28/06/20131RDV Retraites 2013 UD 71 Campagne Retraite « Rendez- vous 2013 » 28/06/20131RDV Retraites 2013 UD 71 Film Campagne Reconquête Protection Sociale.

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1 28/06/20131RDV Retraites 2013 UD 71 Campagne Retraite « Rendez- vous 2013 » 28/06/20131RDV Retraites 2013 UD 71 Film Campagne Reconquête Protection Sociale

2 28/06/20132RDV Retraites 2013 UD 71 Contexte Les réformes précédentes, malgré les efforts consentis par les salariés, nont rien réglé ! Lintroduction dune forme de précarisation légale des droits à retraite, en refusant daborder de bonne manière la question du financement, provoque inquiétude et perte de confiance dans la répartition Les questions de financement demeurent et la crise accélère laccroissement des déficits structurels 1 Les droits en cours dacquisitions se réduisent et les garanties attachées à ces droits diminuent au point que les plus jeunes pensent quils nauront pas de retraite La nouvelle réforme 2013 sinscrit dans la continuité des précédentes, donc ne règlera rien pour les retraités et aggravera encore plus les pensions de futurs retraités

3 28/06/20133RDV Retraites 2013 UD 71 Quelques notions et définitions essentielles

4 28/06/20134RDV Retraites 2013 UD 71 Les différents systèmes de retraite La répartition : Ce système repose sur un pacte social intergénérationnel selon lequel les actifs financent par leurs cotisations les pensions de lannée des retraités, et constituent parallèlement leurs futurs droits à retraite 1 La qualité principale de ce système est sa sécurité, le financement reposant sur la masse salariale globale Cest un « pacte » qui doit sans cesse être confirmé, en tenant compte de lévolution du Contexte

5 28/06/20135RDV Retraites 2013 UD 71 La capitalisation : Dans un système par capitalisation, chaque actif cotise strictement pour sa propre retraite Le montant de la pension de retraite ne dépend donc que de la masse de cotisations accumulées par chaque personne La capitalisation est très aléatoire. Les cotisations doivent être placées pour que la valeur réelle de ces sommes ne diminue pas. Le « rendement » de ces cotisations est donc indéterminé, et soumis à la forte volatilité des marchés Financiers

6 28/06/20136RDV Retraites 2013 UD 71 Les objectifs poursuivis sont différents Prestations définies 1 : le niveau de pension est défini dans ce système Le niveau des cotisations sadapte pour assurer les engagements pris Cotisations définies 2 : Les cotisations sont bloquées, seul leur niveau est connu des assurés Dans ce système le niveau des pensions s'adapte. Il n'y a aucune garantie ni visibilité sur la pension à venir

7 28/06/20137RDV Retraites 2013 UD 71 Différents régimes par répartition Par annuités 1 Par points 2 Par comptes notionnels 3

8 28/06/2013RDV Retraites 2013 UD 718 Régimes par annuités (à Prestations définies) 1 La pension est calculée à partir du nombre total de trimestres acquis tout au long de la carrière (cotisés + éventuellement validés ou majorés) et dun salaire de référence Ex. Régime général (salariés du privé) 2 SAM* x taux x nbre de trimestres de lassuré dans le régime Nbre de trimestres exigés (161-162…) * salaire annuel moyen Ex. Fonction publique et certains régimes spéciaux 3 Salaire de référence x taux x nbre de trimestres de lassuré dans le régime Nbre de trimestres exigés (161-162…) Lâge reste le pivot central de lorganisation de la retraite : 62 ans pour l'ouverture des droits, 67 ans pour le taux plein Fruit de la dernière réforme !! (pour tous ceux nés à partir du 1 er janvier 1955)

9 28/06/2013RDV Retraites 2013 UD 719 Caractéristiques du régime par annuités (exemple du régime général) Système par répartition Mécanisme de redistribution 1 Solidarité à lintérieur du régime 2 Lâge est le pivot du système Le nombre de trimestres (ou annuités) est un paramètre déterminant pour le calcul de la pension Système à prestations définies mais en passe dêtre à cotisations définies (depuis plus de 20 ans les cotisations nont pas augmenté)

10 28/06/2013RDV Retraites 2013 UD 7110 Régime par points (à cotisations définies) Les cotisations de lannée sont transformées en points, ceux-ci vont se cumuler tout au long de la carrière Salaire brut (Indexé sur les prix) X taux de cotisation = Nbre de points Prix dachat dun point (Indexé sur les salaires) Au moment de la liquidation, la pension est égale au nombre de points multiplié par la valeur de service du point Nbre de points obtenus X valeur du point = Montant de la pension

11 28/06/2013RDV Retraites 2013 UD 7111 Caractéristiques du régime par points (exemple de l'AGIRC, l'ARRCO et l'IRCANTEC) Système par répartition Mécanisme fortement contributif (prise en compte de lintégralité de la carrière) Les droits sont acquis sous forme de points Actuellement solidarité à lintérieur du régime 1 Système à cotisations définies, la variable d'ajustement est le niveau des pensions

12 28/06/2013RDV Retraites 2013 UD 7112 Les comptes notionnels 1 Chaque assuré est titulaire dun compte virtuel (car on népargne pas cest toujours un système par répartition) Les cotisations versées chaque année créditent son compte et augmentent le capital virtuel Le compte virtuel est revalorisé selon un indice au choix, exemple : revenu dactivité moyen (Suède) ou PIB (Italie) La pension est égale au capital virtuel divisée par lespérance de vie à la retraite de la cohorte de lassuré, et en fonction de son âge de départ en retraite Ce principe nexiste pas en France mais cest ce que le Gouvernement Sarkozy souhaitait mettre en place

13 28/06/2013RDV Retraites 2013 UD 7113 K = Capital virtuel A = âge de départ à la retraite E = Espérance de vie de la cohorte K = 10 000 A = 60 ans E = 75 ans Pension = 10 000 / (75 – 60) = 10 000 / 15 = Pension 666,66 Pension = 10 000 / (75 – 60) = 10 000 / 15 = Pension 666,66 K = Capital virtuel A = âge de départ à la retraite E = Espérance de vie de la cohorte K = 10 500 A = 65 ans E = 75 ans Pension = 10 500 / (75 – 65) = 10 500 / 10 = Pension > 1 050 Pension = 10 500 / (75 – 65) = 10 500 / 10 = Pension > 1 050 1 er exemple 2ème exemple

14 28/06/2013RDV Retraites 2013 UD 7114 Caractéristiques du régime par compte notionnel (Projet Piketty Bozio) Le système fonctionne par répartition Système à cotisations définies Contributivité maximale Coefficient de conversion soumis au principe de neutralité actuarielle (système neutre, on ne ressort en capital que ce qui rentre en cotisations) La variable dajustement est le niveau des pensions Solidarité renvoyée à limpôt

15 Une énième réforme des retraites en 2013 Elle avait été annoncée lors de la conférence sociale de juillet 2012. Selon le gouvernement, cest la situation financière des régimes et la nécessité de rendre plus juste le système qui justifient une nouvelle réforme. 28/06/201315RDV Retraites 2013 UD 71

16 Une nouvelle réforme régressive ? Le cahier des charges remis à la Commission pour lavenir des retraites naugure pas un changement dorientations. – L équilibre financier des régimes apparaît toujours comme la préoccupation principale. – Lidée selon laquelle « on doit travailler plus longtemps puisquon vit plus longtemps » est réaffirmée. 28/06/201316RDV Retraites 2013 UD 71

17 Une nouvelle réforme régressive ? Cette réforme sinscrit bien dans la continuité des précédentes. Pas de remise en cause du recul de lâge (pas de rétablissement des 60 et 65 ans). Les scénarios qui seront présentés porteront vraisemblablement sur : Un nouvel allongement de la durée de cotisation. 1 La désindexation des pensions (à linstar des complémentaires Arrco Agirc). 2 Un mode de pilotage assurant léquilibre financier de manière pérenne, dispensant de nouvelles réformes à court terme. 28/06/201317RDV Retraites 2013 UD 71

18 Notre stratégie Cette réforme ne part pas des attentes et des préoccupations des salariés et des retraités. Il faut faire en sorte de les replacer au centre du débat et faire valoir nos propositions. 1 Le tout dans une dynamique de mobilisations. 28/06/201318RDV Retraites 2013 UD 71

19 Bataille des idées Ce que sous-tend la future réforme (comme les précédentes) cest : – Le postulat dun « coût du travail » trop élevé grevant la compétitivité des entreprises. – La nécessité de réduire les dépenses publiques. – Le besoin dun mécanisme déquilibrage du financement des régimes en jouant globalement sur les prestations (pensions), les cotisations étant figées (pour ne pas renchérir le « coût du travail ») = cotisations définies. – Cela entraînerait immanquablement une baisse des pensions, liée notamment à laccroissement du nombre de retraités. 28/06/201319RDV Retraites 2013 UD 71

20 Cohérence revendicative Même un système de retraite idéal ne pourrait pas distribuer de bonnes pensions avec : – Des salaires toujours plus bas. – Un chômage et une précarité orientés durablement à la hausse. – Des conditions de travail de plus en plus dégradées. La bataille pour les retraites porte donc sur lensemble de ces enjeux. 28/06/201320RDV Retraites 2013 UD 71

21 Les attentes et préoccupations des salariés Elles tournent principalement autour de 2 questions : – A quel âge pourrais-je partir (préoccupation forte des actifs) ? – Avec quel niveau de pension (préoccupation partagée par les actifs et les retraités) ? 28/06/201321RDV Retraites 2013 UD 71

22 A quel âge pourrais-je partir ? La dernière enquête portant sur les motivations de départ à la retraite (Drees, Cor, Cnav, DSS) indique un âge moyen idéal de départ à 60,2 ans (question posée aux retraités partis entre juillet 2010 et juin 2011). Ce qui nous remonte un attachement toujours très présent à la retraite à 60 ans. Lattente est forte dune reconnaissance de la pénibilité permettant de partir bien avant 60 ans. 1 Cela conforte lexigence du retour à la retraite à 60 ans et la possibilité de départs anticipés si pénibilité. 28/06/201322RDV Retraites 2013 UD 71

23 Avec quel niveau de pension ? Lexigence porte sur le maintien du niveau de vie et donc sur une pension proche du salaire dactivité. Seule une logique dite de prestations définies permet dafficher et de garantir un niveau de pension en rapport avec le salaire dactivité. Cest ce que porte la CGT avec les 75 % (minimum) de taux de remplacement. 1 28/06/201323RDV Retraites 2013 UD 71

24 Limportant, c'est le résultat Une bonne réforme pour la CGT serait de Dans la perspective dune nouvelle réforme, il nous faut considérer que le plus important en matière de retraite, cest le résultat, cest-à-dire le niveau de pension. Du côté gouvernemental comme du côté patronal, on sévertue à brouiller les cartes (« équité », « complexité », « lisibilité » …) pour esquiver la question principale du niveau de pension. Ce qui inquiète pourtant les salariés comme les retraités, cest bien le niveau de pension (80 % se disent inquiets en avril 2013 – Ipsos ). 28/06/201324RDV Retraites 2013 UD 71

25 Réaffirmer le choix de la répartition… … solidaire et à prestations définies Le système français fonctionne à plus de 95 % en répartition. Cela signifie : – que les cotisations du moment financent les retraites du moment, – ces cotisations sont constitutives des futurs droits à retraite. Ce principe solidarise les générations. Il est par construction plus collectif. 28/06/201325RDV Retraites 2013 UD 71

26 Bien que tous par répartition, les différents régimes constituant le système français sont plus ou moins solidaires. – La solidarité permet de corriger (partiellement) un certain nombre dinégalités au premier rang desquelles celles entre les femmes et les hommes. Les écarts de pensions qui restent très importants le seraient encore davantage sans cette solidarité. La répartition ne garantit pas à elle seule le niveau de pension. La solidarité intergénérationnelle ne perdure que si les générations des plus jeunes acquièrent la certitude quelles bénéficieront à leur tour de bonnes retraites. Il nous faut donc promouvoir la répartition solidaire à prestations définies. 28/06/201326RDV Retraites 2013 UD 71 Réaffirmer le choix de la répartition… … solidaire et à prestations définies

27 Le résultat des luttes passées Malgré diverses dispositions pour accroître la part occupée par la capitalisation, cette part plafonne (4 % du total des cotisations et 2,3 % des prestations retraites). Pour rappel, le FMI, la Banque mondiale, lOCDE, la Commission européenne… préconisent une augmentation de la capitalisation dans tous les pays. Les solidarités dans les régimes ont fait lobjet de nombreuses attaques, mais elles sont toujours en place et réduisent les inégalités avec une certaine efficacité. Cela permet de nuancer lappréciation que nous devons porter sur ces luttes et leur efficacité. Ce constat est clairement à mettre à lactif des luttes passées, principalement impulsées par la CGT. Rappelons au passage que la CGT est la seule organisation qui conteste la capitalisation sous toutes ses formes. La CGT est également la seule organisation qui considère que les solidarités sont partie intégrante du système de retraite, et qu'à ce titre, elles doivent être financées principalement par les cotisations sociales. 28/06/201327RDV Retraites 2013 UD 71

28 De 1945 aux années 80… Jusquaux années 80, les règles de constitution des droits et de revalorisation des pensions ont progressé de manière favorable. Les retraités ont vu leur situation saméliorer. Élément particulièrement emblématique, la pauvreté a considérablement baissé dans la population des personnes de plus de 65 ans (35 % en 70, 10 % fin des années 90). 28/06/201328RDV Retraites 2013 UD 71

29 Dynamique régressive à partir des années 80… Réformes (1993, 2003, 2008, 2010), accords paritaires, lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ont ensuite participé d'une régression généralisée des droits à retraite. Il en résulte une baisse relative du niveau de pension (pour un même salaire et une même carrière). Par ailleurs, les pensions « liquidées » sont revalorisées à un niveau inférieur au salaire moyen. Il en résulte un décrochage de la pension par rapport au salaire. 28/06/201329RDV Retraites 2013 UD 71

30 Dynamique régressive à partir des années 80… La réforme de 2003 instaure une règle « divine » : augmentation automatique de la durée dassurance en lien avec lallongement de lespérance de vie à 60 ans (2/3 pour le travail, 1/3 pour la retraite) pour tous. Ex : pour un gain despérance de vie de 3 ans, on doit travailler 2 ans de plus. Pour mémoire, laugmentation de lespérance de vie nest pas apparue dans les années 90. De 1946 à la fin des années 80, le gain despérance de vie à 60 ans était de 4 ans pour les hommes, 5 pour les femmes. Dans une dynamique de progrès social, cela na pas empêché le passage dune retraite à taux plein de 65 à 60 ans en 1982. On veut aujourdhui inverser le sens de lhistoire… Cette règle est toujours en vigueur et permet aujourd'hui d'annoncer tranquillement 44 ans ¾ de cotisations pour la génération née en 2000... 1 28/06/201330RDV Retraites 2013 UD 71

31 De dégradation en dégradation... Ces réformes, accords, LFSS... n'ont rien réglé. Les principaux régimes sont toujours en situation de déficit. La seule solution, c'est d'augmenter durablement les ressources. 28/06/201331RDV Retraites 2013 UD 71

32 Des effets différés... 1 Réformes, accords, LFSS ont en commun de produire leur plein effet de manière différée. Exemple de l'allongement de la durée dassurance : ceux qui prennent aujourd'hui leur retraite ont fréquemment des durées d'activités longues car ils ont souvent commencé à travailler très tôt : ils ne sont donc que modérément affectés par l'augmentation de la durée d'assurance. Ce ne sera évidemment pas le cas pour les plus jeunes. Des effets qui sont souvent masqués : exemple de « l'effet de noria » : la pension moyenne augmente parce que les femmes retraitées qui décèdent ont souvent de très petites pensions et sont remplacées par des jeunes retraitées qui ont beaucoup plus souvent des carrières plus longues, voire complètes, et donc de meilleures pensions. 28/06/201332RDV Retraites 2013 UD 71

33 Public - privé : Malgré des modes d'acquisitions de droits et des formules de calcul différents entre public et privé, les niveaux de pensions sont sensiblement égaux pour des salaires et des carrières comparables. 28/06/201333RDV Retraites 2013 UD 71

34 Public – privé : Formule de calcul identique Pension = Salaire de référence X Taux de liquidation X coefficient de proratisation – Dans le privé, le salaire de référence est le salaire annuel moyen des 25 meilleures années, primes comprises. – Dans le public, salaire des 6 derniers mois, hors primes. – Dans le privé, la durée est déterminée par une valeur, 200 heures de smic = 1 trimestre. – Dans le public, la durée correspond à la durée dactivité. 28/06/201334RDV Retraites 2013 UD 71

35 Projet gouvernemental Pas de réforme systémique. Une nouvelle révision des paramètres. Attention : – évolutions paramétriques à gogo = réforme systémique. Passage des prestations définies aux cotisations définies (léquilibre sopère en faisant varier les pensions). Dissociation des droits contributifs et non contributifs pour différencier les financements : – droits contributifs = cotisations, – droits non contributifs = impôts. Le but (toujours inavoué) : la baisse des pensions. 28/06/201335RDV Retraites 2013 UD 71

36 Rien à attendre de bon... Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il n'y a rien à attendre de bon des mesures portées par ce gouvernement. Augmenter la durée d'assurance ne se traduit pas par un recul significatif de l'âge de départ en retraite. La raison essentielle en est le niveau de dégradation élevée de la situation de l'emploi. Moins de 2 salariés sur 3 sont en emploi au moment du passage à la retraite. A cela sajoute les mauvaises conditions de travail qui usent les salariés qui partent dés quils le peuvent. (avec des pensions plus faibles) 28/06/201336RDV Retraites 2013 UD 71

37 Le véritable objectif... L'objectif demeure la baisse des pensions et toutes les mesures qui sont annoncées vont dans cette même direction. C'est le seul moyen d'équilibrer les financements si on considère qu'il n'est pas possible d'augmenter les ressources. Tel n'est pas le point de vue de la CGT... 28/06/201337RDV Retraites 2013 UD 71

38 Nos propositions Elles sont en phase avec les attentes des salariés et des retraités. Elles peuvent être financées. Elles sont réalistes et pragmatiques. 28/06/201338RDV Retraites 2013 UD 71

39 Propositions CGT : les droits Taux de remplacement 75 % minimum pour une carrière complète. définitiondéfinition Pas de pension inférieure au SMIC pour une carrière complète (1700 revendiqué par la CGT). Ouverture du droit à retraite à 60 ans pour tous. Départ anticipé avec pension complète dans le cadre de la reconnaissance de la pénibilité. Validation des années détudes. Validation des périodes de précarité subie. Indexation pensions et salaires portés au compte sur salaire moyen. Retour aux 10 meilleures années pour la détermination du salaire annuel moyen du privé. Renforcement des mesures solidaires, notamment celles qui concourent à corriger les inégalités femmes-hommes. 28/06/201339RDV Retraites 2013 UD 71

40 « Une carrière de salarié sera considérée comme complète dès lors quelle ne comportera, à compter de lage de 18 ans et jusquà lage de 60 ans, que des périodes de formation – validées par un diplôme ou une attestation en bonne et due forme – des périodes dactivité, cest à dire dexercice dun travail salarié ou de périodes dinactivité forcée : maladie, inaptitude temporaire au travail, invalidité, recherche du premier emploi, chômage indemnisé ou non, de courte ou de longue durée » 12/02/10 Une carrière complète pour la CGT cest : RETOUR

41 Propositions CGT : le financement Toutes nos propositions ont pour effet de générer des emplois et donc des cotisations. – Suppression des exonérations et instauration de la double modulation des cotisations dites « patronales » ( 10 Mds) 1 – Élargissement de lassiette de cotisations à lépargne salarial (intéressement, participation…) et aux primes pour les fonctionnaires ( 10 Mds) – Mise à contribution des revenus financiers des entreprises ( 20 Mds). – Augmentation tant que de besoin des cotisations (en priorité les cotisations dites « patronales ». 28/06/201341RDV Retraites 2013 UD 71

42 Propositions CGT : le financement Naturellement, conquérir de lemploi pérenne, bien rémunéré avec de bonnes conditions de travail est un passage obligé pour financer durablement une protection sociale de haut niveau. Exemple : le respect de légalité salariale entre les femmes et les hommes apporterait un solde positif de : 5 milliards d dès 2015 10 milliards d en 2020. 28/06/201342RDV Retraites 2013 UD 71

43 Propositions CGT : coordination et solidarité La CGT propose la mise en place dune maison commune des régimes de retraite afin de coordonner et de solidariser les régimes. – Socle commun de droits et de garanties (nivellement par le haut) tout en tenant compte des particularités attachées à chaque régime et de la nécessité de maintenir des modes différents dacquisition et de restitution des droits. – Introduire la prise en compte de la pénibilité dans lensemble des régimes – Fixer des objectifs communs pour les droits familiaux et conjugaux – Harmonisation par le haut des droits solidaires (minima, droits familiaux et conjugaux, précarité, handicap…). – Traitement de la question des polypensionnés. – Pilotage des compensations entre régimes. – Délibération réservée à des représentants des salariés élus. 28/06/201343RDV Retraites 2013 UD 71

44 Contre la nouvelle réforme gouvernementale des retraites, 28/06/2013RDV Retraites 2013 UD 7144 Cest pourquoi, la CGT vous propose de porter en débat auprès des salariés nos propositions, de décider avec eux de la stratégie syndicale à mettre en place pour combattre très nombreux cette réforme inique. Une première journée daction unitaire, de grève et de manifestations est fixée le 10 septembre 2013. LA CRISE CEST EUX ! LA SOLUTION CEST NOUS ! TOUTES ET TOUS ENSEMBLE !

45 Quelques chiffres Nombre de retraités : 16,4 millions dont 15,3 millions de droits directs Pension moyenne (droits directs) : 1245 Femmes (droits directs) : 879 Hommes (droits directs) : 1657 Niveau de vie médian des retraités inférieur de 7% au niveau de vie médian des actifs en 2006. Financement des retraites 2011 : 66 % cotisations 18 % impôts et taxes (dont CSG), transferts autres branches... 16 % Subventions publiques pour équilibrer certains régimes. Montant total des pensions : 271 Milliards d'. 28/06/201345RDV Retraites 2013 UD 71

46 Rapports démographiques (20 à 59 ans/+de 60 ans) : 2006 : 2,5 2040 : 1,5 ? 2020 : Besoin de financement : 20 Milliards d' ? ( 1 % de PIB) 2040 : Besoin de financement : entre 0,2 % et 2,4 % de PIB 2060 : Excédent de 0,5 % à besoin de financement de 2,7 % Ages moyens de départ en 2011 : Privé : 62 ans Public : 56,6 ans Public hors services actifs, militaires, parents de 3 enfants... : 61,4 ans En 2010, moins d'un salarié du privé en emploi avant le départ en retraite 28/06/201346RDV Retraites 2013 UD 71 Quelques chiffres

47 Minima de pensions 46 % des départs en retraite du régime général – montant en 2013 : 7 547,96 par an (628,99 par mois). 28 % des départs dans les fonctions publiques hospitalières et territoriale. 8 % des départs pour la fonction publique dÉtat. Allocation solidarité personnes âgées (ex minimum vieillesse) : 572 619 personnes au 31/12/2011 : 9 447,21 par an ( 787,26 par mois) pour une personne seule. 28/06/201347RDV Retraites 2013 UD 71

48 Évolution comparée prix salaires pensions Évolution en moyenne annuelle de 1992 à 2013 (sources : loi de finances 2013 – Cnav) Pensions + 40,29 % (régime de base) Plafond de la SS + 68,54 % Prix + 37,33 % (Insee en moyenne annuelle) Salaire moyen brut + 66,41 % (entreprises non financières non agricoles) 28/06/201348RDV Retraites 2013 UD 71