Lavenir a son syndicat Accord gouvernemental fédéral Volets marché du travail et pensions CNE - CSC.

Présentation au sujet: "Lavenir a son syndicat Accord gouvernemental fédéral Volets marché du travail et pensions CNE - CSC."— Transcription de la présentation:

1 Lavenir a son syndicat Accord gouvernemental fédéral Volets marché du travail et pensions CNE - CSC

2 Lavenir a son syndicat I.APERCU DE LASSAINISSEMENT II.FISCALITE III.MARCHE DU TRAVAIL IV.PENSIONS V.NOUVELLES POLITIQUES

3 Lavenir a son syndicat I Aperçu de lassainissement Effort dassainissement de lautorité fédérale 11,3 milliards en 2012 13,2 milliards en 2013 15,1 milliards en 2014 Effort supplémentaire dassainissement supporté essentiellement par lautorité fédérale.

4 Lavenir a son syndicat I Aperçu de lassainissement Sécurité sociale (2.841 en 2012) Impact (en millions deuros)20122014 Soins de santé (norme de croissance plus faible: 2%) + 1.562+2.520 Soins de santé (économie supplémentaire)+ 418+ 828 Soins de santé (sous-utilisation)+ 320- Titres-services7127 Mutualités43104 Syndicats (OP)46 Enveloppe bien-être salariés + indépendants0245 Réforme du marché de lemploi380919

5 Lavenir a son syndicat II Fiscalité Ce que nous navons pas obtenu Non retenues parmi les propositions antérieures Impôt sur les grosses fortunes Taxation des plus-values des particuliers Mesures contre les pratiques visant à contourner le plafond de dispense des carnets dépargne Taxe sur les billets davion en classe business et en 1 ère classe

6 Lavenir a son syndicat Fiscalité Non retenues parmi les propositions antérieures : Condition de délai de détention pour les revenus définitivement taxés (RDT) Déduction fiscale des titres-services Majoration des cotisations sociales des indépendants TVA des avocats Et franchement y avait encore plein dautres trucs (tranches supérieures plus taxées, SUPPRESSION DES INTERETS NOTIONNELS !!!)

7 Lavenir a son syndicat III RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL Assimilation et montants de lallocation Limitation de lassimilation du crédit-temps non motivé à 1 an pour la pension Cette limitation pourrait sétendre au crédit- temps motivé et viserait toutes les personnes en crédit-temps dés 2012 Révision des montants des allocations pour mettre en concordance le régime général et le régime spécifique

8 Lavenir a son syndicat Chômage Allocations dattente (136 millions en 2014) Lallocation dattente devient une allocation dinsertion Lallocation dattente passe à 12 mois pour tous (donc pour la plupart, elle passe de 9 à 12 mois) Droit seulement après une collaboration active pendant le stage dattente (au moins 3 évaluations positives tous les 4 mois) Une fois allocataire: minimum 6 mois de suspension en cas dévaluation négative

9 Lavenir a son syndicat Limitation dans la durée (maximum 3 ans) pour: Les chômeurs à partir de 30 ans Les cohabitants avec allocations dattente -30 ans (exception: couples de chômeurs = cohabitants privilégiés) Exception: chômeurs qui peuvent prouver 6 mois doccupation au cours des deux dernières années Le compteur sera activé à partir du 1.1.2012; premières exclusions à partir du 1.1.2015 Compensation pour les CPAS (revenu dintégration sociale et accompagnement) Chômage

10 Lavenir a son syndicat Chômage Nouveau schéma dégressif (347 millions en 2014 ): 3 premiers mois: de 60 à 65% (le maximum passe à 1.560,9 euros), mais pas avant le 1.1.2013 Réduction et généralisation 2 ème période (après 12 mois de chômage) -Réduction d1/3 (de 3 mois +3m./an à 2 mois +2m./an) -Max. 36 mois -Y compris pour les chefs de ménage et les isolés, ainsi que pour les cohabitants avec 33% dincapacité de travail

11 Lavenir a son syndicat Chômage Troisième période, tout le monde aux minima actuels (= 11 à 30% en-deçà de la norme de pauvreté) Troisième période assimilée pour la pension à concurrence de1.777,2 euros/mois seulement (au lieu du dernier salaire) Après maximum 12 m. en 2 ème période, lallocation diminuera chaque trimestre jusquà atteindre le forfait de la 3 ème période Mesures transitoires pour les chômeurs actuels

12 Lavenir a son syndicat Chômage Disponibilité et contrôle Critères plus stricts en matière demploi convenable à partir de 2012: Critère de distance: passe de 25 à 60 km Critère professionnel plus restrictif (moins de 6 mois) Suivi plus rapide et plus régulier des chômeurs de longue durée Extension suivi/contrôle chômeurs longue durée: de 50 à 55 ans en 2013; à minimum 58 ans en 2016; après régionalisation de cette compétence, les Régions pourront relever lâge de manière autonome Cette dernière mesure sapplique également aux (pseudo)prépensions; exception pour les métiers lourds (?) et les systèmes dérogatoires (?)

13 Lavenir a son syndicat Chômage Chômage temporaire: instauration anticipée à partir de 2012 de la cotisation de responsabilisation pour les gros utilisateurs (15 millions en 2014)

14 Lavenir a son syndicat Crédit-temps Crédit-temps ½ et 1/5 temps des + de 50 ans: Droit et allocation: à partir de 55 ans au lieu de 50 ans, tant pour les mi-temps que pour les 1/5-temps Exceptions pour les métiers lourds qui sont également des professions en pénurie de main dœuvre Critère de carrière: passe de 20 à 25 ans

15 Lavenir a son syndicat Crédit-temps Crédit-temps temps plein, ½ et 1/5 temps) Crédit-temps de base d1 an (au pro rata: 1 an à TP- 2 ans à1/2 temps et 5 ans à 1/5 temps) sans quun motif soit nécessaire Critère de 5 ans de passé professionnel, dont 2 ans dans lentreprise Les secteurs peuvent encore étendre la mesure mais : uniquement encore pour les crédit-temps motivés (mais avec révision des motifs actuels pour les soins et la formation) maximum 3 ans (en plus d1 an) maintien condition dancienneté (12 mois)

16 Lavenir a son syndicat Crédit-temps Entrée en vigueur de ces mesures Pour toute nouvelle demande à partir du 20.11.2011 Pour toute demande de prolongation

17 Lavenir a son syndicat Crédit-temps Limitation de lassimilation dun crédit-temps non motivé et calcul de la carrière pour la pension: 1 an (au pro rata pour 1/5-temps, donc à répartir sur 5 ans)

18 Lavenir a son syndicat Congés thématiques Maintien des congés thématiques Le congé parental sera prolongé 3 à 4 mois (mais sans budget)

19 Lavenir a son syndicat Prépension Prépension (75 millions déconomie en 2014) Le prépensionné devient un chômeur avec un complément de lentreprise Entreprises en restructuration: -De 50/52 ans à 55 ans au 1.1.2013; -Jusquen 2017, des dérogations restent possibles pour des dossiers spécifiques (type Arcelor Mittal) – selon le régime des entreprises en difficultés (cf. infra).

20 Lavenir a son syndicat Prépension Entreprises en difficultés: De 50 à 52 ans au 1.1.2012 (+6m. par an) A 55 ans au 1.1.2018 Régimes 56 ans (construction, 20 ans travail de nuit, 40 ans de carrière) et prépension médicale (58 ans après 35 ans de carrière): à régler dans le cadre du prochain AIP, sinon gouvernement tranchera

21 Lavenir a son syndicat Prépension Prépension à partir de 58 ans: Plus de nouvelles CCT possibles à partir du 1.1.2012 (mais renouvellement ou prolongation jusquau 31.12.2014) A partir du 1.1.2015: suppression de la prépension à 58 ans (sauf évent. prépension médicale), y compris pour les prépensions en cours/renouvelées Suppression de la prépension pour métiers lourds (T en équipes, travail de nuit ou à horaires coupés) Régime transitoire pour les femmes Prépension à partir de 60 ans (CCT n°17): Le critère de carrière passe à 40 ans à partir du 1.1.2015 Evaluation en 2014 du taux dactivité des plus de 55 ans: si négative, on passe à 62 ans dici à 2020

22 Lavenir a son syndicat Prépension Limitation de lassimilation pour la pension: Périodes avant 60 ans assimilées à hauteur de 1.777,2 euros/mois Exceptions: Prépension à partir de 56 ans après 40 ans de carrière (CCT n°96) Entreprises en difficultés Entreprises en restructuration

23 Lavenir a son syndicat Plan pour lemploi des seniors Ah bon ? Emploi Intentions spécifiques à légard des seniors (à partir de 2012): Les entreprises doivent établir un plan par le biais de la concertation sociale pour loccupation des seniors (modèle SPF Emploi); Ventilation des données dans le bilan social en fonction de lâge; En cas de licenciement collectif, il faut respecter la pyramide des âges; Extension de lActiva aux prépensionnés. En outre, lancement du programme pour lemploi: en particulier pour les jeunes (sans budget)

24 Lavenir a son syndicat IV Pensions Pension anticipée Aujourdhui, à 60 ans après 35 ans de carrière. Relèvement par étape de la carrière et de lâge jusquen 2016: – 60 ans après 42 ans de carrière; – 61 ans après 41 ans de carrière ; – 62 ans après 40 ans de carrière; Tant pour les salariés, les indépendants que dans le cadre du système général des fonctionnaires.

25 Lavenir a son syndicat IV Pensions Assimilations Limitation de lassimilation pour les chômeurs, les prépensions et les crédit- temps/interruptions de carrière (cf. supra)

26 Lavenir a son syndicat IV Pensions Deuxième et troisième pilier A examiner dans le cadre du prochain AIP: – Consolidation du premier pilier – Généralisation du 2 ème pilier

27 Lavenir a son syndicat IV Pensions Cumul pension-travail En-deçà de 65 ans: – Indexation des plafonds; – Diminution graduelle de la pension au lieu dune suppression totale à partir dun certain plafond.

28 Lavenir a son syndicat IV Pensions Montant de la pension Bonus pension des travailleurs salariés (déjà prolongé jusquau 1.12.2013): évaluation dici au 1.12.2012. Désormais, on prend en compte les mois travaillés de lannée durant laquelle on prend sa pension.

29 Lavenir a son syndicat IV Pensions Pension de survie Extension aux cohabitants légaux qui peuvent se marier; Devient allocation temporaire de transition: la durée varie selon lâge, le nombre denfants, la durée du mariage légal ou de la cohabitation légale; Ensuite droit immédiatement aux allocations de chômage + accompagnement

30 Lavenir a son syndicat IV Pensions Assouplissement du cumul entre pension de survie et travail; Mesures transitoires : les personnes qui ont 30 ans au 01/01/2012 et qui perdent leur partenaire percevront plus tard, en plus de leur propre pension de retraite, la pension de survie dont ils auraient bénéficié dans lancien système.

31 Lavenir a son syndicat Autres Titres-services (127 millions en 2014) Maintien de la déductibilité fiscale Prix majoré de 1 euro à partir du 1.1.2013, ensuite indexation automatique Limitation par ménage (1.000 titres/an) 60% des nouveaux emplois attribués aux chômeurs indemnisés (dérogations possibles)

32 Lavenir a son syndicat V Nouvelles politiques Youhou ! Euh… 120 millions pour laugmentation de 200 euros de la quotité exemptée dimpôt (uniquement pour les actifs percevant un revenu jusquà 24.410 euros nets imposables/an) = 4 par mois en net

33 Lavenir a son syndicat V Nouvelles politiques Réductions ONSS pour les 3 premières embauches dans les PME; Création demplois dans le non-marchand… mais rien pour un accord social !

34 Lavenir a son syndicat En synthèse Un budget qui fait peser laustérité sur les travailleurs et les allocataires sociaux ; Tout en épargnant les hauts revenus et les entreprises ; Qui freinera la demande intérieure ( perspectives de croissance passe de 2,3 % à O,5 % pour 2012 daprès BNB et OCDE) : Dette publique va continuer à grossir ; Chômage va augmenter ( 20 000 en plus daprès BNB) ; Emprise européenne forte : finances publiques et dérégulation du marché du travail Qui ne sattaque pas aux véritables causes de la crise ( déséquilibre des revenus et dérégulation de la finance ); Qui confirme lévaporation de notre modèle de concertation interprofessionnelle.