La consultation pré IVG en Médecine Générale

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1 La consultation pré IVG en Médecine Générale
Mini Congrès Saspas 19 Octobre 2010 Mathilde Fournier

2 La Loi n° du 4 juillet 2001 Délai : 12 semaines de grossesse, soit 14 SA. (art L du code de la santé publique) Lieu : Etablissement de santé ou cabinet de ville par praticien conventionné (art L2212-2) Obligations du médecin : (art L et L2212-4) Informer des méthodes, risques et effets secondaires potentiels Remettre un dossier-guide Proposer un entretien psycho-social Cas d’une femme mineure : consentement parentale non obligatoire (art L2212-7)

3 Consultation pré IVG (1/2)
Préciser l’âge gestationnel : DDR? Informations orales sur la procédure (+ Dossier- guide) Les méthodes : IVG médicamenteuse (jusqu'à 7SA) IVG chirurgicale (jusqu’à 14SA) Modalités d’anesthésie Risques et effets secondaires Temps de réflexion (7j) avant 2° consultation

4 Consultation pré IVG (2/2)
Proposer un entretien psycho social (conseillère conjugale) Renseigner sur les lieux de réalisation Prescription : Gp sanguin Rhésus, RAI, bilan de coagulation, échographie de datation. Proposer un dépistage des MST Aborder la contraception ultérieure Remettre le dossier-guide Rédaction du 1er certificat

5 Cas de la femme mineure Demande personnelle
Consentement du titulaire de l'autorité parentale (ou représentant légal) non obligatoire Choix d’une personne majeure accompagnante Entretien psycho social obligatoire

6 Exemple de certificat initial
Je soussignée Dr … Docteur en médecine, certifie avoir reçu en consultation ce jour Mme… Qui sollicite une Interruption Volontaire de Grossesse. Je lui ai remis un dossier-guide et je l’ai informée conformément aux dispositions de la loi n° du 4 juillet Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour servir ce que de droit. Fait à ….. , le…..

7 Bibliographie Interruption volontaire de grossesse. Dossier-guide.
Ministère de la santé. Conditions d’autorisation et encadrement médical des interruptions volontaires de grossesse. Prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 14 semaines. ANAES Mars 2001