorsqu’on ajoute un volet CD au régime PD.

24 Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
Si le régime convertit les droits sous forme de cotisations déterminées, mais maintient le calcul de ces droits sous forme de prestations déterminées et prévoit que le participant a droit au plus élevé entre le solde du compte et la prestation qu’il aurait reçue s’il n’y avait pas eu de modification => il ne s’agit pas d’une modification au régime et ne requiert pas l’approbation de la Régie.

25 Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
Si le régime est modifié pour prévoir que les droits qui s’accumuleront après la date de prise d’effet de la modification seront sous forme de cotisations déterminées et que les droits accumulés avant cette date seront convertis sous forme de cotisations déterminées => il s’agit d’une transformation et requiert donc l’approbation de la Régie et le consentement des membres visés. Afin de procéder avec cette modification qui constitue une transformation du Régime, il est donc nécessaire pour l’administrateur du régime d’obtenir le consentement de la Régie ainsi que des participants en procédant de la manière suivante:

26 Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
Consentement des participants et approbation de la Régie des rentes – art. 20 & 22 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Information aux participants Avis de modification Document précisant l’effet de la modification et les droits des participants Somme minimale Excédent d’actif Insuffisance d’actif La Loi prévoit que la transformation sera appliquée uniquement à ceux qui l’ont acceptée. Chaque participant au régime doit donner explicitement son consentement à la modification. Un avis de modification doit être envoyé à chaque participant actif et non actif avant d’enregistrer toute modification auprès de la Régie. L’avis doit être envoyé individuellement à chacun et il ne suffit pas de l’afficher. L’avis de modification et la demande d’enregistrement de la modification doivent être envoyés à la Régie. Afin de prendre une décision éclairée un document précisant l’effet de la modification et les droits des participants doit leur être transmis. Nous ne rentrerons pas dans les détails du contenu de ce document mais il doit par exemple contenir les renseignements comme (i) le montant annuel de la rente normale qui serait payable pour les services reconnus avant la conversion; (ii) les cotisations salariales; et (iii) la valeur des prestations qui sera portée au compte du participant s’il accepte la conversion. La SOMME MINIMALE portée au compte de chaque participant doit au moins être égale à la valeur des ses droits en supposant que le régime s’est terminé en date de la conversion. Donc, cette somme doit inclure la valeur de ses cotisations salariales excédentaires et de sa prestation additionnelle. S’il y a un EXCÉDENT D’ACTIF, il n’est pas necécessaire d’en faire l’attribution au moment de la conversion. Si le régime à une INSUFFISANCE D’ACTIF le régime va continuer à être soumis aux exigence de la Loi.

27 Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
Donc, vous décidez de modifier votre régime PD en régime CD. Vous n’avez plus d’obligation de renflouer la caisse de retraite, mais vous serez tout de même soumis à certaines règles quant à la gouvernance de votre régime.

28 Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
Régimes à cotisations déterminées permettent aux participants de choisir leurs placements L’administration des régimes à cotisations déterminées est assujettie aux Lignes directrices pour les régimes de capitalisation Le revenu de retraite des participants d’un régime CD dépend plutôt du rendement des placements qu’ils ont choisis dans le cadre du régime à cotisations déterminées. Les lignes directrices énoncent les responsabilités des promoteurs et visent à assurer que les participants disposent de l’information et de l’aide nécessaire pour prendre des décisions de placement éclairées.

29 Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
Responsabilités énoncées dans les Lignes directrices incombent à l’administrateur du régime Les responsabilités de l’administrateur incluent notamment: La décision du choix des options de placement L’information sur les placements et les options de placement offertes aux participants Les outils pour aider les participants à choisir leurs placements Le conseiller en placement Les rapports sur le rendement des fonds de placement Nous allons passer en revue quelques responsabilités qui sont prévues dans les lignes directrices. Le régime devrait offrir un large éventail d’options de placements. L’administrateur devrait se baser sur divers critères comme le niveau de risque ou le degré de diversification. L’administrateur pourrait procurer les participants le fonctionnement des fonds de placement, les rapports sur le rendement des fonds de placement offert par le régime ainsi que les objectifs des fonds de placement. L’administrateur devrait leur fournir des questionnaires sur les profils d’investisseurs, des calculateurs pour prévoir la valeur future des placements et des modèles de répartition d’actifs. L’administrateur peut engager un conseiller en placement pour donner des conseils aux participants. Les rapports sur le rendement des fonds de placement doivent être fourniers par l’administrateur aux participants au moins une fois par année.

30 CONCLUSION Avenir des régimes à prestations déterminées…?
Nous devons nous interroger sur l’avenir des régimes de retraite en se demandant quelle est leur finalité. Contrairement à un PD, un CD permet à l’employeur de connaître avec certitude ses dépenses et ses flux de trésorerie, et donc de mieux planifier, contrôler et surveiller le risque. Un CD permet à l’employé de contrôler davantage la planification de sa retraite, et s’adapte plus facilement à sa situation personnelle et à son mode de vie. Les CD exigent des participants qu’ils assument leurs responsabilités en ce qui a trait à la gestion de leur vie active et de leurs attentes pour la retraite.

31 Questions?