Aide juridique Ontario 1 Bob Ward, président-directeur général Le 25 janvier 2012.

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1 Aide juridique Ontario 1 Bob Ward, président-directeur général Le 25 janvier 2012

2 Vue densemble Objectif : Mise à jour sur les réalisations, les plans et les priorités d'AJO Contexte : Les réalisations et priorités d'AJO appuient les objectifs suivants : Améliorer l'accès et les services pour les clients Renforcer les capacités d'AJO et optimiser les deniers des contribuables Appuyer et soutenir les fournisseurs de services 2

3 Réalisations : Améliorations des services pour les clients Prévision : 100 000 à 150 0000 certificats seront délivrés et 800 000 clients recevront des services des avocats de service, en 2011-2012 Le centre d'appels (Centre de service à la clientèle) répond à 1 300 appels par jour : Les services sont offerts en 200 langues Jusqu'à 20 minutes de conseils juridiques sommaires sont disponibles Les temps d'attente ont maintenant atteint le niveau ciblé Le centre a répondu à plus de 500 000 clients depuis sa mise en place en 2008 Plus de 45 pour cent des demandes d'aide juridique sont traitées par le CSC 87 pour cent des auteurs de demande d'aide juridique déposée au CSC reçoivent une réponse le jour même quant à la décision relative à leur demande 3

4 Réalisations : Améliorations des services pour les clients Les 56 bureaux situés dans les palais de justice ont améliorés les services et l'efficience : 40 pour cent de toutes les demandes d'aide juridique sont traitées dans les bureaux dans les palais de justice 89 pour cent des auteurs de demande d'aide juridique reçoivent une réponse le jour même quant à la décision relative à leur demande. 61 pour cent des clients sont vus avant leur première comparution devant le tribunal La redéfinition des rôles des avocats de service et du personnel se poursuit pour que laccent soit mis sur les clients et le service. Plus de 50 000 clients ont été servis à un bureau dans un palais de justice. 93 pour cent des affaires criminelles en Ontario sont instruites dans un palais de justice où il y a un bureau daide juridique 4

5 Réalisations : Améliorations des services pour les clients Les services sont encore offerts aux 9 bureaux de districts, dont un se trouve à Ottawa. La mise en œuvre du test d'admissibilité financière simplifiée, en février 2011, a facilité le processus de demande daide juridique pour les clients et réduit le temps nécessaire pour obtenir une réponse quant à leur admissibilité Un processus de plainte plus transparent a été mis en place en août 2011 Une section d'information juridique à l'intention du public du site Web d'AJO (Lawfacts/Faitsdedroit- qui se concentre sur divers domaines du droit) a été créée 5

6 Réalisations : Améliorations des services pour les fournisseurs de service Hausse du tarif : hausse additionnelle du tarif de 22 pour cent au cours des quatre prochaines années (de 1995-1996 et 2015-2016, le tarif augmentera de 63 pour cent) Les montants consentis aux experts ont augmenté dun million de dollars depuis le1 er avril 2011 Un nouveau tarif pour causes criminelles complexes a été établi : le TCC est de 129.81 $ l'heure (et augmentera pour atteindre 161,05 $ l'heure en 2015) Réduction du délai de traitement des paiements et autres services aux avocats : tous les comptes au tarif horaire sont maintenant payés jusquà concurrence du maximun du tarif dans les 30 jours suivant leur réception Améliorations de la gestion des listes : augmentation du soutien aux avocats pour les aider à satisfaire aux attentes en matière de qualité, de conformité et d'efficacité Collaboration avec les fournisseurs de service au sujet des honoraires forfaitaires. La deuxième étape du projet pilote d'honoraires forfaitaires en droit criminel a été mise en vigueur en mai 2011 6

7 Réalisations : Renforcer les capacités d'AJO et optimiser les deniers des contribuables Réduction du déficit de 29 millions prévu au budget à 8 millions de dollars Accent sur la réduction des dépenses d'administration Le coût dune demande d'aide juridique a été réduit de 26 pour cent (de 173 $ à 129 $) Modèle régional comprenant 9 bureaux de district pour remplacer les 51 bureaux régionaux. Davantage de travail associé aux demandes d'aide juridique est accompli par le CSC, permettant au personnel de se concentrer sur le travail relatif aux services étendus d'avocat de service et à la gestion des listes Collaboration avec les cliniques dans le but de réduire les coûts d'administration des cliniques Nouveau système d'information sur la gestion des cliniques Mise en œuvre des honoraires forfaitaires pour les certificats en droit criminel Mise en œuvre de nouvelles modalités de fonctionnement des comités régionaux 7

8 Lignes directrices du TAFS d'AJO 8 Pas de certificat sans contribution pour les célibataires de l'Ontario si leur revenu brut dépasse 10 800 $ par année 10 800 $ par année = 900 $ par mois = 208 $ par semaine Les seuils pour les services des avocats de service et les conseils juridiques sommaires sont légèrement plus élevés Les lignes directrices sur les services des cliniques et la Gestion des causes majeures permettent une discrétion limitée

9 Certificats dAJO 9

10 District d'Ottawa : Droit criminel Certificats délivrés par domaine majeur du début de l'exercice à décembre Comparaison EF 2010 - EF2011 10

11 Assistance d'un avocat de service Nombres de services rendus par les avocats de service par domaine majeur Comparaison EF 2010 - EF2011 11

12 Aide juridique Ontario - Augmentations discrétionnaires Au cours des 12 mois se terminant en août 2011, AJO a payé approximativement 12,8 millions de dollars en augmentations discrétionnaires, soit 9 % du coût total des certificats ordinaires 12

13 Admissibilité financière Derniers rajustements des critères d'admissibilité : Lignes directrices au sujet des certificats en 1995, quand elles ont été abaissées de 22 % Lignes directrices au sujet des services des cliniques en 1993 Les critères d'admissibilité financière sont établis par un règlement et ne sont pas contrôlés par AJO La mise en place du test d'admissibilité financière simplifié (TAFS) a montré à quel point les seuils d'admissibilité actuels étaient peu élevés L'objectif d'AJO, en 2011-2012, est d'effectuer une recherche pour élaborer un plan de relèvement des seuils d'admissibilité financière au cours des prochaines années et déterminer des moyens de financer toute augmentation potentielle 13

14 Admissibilité financière AJO a amélioré l'accessibilité en matière financière en respectant les règles courantes : Le test dadmissibilité financière simplifié (TAFS) La mise en place d'une ligne téléphonique de conseils juridiques sommaires Lusage limité du programme de la GCM pour les affaires exceptionnelles dintérêt public La modernisation d'AJO qui permet aux avocats de service et aux cliniques de servir un plus grand nombre de personnes dans les limites des règles courantes sur l'admissibilité financière Il y a une limite légale et financière à la capacité d'AJO d'étendre l'admissibilité financière 14