L’ASSOCIATION ET SES DEVOIRS

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1 L’ASSOCIATION ET SES DEVOIRS

2 Définition ASSOCIATION :
Contrat civil entre au moins 2 personnes qui mettent en commun leur activité dans un autre but que de partager des bénéfices. Elles peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration. Dans ce cas-là, elles n’ont pas la capacité juridique. Si elle veut acquérir la personnalité morale, avec les droits et devoirs afférents, elle doit se déclarer.

3 La Déclaration Réalisée auprès de l’autorité administrative ( Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Sous-Préfecture) Titre, objet, siège des établissements, noms prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants , deux exemplaires des statuts (récépissé). Ce récépissé permet la publication au Journal Officiel. Elle est rendue publique par ses fondateurs. Cette déclaration acte la naissance de l’association. Elle est le premier élément du registre spécial.

4 Le Registre Spécial Registre au sens matériel (pages reliées de façon indissociables) coté et paraphé par la personne habilitée à représenter l’association. Doivent être portés sur ce registre : Changements de dirigeants Les nouveaux établissements fondés Les changements d’adresse du siège social Les acquisitions et aliénations des immeubles de l’association Devra être présenté aux autorités administratives et judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande. Ne pas confondre ce registre avec celui des délibérations qui est fortement conseillé mais non obligatoire.

5 Identification de l’Association
La déclaration auprès de l’autorité administrative déclenche l’attribution d’un numéro au Registre National des Associations (logiciel WALDEC : waldérisation) L’association doit demander son inscription au Registre des Entreprises et des Etablissements si elle remplit une des 3 conditions : Elle emploie du personnel salarié Elle est assujettie aux impôts commerciaux Elle souhaite recevoir des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales - à l’INSEE : association non employeur - à l’URSSAF : association employeur L’INSEE attribue à l’association un numéro SIREN et un numéro SIRET Un code NAF(ex APE) est attribué selon le secteur d’activité

6 Les Modifications Elles concernent des changements dans les statuts, le siège social, l’adresse des établissements, les dirigeants, les acquisitions ou aliénations de biens, la dissolution. Elles doivent être inscrites au Registre Spécial et être déclarées contre récépissé à l’autorité administrative dans les 3 mois.

7 Les Sanctions Défaut de déclaration modificative
ou tenue irrégulière du registre spécial Sanctions civiles pouvant aller jusqu’à la dissolution judiciaire de l’association Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 1500 euros Sanctions administratives pouvant entraîner la suppression d’une subvention.

8 La suite de cette présentation traitera des associations sportives
Les Champs d’Activité Les associations peuvent appartenir à divers champs d’activité tels que : Sport Jeunesse Culture Environnement… La suite de cette présentation traitera des associations sportives

9 L’agrément Sport, pourquoi?
Solliciter des subventions auprès des services de l’Etat (CNDS) et de certaines collectivités locales et territoriales; Bénéficier de tarifs préférentiels auprès de la SACEM Bénéficier de la circulaire URSSAF de 1994 Obtenir le remboursement des bons CAF Bénéficier du Coupon Sport Solliciter 10 dérogations annuelles pour obtenir l’ouverture de débits de boissons dans les enceintes sportives. Dans un avenir proche, la procédure d’agrément sera la même pour toutes les administrations.

10 L’Agrément Sport : quels devoirs ?
Les statuts doivent garantir le fonctionnement démocratique - convocation de chaque adhérent à l’AG - désignation des dirigeants par l’AG au scrutin secret et pour une durée limitée - nombre minimal de réunions par an des instances dirigeantes - l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes L’association doit être affiliée à une fédération sportive lorsqu’elle développe une activité sportive donnant lieu à compétition L’association doit respecter les règles déontologiques du CNOSF La décision d’agrément est prise par le Préfet de Département et publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

11 Les Sanctions Retrait de l’agrément peut être opéré par le Préfet du Département Pour non respect du fonctionnement démocratique Méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité Absence de qualification pour ceux qui contre rémunération enseignent animent et encadrent une activité sportive Retrait de l’affiliation opéré par la fédération concernée Non respect des règlements fédéraux - Exemple : non respect dans les procédures disciplinaires des droits de la défense. Ce retrait entraîne le retrait de l’agrément

12 La Déclaration d’Etablissement APS
Les établissements dans lesquels sont pratiqués des APS sont soumis à une déclaration auprès du Préfet C’est l’utilisateur de la structure et non pas forcément son propriétaire (Mairie) qui fait cette déclaration: - personne physique (indépendant) - personne morale (club sportif)

13 La Déclaration d’Etablissement APS : quels devoirs ?
Honorabilité de l’exploitant (casier judiciaire) Garantie d’hygiène et de sécurité Affichages obligatoires : diplôme et carte professionnelle des personnes exerçant contre rémunération Textes définissant les garanties d’hygiène et de sécurité Attestation d’assurance en responsabilité civile Tableau d’organisation des secours et numéros de téléphone d’urgence

14 Les Sanctions Suite à un contrôle de l’autorité administrative, il peut être pris des sanctions Administratives : Pouvant aller jusqu’à la fermeture définitive de l’établissement Pénales : Pouvant aller jusqu’à euros d’amende pour exercice illégal du métier d’éducateur sportif

15 La Comptabilité Même si la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association n’édicte aucune prescription en matière comptable, c’est dans les statuts que figureront les obligations. L’agrément entraîne par contre des obligations comptables.

16 La Comptabilité : quels devoirs ?
Les groupements sportifs qui ne dépassent pas certains seuils doivent respecter les dispositions relatives à la transparence de la gestion. Sont mentionnés : La tenue d’une comptabilité complète de toutes les recettes et dépenses L’adoption du budget prévisionnel avant le début de l’exercice par le Conseil d’Administration La présentation des comptes à l’AG dans un délai inférieur à 6 mois de la clôture de l’exercice

17 Les Sanctions Le défaut d’application de la règlementation comptable ou le non établissement des comptes à des conséquences sur la situation de l’association dans les domaines suivants : Mise en cause de la responsabilité des dirigeants sur le plan civil comme pénal Impossibilité de bénéficier de financement publics et remboursement de la subvention Retrait de l’agrément Sanctions financières

18 La responsabilité de l’association
L’acquisition de la personnalité et en particulier celle d’association sportive entraîne des obligations en matière de responsabilité. La gratuité et le bénévolat ne sont des causes d’éxonération de responsabilité. La responsabilité de l’association Responsabilité civile : l’association est responsable des dommages causés par l’un de ses membres à un autre de ses membres ou à un tiers (responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle). Responsabilité pénale : l’association est responsable des infractions commises pour son compte et par ses représentants. Responsabilité pour la gestion de fonds publics

19 La responsabilité des dirigeants et sociétaires
Responsabilité civile : ex non respect des statuts ou de la loi Responsabilité pénale: infraction à la loi (ex absence de déclaration modificative). Responsabilité financière: faute ou erreur de gestion qui engendre une insuffisance de l’actif. Responsabilité pour la gestion de fonds publics

20 Assurance des responsabilités
La Responsabilité Assurance des responsabilités Une association doit s’assurer lorsque son activité présente des risques; c’est le cas des associations sportives. Responsabilité civile : Du fait des activités (assurance fédérale par affiliation) Vis-à-vis des auxiliaires Du fait des locaux Assurance des personnes : Les associations doivent informer leurs membres de l’intérêt qu’ils ont, si ce n’est déjà fait, à souscrire un contrat d’assurance des personnes couvrant les dommages corporels

21 Défaut ou insuffisance d’assurance
Les Sanctions Défaut ou insuffisance d’assurance Le défaut d’assurance obligatoire peut entraîner des sanctions pénales, exemple 1 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende pour un responsable d’association sportive n’ayant pas souscrit les garanties d’assurance obligatoires.

22 L’Association Employeur
Devoirs Obtenir un numéro SIREN et code NAF (ex APE) Association employeur : URSSAF Effectuer une Déclaration Unique d’Embauche ou DPAE auprès de l’URSSAF 8 jours avant l’embauche sur papier ou Ouvrir un registre unique du personnel Procéder à la visite médicale d’embauche Ouvrir un registre médical

23 L’Association Employeur
Devoirs Rédaction et signature d’un contrat de travail en lien à la CCN Sport (contrat écrit, Intermittence possible, grille de classification, …) Adhésion à une caisse de retraite complémentaire Adhésion à un organisme gestionnaire du régime obligatoire de prévoyance Adhésion à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) au titre de la formation professionnelle : Uniformation ou Agefos PME

24 L’Association Employeur
Sanctions Administratives : Irrégularités constatées lors de contrôles URSSAF, Inspection du Travail, visite du Service de Santé au Travail… Judiciaires : Les conflits entre employeurs et salariés sont du ressort du Conseil des Prud’hommes

25 Action en Justice Une association étant une personne morale de droit privé, les litiges qu’elle peut avoir avec d’autres personnes privées sont de la compétence des juridictions judiciaires. Tel est le cas des différends l’opposant par exemple à l’un de ses membres ou à l’un de ses salariés. Il en va également ainsi en cas de mise en cause de sa responsabilité, de la responsabilité de ses dirigeants ou de la validité des délibérations de ses organes.