Réforme de lASV. Comité quadripartite mis en place : Etat (DSS) + Caisses + Syndicats Médicaux + CARMF Faillite annoncée du régime : en 2014 : 4 mois.

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1 Réforme de lASV

2 Comité quadripartite mis en place : Etat (DSS) + Caisses + Syndicats Médicaux + CARMF Faillite annoncée du régime : en 2014 : 4 mois de prestations en moins puis jusquà 8 mois de prestations en moins (équilibre du régime) (retraite amputée des 2/3) Débat sur la fermeture du régime est clos (sauf pour la FMF) Solution retenue : maintien du régime avec réforme Solidarité intergénérationnelle : actifs – jeunes – retraités et conjoints survivants Décisions douloureuses : « que du sang et des larmes » mais responsabilité de sauver le régime (40% de la retraite totale) Augmentation de 80% des cotisations (lissée sur 6 ans au lieu de 3 ans) Diminution des prestations limitée à 10% (lissée sur 3 ans) et compensée par les autres régimes Réforme ASV

3 Une hausse de 80% des cotisations étalée sur 6 ans Création dune cotisation proportionnelle dont le niveau (2,60%) sera atteint en 2016. Hausse à cette période de 17% de la cotisation forfaitaire. Ci-dessous les montants, en euros constants : Lassurance maladie prend en charge les 2/3 de la cotisation, pour les médecins de secteur 1 Cotisation forfaitaireCotisation proportionnelle (assiette : de 0 à 5 PSS) 2011 – rappel4 140 20124 3000,25% 20134 4000,90% 20144 5001,50% 20154 6502,10% 20164 8502,60% A compter de 2017Indexation sur revenu2,80% 20174 9862,80% 86% en courant 68% en constant (inflation)

4 Simulation base revenu moyen à 82 K en 2011 AnnéesCot. ForfaitaireCotisation %Surcoût annuel ()Surcoût mensuel () Secteur 2 Secteur 1 Secteur 2 Secteur 1 Secteur 2 Secteur 1 Secteur 2 Secteur 1 20114 1401 380000000 20124 3001 43321271+ 372+ 124+ 31+ 10 20134 4001 467784261+ 1 044+ 348+ 87+ 29 20144 5001 5001 343448+ 1 703+ 568+ 142+ 47 20154 6501 5501 933644+ 2 443+ 814+ 204+ 68 20164 8501 6172 460820+ 3 170+ 1 057+ 264+ 88 20174 9861 6622 724908+ 3 570+ 1 190+ 297+ 99 2018 (?)5 1251 7082 800933+ 3 785+ 1 261+ 315+ 105 Plafond cotisation : 5 PSS Soit 5 x 33 152 = 165 760 Progression des revenus + 2,8% par an

5 Les pensions moyennes actuellement servies par la CARMF La retraite moyenne actuellement servie sélève à 2 600 euros par mois. Dont 1 006 euros dASV, qui représente donc 40% de la pension ; La pension de réversion actuellement servie sélève à 1 157 euros par mois. Dont 373 euros dASV.

6 Prestations Attribution des points : - Part forfaitaire : 27 points (inchangés) - Part % : de 1 à 9 (jusquà 3 fois PSS) Valeur des points : - Points liquidés (< 01/01/2011) : - diminution progressive de 15,55 à 14 sur 3 ans (soit -10% compensés par régime de base et complémentaire) - Pension de réversion : maintien à 15,55 dans la limite de 300 points - Points non liquidés : diminution de 15,55 à 13 Maintien taux plein à 65 ans pour linstant -10% en courant -18,9% en constant -16,4% en courant -24,7% en constant

7 Un objectif sur les retraites liquidées : pas de baisse de pension globale, en moyenne Pension ASV moyenne : 1 006 euros Pension Globale moyenne : 2 600 euros Sous lhypothèse dune revalorisation à 1,7% des autres pensions (base et complémentaire), la baisse proposée conduit à ne pas faire diminuer la pension globale. Cet objectif ne serait pas atteint si la baisse de la pension ASV était plus importante. Il est donc proposé de ne pas aller au-delà dune baisse de 10% pour les retraités, soit 100 euros par mois en moyenne. AnnéeVS ASVPension ASVAutres régimesPension globale 201115,55 1 006 1 594 2 600 201215,25 987 1 621 2 608 201314,83 960 1 649 2 608 201414,42 933 1 677 2 609 201514,00 906 1 705 2 611 -10%

8 Il est proposé de fixer, pour les points acquis non liquidés et les points futurs une valeur de service identique Valeur de service identique pour tous à 13 euros soit une baisse de 16%. Cette valeur de service serait ensuite revalorisée sur linflation à compter de 2020, ou avant si la situation financière le permet (comme pour les pensions déjà liquidées). Un tel scénario garantit léquilibre financier du régime jusquen 2030. Le rendement global des droits futurs serait de 6% (18% en secteur 1)

9 Linstauration dun mécanisme de pilotage La situation financière du régime fera lobjet dun suivi particulier assuré par la CARMF qui établira régulièrement un rapport actuariel sur les perspectives financières et le bilan des mesures passées Bilan de revoyure prévu en 2015 Des points de rendez-vous réguliers (tous les 5 ans) permettront de garantir que léquilibre de long terme sera assuré au-delà de 2030 Dici au bilan 2015 seront étudiées les situations des médecins à faibles revenus : les profils des adhérents, quelles solutions pour aménager les cotisations ? Quelles conséquences pour les droits ?