Négociations CP 110 entretien du textile 2009 - 2010.

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1 Négociations CP 110 entretien du textile 2009 - 2010

2 1. Pouvoir dachat Exigence: utilisation maximum: 125 en 2009 et 250 en 2010, avec préférence pour chèques repas => récurrent Exigence: utilisation maximum: 125 en 2009 et 250 en 2010, avec préférence pour chèques repas => récurrent Contre-proposition: augmentation de 1,20 à partir du 1er juillet 2009, poursuivi en 2010 Contre-proposition: augmentation de 1,20 à partir du 1er juillet 2009, poursuivi en 2010 Remarques: Remarques: Pas davantage équivalent pour les employés en chômage temporaire Pas davantage équivalent pour les employés en chômage temporaire Pas tenu compte avec autres suspensions comme CA, CC, repos compensatoire, JF… Pas tenu compte avec autres suspensions comme CA, CC, repos compensatoire, JF… Pas une utilisation maximum de l AIP: pas daugmentation en 2010? Pas une utilisation maximum de l AIP: pas daugmentation en 2010?

3 2. Frais de transport Payement par système de tiers payant 80/20 = 80% des frais de transport public pour lemployeur et 20% de contribution par létat Payement par système de tiers payant 80/20 = 80% des frais de transport public pour lemployeur et 20% de contribution par létat Indemnité kilométrique pour le transport privé Indemnité kilométrique pour le transport privé Introduction dune indemnité pour lutilisation dun vélo Introduction dune indemnité pour lutilisation dun vélo Application de l AIP: Augmentation de 60% 75% avec le coût est imputé à lenveloppe de 125/250 Application de l AIP: Augmentation de 60% 75% avec le coût est imputé à lenveloppe de 125/250 Maintien des mesures - transport privé: contribution forfaitaire pour tous les employés: 0,90 par jour de travail Maintien des mesures - transport privé: contribution forfaitaire pour tous les employés: 0,90 par jour de travail

4 3. Sécurité demploi Exigence: augmentation des sanctions en cas de non respect de la procédure de négociation concernant le licenciement Exigence: augmentation des sanctions en cas de non respect de la procédure de négociation concernant le licenciement Par exemple augmentation du montant 500 1000 Par exemple augmentation du montant 500 1000 Limitation des intérimaires et tendre vers des contrats de durée indéterminée en cas de contrats de longue durée Limitation des intérimaires et tendre vers des contrats de durée indéterminée en cas de contrats de longue durée Maintein du système actuel Maintein du système actuel Négociation avec les délégués en cas dune mesure collective Négociation avec les délégués en cas dune mesure collective Obligation de fournir de linformation à la délégation syndicale + avertissement écrit en cas de licenciement individuel Obligation de fournir de linformation à la délégation syndicale + avertissement écrit en cas de licenciement individuel Sanction en cas de non respect de la procédure: 500 max. Sanction en cas de non respect de la procédure: 500 max.

5 4. Congé dancienneté Amélioration en assouplissant les conditions concernant les années à prouver Amélioration en assouplissant les conditions concernant les années à prouver Proposition des employeurs: Proposition des employeurs: 15 ans dancienneté dans lentreprise et/ou 25 ans dans le secteur un jour 15 ans dancienneté dans lentreprise et/ou 25 ans dans le secteur un jour 30 ans dans le secteur 2 jours 30 ans dans le secteur 2 jours 35 ans 3 jours 35 ans 3 jours Entreprises qui appliquent au moins déja un règlement identique : rien ne change Entreprises qui appliquent au moins déja un règlement identique : rien ne change

6 5. Jour de carence Suppression Suppression Maintein du réglement existant = 1 jour de carence payé si 10 ans dancienneté dans lentreprise Maintein du réglement existant = 1 jour de carence payé si 10 ans dancienneté dans lentreprise

7 6. Prépension prolongation des systèmes existants jusquà juillet 2011. prolongation des systèmes existants jusquà juillet 2011. Accord: Accord: 58 ans: 35 ans dancienneté professionnelle, 5 ans dans le secteur et un an de service ininterrompu dans lentreprise; durée : jusquà 30/06/09 58 ans: 35 ans dancienneté professionnelle, 5 ans dans le secteur et un an de service ininterrompu dans lentreprise; durée : jusquà 30/06/09 60 ans: 30 ans dancienneté professionnelle, 5 ans dans le secteur et 12 mois de service ininterrompu dans lentreprise; / 30/06/09 60 ans: 30 ans dancienneté professionnelle, 5 ans dans le secteur et 12 mois de service ininterrompu dans lentreprise; / 30/06/09 Prépension mi-temps à partir de 56 ans: 25 ans salarié, 5 ans dancienneté sectorielle et 12 mois à plein-temps dans lentreprise; / 31/12/08 Prépension mi-temps à partir de 56 ans: 25 ans salarié, 5 ans dancienneté sectorielle et 12 mois à plein-temps dans lentreprise; / 31/12/08 Prépension 56 ans et 40 ans dancienneté professionnelle: 5 ans dans le secteur et les 12 mois dans lentreprise; / 31/12/09 Prépension 56 ans et 40 ans dancienneté professionnelle: 5 ans dans le secteur et les 12 mois dans lentreprise; / 31/12/09

8 - Augmentation maximale AS 135; - Supplément en cas de chômage économique - Assurance hospitalisation sectorielle - Supplément en cas de chômage complet à partir de 50 ans - AS: 135 7. Allocation sociale

9 8. Représentation dans les PME Amélioration de la représentation syndicale dans les PME Amélioration de la représentation syndicale dans les PME Les employeurs ne veulent pas faire des pas supplémentaires en vue dune amélioration Les employeurs ne veulent pas faire des pas supplémentaires en vue dune amélioration

10 9. Combinaison travail et famille Elargissement du droit avec comme objectif un droit général pour tous les employés. Elargissement du droit avec comme objectif un droit général pour tous les employés. Maintien du système existant Maintien du système existant 5 ans maximum – limite 5% 5 ans maximum – limite 5% plein-temps plein-temps mi-temps (>3/4 employé pendant 12 mois) mi-temps (>3/4 employé pendant 12 mois) 1/5 1/5 50+ : - diminution avec 1 jour ou 2 demi jours 50+ : - diminution avec 1 jour ou 2 demi jours - diminution avec ½ - diminution avec ½ ( sans durée max. et pas pris en compte pour la limite)

11 10. Qualité de travail Politique par rapport à la prévention des actions repétitives et politique active par rapport à la prévéntion du stress et de la pression de travail Politique par rapport à la prévention des actions repétitives et politique active par rapport à la prévéntion du stress et de la pression de travail Pas de mandat Pas de mandat

12 11. Formation Poursuite des efforts en matière de formation et augmentation de 5 % du montant patronal jusquà 1,90% des efforts de formation Poursuite des efforts en matière de formation et augmentation de 5 % du montant patronal jusquà 1,90% des efforts de formation Intervention des employeurs : 1,85% des salaires dans l'entreprise Intervention des employeurs : 1,85% des salaires dans l'entreprise » 1,00% destinés au Fonds Collectif » 0,25% destinés aux Prépension » 0,50% pour les «groupes à risque » et les personnes auxquelles « un plan d'accompagnement » est applicable. » 0,10% pour la compensation additionnelle pour les licenciements de travailleurs de plus de 53 ans (20 ans ancienneté, 24 mois de travail ininterrompus avant le licenciement, pas d'AV pour BP = 3,16/jour de chômage dédommagé)

13 12.Introduction travail du samedi Réglementation sectorielle dans laquelle pour le travail du samedi, une prime est accordée Réglementation sectorielle dans laquelle pour le travail du samedi, une prime est accordée Conservation système actuel : la répartition du temps de travail peut se faire sur les 5 derniers jours ouvrables de la semaine, à la suite de lautorisation de la CP Conservation système actuel : la répartition du temps de travail peut se faire sur les 5 derniers jours ouvrables de la semaine, à la suite de lautorisation de la CP

14 Synthèse proposition des employeurs Augmentation de la valeur faciale des chèques repas de 1,20 pour la période allant du 1/7/2009 au 31/12/2010 Augmentation de la valeur faciale des chèques repas de 1,20 pour la période allant du 1/7/2009 au 31/12/2010 Tous les systèmes de prépensions sont prolongés jusquau 30/06/2011 Tous les systèmes de prépensions sont prolongés jusquau 30/06/2011 Augmentation AS (ASS) à 135 Augmentation AS (ASS) à 135 Augmentation efforts de formation de 5% Augmentation efforts de formation de 5% Congé dancienneté: Congé dancienneté: 15 ans entreprise et/ou 25 ans secteur 1 jour 15 ans entreprise et/ou 25 ans secteur 1 jour 30 ansdans le secteur 2 jours 30 ansdans le secteur 2 jours 35 ansdans le secteur 3 jours 35 ansdans le secteur 3 jours Maintein des autres CCT existantes. Maintein des autres CCT existantes.

15 Daccord ? Daccord ? Bart De Crock 12/6/09 Bart De Crock 12/6/09